Ordonnance du 2 décembre 1949

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009-19491202-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

COMPETEN CEEL'ASSEMBLG EE~NERALE
POUR L'ADMISSION DE NOUVEAUX
MEMBRES DES NATIONS UNIES

ORDONNANCE DU 2 DÉCEMBRE1949

INTERNATIONAL COURT OF JVSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

COMPETENCE OF TIIE GENERAL ASSEMBLY
FOR THE ADMISSION OF NEW MEMBERS
TO THE UNITED NAri'IONS

ORDEROF DECEMBER2nd, 1949

LEYDE LEYDEN
SOCIÉD'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFFIl PURT.TSCOMPANY La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
cCompétence Assemblég eénérale(admission noz~veazbxMembres),
Ordoltnnncedu 2 décembre1949: C. 1.J. Recueil1949,p. qr. 1)

This Order should be cited as follo:s

"CornpetenceGeneral Assembly (admission new Members),
OrderofDecember2nd,1949 : 1. C. .J. Rep1949,p. 241."

NO de vente :
Sales namber

271 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1949
Le 2 decembre
R61e géndral

ANNÉE 1949

Ordonnancerendue le 2 décembre1949.

COMPETENCE DE L~ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
POUR L'ADMISSION DE NOUVEAUX

MEMBRES DES NATIONS UNIES

La Cour internationale de Justice,

Vu les articles 48, 66 et 68 du Statut,

Vu l'article37 du Règlement,

Considérant qu'à la date du 22 novembre 1949, l'hsseinblée
généraledes Nations Unies a adopté une résolution aux termes
de laquelle elle demande à la Cour un avis consultatif sur la
question suivante :

(Un État peut-il êtreadmis comme Membre des Nations
Unies, en vertu du paragraphe 2 de l'articl4 de la Charte,

par décision de l'Assemblée générale, lorsque le Conseil de
Sécuritén'a pas recommandé son admission soit parce que
I'Etat candidat n'a pas obtenu la majorité requise, soit parce
qu'un Membre permanent a voté contre une résolution tendant
à recommander son admission ? ))

Considérant que copie certifihe conforme des textes anglais et
français dela résolution de l'hsscmblée g6nCrale a étCtransn~ise
à la Cour par une lettre datée du25 novembre 1949 et signéedu
Secrétaire général des Nations Unies ;
Considérant qu'à la date du 2 décembre 1949le Greffier,confor-
mément à l'article 66, paragraphe 1, du Statut, a notifié la

requêteà tous les Etats admis à ester en justice devant la Cour ; Considérant que la question soumise par l'Assembléegénérale
pour avis consultatif mentionne l'article 4 de la Charte des Nations
Unies, et que la notification spéciale et directe, prévue au para-
graphe 2 del'article66 du Statut, a étéadresséeaux gouvernements
des Etats signataires de cet instrument ;

I. Fixe au mardi 24 janvier 1950 la date à laquelle expjre le
délai dans lequel pourront être déposés,au nom desdits Etats,
les exposésécritsrelatifs à la question sur laquelle a étédemandé
l'avis de la Cour ;
2. Réserve la suite de la procédure.

Fait en angtais et en français, le texte anglais faisant foi, ail
Palais de la Paix, à La Haye, lc deux diicembrc mil neuf cent
quarante-neuf.

Le Président en exercice,
(Signé)J. G. GUERRERO.

Lc Greffier de la Cour,
(Sigtzé)E. HAMURO.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

COMPETEN CEEL'ASSEMBLG EE~NERALE
POUR L'ADMISSION DE NOUVEAUX
MEMBRES DES NATIONS UNIES

ORDONNANCE DU 2 DÉCEMBRE1949

INTERNATIONAL COURT OF JVSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

COMPETENCE OF TIIE GENERAL ASSEMBLY
FOR THE ADMISSION OF NEW MEMBERS
TO THE UNITED NAri'IONS

ORDEROF DECEMBER2nd, 1949

LEYDE LEYDEN
SOCIÉD'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFFIl PURT.TSCOMPANY La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
cCompétence Assemblég eénérale(admission noz~veazbxMembres),
Ordoltnnncedu 2 décembre1949: C. 1.J. Recueil1949,p. qr. 1)

This Order should be cited as follo:s

"CornpetenceGeneral Assembly (admission new Members),
OrderofDecember2nd,1949 : 1. C. .J. Rep1949,p. 241."

NO de vente :
Sales namber

271 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1949
Le 2 decembre
R61e géndral

ANNÉE 1949

Ordonnancerendue le 2 décembre1949.

COMPETENCE DE L~ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
POUR L'ADMISSION DE NOUVEAUX

MEMBRES DES NATIONS UNIES

La Cour internationale de Justice,

Vu les articles 48, 66 et 68 du Statut,

Vu l'article37 du Règlement,

Considérant qu'à la date du 22 novembre 1949, l'hsseinblée
généraledes Nations Unies a adopté une résolution aux termes
de laquelle elle demande à la Cour un avis consultatif sur la
question suivante :

(Un État peut-il êtreadmis comme Membre des Nations
Unies, en vertu du paragraphe 2 de l'articl4 de la Charte,

par décision de l'Assemblée générale, lorsque le Conseil de
Sécuritén'a pas recommandé son admission soit parce que
I'Etat candidat n'a pas obtenu la majorité requise, soit parce
qu'un Membre permanent a voté contre une résolution tendant
à recommander son admission ? ))

Considérant que copie certifihe conforme des textes anglais et
français dela résolution de l'hsscmblée g6nCrale a étCtransn~ise
à la Cour par une lettre datée du25 novembre 1949 et signéedu
Secrétaire général des Nations Unies ;
Considérant qu'à la date du 2 décembre 1949le Greffier,confor-
mément à l'article 66, paragraphe 1, du Statut, a notifié la

requêteà tous les Etats admis à ester en justice devant la Cour ; INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
1949
December 21
General Lis1
No. g
YEAR 1949

Ordermade on December znd, 1949.

COMPETENCE OF THE GENERAL ASSEMBLY
FOR THE ADMISSION OF NEW MEMBERS

TO THE UNITED NATIONS

The International Court of Justice,

Having regard to Articles 48, 66 and 68 of the Statute,

Having regard to Article 37 of the Rules of Court,

Whereas, on November zznd, 1949, the General Assembly of
the United Nations adopted a Kesolution requesting the Court
for an advisory opinion on the following question :

"Can the admission of a State to membership in the United
Nations, pursuant to Article 4, paragraph 2,of the Charter,
be effected by a decision of the General Assembly when the
Security Council has made no recommendatioil for admission
by reason of the candidate failing to obtain the requisite

majority or of the negative vote of a permanent Member
upon a resolution so to recommend ?"

Whereas certified true copies of the English and French texts
of the Resolution of the General Assembly were transmitted to
the Court by means of a letter dated November 25th, 1949, signed
by the Secretary-General of the United Nations ;
Whereas, on December znd, 1949, the Registrar, in pursuance
of Article 66, paragraph I, of the Statute, gave notice of the
request to al1 States entitled to appear before the Court ; Considérant que la question soumise par l'Assembléegénérale
pour avis consultatif mentionne l'article 4 de la Charte des Nations
Unies, et que la notification spéciale et directe, prévue au para-
graphe 2 del'article66 du Statut, a étéadresséeaux gouvernements
des Etats signataires de cet instrument ;

I. Fixe au mardi 24 janvier 1950 la date à laquelle expjre le
délai dans lequel pourront être déposés,au nom desdits Etats,
les exposésécritsrelatifs à la question sur laquelle a étédemandé
l'avis de la Cour ;
2. Réserve la suite de la procédure.

Fait en angtais et en français, le texte anglais faisant foi, ail
Palais de la Paix, à La Haye, lc deux diicembrc mil neuf cent
quarante-neuf.

Le Président en exercice,
(Signé)J. G. GUERRERO.

Lc Greffier de la Cour,
(Sigtzé)E. HAMURO. IVhereas the question submitted by the General Assembly
for advisory opinion mentions Article 4 of the Charter of the
Cnited Nations and the special and direct communication provided
for in Article 66, paragraph 2, of the Statute has been addressed
to the governments of States signatory to that instrument ;

I.Appoints Tuesday, January 24th, 1950, as the date of expiry
of the time-limit within which written statements relating to the
question on which the Court's opinion has been asked may be
filed by the aforesaid States ;
z. Reserves-the rest of the procedure for further decision.

Done in English and French, the English text being authorita-
the, at the Peace Palace, The Hague, this second day of December,
one thousand nine hundred and forty-nine.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Acting President.

(Signed) E. HAMBRO,
Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: exposés écrits

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Ordonnance du 2 décembre 1949

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