Ordonnance du 24 octobre 1957

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034-19571024-ORD-02-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L'INTERHANDEL

(SUISSC.ÉTATS-LNISD'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1957

INTERNATIONAL COvRT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

INTERHANDEL CASE

(SWITZERLAND vVNITED STATES OF AXERICA)

ORDEROF OCTOBER 24th,1957 La présente ordonnance doit être citée comme suit

«Agaire de I'lnterhandel,
Ordonnance du 24 octobre I9jC.I,J.Recueil 19579.122.»

This Order shoiild be cited as follows:
"I~zterhartdelCase,
Order of October24th, 1957: I.C.J. ~éporp.1122."

cievente: 170 1
Sales number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1957
Le 24octobre
R81e général ANNÉE 1957
no 34

24 octobre1957

AFFAIRE DE L'INTERHANDEL

(SLISSE c. ÉTATS-CKIS D'AMÉRIQUE)

Présents: M. BADXWI,Vice-Présidentfaisant fonction dePrésident
en I'a8airM. HACKWORTH P,ésident;MM. GUERRERO,
BASDET.~A';WT,INIARSKI,ZORICI~, KLAESTAD,READ,
ARMAXD-UGOK K,OJEVNIKOV S,ir Muhammad ZAFRULLA

KHAI;,SirHersch LAUTERPACH MT, .MORENO QUINTANA,
CORDOVA W, ELLIXGTOSKOO,Juges; M. Paul CARRY,
Jzlge ad hoc; M. LOPEZOLIVA?;,Grefier.

ainsi composée,
après délibéré en Chambredu Conseil,

vu l'artic48 du Statut de la Cour,

vu l'artic37 du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnanceszcivante:
Vu la requête duI~octobre1957 remise au Greffe 2eoctobre,
par laquelle leuvernement,de la Confédération suissea introduit
devant la Cour contre les Etats-Unid'Amérique une instance
concernant le différend qui a surgi entre les deux Gouvernements
au sujet de la restitution demandée par la Suisse aux-LTnis
des avoirs de la. Sociétéinternationale pour particiindus-s

trielles et commerciales S. A. (Interh;ndel)
4 Vu l'ordonnance de ce jour par laquelle la Cour s'est prononcée
sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée

en cette affaire le 3 octobre 1957 par Ie Gouvernement suisse;

Après s'êtrerenseignée auprès des Parties,
Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt

des pièces de la procédure écrite:
pour le mémoire du Gouvernement de la Confédération suisse,
le 31 janvier 1958;
pour le contre-mémoire ou, év~ntuellement, les exceptions préli-
minaires du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 3 mars

1958;
et réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-quatre octobre mil neuf cent
cinquante-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gpuvernement de la Confédération suisseet au Gouverne-
ment des Etats-Unis d'Amérique.

Le Vice-Président,

(Signé A).BADAWI.
Le Greffier,

(Signé J. LOFEZOLIVAN.

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE L'INTERHANDEL

(SUISSC.ÉTATS-LNISD'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1957

INTERNATIONAL COvRT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

INTERHANDEL CASE

(SWITZERLAND vVNITED STATES OF AXERICA)

ORDEROF OCTOBER 24th,1957 La présente ordonnance doit être citée comme suit

«Agaire de I'lnterhandel,
Ordonnance du 24 octobre I9jC.I,J.Recueil 19579.122.»

This Order shoiild be cited as follows:
"I~zterhartdelCase,
Order of October24th, 1957: I.C.J. ~éporp.1122."

cievente: 170 1
Sales number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1957
Le 24octobre
R81e général ANNÉE 1957
no 34

24 octobre1957

AFFAIRE DE L'INTERHANDEL

(SLISSE c. ÉTATS-CKIS D'AMÉRIQUE)

Présents: M. BADXWI,Vice-Présidentfaisant fonction dePrésident
en I'a8airM. HACKWORTH P,ésident;MM. GUERRERO,
BASDET.~A';WT,INIARSKI,ZORICI~, KLAESTAD,READ,
ARMAXD-UGOK K,OJEVNIKOV S,ir Muhammad ZAFRULLA

KHAI;,SirHersch LAUTERPACH MT, .MORENO QUINTANA,
CORDOVA W, ELLIXGTOSKOO,Juges; M. Paul CARRY,
Jzlge ad hoc; M. LOPEZOLIVA?;,Grefier.

ainsi composée,
après délibéré en Chambredu Conseil,

vu l'artic48 du Statut de la Cour,

vu l'artic37 du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnanceszcivante:
Vu la requête duI~octobre1957 remise au Greffe 2eoctobre,
par laquelle leuvernement,de la Confédération suissea introduit
devant la Cour contre les Etats-Unid'Amérique une instance
concernant le différend qui a surgi entre les deux Gouvernements
au sujet de la restitution demandée par la Suisse aux-LTnis
des avoirs de la. Sociétéinternationale pour particiindus-s

trielles et commerciales S. A. (Interh;ndel)
4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

Octobe24th
General List
YEAR 1957 No. 34

October24th,1957

INTERHANDEL CASE

(SWITZERLAND v. UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER

Present:Vice-President BADAWI, cting Presid;President HACK-

WORTH ; Judges GUERRERO,BAÇDEVAST,WIKIARSKI,
ZORICIC, KLAESTAD,READ, ARMAND-UGONK , OJEV-
KIKOV, Sir Muhammad ZAFRULLAKHAN, Sir Hersch
LAUTERPACHT M,ORENO QUINTANAC , ORDOVA W, ELLING-
TOX KOO; M. Paul CARRY,Judge ad hoc; Registrar
LOPEZOLIVAN.

composed as above,

after deliberation,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
having regard to Article 37 of the Rules of Court,

Makes the following Or:er

Having regard to the Application dated October 1957 ,iled
in theRegistry on October znd, by which the Government of the
Swiss Confederation instituted proceedings before the Court in the
dispute which has arisen between the two Governments relating to
the claim by Switzerland to the restitution by the Vnited States of
assets of the Sociétéinternationale pour participations i~zdztstrielles
et commercialesS.A. (Interhand;l) Vu l'ordonnance de ce jour par laquelle la Cour s'est prononcée
sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée

en cette affaire le 3 octobre 1957 par Ie Gouvernement suisse;

Après s'êtrerenseignée auprès des Parties,
Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt

des pièces de la procédure écrite:
pour le mémoire du Gouvernement de la Confédération suisse,
le 31 janvier 1958;
pour le contre-mémoire ou, év~ntuellement, les exceptions préli-
minaires du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 3 mars

1958;
et réservela suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-quatre octobre mil neuf cent
cinquante-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gpuvernement de la Confédération suisseet au Gouverne-
ment des Etats-Unis d'Amérique.

Le Vice-Président,

(Signé A).BADAWI.
Le Greffier,

(Signé J. LOFEZOLIVAN. Having regard to the Order of to-day's date by which the Court
adjudicated upon the request for the indication of interim measures
of protection presented in this case on October 3rd, 1957, by the
Swiss Government ;

THE COURT,
After ascertaining the views of the Parties,

Fixes as follows the time-limits for the filing of the pleadings:

for the Memorial of the Government of the Swiss Confederation,
January 31st, 1958;
for the Counter-Memorial or any Preliminary Objections of the
Government of the United States of America, March 3rd, 1958;

and reserves the rest of the procedure for further decision.

Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twenty-fourth day of October.
one thousand nine hundred and fifty-seven, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the Swiss Confederation and to
the Government of the United States of America, respectively.

(Signed) A. BADAWI,

Vice-President .
(Signed) J. LOPEZOLIVAX,

Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 24 octobre 1957

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