Ordonnance du 26 novembre 1957

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036-19571126-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULY 27th I9j 5
(UNITED STATES OF AMERv.BULGARIA)

ORDEROF NOVEMBER 26th,1957

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 195 5
(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIcBULGARIE)

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE1957 This Order should be cited as follow:
"Case concerning the Aerial Incident of July 271955
(United States of America v. Bulgaria),
Order of hTovember26fh,I957: I.C.J. Reports1957,fi.186."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit:
(Agaire relativeà L'incidentaériendu27 juille1955
(États-unis d'Amériquec. Bulgarie),

Ordonnance du ah novembre 1957: CI.J. Recueil1957, p. 186.))

1 &de'"""' 1731
No de vente: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

193.7
Le 26novembr
R61e général
no36

26novembre 1957

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 19jj

(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQ~E c. BULGARIE)

ORDONNANCE

Présent: RI.BADAWI,Vice-Présidentfaisant fonction dePrés;dent
M. HACKWORTHP , résident; MM. GUERRERO,BASDE-
VANT,WIXIARSKI,ZORICI~,KLAESTADR , EAD,ARMAND-
UGON,KOJEVNIKOVS , ir Muhammad ZAFRULLA KHAN,

Sir Hersch LAUTERPACHT, MM. MORENOQUIXTASA,
CORDOVA , ELLIXGTONKOO,Juges; M.J. LOPEZOLISTAN,
Gre#ier.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,
après délibéen chambre du conseil,

vu l'articledu Statut de la Cour,

vu l'articledu Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnancesuivan:e
Considérant que, le 28 octob1957,l'ambassadeur des États-
Unis d'Amérique aux Pays-Bas a transmis au Greffier une requête
du Gouvernement des Etats-Cnisd'Amérique, en date du 24 oc-

4tobre 1957, introduisant devant la Cour une instance contre le
Gouvernement de la République populaire de Bulgarie au sujet du
préjudice subi par des ressortissants américains passagers à.bord
d'un avion de la ((El Al Israel Airlilzes Ltd.))détruit le 27 juillet
1955 par l'aviation de chasse bulgare;
Considérant que la requêteénonced'une part que les États-unis

d'Amérique acceptent la juridiction de la Cour aux fins de la
présente affaire; et d'autre part que la Bulgarie a accepté la juri-
diction obligatoire de la Cour du fait de la signature apposée par
son représentant au protocole de signature concernant le Statut
de la Cour permanente de Justice internationale, et qu'en vertu de
l'article 36, paragraphe 5, du Statut de la Cour, ladite acceptation
a pris effet l'égardde la juridiction de la Cour àla date de l'admis-
sion de la Bulgarie aux Xations Unies;
Considérant que, par une lettre du 28 octobre 1957 remise au
Greffier en mêmetemps que la requête, l'ambassadeur des Etats-
Cnis d'Amérique aux Pays-Bas a fait connaître-que RI. Loftus E.

Becker, conseiller juridique du Département d'Etat, était désigné
comme agent du Gouvernement des Etats-Unis et qu'il élisait
domicile à l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à La Haye;

Considérant que, le 28 octobre 1957, le ministre des Affaires
étrangèresde Bulgarie a étéavisépar voie télégraphique du dépôt
de la requête, dont une copie lui a en même temps ététransmise
par lettre aux termes de l'article 40, paragraphe 2, du Statut, et
de l'article33,paragraphe 1, LI Règlement;

Considérant que, par télégramme du 14 novembre 1957, le
ministre des Affaires étrangères de Bulgarie a accusé réception de
la requêteet fait savoir, en se réservant le droit de poser la question
préalable de la compétence de la Cour, qu'il ne tarderait pas à
communiquer à la Cour le nom de l'agent de son Gouvernement et
l'indication du domicile éluau siège de la Cour;
Considérant que, le 15 novembre 1957, l'agent du Gouvernement

des Etats-Unis d'Amérique aétéavisépar lettre et le ministre des
Affaires étrangèresde Bulgarie par télégrammequeleVice-Président,
faisant fonction de Président en cette affaire, se proposait, par
application de l'article37,paragraphe 1,du Règlement, de recevoir
le 20 novembre 1957 les agents ou leurs représentants pour
renseigner auprès d'eux sur des questions de procédure et notam-
ment sur la question des délais à fixer pour les pièces écrites;

Considérant que, par télégramme du 18 novembre 1957, le
rninistre des Affaires étrangères de Bulgarie a demandé l'ajour-
nement de la réunion;

Considérant que, le 19 novembre 1957, l'ambassadeur des États-
Unis d'Amérique aux Pays-Bas a étéavisépar lettre et le ministredes Affaires étrangères de Bulgarie par télégrammeque la réunion
était reportée au 25 novembre 1957;

Considérant que, par télégramme du 23 novembre I9j7, le
ministre des Affaires étrangères de Bulgarie a accusé réception du
télégrammedu 19 novembre et fait savoir que le Gouvernement
bulgare avait désigné comme son représentant le Dr Xissim
Mevorah, professeur, lequel élisait domicilà la légationde Tchéco-
slovaquie à La Haye; et que, le Dr Mevorah étant momentanément
absent de Bulgarie, le ministre des Affaires étrangères priait la
Cour d'ajourner la convocation des représentants;

Considérant que, dans ces conditions, seul le représentant du
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a pu êtreprésent à la

réunion du 25 novembre 1957;

Après s'êtrerenseignée auprès de la Partie demanderesse,

fixe au 2 juin 1958 la date d'expiration du délai pour le dépôt
du mémoire du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique;
réserve pour une ordonnance à rendre ultérieurement la fixation

du délai pour la présentation par la Partie défenderesse de son
contre-mémoire.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix,à La Haye, le vingt-six novembre mil neuf cent
cinquante-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement des Etats-Unis d'Amériqueet au Gouvernement
de la République populaire de Bulgarie.

IdeVice-Président,
(.?igné)A. RAD.III.I

Le Greffier,

(Sigué)J. LOPEZ01-1v.4~.

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULY 27th I9j 5
(UNITED STATES OF AMERv.BULGARIA)

ORDEROF NOVEMBER 26th,1957

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 195 5
(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIcBULGARIE)

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE1957 This Order should be cited as follow:
"Case concerning the Aerial Incident of July 271955
(United States of America v. Bulgaria),
Order of hTovember26fh,I957: I.C.J. Reports1957,fi.186."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit:
(Agaire relativeà L'incidentaériendu27 juille1955
(États-unis d'Amériquec. Bulgarie),

Ordonnance du ah novembre 1957: CI.J. Recueil1957, p. 186.))

1 &de'"""' 1731
No de vente: INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

November26th
General Li:t
No.36 YEAR 1957

November 26th,1957

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULY 27th, 1955

(UNITED STATES OF AMERICA v. BULGARIA)

ORDER

Presen: Vice-PresidentBADAWIA, ctingPresid;Preside~ztHACK-
WORTH;Judges GUERRERO,BASDEVANT,WINIARSKI,
ZORICICK, LAESTAD ,EAD,ARMAND-UGOK NO, JEVKIKOV,
Sir Muhammad ZAFRULLA KHAN,Sir Hersch LAUTER-
PACHT,MORENO QUINTANA C,ORDOVAW,ELLINGTOK NOO ;
Registrar LOPEZOLIVAN.

The International Court of Justice,
composed as above,

after deliberation,

having regard to Article 48 of thete of the Court,
having regard to Articleof the Rules of Court,

Makes thefollowingOrder.

Whereas, on October Ath1957,the Ambassador to the Nether-
lands of the United States of America transmitted to the Registrar
an Application by the Government of the Gnited States of America, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

193.7
Le 26novembr
R61e général
no36

26novembre 1957

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 19jj

(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQ~E c. BULGARIE)

ORDONNANCE

Présent: RI.BADAWI,Vice-Présidentfaisant fonction dePrés;dent
M. HACKWORTHP , résident; MM. GUERRERO,BASDE-
VANT,WIXIARSKI,ZORICI~,KLAESTADR , EAD,ARMAND-
UGON,KOJEVNIKOVS , ir Muhammad ZAFRULLA KHAN,

Sir Hersch LAUTERPACHT, MM. MORENOQUIXTASA,
CORDOVA , ELLIXGTONKOO,Juges; M.J. LOPEZOLISTAN,
Gre#ier.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,
après délibéen chambre du conseil,

vu l'articledu Statut de la Cour,

vu l'articledu Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnancesuivan:e
Considérant que, le 28 octob1957,l'ambassadeur des États-
Unis d'Amérique aux Pays-Bas a transmis au Greffier une requête
du Gouvernement des Etats-Cnisd'Amérique, en date du 24 oc-

4dated October qth, 1957, instituting proceedings before the Court
against the Government of the People's Republic of Bulgaria with

regard to damage suffered by American nationals, passengers on
board an aircraft of El Al Israel Airlines Ltd., which was destroyed
on July 27th, 1955, by Bulgarian fighter aircraft ;
Whereas the Application recites, on the one hand, that the United
States of America submits to the Court's jurisdiction for the
purposes of this case; and, on the other hand, that Bulgaria accepted
the compulsory jurisdiction of the Court by virtue of the signature
of its representative to the Protocol of Signature of the Statute of

the Permanent Court of International Justice. and that tl-iat accep-
tance became effective as to the jurisdiction of the Court by virtue
of Article 36, paragraph 5, of the Statute of the Court, upon the
date of admission of Bulgaria into the United Nations;
Whereas, by letter of October zSth, 1957, handed to the Registrar
at the same time as the Application, the Ambassador to the Nether-
lands of the United States of America announced that Mr. Loftus
E. Becker, the Legal Adviser of the Department of State, had been

appointed as Agent for the Government of the United States and
that his address for service was the Embassy of the United States
at The Hague;
Whereas the Minister for Foreign Affairs of Bulgaria was, on
October zSth, 1957, notified by telegram of the filiizg of the Appli-
cation, a copy of which was at the same time transmitted to him by
letter in accordance with Article 40, paragraph 2,of the Statute,
and Article 33, paragraph 1,of the Rules;

Whereas, by telegram of November 14th, 1957, the Minister for
Foreign Affairs of Bulgaria acknowledged receipt of the Application
and stated that, while reserving the right to raise the preliminary
question of the jurisdiction of the Court, he would inform the Court
without delay of the name of the Agent for his Government and
of his address for service at the seat of the Court;

'Ilihereas, on November th, 1957, the Agent for the Goveril-
ment of the United States of America was notified by letter and
the Minister for Foreign Affairs of Bulgaria by telegram tliat the
Vice-President, Acting President in this case, proposed, pursuant
to Article 37, paragraph 1, of the Rules, to receive the Agents or
their representatives on November 2oth, 19j7, for the purpose of
ascertaining their viexvswith regard to questions of procedure and,
in particuiar, with regard to the time-limits to be fixecl for tlic
filing of the Pleadings;

Whereas, by telegram of Kovember ~Sth, 1957, the Minister for
Foreign Affairs of Bulgaria requested the postponement of the
meeting ;
Whereas, on Kovember 19th~1957,the -4mbassador to the Sether-
lands of the Vnited States of Xmerica was notifiecl by letter andtobre 1957, introduisant devant la Cour une instance contre le
Gouvernement de la République populaire de Bulgarie au sujet du
préjudice subi par des ressortissants américains passagers à.bord
d'un avion de la ((El Al Israel Airlilzes Ltd.))détruit le 27 juillet
1955 par l'aviation de chasse bulgare;
Considérant que la requêteénonced'une part que les États-unis

d'Amérique acceptent la juridiction de la Cour aux fins de la
présente affaire; et d'autre part que la Bulgarie a accepté la juri-
diction obligatoire de la Cour du fait de la signature apposée par
son représentant au protocole de signature concernant le Statut
de la Cour permanente de Justice internationale, et qu'en vertu de
l'article 36, paragraphe 5, du Statut de la Cour, ladite acceptation
a pris effet l'égardde la juridiction de la Cour àla date de l'admis-
sion de la Bulgarie aux Xations Unies;
Considérant que, par une lettre du 28 octobre 1957 remise au
Greffier en mêmetemps que la requête, l'ambassadeur des Etats-
Cnis d'Amérique aux Pays-Bas a fait connaître-que RI. Loftus E.

Becker, conseiller juridique du Département d'Etat, était désigné
comme agent du Gouvernement des Etats-Unis et qu'il élisait
domicile à l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à La Haye;

Considérant que, le 28 octobre 1957, le ministre des Affaires
étrangèresde Bulgarie a étéavisépar voie télégraphique du dépôt
de la requête, dont une copie lui a en même temps ététransmise
par lettre aux termes de l'article 40, paragraphe 2, du Statut, et
de l'article33,paragraphe 1, LI Règlement;

Considérant que, par télégramme du 14 novembre 1957, le
ministre des Affaires étrangères de Bulgarie a accusé réception de
la requêteet fait savoir, en se réservant le droit de poser la question
préalable de la compétence de la Cour, qu'il ne tarderait pas à
communiquer à la Cour le nom de l'agent de son Gouvernement et
l'indication du domicile éluau siège de la Cour;
Considérant que, le 15 novembre 1957, l'agent du Gouvernement

des Etats-Unis d'Amérique aétéavisépar lettre et le ministre des
Affaires étrangèresde Bulgarie par télégrammequeleVice-Président,
faisant fonction de Président en cette affaire, se proposait, par
application de l'article37,paragraphe 1,du Règlement, de recevoir
le 20 novembre 1957 les agents ou leurs représentants pour
renseigner auprès d'eux sur des questions de procédure et notam-
ment sur la question des délais à fixer pour les pièces écrites;

Considérant que, par télégramme du 18 novembre 1957, le
rninistre des Affaires étrangères de Bulgarie a demandé l'ajour-
nement de la réunion;

Considérant que, le 19 novembre 1957, l'ambassadeur des États-
Unis d'Amérique aux Pays-Bas a étéavisépar lettre et le ministrethe Minister for Foreign Affairs of Bulgaria by telegram that the
meeting would be postponed until November 25th, 1957;

Whereas, by telegram of November 23rd, 1957, the Minister for
Foreign Affairs of Bulgaria acknowledged receipt of the telegram
of November 19th and stated that the Bulgarian Government had
appointed as its representative Dr. Nissim Mevorah, Professor,
whose address for service was the Czechoslovak Legation at The
Hague; and that, since Professor Mevorah was temporarily absent
from Bulgaria, the Minister for Foreign Affairs would be grateful
to the Court for a postponement of the meeting of the represen-
tatives;

Whereas, in these circumstances, only the representative of the
Government of the United States of America was able to be present
at the meeting on November 25th, 1957;

After ascertaining the views of the Applicant,
fixes June znd, 1958, as the time-limit for the filing of the
Mernorial of the Government of the United States of America;

reserves for a subsequent Order the fixing of the time-limit for
the filing by the Respondent of its Counter-Memorial.

Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this twenty-sixth day of

Kovember, one thousand nine hundred and fifty-seven, in three
copies, one of which will be placed in the archives of the Court and
the others transmitted to the Government of the United States of
America and to the Government of the People's Republic of
Bulgaria, respectively .

(Siglzed) A. BADAWI,

Vice-President.

(Signed) J. LOPEZOLIVAN,
Registrar.des Affaires étrangères de Bulgarie par télégrammeque la réunion
était reportée au 25 novembre 1957;

Considérant que, par télégramme du 23 novembre I9j7, le
ministre des Affaires étrangères de Bulgarie a accusé réception du
télégrammedu 19 novembre et fait savoir que le Gouvernement
bulgare avait désigné comme son représentant le Dr Xissim
Mevorah, professeur, lequel élisait domicilà la légationde Tchéco-
slovaquie à La Haye; et que, le Dr Mevorah étant momentanément
absent de Bulgarie, le ministre des Affaires étrangères priait la
Cour d'ajourner la convocation des représentants;

Considérant que, dans ces conditions, seul le représentant du
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a pu êtreprésent à la

réunion du 25 novembre 1957;

Après s'êtrerenseignée auprès de la Partie demanderesse,

fixe au 2 juin 1958 la date d'expiration du délai pour le dépôt
du mémoire du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique;
réserve pour une ordonnance à rendre ultérieurement la fixation

du délai pour la présentation par la Partie défenderesse de son
contre-mémoire.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix,à La Haye, le vingt-six novembre mil neuf cent
cinquante-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement des Etats-Unis d'Amériqueet au Gouvernement
de la République populaire de Bulgarie.

IdeVice-Président,
(.?igné)A. RAD.III.I

Le Greffier,

(Sigué)J. LOPEZ01-1v.4~.

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Fixation de délai: mémoire

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Ordonnance du 26 novembre 1957

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