INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
JULY 27th9195 5
(UNITED STATES OF AMERv.BULGARIA)
ORDEROF OCTOBER8th, 1958
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET 195 5
(ÉTATS-UND'AMÉRIQUEcBULGARIE)
ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1958 This Order shouldbe cited as follows:
"Case concerningthe Aerial IncideofJuly 27th, 1955
(United States of America v. Bulgaria),
Order of October8th, 1958: I.C.J. Reports 1fi.46."
La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit:
cAgaire relativà l'incident aériendu 27 juillet 1955
(États-unis d'Amériquec. Bulgarie),
Ordonnancedu 8 octobre1958: C.I. J. Recueil 195fi.46.)I
Sales number
NO de vente :197 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Le 8 octobre
ANNEE 1958 R61e général
no36
8 octobre 1958
AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET I9j 5
(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c.BULGARIE)
ORDONNANCE
Présent: M. KLAESTAD ,résiden; M. ZAFRULLA KHAN, Vice-
Président MM. BASDEVANT H,ACKWORTHW , INIARSKI,
BADAWI, ARMAND-UGON K,OJEVNIKOV, Sir Hersch
LAUTERPACHT M,M. MORENOQUINTANA,CORDOVA,
WELLINGTON KOO, SPIROPOULOS S,ir Percy SPENDER,
Jzcges;M.J. LOPEZOLIVAN G,refier.
La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,
après délibéen chambre du conseil,
vu l'artic48du Statut de la Cour et l'a37idu Règlement
de la Cour,
Rend I'ordonnancesuiva:te
Vu l'ordonnance d12 août 1958qui a prorogéau2 décembre
1958 le délai pour le dépôt du mémoire du Gouvernement des
États-unis d'Amérique, antérieurement fi2éseptembre1958,
4 INCIDENT ARIEN (É.-U.C. BULGARIE) (ORD. 8 x 58)
47
et qui a maintenu au 9 juin 1959le délaifixépour le dépôt du
contre-mémoiredu Gouvernement de la République populaire de
Bulgarie;
Considérant que, par lettre du 2 septembre 1958 parvenue au
Greffe le 8 septembre, l'agent du Gouvernement de Bulgarie a
demandé une prorogation du délaifixépour le dépôt du contre-
mémoire ;
Considérant que copie certifiée conformede cette lettre a été
adresséele 9 septembre 1958 à l'agent du Gouvernementdes États-
Unis d'Amérique, qui a étéinvité à faire connaître le plus tôt
possiblelesvues de son Gouvernement sur cette demande;
Considérant que, par lettre du 29 septembre 1958, l'agent du
Gouvernement des États-unis d'Amérique afait connaître que son
Gouvernement ne verrait pas d'objection à ce que le délai pour le
dépôt du contre-mémoiredu Gouvernement de Bulgarie soit fixé
au 2 septembre 1959;
Reporte au g septembre 1959la date d'expiration du délaifixé
pour le dépôt du contre-mémoiredu Gouvernement de la Répu-
blique populaire de Bulgarie.
Fait en anglais et en français,le texte anglais faisant foi, au Palais
de la Paix,à La Haye, le huit octobre mil neuf cent cinquante-huit,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la
Couret dont lesautres seront transmis respectivement au Gouverne-
ment des États-unis d'Amériqueet au Gouvernement de la Répu-
blique populaire de Bulgarie.
Le Président,
(Signé) Helge KLAESTAD.
Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZOLIVAN.
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
JULY 27th9195 5
(UNITED STATES OF AMERv.BULGARIA)
ORDEROF OCTOBER8th, 1958
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET 195 5
(ÉTATS-UND'AMÉRIQUEcBULGARIE)
ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1958 This Order shouldbe cited as follows:
"Case concerningthe Aerial IncideofJuly 27th, 1955
(United States of America v. Bulgaria),
Order of October8th, 1958: I.C.J. Reports 1fi.46."
La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit:
cAgaire relativà l'incident aériendu 27 juillet 1955
(États-unis d'Amériquec. Bulgarie),
Ordonnancedu 8 octobre1958: C.I. J. Recueil 195fi.46.)I
Sales number
NO de vente :197 1 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
19-58
General :ist YEAR 1958
No.36
October8th,1958
CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
JULY 27th9 1955
(UNITED STATES OF AMERICA v.BULGARIA)
Presen: PresidenKLAESTA D Vice-PresideZAFRULLA KHAN ;
Jwdges BASDEVANT H,ACKWORTH W,INIARSKI,BADAWI,
ARMAND-UGO KO,JEVNIKOVS,ir Hersch LAUTERPACHT,
MORENO QUINTANA,CORDOVA W,ELLINGTOKNOO,SPIRO-
POULOSS,ir Percy SPENDE;egistrJ. LOPEZOLIVAN.
The International Court of Justice,
composed asbove,
after deliberation,
having regard to Article 48 of thee of the Court and to
Article 37 of the Rules of Court,
Makes the following Order:
Having regard to the Order of August ~zth, 1958, whereby the
time-limit previously fixed for the of the Government of
the United States ofAmenca at September znd, 1958,was extended COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Le 8 octobre
ANNEE 1958 R61e général
no36
8 octobre 1958
AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET I9j 5
(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c.BULGARIE)
ORDONNANCE
Présent: M. KLAESTAD ,résiden; M. ZAFRULLA KHAN, Vice-
Président MM. BASDEVANT H,ACKWORTHW , INIARSKI,
BADAWI, ARMAND-UGON K,OJEVNIKOV, Sir Hersch
LAUTERPACHT M,M. MORENOQUINTANA,CORDOVA,
WELLINGTON KOO, SPIROPOULOS S,ir Percy SPENDER,
Jzcges;M.J. LOPEZOLIVAN G,refier.
La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,
après délibéen chambre du conseil,
vu l'artic48du Statut de la Cour et l'a37idu Règlement
de la Cour,
Rend I'ordonnancesuiva:te
Vu l'ordonnance d12 août 1958qui a prorogéau2 décembre
1958 le délai pour le dépôt du mémoire du Gouvernement des
États-unis d'Amérique, antérieurement fi2éseptembre1958,
4to December and, 1958, the time-limit for the Counter-Memorial
of the Government of the People's Republic of Bulgaria remaining
fixed at June gth, 1959;
Whereas by a letter dated September and, 1958, received by the
Registry on September 8th, the Agent for the Government of
Bulgaria requested that the Court should extend the time-limit for
the filing of the Counter-Memorial;
Whereas, on September gth, 1958, a certified true copy of the
said letter was sent to the Agent of the Government of the United
States of America who was invited to statethe views of his Govern-
ment on the request as soon as possible;
Whereas by a letter dated September agth, 1958, the Agent for
the Government of the United States of America stated that his
Government would interpose no objection to the setting of Septem-
ber znd, 1959, as the time-limit for the filing of the Counter-Memo-
rial of the Government of Bulgaria;
Extends the time-lirnit for the filing of the Counter-Memorial
of the Government of the People's Republic of Bulgaria to Septem-
ber gth, 1959.
Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this eighth day of October,
one thousand nine hundred and fifty-eight, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the United States of America and
to the Government of the People's Republic of Bulgaria, respec-
tively.
(Signed) Helge KLAESTAD,
President.
(Signed) J. LOPEZ OLIVAN,
Registrar. INCIDENT ARIEN (É.-U.C. BULGARIE) (ORD. 8 x 58)
47
et qui a maintenu au 9 juin 1959le délaifixépour le dépôt du
contre-mémoiredu Gouvernement de la République populaire de
Bulgarie;
Considérant que, par lettre du 2 septembre 1958 parvenue au
Greffe le 8 septembre, l'agent du Gouvernement de Bulgarie a
demandé une prorogation du délaifixépour le dépôt du contre-
mémoire ;
Considérant que copie certifiée conformede cette lettre a été
adresséele 9 septembre 1958 à l'agent du Gouvernementdes États-
Unis d'Amérique, qui a étéinvité à faire connaître le plus tôt
possiblelesvues de son Gouvernement sur cette demande;
Considérant que, par lettre du 29 septembre 1958, l'agent du
Gouvernement des États-unis d'Amérique afait connaître que son
Gouvernement ne verrait pas d'objection à ce que le délai pour le
dépôt du contre-mémoiredu Gouvernement de Bulgarie soit fixé
au 2 septembre 1959;
Reporte au g septembre 1959la date d'expiration du délaifixé
pour le dépôt du contre-mémoiredu Gouvernement de la Répu-
blique populaire de Bulgarie.
Fait en anglais et en français,le texte anglais faisant foi, au Palais
de la Paix,à La Haye, le huit octobre mil neuf cent cinquante-huit,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la
Couret dont lesautres seront transmis respectivement au Gouverne-
ment des États-unis d'Amériqueet au Gouvernement de la Répu-
blique populaire de Bulgarie.
Le Président,
(Signé) Helge KLAESTAD.
Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZOLIVAN.
Prorogation de délai: contre-mémoire
Ordonnance du 8 octobre 1958