Ordonnance du 8 avril 1954

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020-19540408-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA SOCIÉTÉ

«ÉLECTRICITÉ DE BEYROUTH »
(FRANCE c. LIBAN)

ORDONNANCE DU 8 AVRIL 1954

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ccÉ~~~~~~~~~É DE BEYROUTH"

COMPANY CASE
(FRANCv.LEBANON)

ORDEROF APRIL 8th1954 La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :

(Agaire de la Soci(Électricitéde Beyro»,h
Ordonnancedu 8 avril 19:4C.I.J. Recueil 195,.13.))

This Order should be cited as fol:ows
" 'Électricitdde Beyrouth' Company case,
Orderof A@iZ 8th, 195: I.CJ. Reports 1954p.13."

No de vente:
Sales number 117 1
I COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 8 avril
Rôle gkn6ral
no 20

8 avril1954

AFFAIRE DE LA SOCIÉTÉ

((ÉLECTRICITÉ DE BEYROUTH »

(FRANCE c. LIBAN)

ORDONNANCE

-

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article 48 du Statut de la Cour,
vu les articles 37 et 38 du Règlement de la Cour ;

Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 20 octobre 1953 fixant
les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans
l'affaire de la sociéNéÉlectricité de Beyrouth»,

Considérant que par lettre du 29 mars 1954, enregistrée au
Greffe le I~~avril 1954, l'agent du Gouvernement du Liban a
demandé que l'expiration du délai fixé au 28 avril 1954 pour la
présentation du contre-mémoire du Gouvernement du Liban soit
prorogé de trois mois,

Considérant que l'agent du Gouvernement de la République
française à qui cette requêteavait étécommuniquée a, par lettre
du 6 avril 1954, fait connaître qu'il n'avait pas d'objection à
cette demande ;

Fixe au 28 juillet 1954 l'expiration du délai pour le dépôt du

contre-mémoire du Gouvernement de la République libanaise ;
Réserve la suite de la procédure.

4 Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le huit avril mil neuf cent cinquante-
quatre, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement de la République française et au Gouvernement
de la République libanaise.

Le Président,

(Signé) ARNOLD D. MCNAIR.

Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZOLIVAX.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA SOCIÉTÉ

«ÉLECTRICITÉ DE BEYROUTH »
(FRANCE c. LIBAN)

ORDONNANCE DU 8 AVRIL 1954

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ccÉ~~~~~~~~~É DE BEYROUTH"

COMPANY CASE
(FRANCv.LEBANON)

ORDEROF APRIL 8th1954 La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :

(Agaire de la Soci(Électricitéde Beyro»,h
Ordonnancedu 8 avril 19:4C.I.J. Recueil 195,.13.))

This Order should be cited as fol:ows
" 'Électricitdde Beyrouth' Company case,
Orderof A@iZ 8th, 195: I.CJ. Reports 1954p.13."

No de vente:
Sales number 117 1
I COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 8 avril
Rôle gkn6ral
no 20

8 avril1954

AFFAIRE DE LA SOCIÉTÉ

((ÉLECTRICITÉ DE BEYROUTH »

(FRANCE c. LIBAN)

ORDONNANCE

-

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article 48 du Statut de la Cour,
vu les articles 37 et 38 du Règlement de la Cour ;

Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 20 octobre 1953 fixant
les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans
l'affaire de la sociéNéÉlectricité de Beyrouth»,

Considérant que par lettre du 29 mars 1954, enregistrée au
Greffe le I~~avril 1954, l'agent du Gouvernement du Liban a
demandé que l'expiration du délai fixé au 28 avril 1954 pour la
présentation du contre-mémoire du Gouvernement du Liban soit
prorogé de trois mois,

Considérant que l'agent du Gouvernement de la République
française à qui cette requêteavait étécommuniquée a, par lettre
du 6 avril 1954, fait connaître qu'il n'avait pas d'objection à
cette demande ;

Fixe au 28 juillet 1954 l'expiration du délai pour le dépôt du

contre-mémoire du Gouvernement de la République libanaise ;
Réserve la suite de la procédure.

4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1954
April 8th
YEAR 1954 General L:st
No.20

ccÉ~~~~~~~~~É DE BEYROUTH"

COMPANY CASE

(FRANCE v. LEBANON)

ORDER

The President of the International Court of Justice,
having regard to Article8 of the Statute of the Court,

having regard to Articles 37 and 38 of theles of Court ;
Having regard to the Order made by the Court on October zoth,

1953, fixing the time-limits for the presentation of the documents
of the written procedure in the "Électricité de Bey-routh" Com-
pany case,
Whereas, by letter of March zgth, 1954, filed in the Registry
on April ~st, 1954, the Agent of the Government of Lebanon
requested that the time-limit fixed for April 28th, 1954, for the
presentation of the Counter-Memorial of the Government of
Lebanon be extended for three months,

Whereas the Agent of the Government of the French Repub-
lic, to whom the aforesaid request was communicated, has, by
letter of April 6th, 1954, indicated that he did not object to this
request;

Fixes July 28th, 1954, as the time-limit for the filing of the
Counter-Memorial of the Government of Lebanon ;

Reserves the rest of the procedure for further decision.
4 Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le huit avril mil neuf cent cinquante-
quatre, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement de la République française et au Gouvernement
de la République libanaise.

Le Président,

(Signé) ARNOLD D. MCNAIR.

Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZOLIVAX. Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this eighth day of April, ope
thousand nine hundred and fifty-four, inthree copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Govemment of the French Republic and the
Government of the Republic of Lebanon, respectively.

(Signed)ARNOLD D. MCNAIR,

President.

(Signed)J. LOPEZOLIVAN,
Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délai: contre-mémoire

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Ordonnance du 8 avril 1954

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