COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE
DU DIFFÉREND TERRITORIAL
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/TCHAD)
ORDONNANCE DU 14 AVRIL1992
INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONSAND ORDERS
CASE CONCERNING
THE TERRITORIAL DISPUTE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA/CHAD)
ORDER OF 14 APRIL 1992 Mode officiel de citation
Différendterritorial(Jamahiriyaarabelibyenne/Tchad),
ordonnancedu 14avril 1992,C.I.J.Recueil1992,p. 219
Official citati:n
TerritorialDispute(LibyanArabJamahiriyu/Chad),
Orderof 14April1992, I.C.J.Reports 1992p.219
Nodevente:
Sales number 609 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1992 ANNÉE 1992
14avril
Rôle général
no83 14 avril 1992
AFFAIRE
DU DIFFÉREND TERRITORIAL
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/TCHAD)
ORDONNANCE
Présents:Sir Robert JENNINGSP , réside;tM. ODA, Vice-Présiden :t
MM. LACHS,AGO, SCHWEBELB ,EDJAOUI,NI, EVENSEN.
TARASSOV G,UILLAUMS EH, AHABUDDEA ENG,UILAMAWDSLEY.
WEERAMANTR RAY, JEVA,JIBOLAju,ge;M.VALENCIA-OSPINA.
Greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Aprèsdélibéré en chambre du conseil,
Vul'article 48 du Statut de la Cour et l'article 46de son Règlement,
Vul'accord intituléAccord-cadre sur lerèglementpacifique du diffé-
rend territorial entre la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et
socialiste et la République du Tchadfaià Alger en langues arabe et
française le1août 1989,lequela énotifiéa la Cour en août/septembre
1990;
Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 26 octobre 1990constatant,
notamment, que les Partiessont convenuesqu'en l'espèce l'instance avait
enfaitétéintroduite par deux notifications successivesdu compromis que
constitueleditaccord-cadre »du 31août 1989,lequelnecontient aucunedispositionquantaux piècesde procédure,etquelaprocédureenl'espèce
devraitêtredéterminép ear laCoursur labasedescommunications reçues
des Parties auxquelles il est fait référencedans l'ordonnance, conformé-
ment au paragraphe 2de l'article 46 du Règlementde la Cour;
Considérant que, par cette ordonnance, la Cour avait décidé que,
comme le prévoitcet article, chacune des Parties déposerait un mémoire
et un contre-mémoiredans les mêmesdélaiset avaitfixéau 26août 199 1
la date d'expiration du délaipour le dépôt des mémoires; et que les
mémoiresdesdeux Parties ont étédûment déposés danlse délaiprescrit;
Considérant que,par une ordonnance du 26août 1991,le Présidentde
la Cour avait fixéau 27 mars 1992la date d'expiration du délaipour le
dépôt des contre-mémoires;etque les contre-mémoiresdes deux Parties
ont étédûment déposés dansle délaiprescrit;
Considérant que,au coursd'une réunion quele Présidentde la Coura
tenue aveclesreprésentantsdesParties le27mars 1992,pour serenseigner
auprès d'elles sur la suite de la procédure, la question a étésoulevéede
savoirsiledépôtderépliquesparlesdeux Partiespourrait êtrenécessaire;
S'étantrenseignéeauprès des Parties,
Décided'autoriser la présentation par chacune des Parties d'une ré-
plique, dans le mêmedélai ;
Fixeau 14septembre 1992la date d'expiration du délaipour le dépôt
desrépliques ;
Réservela suite de la procédure.
Faitenfrançais etenanglais, letexte françaisfaisantfoi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-douze, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archivesde laCour et les
autresseronttransmisrespectivement au Gouvernement de laJamahiriya
arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement de la Répu-
blique du Tchad.
Le Président,
(Signé)R. Y. JENNINGS.
Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE
DU DIFFÉREND TERRITORIAL
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/TCHAD)
ORDONNANCE DU 14 AVRIL1992
INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONSAND ORDERS
CASE CONCERNING
THE TERRITORIAL DISPUTE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA/CHAD)
ORDER OF 14 APRIL 1992 Mode officiel de citation
Différendterritorial(Jamahiriyaarabelibyenne/Tchad),
ordonnancedu 14avril 1992,C.I.J.Recueil1992,p. 219
Official citati:n
TerritorialDispute(LibyanArabJamahiriyu/Chad),
Orderof 14April1992, I.C.J.Reports 1992p.219
Nodevente:
Sales number 609 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1992 ANNÉE 1992
14avril
Rôle général
no83 14 avril 1992
AFFAIRE
DU DIFFÉREND TERRITORIAL
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/TCHAD)
ORDONNANCE
Présents:Sir Robert JENNINGSP , réside;tM. ODA, Vice-Présiden :t
MM. LACHS,AGO, SCHWEBELB ,EDJAOUI,NI, EVENSEN.
TARASSOV G,UILLAUMS EH, AHABUDDEA ENG,UILAMAWDSLEY.
WEERAMANTR RAY, JEVA,JIBOLAju,ge;M.VALENCIA-OSPINA.
Greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Aprèsdélibéré en chambre du conseil,
Vul'article 48 du Statut de la Cour et l'article 46de son Règlement,
Vul'accord intituléAccord-cadre sur lerèglementpacifique du diffé-
rend territorial entre la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et
socialiste et la République du Tchadfaià Alger en langues arabe et
française le1août 1989,lequela énotifiéa la Cour en août/septembre
1990;
Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 26 octobre 1990constatant,
notamment, que les Partiessont convenuesqu'en l'espèce l'instance avait
enfaitétéintroduite par deux notifications successivesdu compromis que
constitueleditaccord-cadre »du 31août 1989,lequelnecontient aucune INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
-1992
YEAR 1992 14April
General List
14 April 1992 No. 83
CASE CONCERNING
THE TERRITORIAL DISPUTE
(LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA/CHAD)
ORDER
Present: President Sir Robert JENNINGS;Vice-îresident ODA; Judges
LACHS,AGO, SCHWEBEL B,EDJAOUIN, I, EVENSEN,ARASSOV,
GUILLAUME S, AHABUDDEEN A,GUILARMAWDSLEY, WEERA-
MANTRY,RANJEVA A,JIBOLR;egistrarVALENCIA-OSPINA.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Havingregard to Article 48of thetute ofthe Court andto Article 46
of the Rules of Court,
Havingregard toan agreement entitled "Framework Agreement on the
Peaceful Settlement ofthe TerritorialDispute between theGreat Socialist
People's LibyanArab Jamahiriya and the Republicofd", done in the
Arabic and French languages at Algier1oAugust 1989,notified to the
Court inAugust/September 1990;
Having regard to anOrder made by the Court on 26 October 1990
recording (interalia)the agreement of the Parties thatthe proceedings in
the present case had in effect been instituted by two successive notifica-
tions of the Special Agreement constituted by thed "Frameworkdispositionquantaux piècesde procédure,etquelaprocédureenl'espèce
devraitêtredéterminép ear laCoursur labasedescommunications reçues
des Parties auxquelles il est fait référencedans l'ordonnance, conformé-
ment au paragraphe 2de l'article 46 du Règlementde la Cour;
Considérant que, par cette ordonnance, la Cour avait décidé que,
comme le prévoitcet article, chacune des Parties déposerait un mémoire
et un contre-mémoiredans les mêmesdélaiset avaitfixéau 26août 199 1
la date d'expiration du délaipour le dépôt des mémoires; et que les
mémoiresdesdeux Parties ont étédûment déposés danlse délaiprescrit;
Considérant que,par une ordonnance du 26août 1991,le Présidentde
la Cour avait fixéau 27 mars 1992la date d'expiration du délaipour le
dépôt des contre-mémoires;etque les contre-mémoiresdes deux Parties
ont étédûment déposés dansle délaiprescrit;
Considérant que,au coursd'une réunion quele Présidentde la Coura
tenue aveclesreprésentantsdesParties le27mars 1992,pour serenseigner
auprès d'elles sur la suite de la procédure, la question a étésoulevéede
savoirsiledépôtderépliquesparlesdeux Partiespourrait êtrenécessaire;
S'étantrenseignéeauprès des Parties,
Décided'autoriser la présentation par chacune des Parties d'une ré-
plique, dans le mêmedélai ;
Fixeau 14septembre 1992la date d'expiration du délaipour le dépôt
desrépliques ;
Réservela suite de la procédure.
Faitenfrançais etenanglais, letexte françaisfaisantfoi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-douze, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archivesde laCour et les
autresseronttransmisrespectivement au Gouvernement de laJamahiriya
arabe libyenne populaire et socialiste et au Gouvernement de la Répu-
blique du Tchad.
Le Président,
(Signé)R. Y. JENNINGS.
Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.Agreement" betweenthe twoParties of31 August 1989,which contains no
provision astothe pleadings, and that the procedure inthe case should be
determined on the basis of the communications from the Parties referred
to inthe Order, pursuant to Article 46,paragraph 2,ofthe Rules of Court;
Whereas by that Order theCourt decided that, as provided in that Ar-
ticle, each Party should file a Memorial and Counter-Memorial within
the same time-limits, and 26 August 1991 was fixed as time-limit for
the Memorials; and whereas the Memorials of the two Parties were duly
filed within that time-limit;
Whereas by an Order dated 26August 1991the President of the Court
fixed 27 March 1992 as time-limit for the Counter-Memorials; and
whereas the Counter-Memorials of the two Parties were duly filed within
that time-limit;
Whereas at a meeting between the President of the Court and the
representatives ofthe Partiesheld on 27March 1992,atwhich the viewsof
the Parties on the further procedure were ascertained, the question was
raised whether the filingbythe two Parties of Replies mightbe necessary;
Having ascertained the views ofthe Parties,
Decidesto authorize the presentation by each Party of a Reply, within
the same time-limit ;
Fixes14September 1992as time-limit forthe Replies; and
Reservesthe subsequent procedureforfurther decision.
Done in French andin English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this fourteenthday of April, onethousand
nine hundred and ninety-two, inthree copies, one of which willbeplaced
inthe archives oftheCourt and the otherstransmitted to the Government
of the Socialist People's LibyanArab Jamahiriya and the Government of
the Republic of Chad, respectively.
(Signed) R.Y. JENNINGS,
President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.
Fixation de délai: répliques
Ordonnance du 14 avril 1992