Ordonnance du 20 janvier 1982

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067-19820120-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING DELIMITATION

OF THE MARITIME BOUNDARY
IN THE GULF OF MAINE AREA

(CANADA/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF 20JANUARY1982

CONSTITUTIOF CHAMBER

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION
DE LA FRONTIÈRE MARITIME

DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

(CANADAIÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCEDU 20JANVIER1982
CONSTITUTIONCHAMBRE Officia1cit:tion
Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area,
ConstitutI.C.J. Reportsp3.82,r of 20January 1982,

Mode officiel de :itation
Délimitation delafrontière maritime dans la régiondu golfe du Maine,
constitution de chambre, ordonnancedu 20janvier 1982,
C.J. Recueil 1982,p. 3.

1 saiesnumhr471 1
Node ven:e COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

20janvier
Rôle général
20janvier 1982 no67

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION
DE LA FRONTIÈRE MARITIME

DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCE
CONSTITUTION DE CHAMBRE

Présents: M. ELIAS, résidenterzexerc;cMM. FORSTER G,ROS,LACHS,
Mo~ozov, NAGENDRS AINGH, RUDA,MOSLERO , DA,AGO,
SETTE-CAMARA EL, -KHANI,SCHWEBEL, juges; M. TORRES
BERNARDEZ G,reffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéréen chambre du conseil,

Vu les articles 26, paragraphe 2,3 1et 48 de son Statut et les articles 17
et 18de son Règlement,

Rend l'ordonnance suivan:e
1. Considérantque, par lettre conjointe du 25 novembre 1981déposée

au Greffe de la Cour le mêmejour, les ambassadeurs du Canada et des
Etats-Unis d'Amérique aux Pays-Basont transmis au Greffier la copie
certifiéeconformed'uncompromis datédu 29 mars 1979et ultérieurement
amendé,par lequel leCanada et les Etats-Unisd'Amériquesont convenus
de soumettreà une chambre de la Cour, devant êtreconstituée confor-
mément à l'article 26,paragraphe 2,et al'article 31du Statut,une question
relative au tracé de la frontière maritime unique divisant le plateau
continental et leszonesdepêche desdeux Partiesdans larégiondu golfedu
Maine ; GOLFE DU MAINE (ORDONNANCE 20 1 82) 4

2. Considérantque ledit compromisstipule qu'ilentrera en vigueur à la
mêmedate qu'un traitéentre les Parties visant àsoumettre au règlement
obligatoire le différend relatifla délimitation de la frontière maritime
dans la région du golfe du Maine, signé le 29 mars 1979 ;et que les
ambassadeurs du Canada et des Etats-Unis d'Amériqueont joint à leur
lettre au Greffier susmentionnée des copies certifiées conformes de ce
traité et du procès-verbal de l'échange desinstruments de ratificationy

relatifs, qui a eu lieàOttawa le 20 novembre 1981 ;
3. Considérantque dans laditelettre lesdeux ambassadeurs ont indiqué
que MM. Léonard H. Legault et Davis R. Robinson étaient respective-
ment désignéscommeagents du Canada et des Etats-Unis d'Amériqueen
l'affaire
4. Considérant que l'article1 du compromis prévoitla saisine d'c< une
chambre de la Cour internationale de Justice, composéede cinq personnes
et constituée,aprèsconsultation avec les Parties, en application du para-
graphe 2 de l'article 26 et de l'article 31 du Statut de la Cour et confor-
mément auxdispositions du présent compromis ;
5. Considérant que les Parties ont étédûment consultéesau sujet de la
composition de la chambre envisagéedans les conditions prévues àl'ar-
ticle 26, paragraphe 2, du Statut etl'article 17,paragraphe 2, du Règle-

ment ;
6. Considérant que, dans leur lettre susmentionnée du 25 novembre
1981, les deux ambassadeurs ont fait connaître à la Cour que, celle-ci
ne comptant pas sur son siège de juge de nationalité canadienne, le
Gouvernement du Canada se proposait de désigner un juge ad hoc
pour siéger en l'affaire en application de l'article 31, paragraphe 2, du
Statut ;
7. Considérant que le 18décembre1981le Président en exercicede la
Cour a fait tenir aux agents des deux Parties la lettre ci-après

c<Faisant référence à la réunion tenuedans mon bureau le mardi
15décembre1981auxfins delaconsultation destinée à s'informerdes
vues des Parties, prévue l'article 17,paragraphe 2, du Règlementde
la Cour, au sujet de la composition de lachambre dont la constitution
a étédemandée pour connaître de l'affaire de la Délimitationde la
frontièremaritime dans la régiondu golfe du Maine,j'ai l'honneur de
vous faire savoir qu'a une séancede la Cour tenue le mercredi 16dé-
cembre 198 1j'ai dûment rendu comptedes vuesprésentées à cetégard
par les Parties.
Durant ladite séance,la Cour a étudiéle compromis que les Gou-
vernements du Canada et des Etats-Unis d'Amérique luiont notifié le
25 novembre 1981,ainsi que les autres d~cument~joints à cette noti-

fication. Au cours de l'échangede vues qui a suivi,divers membres de
la Cour ont évoqué certains problèmesqui leur paraissaient denature
à soulever des difficultés,en raison notamment d'éventuelles incom-
patibilitésavecle Statut etle Règlement.A l'issuedela discussion, ila
étédécidé quej'inviterais lesagents desdeux Partiesdonnerpar écrit àla Cour desexplications ouéclaircissementscomplémentairessurles
points suivants :

1. Comment concilier la disposition de I'article III du traitédu
29 mars 1979envisageant que lesvacances à la chambre soient pour-
vues <<d'une manière que les Parties jugent acceptable ))avec les
dispositions de l'article 26 du Statut et de l'article 17,paragraphe 3
(dernière phrase), et de l'article 18,paragraphe 1,du Règlement ?

2. L'attention de la Cour a étéappelée sur la dernière phrase de
I'article 1du traitédu 29 mars 1979et l'article VI,paragraphe 1a), du
compromis, en vertu desquels la notification du nom du juge ad hoc
détermineraitla constitution de la chambre et la datedu commence-
ment du délaipour le dépôt desmémoiresdes Parties, bien qu'une
chambre soit établiepar la Couret que lanotification du nom dujuge
ad hoc n'épuisepas toutes les exigencesde l'article 31du Statut et de
l'article 35 du Règlement.

3. Selon les deux gouvernements, quelle est la relation entre l'ar-
ticleII, paragraphe 4, du compromis et l'article27 du Statut de la
Cour ?
4. L'article VII, paragraphe 2, du compromis en vertu duquel la
décisionde la chambre (qui d'après l'article27du Statut sera consi-
déréecomme rendue par la Cour )))pourra êtreréexaminéepar une
<<tierce partieD,de sorte que ce serait la décisionde cette << tierce
partie)) et non celle de la Cour que les Parties tiendraient pour

obligatoire, n'est-il pas d'un effetcontraire aux articles 59 et 60 du
Statut ?
La Cour apprécieraitque votre réponse à la présente lettre soàtsa
disposition quand elle se réunira vers le 13janvier 1982 pour un
nouvel examen de l'affaire et pour discuter la question qui faisait

l'objet de mon rapport sur notre réunion du 15décembre. ))
8. Considérantque lalettresuivante des ambassadeursdes deux Parties
à La Haye, portant la date du 6janvier 1982,est parvenue au Greffe le
8janvier 1982 :

(<Les Parties à l'affaire de la délimitationde la frontière maritime
dans la régiondu golfe du Maine ont l'honneur de répondrecomme
suit aux quatre questions poséesdans votre lettre no67464,du 18dé-
cembre 1981.
LesParties tiennent tout d'abord à rappeler qu'après avoir procédé

à des consultations officieuses avec l'ancien Présidentde la Cour,
sir Humphrey Waldock, au cours des négociations relativesau traité
du 29 mars 1979et au compromisy annexé, ellesont incorporédans
cesinstruments certaines suggestionsfaites par sir Humphrey, afin de
veillerà ce que le traité etle compromis soient compatibles à tous
égardsavec le Statut de la Cour et avec son Règlement.Ces consul-tations avecla Cour sesont prolongéespendant l'annéeécouléegrâce
à plusieurs rencontres avecvous-mêmeet avecle Greffier. LesParties
considèrentque letraitéet lecompromissont pleinement compatibles
avec le Statut de la Cour et avec son Règlement, et réitèrentleur
demandetendant à cequela chambreproposéesoit constituéeavant
le commencement du mandat des membres de la Cour qui ont été
nomméslors de l'électiontriennale de 1981.
Les questions et les réponses annoncées ci-dessus sont les sui-
vantes :

1. Comment concilier la disposition de l'article III du traitédu
29 mars 1979envisageant que les vacances à la chambre soient
pourvues d'une manièreque les Parties jugent acceptable ))
avec les dispositions de l'article26 du Statut et de l'article 17,
paragraphe 3 (dernièrephrase), et de l'article 18,paragraphe 1,
du Règlement ? ))

L'article III du traitéestpleinement compatible avecleStatut
de la Cour et avec le Règlement.L'intention des Parties a tou-
jours été que toutevacance à la chambre soit pourvue d'une
manière conforme au Statut et au Règlement. Lesprocédures
énoncéesaux articles 17et 18 du Règlementdisposent que les

vues des Parties leur sont demandées,et prévoientle cas d'élec-
tion subséquentepar la Cour siune vacance seproduit enraison
de l'absenced'un membre de la Cour qui n'est de la nationalité
d'aucune des Parties. L'article III du traité ne fait en rien obs-
tacleà l'application de cesdispositions. Ilprécisesimplement les
circonstances dans lesquelles les Parties peuvent exercer leur
droit de dénoncerle compromiset, conformément à l'article 88
du Règlement,de se désisterde l'instance devant la Cour.
Les Parties font remarquer que leur droit de dénoncer le
compromis,mentionnéplushaut, est inscrit dans letraité,lequel

aétécommuniqué à laCour à titred'information. Aladifférence
du compromis, le traitén'a pas éténotifié à la Cour en appli-
cation de l'article 40 du Statut, et il n'appelle donc aucune
décisionde la Cour. Pour ce qui est de l'application de l'ar-
ticle III du traité,lesParties considèrentqu'ellesdemanderaient
conjointement l'électiond'un membre de la Courpour pourvoir
à toute vacance qui seproduirait parmi lesjuges quin'ont pas la
nationalité de l'une ou l'autre Partie, et que l'une et l'autre
Parties auraient la possibilitédedénoncerlecompromissil'issue
de l'élection n'étaitas conforme à cette demande conjointe.

2. <(L'attention de la Cour a étéappeléesur la dernière phrase
de l'article1 du traité du 29 mars 1979 et YarticleVI, para-
graphe 1a), du compromis, en vertu desquels la notification du
nom dujuge ad hocdéterminerait la constitution de la chambre
et la date du commencement du délaipour le dépôt des mé- moires des Parties, bien qu'une chambre soitétabliepar la Cour
et que la notification du nom dujuge adhocn'épuisepas toutes
les exigencesde l'article31du Statut et de l'article35du Règle-
ment. >)

Aux termes de l'article1du traité, (ila chambre ...est réputée
avoirété constituéelorsqueleGreffier de laCoura été notifiédu
nom du juge adhoc ou des noms des juges ad hoc )>.Le but et
l'effetpratique de cette formule sont de fixer une date de réfé-
rence pour le calcul du délaide six mois prévu à l'article II du
traité. Cela n'affectepas le pouvoir de la Cour d'interpréter et
d'appliquer son Statut et son Règlement en ce qui concerne

la constitution de la chambre, y compris l'article 31 du Statut
et l'article 35 du Règlement. De même, l'articleVI, para-
graphe 1 a), du compromis reflète un accord entre les Parties
pour demander à la chambre de fixer un certain délaipour le
dépôt desmémoires.Un tel accord entre les Parties est compa-
tible avec le Statut de la Cour, avec son Règlement et avec sa
pratique. La date de la notification du nom dujuge adhoca été
choisie par les Parties, parce que c'est une formule commode

pour déterminer le délaiqui doit êtreainsi demandé. Cette
clause n'entrave pas l'application du Statut ni du Règlement,
et en particulier ne fait pas obstacle au pouvoir de la Cour ou
du Président de fixer des délaispour le dépôt desmémoires,
conformément aux articles 44 et 92 du Règlement ou à toute
autre disposition applicable.

3. (iSelon les deux gouvernements, quelle est la relation entre
l'article II, paragraphe 4, du compromis et l'article27 du Statut
de la Cour ? >)

Ces dispositions du Statut et du compromis sont à la fois
compatibles et complémentaires. Aux termesde l'article 27 du
Statut, l'arrêtrendu par la chambre (isera considéré comme
rendu par la Cour D. L'article II, paragraphe 4, du compromis
dispose quela décisionrendue par la chambre en vertu du même
article - décisionqui, d'après le Statut, doit être considérée
commeun arrêtdelaCourinternationale deJustice - sera tenue
pour définitiveet obligatoire par les Parties. Le lien entre les
deux dispositions est donc clair et sans équivoque :la décision

rendue par lachambre envertu de l'article II ducompromissera
une décision définitive etobligatoire de la Cour internationale
de Justice. Peut-êtrel'article II, paragraphe 4, du compromis
n'est-il pasjuridiquement nécessaire,puisque le Statut rend déjà
la décisionde la chambre obligatoire pour les Parties ; mais ce
texteest utileà l'information desdieux nationaux, qui peuvent
ne pas connaître le Statut de la Cour. 4. <(L'article VII, paragraphe 2, du compromis, en vertu duquella
décisionde la chambre (qui d'aprèsl'article 27 du Statut <<sera
considérée commerendue par laCour )>pourraêtreréexaminée
par une <(tiercepartieO, de sorteque ceserait la décisiondecette
(<tiercepartie))et non cellede la Cour que lesParties tiendraient
pour obligatoire, n'est-il pas d'un effet contraire aux articles 59
et 60 du Statut ? ))

Le compromis ne prévoit aucun réexamen par une tierce
~artie de la décisionde la chambre de laCour internationale de
Justice. Cette décisionsera finale et sans appel, conformément
aux articles27. 59 et 60 du Statut.

L'articleVI1 du compromis porte sur une question entière-
ment différente, àsavoir l'éventuelleextension vers lelarge dela
frontière maritime, en prolongation du segment tracé par la
chambre. L'article II du compromis définit la zone à l'intérieur
de laquelle il est demandé à la chambre de fixer la limite vers le
large de lafrontièreà tracer en vertu de cet article. L'article VI1
prévoitla possibilitéde prolonger la frontière en question au-

delà de cepoint final, soitpar voied'accord entre lesParties,soit
par recours auxprocédures de règlementpar tiercepartie. Etant
donnéque l'extension de lafrontière vers le large commencerait
au point final de la ligne tracéepar lachambre et ne modifierait
en rien cette ligne, il n'ya pas incompatibilitéentre l'article1
du compromis et les articles 59 et 60 du Statut. ))

9. Considérantque lesréponsesdes Parties à la demande d'explications
et d'éclaircissementstransmise par le Président en exercice, qui sont à
rapprocher destermes du compromisauxfins de laprésente affaire,ont été
à leur tour examinéespar la Cour en chambre du conseil :

par onze voix contre deux,
POUR : M.Elias,Président en exercic; MM.Forster,Gros,Lachs,Nagendra
Singh,Ruda, Mosler,Oda,Ago, Sette-Camara,Schwebel, juges ;

CONTRE : MM. Morozov etEl-Khani, juges;

1. Décided'accéder à la demande des Gouvernements du Canada et des
Etats-Unis d'Amériquetendant à former une chambre spécialede cinq
juges pour connaître de la présente affaire ;
2. Déclareque, le 15janvier 1982,lesmembres de laCour dont lesnoms
suivent ont étééluspour siéger à la chambre :

MM. GROS,
RUDA,
MOSLER,
AGO,
SCHWEBEL, juges ; 3. Prend acte de ce que, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de
l'article31, paragraphe 4, du Statut, le Président en exercice a prié
M. Ruda de céder sa place, le moment venu, au juge ad hoc désigné
par le Gouvernement du Canada, et que M. Ruda s'est déclaréprêt à le
faire;
4. Déclarelachambre composéecommeil est indiquéplus haut dûment

constituée pour connaître de l'affaire en vertu de la présente ordon-
nance.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, La Haye, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Canada et au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Présidenten exercice,

(Signé)T. O. ELIAS,
Le Greffier,

(Signé)Santiago TORRES BERNARDEZ.

M.ODA,juge, joint une déclaration àl'ordonnance de la Cour.

MM. Mo~ozov et EL-K~~~~,juges,joignent àl'ordonnance de la Cour
les exposésde leur opinion dissidente.

(Paraphé)T.O.E.
(Paraphé)S.T.B.

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING DELIMITATION

OF THE MARITIME BOUNDARY
IN THE GULF OF MAINE AREA

(CANADA/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF 20JANUARY1982

CONSTITUTIOF CHAMBER

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION
DE LA FRONTIÈRE MARITIME

DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

(CANADAIÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCEDU 20JANVIER1982
CONSTITUTIONCHAMBRE Officia1cit:tion
Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area,
ConstitutI.C.J. Reportsp3.82,r of 20January 1982,

Mode officiel de :itation
Délimitation delafrontière maritime dans la régiondu golfe du Maine,
constitution de chambre, ordonnancedu 20janvier 1982,
C.J. Recueil 1982,p. 3.

1 saiesnumhr471 1
Node ven:e INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1982 YEAR 1982
20January
GeNo. 67List
20January1982

CASE CONCERNING DELIMITATION

OF THE MARITIME BOUNDARY IN

THE GULF OF MAINE AREA

(CANADA/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER

CONSTITUTION OF CHAMBER

Present: Acting President ELIAS ; Judges FORSTER,GROS, LACHS,
Mo~ozov, NAGENDRA SINGH,RUDA,MOSLER,ODA,AGO,
SETTE-CAMARA E,L-KHANI, SCHWEBEL ; Registrar TORRES
BERNARDEZ.

The International Court of Justice,
Composed as above,

After deliberation,
Having regard to Articles 26, paragraph 2, 31 and 48 of thete of
the Court, and to Articles 17 and 18 of the Rules of Court,

Makes thefollowing Order:

1. Whereas by a joint letter dated 25 November 1981, filed in the
Registry of the Court theame day, the Ambassador of Canada to the
Netherlands and the Ambassador of the United States of America to the
Netherlands transmitted to the Registrar a certified copy of a Special
Agreement dated 29 March 1979,and subsequently modified, by which
Canada and the United States of America agreed to submit to a Chamber
of the Court, to be constituted pursuant to Article 26, paragraph 2, and
Article 31 of the Statute of the Court, a question as to the course of the
single maritime boundary that divides the continental shelf and fisheries
zone of the two Parties in the Gulf of Maine area COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

20janvier
Rôle général
20janvier 1982 no67

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION
DE LA FRONTIÈRE MARITIME

DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCE
CONSTITUTION DE CHAMBRE

Présents: M. ELIAS, résidenterzexerc;cMM. FORSTER G,ROS,LACHS,
Mo~ozov, NAGENDRS AINGH, RUDA,MOSLERO , DA,AGO,
SETTE-CAMARA EL, -KHANI,SCHWEBEL, juges; M. TORRES
BERNARDEZ G,reffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéréen chambre du conseil,

Vu les articles 26, paragraphe 2,3 1et 48 de son Statut et les articles 17
et 18de son Règlement,

Rend l'ordonnance suivan:e
1. Considérantque, par lettre conjointe du 25 novembre 1981déposée

au Greffe de la Cour le mêmejour, les ambassadeurs du Canada et des
Etats-Unis d'Amérique aux Pays-Basont transmis au Greffier la copie
certifiéeconformed'uncompromis datédu 29 mars 1979et ultérieurement
amendé,par lequel leCanada et les Etats-Unisd'Amériquesont convenus
de soumettreà une chambre de la Cour, devant êtreconstituée confor-
mément à l'article 26,paragraphe 2,et al'article 31du Statut,une question
relative au tracé de la frontière maritime unique divisant le plateau
continental et leszonesdepêche desdeux Partiesdans larégiondu golfedu
Maine ; 2. Whereas the said Special Agreementprovided for its entry into force
on the date of entry into force of aTreaty between the Parties to Subrnit to
Binding Dispute Settlement the Delimitation of the Maritime Boundary
in the Gulf of Maine Area, signed on 29 March 1979 ;and whereas the
Ambassadors of Canada and the United States of America also enclosed

with their letter to the Registrar certified copies of the said Treaty and of
the procès-verbal of the exchange of instruments of ratification thereof,
which took place at Ottawa on 20 November 1981 ;
3. Whereas in the said letter, the two Ambassadors stated that
Mr. Leonard H. Legault had been appointed Agent of Canada for the
purposes of the case, and that Mr. Davis R. Robinson had been appointed
Agent of the United States for the purposes of the case ;
4. Whereas the Special Agreement provides in Article 1for the submis-
sion of the dispute to "a Chamber of the International Court of Justice,
composed of five persons, to be constituted after consultation with the
Parties,pursuant toArticle 26(2)and Article 31of the Statute of theCourt
and in accordance with this Special Agreement" ;
5. Whereas the Parties have been duly consulted as to the composition
of the proposed Chamber of the Court in accordance with Article 26,
paragraph 2, of the Statute and Article 17,paragraph 2, of the Rules of

Court ;
6. Whereas in the said letter dated 25 November 1981the two Ambas-
sadors notified the Court that, since the Court did not include upon the
bench a judge of Canadian nationality, the Government of Canada
intended to choose ajudge adhocto sit in the case pursuant to Article 31,
paragraph 2, of the Statute of the Court ;

7. Whereas the following letter was on 18December 1981transmitted
to the Agents of the two Parties by the Acting President of the Court :
"With reference to the meeting held in my office on Tuesday
15December 1981for the purpose of theconsultation to ascertain the
viewsof the Parties, pursuant to Article 17,paragraph 2, of the Rules

of Court, concerning the composition of the Chamber the formation
of which has been requested to hear the case concerning the Delimi-
tation of the Maritime Boundaryin the Gulfof Maine Area, 1 have to
inform you that at a meeting held by the Court on Wednesday
16December 198 11 dulyreported the ascertained viewsof the Parties
to the Court.
In the course of that meeting the Court proceeded to an examina-
tion of the Special Agreement notified to the Court on 25 November
198 1by the Governments of Canada and the United States of Amer-
ica, and the other documents enclosed with the notification. Views
wereexchanged between the Members of theCourt and certain issues
were raised by some of themconcerningproblems whichin their view
might create difficulties, particularly because of possible incompati-
bilities with the Statute and the Rules of Court. Following the dis- GOLFE DU MAINE (ORDONNANCE 20 1 82) 4

2. Considérantque ledit compromisstipule qu'ilentrera en vigueur à la
mêmedate qu'un traitéentre les Parties visant àsoumettre au règlement
obligatoire le différend relatifla délimitation de la frontière maritime
dans la région du golfe du Maine, signé le 29 mars 1979 ;et que les
ambassadeurs du Canada et des Etats-Unis d'Amériqueont joint à leur
lettre au Greffier susmentionnée des copies certifiées conformes de ce
traité et du procès-verbal de l'échange desinstruments de ratificationy

relatifs, qui a eu lieàOttawa le 20 novembre 1981 ;
3. Considérantque dans laditelettre lesdeux ambassadeurs ont indiqué
que MM. Léonard H. Legault et Davis R. Robinson étaient respective-
ment désignéscommeagents du Canada et des Etats-Unis d'Amériqueen
l'affaire
4. Considérant que l'article1 du compromis prévoitla saisine d'c< une
chambre de la Cour internationale de Justice, composéede cinq personnes
et constituée,aprèsconsultation avec les Parties, en application du para-
graphe 2 de l'article 26 et de l'article 31 du Statut de la Cour et confor-
mément auxdispositions du présent compromis ;
5. Considérant que les Parties ont étédûment consultéesau sujet de la
composition de la chambre envisagéedans les conditions prévues àl'ar-
ticle 26, paragraphe 2, du Statut etl'article 17,paragraphe 2, du Règle-

ment ;
6. Considérant que, dans leur lettre susmentionnée du 25 novembre
1981, les deux ambassadeurs ont fait connaître à la Cour que, celle-ci
ne comptant pas sur son siège de juge de nationalité canadienne, le
Gouvernement du Canada se proposait de désigner un juge ad hoc
pour siéger en l'affaire en application de l'article 31, paragraphe 2, du
Statut ;
7. Considérant que le 18décembre1981le Président en exercicede la
Cour a fait tenir aux agents des deux Parties la lettre ci-après

c<Faisant référence à la réunion tenuedans mon bureau le mardi
15décembre1981auxfins delaconsultation destinée à s'informerdes
vues des Parties, prévue l'article 17,paragraphe 2, du Règlementde
la Cour, au sujet de la composition de lachambre dont la constitution
a étédemandée pour connaître de l'affaire de la Délimitationde la
frontièremaritime dans la régiondu golfe du Maine,j'ai l'honneur de
vous faire savoir qu'a une séancede la Cour tenue le mercredi 16dé-
cembre 198 1j'ai dûment rendu comptedes vuesprésentées à cetégard
par les Parties.
Durant ladite séance,la Cour a étudiéle compromis que les Gou-
vernements du Canada et des Etats-Unis d'Amérique luiont notifié le
25 novembre 1981,ainsi que les autres d~cument~joints à cette noti-

fication. Au cours de l'échangede vues qui a suivi,divers membres de
la Cour ont évoqué certains problèmesqui leur paraissaient denature
à soulever des difficultés,en raison notamment d'éventuelles incom-
patibilitésavecle Statut etle Règlement.A l'issuedela discussion, ila
étédécidé quej'inviterais lesagents desdeux Partiesdonnerpar écrit cussion, it was decided that 1should invite the Agents of both Parties
to submit in writing to the Court supplementary explanations or
clarifications on the following points :

1. How in Article III of the Treaty of 29 March 1979the reference
to the filling of vacancies on the Chamber 'ina manner acceptable to
the Parties' can be reconciled with the provisions of Article 26 of the
Statute and of Article 17,paragraph 3(last sentence), and Article 18,
paragraph 1, of the Rules of Court.

2. Attention was drawn to the last sentence of Article 1 of the
Treaty of 29 March 1979and to Article VI, paragraph 1 (a), of the
SpecialAgreement, which refer to the notification of the name of the
judge ad hoc as determining the constitution of the Chamber and the
date from which the time-limit for the memorials to be submitted by
the Parties be counted, whle a Chamber is established by the Court,
and the notification of the name of thejudge ad hocdoes not exhaust
the requirements of Article 31 of the Statute and Article 35 of the
Rules of Court.
3. What relationship exists, in the view of the two Governments,
between Article II, paragraph 4, of the Special Agreement and
Article 27 of the Statute of the Court ?
4. 1s the effect of Article VII, paragraph 2, of the Special Agree-
ment that the decision of the Chamber (whichunder Article 27 of.the
Statute 'shallbe considered asrendered by the Court') willbe subject
to reviewby a 'third party', so that it willbe the decision of the 'thrd

party' andnot the decision of the Court whichwillberegarded by the
Parties as having binding force, contrary to Articles 59 and 60 of the
Statute?
It would be of assistance to the Court if your reply to the present
letter were to be available to it when it next meets around 13January
1982for further consideration of the SpecialAgreement as wellas of
my report of our meeting of 15December."

8. Whereas on 8 January 1982 the following letter, dated 6 January
1982,was received from the Ambassadors at The Hague of the two Par-
ties:
"The parties to the case concerning the Delimitation of the Mari-
time Boundary in the Gulf of Maine area respectfully subrnit the

followingresponse to the four questions raised in your letter 67464of
December 18, 1981.
At the outset the parties wish to emphasize that they consulted
informally with the late President Sir Humphrey Waldock during the
negotiation of the Treaty of March 29, 1979and the related Special
Agreement, and incorporated suggestions made by Sir Humphrey in
order to ensure that the Treaty and Special Agreement would be
consistent in al1respects with the Statute and Rules of the Court.
These consultations with the Court have continued in a number of àla Cour desexplications ouéclaircissementscomplémentairessurles
points suivants :

1. Comment concilier la disposition de I'article III du traitédu
29 mars 1979envisageant que lesvacances à la chambre soient pour-
vues <<d'une manière que les Parties jugent acceptable ))avec les
dispositions de l'article 26 du Statut et de l'article 17,paragraphe 3
(dernière phrase), et de l'article 18,paragraphe 1,du Règlement ?

2. L'attention de la Cour a étéappelée sur la dernière phrase de
I'article 1du traitédu 29 mars 1979et l'article VI,paragraphe 1a), du
compromis, en vertu desquels la notification du nom du juge ad hoc
détermineraitla constitution de la chambre et la datedu commence-
ment du délaipour le dépôt desmémoiresdes Parties, bien qu'une
chambre soit établiepar la Couret que lanotification du nom dujuge
ad hoc n'épuisepas toutes les exigencesde l'article 31du Statut et de
l'article 35 du Règlement.

3. Selon les deux gouvernements, quelle est la relation entre l'ar-
ticleII, paragraphe 4, du compromis et l'article27 du Statut de la
Cour ?
4. L'article VII, paragraphe 2, du compromis en vertu duquel la
décisionde la chambre (qui d'après l'article27du Statut sera consi-
déréecomme rendue par la Cour )))pourra êtreréexaminéepar une
<<tierce partieD,de sorte que ce serait la décisionde cette << tierce
partie)) et non celle de la Cour que les Parties tiendraient pour

obligatoire, n'est-il pas d'un effetcontraire aux articles 59 et 60 du
Statut ?
La Cour apprécieraitque votre réponse à la présente lettre soàtsa
disposition quand elle se réunira vers le 13janvier 1982 pour un
nouvel examen de l'affaire et pour discuter la question qui faisait

l'objet de mon rapport sur notre réunion du 15décembre. ))
8. Considérantque lalettresuivante des ambassadeursdes deux Parties
à La Haye, portant la date du 6janvier 1982,est parvenue au Greffe le
8janvier 1982 :

(<Les Parties à l'affaire de la délimitationde la frontière maritime
dans la régiondu golfe du Maine ont l'honneur de répondrecomme
suit aux quatre questions poséesdans votre lettre no67464,du 18dé-
cembre 1981.
LesParties tiennent tout d'abord à rappeler qu'après avoir procédé

à des consultations officieuses avec l'ancien Présidentde la Cour,
sir Humphrey Waldock, au cours des négociations relativesau traité
du 29 mars 1979et au compromisy annexé, ellesont incorporédans
cesinstruments certaines suggestionsfaites par sir Humphrey, afin de
veillerà ce que le traité etle compromis soient compatibles à tous
égardsavec le Statut de la Cour et avec son Règlement.Ces consul-meetings witli you and the Registrar during thepast year. The parties
consider that the Treaty and the SpecialAgreement are fully consis-
tent with the Statute and Rules of the Court, and reaffirm their

request that the proposed Chamber be constituted prior to the com-
mencement of the Terms of Office of those members of the Court
elected in the triennial election in 1981.

The questions and the answers thereto are as follows:

1. 'How in Article III of theTreaty of 29 March 1979the reference
to the filling of vacancies on the Chamber "in a manner accept-
able to the Parties" can be reconciled with the provisions of
Article 26 of the Statute and of Article 17, paragraph 3 (last
sentence), and Article 18,paragraph 1,of the Rules of Court.'

Article III of the Treaty is wholly consistent with thetatute
and RulesoftheCourt.The parties haveat al1timesexpectedthat
any vacancy on the Chamber would be filled in accordance with
the Statute and the Rules.The procedures setforth in Articles 17
and 18 of the Rules provide for ascertaining the views of the
parties and forasubsequent electionby the Courtin the caseofa
vacancy created by the absence of a member of the Court not a
national of either party. Article III of the Treaty in no way
interferes with the operation of these provisions. It simply spe-
cifies the circumstances under which the parties may exercise
their right to terminate the SpecialAgreement and, pursuant to
Article 88ofthe Rules,todiscontinue theproceedings before the

Court.
The parties note that the right of termination, as discussed
above,isprovided for in theTreaty whichwas transmitted to the
Court as background information. Unlike the Special Agree-
ment, the Treaty was not notified to the Court pursuant to
Article 40 of the Statute and thus does not cal1for any action by
the Court. In respect of theoperation ofArticle III of theTreaty,
theparties contemplate that they wouldjointly request the elec-
tion of a member of the Court to fil1anyvacancy that might arise
among thoseJudgesnot nationals ofeitherparty and eitherparty
would have the option of terminating the Special Agreement if
the result of the election was not in accordance with thisjoint
request.

2. 'Attention was drawn to the last sentence of Article 1 of the
Treaty of29 March 1979and toArticle VI,paragraph 1 (a),ofthe
SpecialAgreement, whichrefer to the notification of the name of
thejudge ad hocasdetermining the constitution of the Chamber
and the date from which the time-limit for the memorials to betations avecla Cour sesont prolongéespendant l'annéeécouléegrâce
à plusieurs rencontres avecvous-mêmeet avecle Greffier. LesParties
considèrentque letraitéet lecompromissont pleinement compatibles
avec le Statut de la Cour et avec son Règlement, et réitèrentleur
demandetendant à cequela chambreproposéesoit constituéeavant
le commencement du mandat des membres de la Cour qui ont été
nomméslors de l'électiontriennale de 1981.
Les questions et les réponses annoncées ci-dessus sont les sui-
vantes :

1. Comment concilier la disposition de l'article III du traitédu
29 mars 1979envisageant que les vacances à la chambre soient
pourvues d'une manièreque les Parties jugent acceptable ))
avec les dispositions de l'article26 du Statut et de l'article 17,
paragraphe 3 (dernièrephrase), et de l'article 18,paragraphe 1,
du Règlement ? ))

L'article III du traitéestpleinement compatible avecleStatut
de la Cour et avec le Règlement.L'intention des Parties a tou-
jours été que toutevacance à la chambre soit pourvue d'une
manière conforme au Statut et au Règlement. Lesprocédures
énoncéesaux articles 17et 18 du Règlementdisposent que les

vues des Parties leur sont demandées,et prévoientle cas d'élec-
tion subséquentepar la Cour siune vacance seproduit enraison
de l'absenced'un membre de la Cour qui n'est de la nationalité
d'aucune des Parties. L'article III du traité ne fait en rien obs-
tacleà l'application de cesdispositions. Ilprécisesimplement les
circonstances dans lesquelles les Parties peuvent exercer leur
droit de dénoncerle compromiset, conformément à l'article 88
du Règlement,de se désisterde l'instance devant la Cour.
Les Parties font remarquer que leur droit de dénoncer le
compromis,mentionnéplushaut, est inscrit dans letraité,lequel

aétécommuniqué à laCour à titred'information. Aladifférence
du compromis, le traitén'a pas éténotifié à la Cour en appli-
cation de l'article 40 du Statut, et il n'appelle donc aucune
décisionde la Cour. Pour ce qui est de l'application de l'ar-
ticle III du traité,lesParties considèrentqu'ellesdemanderaient
conjointement l'électiond'un membre de la Courpour pourvoir
à toute vacance qui seproduirait parmi lesjuges quin'ont pas la
nationalité de l'une ou l'autre Partie, et que l'une et l'autre
Parties auraient la possibilitédedénoncerlecompromissil'issue
de l'élection n'étaitas conforme à cette demande conjointe.

2. <(L'attention de la Cour a étéappeléesur la dernière phrase
de l'article1 du traité du 29 mars 1979 et YarticleVI, para-
graphe 1a), du compromis, en vertu desquels la notification du
nom dujuge ad hocdéterminerait la constitution de la chambre
et la date du commencement du délaipour le dépôt des mé-7 GULF OF MAINE (ORDER 20 1 82)

submitted by the parties be counted, while a Chamber is estab-
lishedby the Court,and thenotification of the name of thejudge
ad hoc does not exhaust the requirements of Article 31 of the
Statute and Article 35 of the Rules of Court.'
The last sentence of Article 1 of the Treaty states that 'The
Chamber. ..shallbe deemed to have been constituted when the
Registrar of theCourt hasbeen notified of the name or names of

thejudge orjudges ad hoc: The purpose and practical effect of
thislanguageistoestablishareferencepoint forthecalculation of
the six-month period referred to in Article II of the Treaty.This
does not affect the Court's power to interpret and apply the
Statute and the Rules with respect to the establishment of the
Chamber,includingArticle 31oftheStatuteand Article 35ofthe
Rules. Similarly, Article VI, paragraph 1 (a),of the Special
Agreement reflectsan agreement between the parties to request
the Chamber to set a certain time-limit for the filing of the
Memorials. Suchan agreement between the parties is consistent
withthe Statute and the Rulesand practiceof the Court. Thedate
ofnotification ofthenameoftheJudge adhocwasselectedbythe

parties as a convenient formula to identify the time-limit to be
requested. This clause does not interfere with the operation of
the Statute and the Rules or, in particular, with the authority
of the Court or the President to fix time-limits for the filing of
Memorials pursuant to Articles 44 and 92 of the Rules or such
other provisions as may be relevant.
3. 'What relationship exists, in the viewof the two Governments,

between Article II, paragraph 4, of the Special Agreement and
Article 27 of the Statute of the Court ?'
Theseprovisions of the Statute and the SpecialAgreement are
both consistent and complementary. Under Article 27 of the
Statute, the judgment to be given by the Chamber 'shall be
considered as rendered by the Court'. Article II,paragraph 4, of
theSpecialAgreementprovides thatthe decisionofthe Chamber

rendered pursuant to the sameArticle - which according to the
Statute mustbeconsidered ajudgment oftheInternationalCourt
ofJustice - shallbe accepted asfinal and binding by theparties.
The relationship of the two provisions, therefore, is clear and
unequivocal :thedecisionof theChamber under Article II ofthe
Special Agreement shall be a final and binding decision of the
InternationalCourt ofJustice.Although Article II,paragraph 4,
of the SpecialAgreement may not be necessary as a legalmatter
(since the Statute already makes the decision of the Chamber
binding on the parties), ths paragraph does serve to inform
domesticconstituencies that maynotbe familiar withthe Statute
of the Court. moires des Parties, bien qu'une chambre soitétabliepar la Cour
et que la notification du nom dujuge adhocn'épuisepas toutes
les exigencesde l'article31du Statut et de l'article35du Règle-
ment. >)

Aux termes de l'article1du traité, (ila chambre ...est réputée
avoirété constituéelorsqueleGreffier de laCoura été notifiédu
nom du juge adhoc ou des noms des juges ad hoc )>.Le but et
l'effetpratique de cette formule sont de fixer une date de réfé-
rence pour le calcul du délaide six mois prévu à l'article II du
traité. Cela n'affectepas le pouvoir de la Cour d'interpréter et
d'appliquer son Statut et son Règlement en ce qui concerne

la constitution de la chambre, y compris l'article 31 du Statut
et l'article 35 du Règlement. De même, l'articleVI, para-
graphe 1 a), du compromis reflète un accord entre les Parties
pour demander à la chambre de fixer un certain délaipour le
dépôt desmémoires.Un tel accord entre les Parties est compa-
tible avec le Statut de la Cour, avec son Règlement et avec sa
pratique. La date de la notification du nom dujuge adhoca été
choisie par les Parties, parce que c'est une formule commode

pour déterminer le délaiqui doit êtreainsi demandé. Cette
clause n'entrave pas l'application du Statut ni du Règlement,
et en particulier ne fait pas obstacle au pouvoir de la Cour ou
du Président de fixer des délaispour le dépôt desmémoires,
conformément aux articles 44 et 92 du Règlement ou à toute
autre disposition applicable.

3. (iSelon les deux gouvernements, quelle est la relation entre
l'article II, paragraphe 4, du compromis et l'article27 du Statut
de la Cour ? >)

Ces dispositions du Statut et du compromis sont à la fois
compatibles et complémentaires. Aux termesde l'article 27 du
Statut, l'arrêtrendu par la chambre (isera considéré comme
rendu par la Cour D. L'article II, paragraphe 4, du compromis
dispose quela décisionrendue par la chambre en vertu du même
article - décisionqui, d'après le Statut, doit être considérée
commeun arrêtdelaCourinternationale deJustice - sera tenue
pour définitiveet obligatoire par les Parties. Le lien entre les
deux dispositions est donc clair et sans équivoque :la décision

rendue par lachambre envertu de l'article II ducompromissera
une décision définitive etobligatoire de la Cour internationale
de Justice. Peut-êtrel'article II, paragraphe 4, du compromis
n'est-il pasjuridiquement nécessaire,puisque le Statut rend déjà
la décisionde la chambre obligatoire pour les Parties ; mais ce
texteest utileà l'information desdieux nationaux, qui peuvent
ne pas connaître le Statut de la Cour. 4. '1sthe effect of Article VII, paragraph 2, of the Special Agree-
ment that the decision of the Chamber (which under Article 27
of the Statute "shall be considered as rendered by the Court")
willbe subject to reviewby a "third party", sothat it will be the
decision of the "third party" and not the decision of the Court
which will be regarded by the Parties as having binding force,
contrary to Articles 59 and 60 of the Statute ?'

The Special Agreement does not provide for any third party
reviewof the decision of the Chamber of theInternationalCourt
of Justice. As provided in Articles 27, 59 and 60 of the Statute,
that decision is final and without appeal.
Article VI1 of the Special Agreement concerns an entirely
differentmatter, namely, the possible future seaward extension
of the boundary beyond the segment drawn by the Chamber.
Article II of the SpecialAgreement defines an areawithin whch
the Chamber is asked to place the seaward limit of theboundary

to be drawn under that Article. Article VI1envisages the possi-
bility of extending the boundary beyond that terminal point,
either by agreement of the parties or by recourse to third party
settlement procedures. Sincethe seawardextension would begin
at theterminus of the line drawn by the Chamber and would not
alter that line in any way, there is no inconsistency between
ArticleVI1of the Special Agreement and Articles 59 and 60 of
the Statute."

9. Whereas the replies of the Parties to the request conveyed by the
Acting President for explanations and clarifications, which must be read
together with the Special Agreement for the purposes of this case, were
considered by the Court in further deliberation ;

by eleven votes to two:

IN FAVOUR : Acting PresidenrElias ;Judges Forster, Gros, Lachs,Nagendra
Singh,Ruda, Mosler,Oda, Ago, Sette-Camara,Schwebel ;
AGAINST :Judges Morozovand El-Khani ;

1. Decidesto accede to the request of the Governments of Canada and
the United States of America to form a special Chamber of fivejudges to
deal with the present case ;
2. Declares that at an election held on 15January 1982the following
Members of the Court were elected to the Chamber :

Judges GROS,
RUDA,
MOSLER,
AGO,

SCHWEBEL ; 4. <(L'article VII, paragraphe 2, du compromis, en vertu duquella
décisionde la chambre (qui d'aprèsl'article 27 du Statut <<sera
considérée commerendue par laCour )>pourraêtreréexaminée
par une <(tiercepartieO, de sorteque ceserait la décisiondecette
(<tiercepartie))et non cellede la Cour que lesParties tiendraient
pour obligatoire, n'est-il pas d'un effet contraire aux articles 59
et 60 du Statut ? ))

Le compromis ne prévoit aucun réexamen par une tierce
~artie de la décisionde la chambre de laCour internationale de
Justice. Cette décisionsera finale et sans appel, conformément
aux articles27. 59 et 60 du Statut.

L'articleVI1 du compromis porte sur une question entière-
ment différente, àsavoir l'éventuelleextension vers lelarge dela
frontière maritime, en prolongation du segment tracé par la
chambre. L'article II du compromis définit la zone à l'intérieur
de laquelle il est demandé à la chambre de fixer la limite vers le
large de lafrontièreà tracer en vertu de cet article. L'article VI1
prévoitla possibilitéde prolonger la frontière en question au-

delà de cepoint final, soitpar voied'accord entre lesParties,soit
par recours auxprocédures de règlementpar tiercepartie. Etant
donnéque l'extension de lafrontière vers le large commencerait
au point final de la ligne tracéepar lachambre et ne modifierait
en rien cette ligne, il n'ya pas incompatibilitéentre l'article1
du compromis et les articles 59 et 60 du Statut. ))

9. Considérantque lesréponsesdes Parties à la demande d'explications
et d'éclaircissementstransmise par le Président en exercice, qui sont à
rapprocher destermes du compromisauxfins de laprésente affaire,ont été
à leur tour examinéespar la Cour en chambre du conseil :

par onze voix contre deux,
POUR : M.Elias,Président en exercic; MM.Forster,Gros,Lachs,Nagendra
Singh,Ruda, Mosler,Oda,Ago, Sette-Camara,Schwebel, juges ;

CONTRE : MM. Morozov etEl-Khani, juges;

1. Décided'accéder à la demande des Gouvernements du Canada et des
Etats-Unis d'Amériquetendant à former une chambre spécialede cinq
juges pour connaître de la présente affaire ;
2. Déclareque, le 15janvier 1982,lesmembres de laCour dont lesnoms
suivent ont étééluspour siéger à la chambre :

MM. GROS,
RUDA,
MOSLER,
AGO,
SCHWEBEL, juges ; 3. Notes that the Acting President, in the exerciseof his powers under
Article 31, paragraph 4, of the Statute of the Court, has requested Judge

Ruda to giveplace in due course to the judge ad hocto be chosen by the
Government of Canada,and that Judge Ruda has indicated his readiness
to do so ;
4. Declaresa Chamber to deal with this case to have been duly consti-
tuted by the present Order, with the composition indicated above.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace,The Hague, this twentieth day of January, one thousand
ninehundred and eighty-two,in three copies,oneofwhichwill beplacedin
the archivesof theCourt,and the others transmitted totheGovernment of
Canada and to the Government of the United States of America, respec-
tively.

(Signed) T. O. ELIAS,
Acting President.

(Signed) Santiago TORRES BERNARDEZ,
Registrar.

Judge ODA appends a declaration to the Order of the Court.

Judges Mo~ozov and EL-KHANI append dissenting opinions to the
Order of the Court.

(Initialled) T. O. E.
(Initialled) S. T. B. 3. Prend acte de ce que, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de
l'article31, paragraphe 4, du Statut, le Président en exercice a prié
M. Ruda de céder sa place, le moment venu, au juge ad hoc désigné
par le Gouvernement du Canada, et que M. Ruda s'est déclaréprêt à le
faire;
4. Déclarelachambre composéecommeil est indiquéplus haut dûment

constituée pour connaître de l'affaire en vertu de la présente ordon-
nance.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, La Haye, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Canada et au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Présidenten exercice,

(Signé)T. O. ELIAS,
Le Greffier,

(Signé)Santiago TORRES BERNARDEZ.

M.ODA,juge, joint une déclaration àl'ordonnance de la Cour.

MM. Mo~ozov et EL-K~~~~,juges,joignent àl'ordonnance de la Cour
les exposésde leur opinion dissidente.

(Paraphé)T.O.E.
(Paraphé)S.T.B.

ICJ document subtitle

Constitution de chambre

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 20 janvier 1982

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