Arrêt du 23 octobre 2001 | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

INTIZRNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING SOVEREIGNTY
OVER PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN

APPLICATION BY THE PHILIPPINES
FOR PERMISSION TO INTERVENE

JUDGMENT OF 23 OCTOBER 2001

COIJR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
.AVISCC)NSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ
SUR PULACr LIGITAN ET PULAU SIPADAN

KEQUÊTE DES PHILIPPINES
À FIN D'INTERVENTION

A.RRÊTDU 23 OCTOBRE 2001 Official citatio:

Sovereignty over Puluu Ligitun und Puluu Sipudan (IndonesiulMuluysia),
Application ,for.Permission to Intervene, Judgment,
IC.J. Reports 2001, p. 575

Mode officiel de citation:
Souveraineté sur Puluu Ligitun et Pulau Sipadun (IndonC.sielMuluisie).
requete à,fin d'intervention, ur.r.L;t,
C.I.J.Rec~ieil200I, p. 575

Sales number
ISSN 0074-4441
NOde vente: 828
ISBN 92-1-070928-4 23 OCTOBER 2001

JUDGMENT

SOVER.EIGNTY OVER PULAU LIGITAN
AND PULAU SIPADAN

APPL.ICATION BY THE PHILIPPINES
FOR.PERMISSION TO INTERVENE

SOUVIZRAINETÉSUR PULAU LIGITAN
ET PULAU SIPADAN

REQUÊTE DES PHILIPPINES

À FIN D'INTERVENTION

23 OCTOBRE 2001

ARRET COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2001 2001
23 octobre
Rôle général
23 octobre2001 no 102

AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ

SUR PULAIJ LIGITAN ET PULAU SIPADAN

REQUÊTE DES PHILIPPINES

À FIN D'INTERVENTION

Intervention ciutitre de l'article 62 du Statut.
Parugraphc 1 de l'article 81 du RRL.glernert la Cour - Obligation de dépo-

ser la requt;tcù fin d'intervention «le plus tôt possible avant lu clôture de Irr
procédure ic.rite))- Requêtesournise uprRL.l.es dGp(itdes rép1ique.sdes Parties
tnuis avant que c~e1le.s-ci'aient infortnélu Cour de ce qu'elles Gtaientconvenues
de>nepcisdkj~oscrdl?~lujilique.ulur~qu'ellesen auraient eu lapo.ssibilitéen irrtu
rlirc.ompronlis- Qur~stionde savoir si la requête W jïn d'intervention a éttpré-
.sentéc~le plus tôt pu.s.sihle»et«avant lu ck?ture de luprocédureécrite ».

Parugraphc 3 de 1'artic.lc81L/LR2glement de la Cour - Absence de clocu-
ments annr.ués ù l'appui de la requêteàjïn d'intervention.
Article 62 (/LStrrtut 1.purugrcrphe2 c) de l'article 81 du Rt?glement clt,la
Co~rr - Lien juridicrionnrl entre I'Etat chercllunù infervenir et /es Partieù
1'in.stunce-- Questio~r ci(savoir si et sous quelles conditions l'article 62 suhor-
rlonne I'intcriw~tionirI'c~.~i.rtc~/'c~erntel lienjuridictionnel.

Article 6.2du Stut,!it et ~iuragrcrphe2 a) de l'article 81 du R6glen1entu'c k.
Cour - E.\.istence d'un intéretd'ordrejuridique qui pourrait Ctren7i.sen crruse
pur UIIL~dic.i.sionde ICICo~r- A,ffrir(, con(.ernunIcisourerainetc;sur deux îles
- L'Errrtc.licre~han2 intervenir nc rc~vendiquepas lu .souvercrinetsur ces iles,
nlais soutient que certains n1otiJsU'LI'(rrrGtù rendr~par la Cour sont suse.ep-
rihles rl'ufji~ctersci rc~i~entlictn 1'c;gartld'autres territoire- Question dc~
.sui~)irsi I'«intérêt'ordrejuridique» de II'Etatc,herchant ù intervenir est IitnitG
cru.sc~irtllispositif tlo i'rtue IrrCozrrest appelc;eù rendre en I'ufluire ou s'il

peut tgalet~?entconcccrncjrles nlot$s dc celui-ci - Preuve (le I'e.ui.stenc.cd,'un
intFrc;td'orclrrjuririique: clrtirgcet étendu-- Question de savoir si 1'irnpo.s.si-
hilitc;rl'rr>.oirrrcc.2.srrrrspi2c.c.srelus I'uJ!firirec.on.stipour I'Etat cher-
c.11crnt intcrv<~nirun ohsttrcle Ir trlctrcint tltr1'inipo.s.sihild:e dtfinir .sonintérêdt'ordre,juridiqu- Instruments juridiques invoquéspar les Purtieù /u
proc.édureprincipale- Instruments juridiques invoquéspur I'Erat cherchan1ù
intervenir-- Incidence de lu prise cn considération de ces instruments pur lu
Cour sur /u revendicution de I'Etut <,herchùninrervcizi- Question rlr savoir
si, en I'r.spèce,I'Etut cherchaàtintervenir s'est ucquitté de son ohligution de
dkniontrcr qu'un intérd d'ordrejuridique pourrait êtremis en cuuse en relation
avec ces in.stru~nent.s.

Purugruphe 2 b) (le I'urticle 81 du RPglernentde la Co-r « Objet précis de
l'interi~cnrion- Objet del'intervention présentécomme étant 1) depréserver
et de.sauve~~urtlelres droits d'ordrc~hi.\toriqu etjuridiq1'Etutcherchunt ù
intervetlir dans lu rnc:iureoù ceux-ci pourruicnt êtren1i.yen cause pur une déci-
sion de lu Cour, 2) tl'irzformercette dc>rnii.rede lu nature et de lu portée des
droits et7question et 3) de prendre plus lurgement en conzpte le rôle indispen-
suhle quejoue lu Cour en rnatièrede prc;l)cntiongénéraliskede.sconflits.

Pré.rents: M. GUILLAUME p.re;sidct M. SHI, vice-président ; MM. ODA,
RANJEVA F,LEISCHHAUER, KOROMAV , ERESHCHETIM N," HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUR KENO, IJMANRSE,ZEKA,L-KHASAWNEB HU,ER-
GENTHAL ju,gc~s; MM. WEERAMANTRF YR,ANCKj,uges ad hoc;
M. COUVREUg Rr,effier.

En l'affaire relatiàla souverainetésur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan,
entre

la Républiqued'Indonésie,

représentéepar
S. Exc. M. Hassan,Wirajuda, directeur généraldes affaires politiques.

comme agent;
S. Exc.M. Abdul Irsan, ambassadeur d'Indonésieaux Pays-Bas,

comme coagent ;
M. Alain Pellet, professeur à l'universitéde Paris X-Nanterre, membre de la
Commission du droit international,
M. Rodinan R. Bundy, avocat à la cour d'appel de Paris, membre du bar-
reau de New York, cabinet Frere Cholmeley/Eversheds, Paris,

comme conseils et avocats;
M. Alfred A. H. Soons, professeur de droit international public à l'univer-
sitéd'Utrecht,

Mme Loretta Malintoppi, avocat àla cour d'appel de Paris, membre du bar-
reau de Rome, (cabinetFrere CholmeleylEversheds, Paris,
M. Charles Claypoole, Soliritor à la Cour suprêmed'Angleterre et du pays
de Galles,cabinet Frere CholmeleyIEversheds, Paris,
comme conseils ; PULAU LIGITAN ET PULALISIPADAN (ARRET) 577

M. Hasyim Saleh, chef de mission adjoint à l'ambassade d'Indonésie aux
Pays-Bas,
M. Donnilo Anwar, directeur des traitéset des affaires juridiques au mini-
stèredes affaires étrangères,
le généralde division Djokomulono, assistant pour les questions de territoire

auprèsdu chef d'état-major chargé desaffaires territoriales, quartier géné-
ral des forces armées indonésiennes,
le contre-amiral Yoos F. Menko. assistant auprès du chef d'état-majorpour
les affairesgént~rales(service de renseignements), quartier général des
forces arméesindonésiennes.
M. Kria Fahmi Paisaribu, ministre conseiller à l'ambassade d'lndonésie aux
Pays-Bas,
M. Eddy Pratomo, chef de la sous-direction des traités territoriaux au mi-
nistèredes affaires étrangères,
M. Abdul Kadir Jaelani, fonctionnaireà l'ambassade d'lndonésie auxPays-
Bas,

comme conseillers.

et
la Malaisie.

représentéepar

S. Exc. M. Tan Sri Abdul Kadir Mohamad, secrétaire générad lu ministère
des affaires étrangères,
comme agent:

S. Exc. Mn'"Noor Farida Ariffin, ambassadeurde la Malaisie aux Pays-Bas,

comme coagent ;

Sir Elihu Lauterpacht, C.B.E., Q.C., professeur honoraire de droit interna-
tionalà l'université de Cambridge, membre de l'Institut de droit interna-
tional,
M. Jean-Pierre Cot, professeur émérite à l'universitéde Paris 1, avocat aux
barreaux de Paris et de Bruxelles,
M. James Crawfoird, S.C., F.B.A., professeur de droit internationàll'Uni-
versitéde Cambridge. titulaire de la chaire Whewell, membre de la Com-
mission du droit international,
M. Nico Schrijver, professeur de droit international à l'université libre

d'Amsterdam eià l'Institut d'étudessociales de La Haye, membre de la
Cour permanente d'arbitrage,
comme conseils et avocats;

Datuk Heliliah Yusof, Soliciror General de la Malaisie,
Mm' Halima Hj. Nawab Khan, Attorne~3-Generalpar intérim de I'Etat du
Sabah.
M. Athinat Hassan, juriste au cabinet de I'Artorne~,-Cenemlde I'Etat du
Sabah,
comme conseils;

S. Exc. M. Hussiri Nayan, ambassadeur, sous-secrétaireau département des
affaires territoriales et maritimes du ministèredes affairesangères, PUL.AULIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRÊT) 578

M. Muhamad bin Mustafa, directeur généraladjoint du département de la
sécurité nationale.cabinet du premier ministre,

comme conseillers ;
M. Zulkifli Adnari, secrétaireadjoint principal au département des affaires
territoriales et maritimes du ministèredes affaires étrangères,
M. Raja Aznam Nazrin, conseiller de l'ambassade de la Malaisie aux Pays-
Bas,
M. Nik Aziz Nik Yahya, premier secrétairede l'ambassade de la Malaisie
aux Philippines,

M. Tan Ah Bah, sous-directeur principal de la topographie du service des
frontières, département de la topographie et de la cartographie de la
Malaisie,
Mln'Haznah Md. Hashim, secrétaireadjoint au département desaffaires ter-
ritoriales et maritimes du ministèredes affaires étrangères,
M. Shaharuddin Onn, secrétaireadjoint au départementdes affaires territo-
riales et maritimes du ministère des affaires étrangères,
comme personnel administratif;

sur la requête à fin d'intervention déposéepar la République des Philippines,

représentée par
S. Exc. M. Eloy R. Bello III, ambassadeur de la République desPhilippines
aux Pays-Bas,

comme agent ;
M. Merlin M. Ma,gallona, sous-secrétaireaux affaires étrangères,
comme coagent et conseil ;

M. W. Michael Reisman, professeur de droit international à l'universitéde
Yale, titulaire de la chaire Myres S. McDougal, associéde l'Institut de
droit international,
comme conseil et avocat ;

M. Peter Payoyo, de l'université des Philippines,
comme conseil ;

M. Alberto A. Encomienda, secrétairegénéraldu centre des affaires océa-
niques et maritirnes du ministèredes affaires étrangères,
M. Alejandro B. ï'vlosquera,secrétaireadjoint au bureau des affaires juri-
diques du ministère des affaires étrangères,
M. George A. Edliivala,attaché à I'ambassade de la République des Philip-
pines aux Pays-Bas,
M. Eduardo M. R. Menez, deuxième secrétaire à I'ambassade de la Répu-
blique des Philippines aux Pays-Bas.
M. lgor G. Bailen, directeur par intérimdu bureau des affairesjuridiques du
ministère des affairesétrangéres,

comme conseillers.

ainsi composée,
après délibéré en clhambredu conseil, rend I'arrétsuivari:

1. Par lettre conjointe en date du 30 septembre 1998,déposéeau Greffe de la
Cour le 2 novembre 1998, lesministres des affaires étrangèresde la République
d'Indonésie(dénomméeci-après «Indonésie») et de la Malaisie ont notifiéau
greffierun compromis entre lesdeux Etats, signéàKuala Lumpur le31mai 1997
et entré envigueur li: 14mai 1998,date de l'échangedes instruments de ratifica-
tion.

Aux termes dudit compromis, les Parties prient la Cour de

((déterminer,sur la base des traités,accords et de tout autre élémentde
preuve produit par les Parties, si la souverainetésur Pulau Ligitan et Pulau

Sipadan appartient à la République d'Indonésieou à la Malaisien;
au paragraphe 2 de l'article 3 du compromis. les Parties sont convenues que la
procédureécritese composerait des documents suivants:

«a) un mémoire qui doit être soumis simultanémentpar chacune des
Parties au plus tard douze mois après la date de la notification du
présentcompromis au Greffe de la Cour;
b) un contre-mémoire présentépar chacune des Parties au plus tard
quatre mois après la date à laquelle chacune aura reçu la copie cer-
tifiéeconforme du mémoirede l'autre Partie;

ç) une réplique présentée par chacune des Parties au plus tard quatre
mois après la date à laquelle chacune aura reçu la copie certifiée
conforme du contre-mémoirede l'autre Partie;
d) une dupliclue,si les Parties en décident ainsid'un commun accord ou
si la Cour décided'office ou à la demande de l'une des Parties que
cette piècede procédureest nécessaire etautorise ou prescrit la pré-
sentation d'une duplique».

2. Conformément au paragraphe 3 de l'article 40 du Statut de la Cour,
le greffier a transmis copie de la notification conjointe et du compromis au
Secrétaire généralde l'organisation des Nations Unies, aux Membres
des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester devant la Cour.
3. Par ordonnance en date du 10novembre 1998,la Cour,eu égardaux dis-
positions du compromis concernant les piècesde la procédureécrite,a fixéau
2 novembre 1999et au 2 mars 2000, respectivement, les dates d'expiration des
délaispour le dépôtd'un mémoire.puis d'un contre-mémoirepar chacune des
Parties. Les mémoiresdes Parties ont été déposédsans le délai ainsifixé.Par

lettre conjointe du18août 1999. lesParties ont demandé à la Cour de reporter
au 2 juillet 2000 la date d'expiration du délaipour le dépôt de leurs contre-
mémoires.Par ordonnance en date du 14 septembre 1999, la Cour a accédé à
cette demande. Par lettreconjointe du 8 mai 2000, lesParties ont demandé à la
Cour un nouveau report d'un mois de la date d'expiration du délaipour le
dépôt de leurs c0ntr.e-mémoires.Par ordonnance du 11mai 2000, leprésident
de la Cour a également accédé à cette demande. Les contre-mémoires des
Parties ont été déposédsans le délaiainsi prorogé.
4. Aux termes di1 compromis, les deux Parties devaient présenter une ré-
plique au plus tard quatre mois après la date à laquelle chacune aurait reçu
la copie certifiéeconforme du contre-mémoirede I'autre. Par lettre conjointe
datéedu 14 octobre 2000, lesParties ont priéla Cour de proroger ce délaide

trois mois. Par ordonnance en date du 19octobre 2000. leprésidentde la Cour PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 580

a fixéau 2 mars 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôtd'une réplique
par chacune des Parties. Les répliquesdes Parties ont étédéposéesdans le délai
ainsi prescrit. Le compromis prévoyant la possibilitédu dépôtd'une quatrième
piècede procédurepar chacune des Parties, celles-ciont, par lettreconjointe du
28 mars 2001, informéla Cour qu'elles nesouhaitaient pas produire de pièce

supplémentaire. La Cour elle-même n'apas prescrit une telle production.
5. La Cour ne comptant sur le siègeaucun juge de la nationalité des Parties,
chacune d'elles a procédé,dans l'exercice du droit que lui confère le para-
graphe 3 de l'article 31 du Statut. la désignation d'unjuge ad hoc pour siéger
en l'affaire: l'Indonésiea désignéM. Mohamed Shahabuddeen, et la Malaisie
M. Christopher Gregory Weeramantry.
6. Par lettre du 22 février 2001,le Gouvernement de la République desPhi-
lippines (ci-après«les Philippines))), invoquant le paragraphe 1 de l'article 53
du Règlement. a adressé à la Cour une demande tendant a ce que lui soient
communiquésdesexemplaires des piècesde procédureetdes documents annexés
déposéspar les Parties. Conformément à la disposition susmentionnée du

Règlement, la Cour s'est renseignéeauprès des Parties et a décidé qu'il n'était
pas approprié, dans les circonstances qui prévalaient alors, d'accéder à la
demande des Philippines. Le greffier a communiquécette décisionaux Philip-
pines. à I'lndonésieetà la Malaisie par lettres en date du 15mars 2001.
7. Le 13 mars 2001, les Philippines ont déposéau Greffe de la Cour une
requête à fin d'intervention dans l'affaire, en invoquant l'article 62 du Statut de
la Cour.Dans cette requête,les Philippines précisaient qu'ellesconsidèrent que
leur ((demandede communication d'exemplairesdes piècesde procédureet des
documents annexés est unedémarche à part, distincte de [ladite] requête)) et
que cette dernière <.:neremet pas en cause les précédentesdemandes du Gou-
vernement des Philippines et en est indépendante)). Selon la requête à fin
d'intervention,I'int~érêd'tordre juridique en cause pour les Philippines dans la

présenteespèce ((porte uniquement et exclusivement sur les traités.les accords
et autres éléments idepreuve fournis par les Parties et pris en compte par la
Cour qui ont une iincidencedirecte ou indirecte sur la question du statut juri-
dique du Nord-Bornéo)).Les Philippines ont par ailleurs indiquéque l'objet de
l'intervention solliciitéeét:it

«ci) Premièrement, de préserveret sauvegarder les droits d'ordre histo-
rique etjuridique du Gouvernement de la Républiquedes Philippines
qui décoiilentde la revendication de possession et de souveraineté
que ce gouvernement forme sur le territoire du Nord-Bornéo dans la
mesure où ces droits sont ou pourraient ètre mis en cause par une
décision (de la Cour relative à la question de la souveraineté sur
Pulau Ligitan et Pulau Sipadan.
h) Deuxièmement, d'intervenirdans l'instance pour informer la Cour de
la nature et de la portée des droits d'ordre historique et juridique de
la République desPhilippines qui pourraient êtremis en cause par la
décisionde la Cour.

c) Troisièmement, de prendre plus largement en compte le rôle indis-
pensable que joue la Cour en matière de prévention généraliséd ees
conflits el.non pas simplement aux fins de la résolutiondes différends
d'ordre juridique.»
Dans leur requête à fin d'intervention, les Philippines ont en outre spécifié
qu'elles ne souhaiiraient pas devenir partie au différend soumis à la Cour
concernant la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan et que leur PULAU LlGlTAN ET PULAU SIPADAN (ARRÊT) 581

requête«se fonde exclusivement sur l'article 62 du Statut, qui n'exige pas un
titre de compétencedistinct pour donner suite à cette requête».
8. Le 14 mars 2001, le greffier a. conformément au paragraphe 1 de I'ar-
ticle 83 du Règlementde la Cour, transmis copie de la requêteà fin d'interven-
tion aux deux Parties à l'affaire, l'Indonésieet la Malaisie, ainsi qu'au Secré-
taire généralde l'Organisation des Nations Unies, aux Membres des Nations
Unies et aux autres Etats admis àester devant la Cour. Les deux Parties ont
par la même occasion été invitéesà présenter,le 2 mai 2001 au plus tard, des
observations écritessur la requèteà fin d'intervention; chacune d'elles a pré-

sentéde telles observations dans le délaifixéà cet effet. Ces observations ont
étééchangéesentre les Parties et transmises aux Philippines. Dans leurs obser-
vations écrites,tantI'llndonésieque la Malaisie ont fait objectàola requêteà
fin d'intervention introduite par les Philippines. En conséquence,par lettres du
I1mai 2001, les Parties et le Gouvernement philippin ont étavisésque la Cour
tiendrait audience, conformément au paragraphe 2 de l'article 84 du Regle-
ment, pour entendre les observations des Philippines, Etat quidemandeà inter-
venir, et celles des PartiàsI'affaire.
9. M. Shahabuddeen, juge ud hoc, ayant démissionnéde ses fonctions à la
date du 20 mars 2001, l'Indonésie,par lettre reçue au Greffe le 17mai 2001. a
informéla Cour que :songouvernement avait désignéM. Thomas Franck pour

le remplacer.
10. La Cour. aprè,ss'ètre renseignéeauprès des Parties, a décidéque les
observations écritesdes deux Parties sur la requêteà fin d'intervention, ainsi
que les documents annexés auxdites observations, seraient rendus accessiblesau
public à l'ouverture de la procédureorale.
11. Au cours d'audiences publiques tenues les 25,26, 28 et 29juin 2001, la
Cour a entendu, sur la question de l'admission de la requête desPhilippinesà
fin d'intervention, les.plaidoiries et réponses desreprésentants suivants:

Pour les Philippines: S. Exc. M. Eloy R. Bello III,
M. Michael Reisman,
M. Merlin M. Magallona.

Pour 1'Indonë.sie: S. Exc. M. Hassan Wirajuda,
M. Alain Pellet,
M. Rodman R. Bundy.
Pour la Maluisir: S. Exc. M. Tan Sri Abdul Kadir Mohamad,
M. Jean-Pierre Cot,
Sir Elihu Lauterpacht,

M. James Crawford.

12. Dans sa requiiteà fin d'intervention, le Gouvernement des Philippines a
déclaréen conclusion qu'il

«prie la Cour de bien vouloir constater que la présente requête à fin
d'interventiondans l'instance entre le Gouvernement de la République
d'Indonésieet le Gouvernement de la Malaisie est présentéedans les règles
et est fondée.clebien vouloir faire droità ladite requêteet l'autoriseà
participeràla procédure conformément auxdispositions de l'article 85 du
Règlementde la Cour)) (par. 8). PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRÊT) 582

Dans ses observations écrites sur lademande à fin d'intervention des Philip-
pines, l'Indonésiea conclu que «les Philippines n'ayant pas démontréqu'un
intérêdt'ordre juridique étaiten cause pour elles, la requêtedoit êtrerejetée)}
(par. 17).

Dans ses observations écritessur la demande àfin d'intervention des Philip-
pines, la Malaisie a conclu comme suit: «non seulement les Philippines n'ont
pas le droit d'intervenir, maiselles n'ont pas non plusde demande à formulei-.
La Malaisie prie instamment la Cour de rejeter la requête. »(Par. 50.)
13. Dans la procédure orale,il a été conclu comme suit:

Au nom du Gouvrrtzeinerztdes P1zilippine.r.
à I'audiencedu 28juin 2001 :

«Le Gouvernement de la Républiquedes Philippinesdemande I'applica-
tion des remèdes prévus à l'article 85 du Règlement de laCour, à savoir:
- paragraphe 1: «I'Etat intervenant reçoit copie des piècesde procédure

et des documents annexés eta le droit de présenter unedéclaration
écritedans unidélaifixépar la Cour»;
- paragraphe 3: «I'Etat intervenant a ledroit de présenterau cours de la
procédure orale des observations sur l'objetde l'intervention)).»

Au nonz du Gouverne~vlentde l'Indon6sir~,
à l'audiencedu 29juin 2001 :
«La Républiqued'Indonésieprie respectueusementla Cour de dire qu'il

n'y a pas lieu d'autoriser la République des Philippinesà intervenir dans
l'affaire relativà la Souveraineti sur Pulau Ligitun et Pulau Sipadrin
(Indon6sielMala1siej.))
Au non?rluGouvernetnetlt dc~la Maluisie,

à l'audiencedu 29juin 2001 :«[La Malaisieprie] la Cour de bien vouloir rejeter
la requête desPhilippl'ines.»

14. La requête a fin d'intervention des Philippines concerne l'affaire
portée devant la Cour par la notification du compromis conclu le

31 mai 1997 entre l'Indonésie et la Malaisie et relative à la question de la
souveraineté sur deux îles, Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (voir para-
graphe 1ci-dessus). L'intervention que les Philippines cherchent a effec-
tuer est liée a leur revendication de souveraineté au Nord-Bornéo (voir
paragraphe 7 ci-dessus).
15. Les Philippir~es, dans leur requête,font état de l'article 62 du Sta-

tut de la Cour, qui prévoit que:
c1. Lorsqu'un Etat estime que, dans un différend, un intérêt

d'ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une
requête,à fin d'intervention.
2. La Cour décide.»

16. Le paragraphe 1 de l'article81 du Règlement de la Cour dispose PULALI LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 583

que la requêteà fin d"intera1entionest ((déposle plus tôt possible avant
la clôture de laproctdure écrite))et que «[t]outefois, dans des circons-
tances exceptionnelles, la Cour peut connaître d'une requêteprésentée
ultérieurementn.
Le paragraphe 2 de l'article 81 dispose égalementque I'Etat cherchant
à intervenir doit préciserl'affaire que sa requête concerne etspécifier:

«u) l'intérêdt'ordre juridique qui, selon I'Etat demandantà inter-
venir, est pour lui en cause;
6) l'objet précisde l'intervention;
L.) toute base de compétencequi, selon 1'Etatdemandant à inter-
venir, existerait entre lui et les parties)).
Le paragraphe 3 cle I'article 81 prévoit enoutre qu'une requêtà fin

d'intervention contient<<unbordereau des documents à l'appui, qui sont
annexés D.
17. Les Philippines soutiennent que leur requêteà fin d'intervention
répond à la fois aux exigences de I'article 62 du Statut de la Cour àt
cellesde I'article1de son Règlement.A l'inverse,tant l'Indonésieque la
Malaisie s'opposent à la requête desPhilippines au motif que ces diffé-
rentes exigences nesont pas satisfaites.

18. La Cour se penchera en premier lieu sur l'argument selon lequel la
requête à fin d'intervention des Philippines ne devrait pas être admiseen
raison, d'une part, de son caractèretardif et, d'autre part, de l'absencede
documents ou autres élémentsde preuve annexés à l'appui de cette

requête.

19. L'Indonésie et la Malaisie ont l'une et l'autre soutenu que la
requête des Philippinesne peut êtreadmise, au motif qu'elle«n'a pas été
présentéeen temps voulu)).
L'Indonésie souti~rntque:

«[l]es Parties n'estimant pas nécessaire de fournir d'autres pièces
écritessur le fond de l'affaire et la requête des Philippinesayant été
déposéeaprès les conclusions écritesfinales des Parties, elle devrait
êtrerejetéecoirimen'ayant pas étéprésentéeen temps voulu, confor-
ménientaux dispositions du paragraphe 1 de l'article 81 du Règle-
ment de la Coiir)).
Elleestime que lesF'hilippines((n'ont pas démontréque des circonstances

exceptionnelles justifient le dépôtde leur requête un stade aussi tardif
de la procédure))et conclut que:
«[a]ccueillir la requêàece stade de la procédureprovoquerait iné-
vitablement un retard considérabledans l'examen de l'affaire par la Cour, au préjudice desParties. Dans cesconditions, l'Indonésiesou-
tient que la requêtedes Philippines devrait être rejetéeau motif
qu'elle n'a pas étéprésentéeen temps voulu.))
A l'audience, la Malaisie s'est associée,dans les termes suivants, à
l'objection concernarit le retard procédural alléguépar l'Indonésie:«Ce

point a ététraitéde façon très complète par l'Indonésie.Nous approu-
vons les arguments avancéspar celle-ci; nous ne voyons tout simplement
aucune raison d'y ajouter d'autres considérations. ))
Pour leur part, les Philippines soutiennent que ((non seulement les Phi-
lippines ont respectétous les délais prévus, maiselles n'auraient pas pu,
d'un point de vue logique et pratique, déposer leur requêteplus tôt)). Les
Philippines soulignent ce qui suit:

«[e]n raison de la nature de la présente affaire, les Philippines
auraient difficilement pu présenter leurrequête à fin d'intervention
au titre de I'artiicle62 du Statut avant d'avoir essayéd'obtenir les
documents. C'est seulementlorsqu'il est devenu évidentque la com-
munication des documents ne leur serait pas accordée que les Phi-
lippines ont formuléleur requête à fin d'intervention.)>

20. La Cour examinera cette objection ratione temporis,en appliquant
aux circonstances de fait de l'espèce lesconditions fixéespar son Règle-
ment en ce qui concerne la procédure d'intervention.
Le paragraphe 1 de l'article 81 du Règlement de la Cour déjà men-
tionné (voirparagraphe 16ci-dessus) stipule ce qui suit:

«[u]ne requête à fin d'intervention fondéesur l'article 62 du Statut ...
est déposéele plus tôt possible avant la clôture de la procédure
écrite. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la Cour
peut connaître d'une requête présentéu eltérieurement.))

La Cour rappellera que le compromis conclu entre l'Indonésieet la
Malaisie a été enregistré auprès de l'organisation des Nations Unies le
29juillet 1998et notifiéa la Cour le 2 novembre 1998. En application du
paragraphe 3 de I'article 40 du Statut de la Cour et de l'article 42 de son
Règlement, copie de la notification et du compromis a été transmise a

tous les Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester
devant la Cour (voir paragraphe 2 ci-dessus). Ainsi, les Philippines, lors
du dépôtde leur requête à fin d'intervention en vertu des dispositions de
l'article 62 du Statut, savaient déjà depuisplus de deux ans que la Cour
étaitsaisie du différendopposant l'Indonésieet la Malaisie. A la date du
dépôtde cette requête,le 13mars 2001, les Parties avaient déjà procédé à
l'échange destrois sériesde piècesde procédure écriteque prescrivait le
compromis - à savoir les mémoires,contre-mémoireset répliques-, les
dates d'expiration des délaispour le dépôtde ces piècesétant publiques.
De plus, l'agent des Philippinesa déclaré,au cours des audiences, que son

gouvernement «était conscient du fait que, uprés le 2 mars 2001, I'Indo-
nésieet la Malaisie pourraient estimer qu'un nouveau tour de procédureécrite, qu'ellesavaient envisagédans leur compromis, n'était plus néces-
saire».
21. Compte tenu de ces circonstances, le moment que les Philippines

ont choisi pour introduire leur requête ne peut guère êtreconsidéré
comme remplissant l;-icondition d'un dépôt effectué «le plus tôt pos-
sible))comme le prévoitle paragraphe 1 de l'article 81 du Règlement de la
Cour. Cette conditiori qui, bien que prise isolément, pourrait être consi-
déréecomme n'étant pas suffisamment précise,n'en est pas moins essen-
tielle pour que la procédure puisse se dérouler devant la Cour de façon

ordonnée et avec la c~ilérité voulue. Eu égard au caractère incident de la
procédure d'intervention, cette disposition souligne la nécessitéd'interve-
nir avant que la procédure principale ait atteint un stade trop avancé.
Dans l'une des affaires dont elle a récemmenteu à connaître, et qui trai-
tait d'un autre type de procédure incidente, la Cour a observé qu'<<une
bonne administration de la justice exige qu'une demande en indication de
mesures conservatoires ..soit présentée entemps utilen (affaire LuCrutid

(Allenîugne c. Etats-Unis rl'An~c;riqrre)m , esures conservatoires, ordon-
nance du 3 nnzars1999. C.I.J. Recucil 1999 (I),p. 14, par. 19).Ilen est de
mêmepour ce qui est d'une requêteà fin d'intervention, et ce d'autant
plus qu'une dispositi,on expresse à cet effet figure au paragraphe 1 de
I'article 81 du Règlement de la Cour.
22. Quant à l'argument des Philippines selon lequel le dépôt tardif de
leur requêteà fin d'intervention était motivépar leur désird'avoir d'abord

accès aux écritures des Parties. la Cour ne voit. dans son Réelemunt ou
dans la pratique, rien qui permette de soutenir qu'il existerait un lien
indissociable entre les deux procédures ou, en l'occurrence, que l'exigence
selon laquelle une requete à fin d'intervention doit êtredéposéeen temps
voulu pourrait dépendre du point de savoir si l'accèsau dossier est ou
non accordé a 1'Etatcherchant à intervenir. En outre, l'argument des Phi-

lippines souffre du fait que cet Etat n'a demandé à la Cour communica-
tion des piècesde des Parties et des documents annexésque le
22 février 2001, c'est-à-dire moins de dix jours avant le dépôt des der-
nières piècesde procédure prescrites. Or. dans la pratique de la Cour, il
n'est pas rare que, s'appuyant sur les dispositions du paragraphe 1de I'ar-
ticle53 du Règlemeni:,des Etats admis i ester devant la Cour demandent
à avoir communication des piècesde procédure au début de la procédure

écrite(voir Dar exem~le l'affaire du Plriteuu c'ontinentul (TunisielJumu-
liiriya arabe lihyeizne), requête r'r d'interventioiz, arrêt, C. 1.J.
Recucil 1981. p. 5, par. 4; affaire du Plateau continrntul (Juinuhiriyu
uruhc libj~enn~~/Multe), requCte a jïn d'intervention, rrrrêt, C.I.J.
Recueil 1984, p. 5, par. 4).
23. La Cour relèvetoutefois que, bien que la requête ait été déposé ae
un stade tardif de la procédure, ce qui n'est pas conforme à laprescrip-

tion de caractère généralénoncéeau paragraphe 1 de l'article 81 du
Règlement, selon laquelle «[u]ne requêteà fin d'intervention ... est dépo-
séele plus tôt possible)), les Philippines n'ont pas contrevenu à la condi-
tion énoncéedans le mêmearticle, qui établit un délai préfixépour le dépôt d'une requêteà.fin d'intervention, à savoir ((avant la clôture de la
procédure écrite ».
24. La Cour rappellera que le compromis prévoyait le dépôt éventuel

d'une sériesupplémeritairede piècesécrites - l'échangede dupliques -,
«si les Parties en décitl[aient]ainsi d'un commun accord ou si la Cour [le]
décid[ait]d'office ou ii la demande de l'une des Parties)). Or, ce n'est que
le 28 mars 2001 que les Parties, par une lettre conjointe, ont aviséla Cour
«que leurs gouvernements ... [avaient] décidéd'un commun accord qu'il
n'étaitpas nécessaired'échangerdes dupliques».

Ainsi, bien que le dépôt de la troisième sériede pièces de procédure
écriteait étéeffectuéle 2 mars 2001, ni la Cour ni les Etats tiers ne pou-
vaient savoir, iila date à laquelle les Philippines ont déposé leur requête,
si la procédure écriteétait effectivement parvenue à son terme. En tout
état de cause, la Cour n'aurait pas pu «clore» la procédure écriteavant
d'avoir étéaviséedes vues des Parties quant au dépôt d'une quatrième

sériede piècesde procédure, tel qu'envisagéà l'alinéad) du paragraphe 2
de l'article3 du compromis. Même après le 28 mars 2001, conformément
à la disposition précitkedu compromis, la Cour pouvait, elle-même, déci-
der d'office d'«autorise[r] ou [de prescrire] la présentation d'une du-
plique)), ce qu'elle n'a pas fait.
25. Pour ces motifs, le dépôt,le 13mars 2001, de la requêtedes Philip-

pines ne peut pas êtreregardécommeayant étéeffectuéaprèsla clôture de
la procédureécriteet n'est pas intervenu après l'expiration du délaipréfixé
prescrit par le paragraphe 1de l'article 81 du Règlement de la Cour.
Dans des circonstances quelque peu similaires, lorsqu'elle a eu à con-
naître de la requêteà fin d'intervention du Nicaragua en l'affaire du Dif-
fi;uen~j/iontnlier teurclstt.c,insuluirc~et muritirne (El S(llvu~lorlHor7durrrs),

une chambre de la Cour a conclu que, du fait que le compromis contenait
une disposition prévoyant la possibilitéd'un échangede piècesaddition-
nelles. mêmeaprès le dépôt,par les Parties. de leurs répliques, <<la date de
clôture de la procédure écrite au sens de l'article 81, paragraphe 1, du
Règlement rest[ait] iifixer définitivement)) (C.I.J. Recueil 1990. p. 98,
par. 12). La Cour s'étaitprononcée dans des termes analogues quelque

dix ans plus tôt, dans l'affaire du Plut~rruc~ontinentul(Tuni.si~~lJamul~i-
rijw rruahclihj)ennc~),rryui;tr ùJin d'intc~r~~entior (l,rr.tC. I.J. Recuril
1981, p. 6, par. 5), quoique, dans cette dernière affaire. la question du
respect des délais ne se fût pas posée.
26. La Cour conclut en conséquence qu'elle ne peut accueillir l'objec-

tion de l'Indonésie et de la Malaisie, tirée du dépôt tardif alléguéde la
requêtedes Philippines.

27. Le paragraphe 3 de l'article 81 du Règlement de la Cour dispose

qu'une requêteà fin d'intervention ((contient un bordereau des docu-
ments à l'appui, qui sont annexés)).Dans ses observations écrites,I'lndo-
nésiesoutient à cet égard que: PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 587

(([dlans la mesure où il est alléguéque la demande des Philippines a
pour ob,jetde sauvegarder leurs droits d'ordre historique et juridique
sur le territoire du Nord-Bornéo, [elle]constate qu'aucun document

ou autre élémentde preuve n'est produit, contrairement aux pres-
criptions du paragraphe 3 de l'article 81 du Règlement de la Cour, à
l'appui de ce prétendu intérê» t.

La Malaisie. pour sa part, n'a présentéaucun argument sur cette ques-
tion.
28. Les Philippines indiquent que le fait qu'elles n'aient pas joint de
liste de documents à l'appui de leur requête ne concerne pas la question
de la recevabilité de cette dernière. mais plutôt la question des éléments

de preuve. Elles soutiennent que seules deux solutions se présentaient à
elles:soit((essayerd'étayer et d'argumenter pleinement [leur]thèse concer-
nant le Nord-Bornéo, ce qui n'aurait pas étéautorisé, aurait constitué un
affront à la Cour et aiurait d'ailleurs, à [leur] avis, étéà juste titre rejeté
par la Cour)), soit «décider de n'annexer aucun document, puisqu'[elles]
ne pouv[aient] pas savoir lesquels seraient pertinents en l'espèce)),avec le

risque, si cette seconde solution était retenue, que l'une des Parties se
1laiun nde l'absence dl'annexes.
29. La Cour se contentera d'observer à cet égard que, si le para-
graphe 3 de I'article 1de son Règlement prévoitbien que la requête doit
contenir un bordereau des documents a l'appui, il n'exige pas que 1'Etat
aui demande à intervenir annexe nécessairement à sa reauêtedes docu-

ments àl'appui. Ce n'est que dans lecas où de tels documents ont effective-
ment été annexésà la requêteque celle-ci doit contenir ledit bordereau.
Comme n'a pas manqué de le souligner une chambrede la Cour, ((c'està
1'Etat qui demande à intervenir d'établir de façon convaincante ce qu'il
allègueet donc de supporter la charge de la preuve))(Dqfi5rend,fvontulierter-
restre, insuluire et rnuritir(El Salvudor/Hondura.r), reyut;teujn d'intc~r-

vention. urrr^t,C.1.J. Recueil 1990, p. 1 17, par. 61). La Cour considère
toutefois que 1'Etatqui cherche à intervenir a seul le choix des moyens de
preuve qu'il invoquera à l'appui de ses allégations. De l'avis de la Cour,
le paragraphe 3 de l'article 81 de son Règlement a le même objetrnututis
mut un di.que le paragraphe 3 de I'article 50 dudit Règlement qui prévoit
que, c<[a]~mi oment du dépôt d'une pièce de procédure, ilest fourni un

bordereau de tous les documents annexésà cette pièce)).La requêteà fin
d'intervention des Philippines ne saurait en conséquence êtrerejetéesur
la base du paragraphe 3 de l'article 81 du Règlement de la Cour.

30. La Cour conclut donc que la requête desPhilippines n'a pas été
déposéehors délai e.t ne comporte aucun vice de forme qui pourrait
l'empêcherd'être admise. PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 588

31. La Cour passera maintenant à l'examen des objections tirées du
défaut de lien juridictionnel.
32. A cet égard, la Malaisie allègue que :

((dans le cas présent ...le lien juridictionnel manque par deux fois.
Premièrement, il n'y a pas d'instrument conventionnel ou de décla-

ration unilatérale conférant à la Cour compétence pour connaître
d'un litige territorial entre les Philippines et une des Parties en cause;
Deuxièmement, les deux Parties à l'instance s'opposent à la
demande d'intervention des Philippines. ))

Elle soutient que la requête des Philippines ne peut en conséquenceêtre
accueillie par la Cour.
L'Indonésie n'a prisenté aucun argument sur ce point.
33. Les Philippines ont spécifiéq , uant à elles, qu'elles ne souhaitaient
pas devenir partie au différend soumis à la Cour par l'Indonésie et la

Malaisie. Elles ajoutent que leur requête à fin d'intervention «se fonde
exclusivement sur l'article 62 du Statut qui n'exige pas un titre de com-
pétence distinct pour donner suite à cette requête)).Celle-ci devrait dès
lors êtreadmise.
34. La Cour rappellera que, selon l'article 62 du Statut :

<1. Lorsqu'un Etat estime que, dans un différend, un intérêt
d'ordre juridique est pour lui en cause, ilpeut adresser à la Cour une
requête, à fin d'intervention.
2. La Cour décide. »

35. Ainsi qu'une chambre de la Cour a déjà eul'occasion de l'observer:

«Le but d'une intervention fondée sur l'article 62 du Statut est de
protéger un ((intérêtd'ordre juridique)) d'un Etat susceptible d'être
affecté par une tlécision, dans une affaire pendante entre d'autres
Etats, à savoir les parties à cette affaire. Son but n'est pas de mettre
1'Etat intervenant en mesure de greffer une nouvelle affaire sur la

précédente ... Unr: procédure incidente ne saurait être une procédure
qui transforme [iine]affaire en une affaire différente avec des parties
différentes.)) (D~férendjrontalier terrestre, insulaire et rnuritime
(El Sali~adorlHondurasj, reyuete Li $n d'intervention, orret,
C.I.J. Recueil 1990, p. 133-134, par. 97-98.)

Par ailleurs, comme cette mêmechambre l'a soulignéet comme la Cour
elle-mêmel'a rappelé :

((11découle ...de la nature juridique et des buts de l'intervention
que l'existence d'un lien juridictionnel entre I'Etat qui demande à
intervenir et les parties en cause n'est pas une condition du succèsde
sa requête. Au contraire, la procédure de l'intervention doit per-
mettre que 1'Eta~tdont les intérêts risquent d'êtreaffectés puisse
être autoriséà intervenir, alors même qu'iln'existe pas de lien juri-

dictionnel et qu'il ne peut par conséquent pas devenir partie à I'ins-
tance. » (Ihid, p. 135, par. 100; FrorltiCrrterre.ytreet rnuritinie entre PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 589

le Cumcroun et 1é NigPria, requêtcù,fin d'intervention, ordonnuncc
du 21 octobre 1999, C.I.J.Recueil 1999 (II), p. 1034-1035,par. 1S.)

Ainsi, un lien juridictionnel entre les Parties à l'instance et 1'Etat qui
cherche à intervenir n'est requis que si ce dernier entend «devenir lui-

mêmepartie au procès)) (DifJZrend fi.ont~11ierterrrstrc,insuluire rf muri-
tirnr (El Sul~~udorl~Yondurus). recluêtr (i Jin ~l'irzteri-entionurrêt,
C. 1.J.Recueil 1990, p. 135, par. 99).
36. Telle n'est pas la situation en l'espèce. LesPhilippines cherchent a
intervenir à l'instance en tant que non-partie. Dès lors, le défaut de lien

juridictionnel entre lei3Philippines et les Partiei la procédure principale
ne constitue pas un obstacle à l'intervention des Philippines.

37. La Cour passeira maintenant à l'examen de l'argumentation selon
laquelle la requêteà fin d'intervention ne saurait être admise au motif,
d'une part, que les Philippines n'auraient pas établil'existence d'un «inté-
rêtd'ordre juridique)) justifiant l'intervention demandée et, d'autre part,
que l'objet de celle-ci ne serait pas approprié.

38. Au sujet de l'existence d'un ((intérêtd'ordre juridique))justifiant
l'intervention. les Philippines avancent que:

«en vertu de l'article2 du compromis conclu entre le Gouvernement
de la République d'Indonésie et le Gouvernement de la Malaisie, la
Cour a été priée de trancher la question de la souveraineté sur

Pulau Ligitan et Pulau Sipadan «sur la base des traités, accords et de
tout autre élémentde preuve)) que produiront les Parties. L'intérêt
de la République des Philippines porte uniquement et exclusivement
sur les traités,les accords et autres élémentsde preuve fournis par les
Parties et pris eri compte par la Cour qui ont une incidence directe

ou indirecte sur la question du statut juridique du Bornéo septen-
trional. Le Gouvernement de la République des Philippines consi-
dère que la question du statut juridique du Nord-Bornéo relève de
ses préoccupations légitimes. ))

Les Philippines ajoutent que:

«[u]ne décisionclela Cour ou bien le volet d'une décisionde la Cour
qui consisterait à prendre en compte certains traités, accords et
autres éléments de preuve ayant une incidence sur le statut juridique
du Bornéoseptentrional mettra inévitablement et sans aucun doute
possible en cause la revendication territoriale toujours en suspens de

la République des Philippines sur le Bornéo septentrional ainsi que
le droit et 1'intér.jutridique direct consistant pour les Philippines à
réglercette revendication par des moyens pacifiques)). PULAIJLIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 590

Dans l'exposéde leur revendication, les Philippines se sont notamment

référées à la section 3 de la loi no 5446 de la République (qui fait impli-
citement allusion à une revendication du titre sur le Nord-Bornéo) ainsi
qu'à l'accord de Manille du 31 juillet 1963 entre l'Indonésie, la Fédéra-
tion de Malaisie et les Philippines, qui fait spécifiquement référenceà la
prétention des Philiplpines sur le Nord-Bornéo et dans lequel les chefs de

gouvernement de ces trois Etats ((prennentacte de la situation en ce qui
concerne la revendication sur le Sabah (Nord-Bornéo) par les Philip-
pines n.
39. Les Philippines constatent que l'accès aux pièces et documents
annexés déposéspar les Parties leur-aétérefusépar la Cour et observent

qu'elles sesont en coinséquencetrouvées désavantagées,ce qui n'a pas été
le casdes Etats qui, par le passé,ont cherché à intervenir devant la Cour;
elles soutiennent qu't:lles ne pouvaient donc pas «dire avec un minimum
de certitude si des traités, des accords et des faits [étaient] en jeun. Les
Philippines argumentent que «[d]ans certaines affaires, la publication

[d'un] compromis suffit. en soi, à convaincre 1'Etat tiers que son intérêt
peut êtreen cause)) et donnent en exemple un compromis par lequel
deux Etats demandent à la Courde délimitercomplètement une frontière
maritime; en pareil cas, un Etat tiers peut, sur la base du compromis,
aisément déterminersi la délimitation envisagéeest susce~tible de mettre
u
en cause un intérêtd'ordre juridique qui lui soit propre. Les Philippines
font valoir que, en revanche, «lorsque la possibilitéqu'une décisionmet-
tant en cause un intérêtd'un Etat tiers n'est pas certaine, n'est pas mani-
feste et est subordonnée à d'autres informations et précisions, la simple
publication du compromis ne fournit pas nécessairement des renseigne-

ments suffisants)). Selon ce même Etat, une procédure dans laquelle
1'Etat intervenant doit identifier et démontrer l'existence de l'intérêt
d'ordre juridique en causesansêtre autorisé à avoir accèsaux documents
écrits déposéspar les Parties à l'instance équivaut à un dénide justice.
Les Philippines affirment que tant qu'elles n'auront pas accès aux

pièces déposéespar les Parties et qu'elles n'en connaîtront pas le con-
tenu, elles ne pourront pas vraiment expliquer quel est leur intérêt.
40. Les Philippines insistent sur le fait que <<[l]'article62 du Statut ne
dit pas que I'Etat intervenant doit avoir un «intérêjturidique)), un «inté-

rêtlégitime))ou un ((intérêstubstantiel)))),et que «[l]e critère requis pour
que l'article 62 puisse êtreinvoqué est en conséquence un critère suhjec-
tifiI'Etat qui demande à intervenir doit <<estimer»qu'il a un intérê 1).Les
Philippines affirment que <<[l]ecritère n'est pas de prouver. l'existence d'un
intérêt juridique ou légitime, mais d'«identifier l'intérêtd'ordre juri-

dique» et de «montrer en quoi cet intérêt risque d'être mis en cause)).
A cet égard. elles soutiennent que:

«Dans la mesure ou tout traité ou accord que la Malaisie invoque
en l'espècepour étayer sa revendication sur Ligitan et Sipadan est
tributaire d'une interprétation qui revient à conférer à la British

North Borneo Company un titre international sur le Nord-Bornéo, PULAIJ LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 591

cette interprétation porte atteinte a un intérêtd'ordre juridique que

les Philippines estiment avoir. )>
Les Philippines déclarent

«adhér[er] entièrement à la jurisprudence énoncéepar la Cour dans
les affaires T~nzisirlLihj~et El Sril~~cltlorlHondurasN ;icuruguu (inter-

I'C~LIII~s)e,lon laquelle une préoccupation portant sur des règles et
des principes généraux de droit ne constitue pas un intérètsuffisant
au regard de l'ai-ticle62»,

mais observent qu'en l'espèce il ne s'agit pas de principes générauxde
droit, mais de traités précisrelatifs à un territoire, qui ont un effet sur les
Philippines.
41. Les Philippines avancent en outre que les déclarations faites par

l'Indonésie et la Malaisie au cours des audiences publiques ((prouvent
que de nombreux traités et accords sur lesquels la revendication des Phi-
lippines se fonde seront invoquésdevant la Cour, et que celle-ci sera inci-
téeà en donner des interprétations qui mettront certainement en cause

l'intérêdt es Philippines )).Elles indiquent
((ne trouv[er] rien dans la jurisprudence qui dise que la portéeaccep-
table d'une intervention est définiepar les termes des conclusions,

mais plutôt qu'elle l'est par les conséquences que pourrait entraîner
la décisionde la Cour. Le critéren'est pas la c.onne'tifé,mais le lien
de criuse i1~ffi21;il ne s'agit pas de savoir s'il existe un «lien de
connexité)) avec les conclusions - encore faudrait-il savoir ce que

cela veut dire -- mais si la décision de la Cour pourrait mettre en
cause l'intérêt d"ordre juridique d'un Etat tiers. »

Les Philippines en concluent que, sur la base de la partie du dossier à
laquelle elles ont eu accès,((la probabilité que la décisionde la Cour ait
des incidences sur les intérêts des Philippines répond au critère du ((rnuj»
de l'article 62 et justifie l'intervention des Philippines)). Elles ajoutent que

((De toute évidence,la chaîne de succession du titre que la Malai-
sie considère cornme venant a l'appui de sa prétention territoriale sur
Ligitan et Sipadan. fondée comme elle l'est sur ses propres interpré-

tations de traités, accords et autres documents précis, en même
temps que sur 1;représentation qu'elle s'en fait, est liéeà la chaîne
de succession du titre sur lequel les Philippines se fondent pour faire
valoir leur revendication territoriale sur le Nord-Bornéo.))

Les Philippines affirment en outre avoir citétrois des quatre instru-
ments juridiques invoqués par l'une des Parties ou par les deux à l'appui
de leurs prétentions, et ce dans le cadre de la thèse générale qu'ellessou-

haitaient exposer.
Les Philippines soulignent qu'elles ((ont un intérêtd'ordre juridique
direct dans l'interprétation de la délimitation de la frontière convenue en
1930entre les Etats-]Unis et le Royaume-Uni, dans la mesure ou elles ont
succédédans ses intérêts à l'une des parties à cet accord, les Etats-Unis)), PULALI LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRÊT) 592

que «la convention di: 1930ne saurait en aucune manière être interprétée
comme un instrument de cession))et que «la Grande-Bretagne ne peut
avoir acquis de souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan par la
grâce d'une interprétation que la Malaisie donne de la convention anglo-
américaine de 1930)); il s'ensuit que ((les deux îles en question ont été

acquises par le Royailme-Uni en 1930 pour le compte du sultan de Sulu
et au nom de celui-ci».
Les Philippines ont en outre préciséque ((lesterritoires cédéspar le sul-
tan aux Philippines en 1962 se limitaient à ceux qui sont mentionnés et
décritsdans le contrat de bail Sulu-Overbeck de 1878», que leur ((requête

à fin d'intervention st:fonde uniquement sur les droits du Gouvernement
de la République des Philippines cédéspar le Sultanat de Sulu et acquis
auprès de celui-ci >et que, s'(<ilexiste d'autres territoires qui, relevant du
Sultanat, n'auraient toutefois pas été couvertspar le contrat de bail Sulu-
Overbeck de 1878, les Philippines. en tant qu'agent et représentant du

Sultanat, ont réservéleur position à l'égarddesdits territoires)).
Les Philippines coricluent que:

((toute revendication ou tout titre concernant un territoire du Nord-
Bornéo ou des îllesproches qui prétendrait ou serait censéereposer
sur un titre souverain légitimement détenu par la Grande-Bretagne
de 1878 à aujourd'hui ne reposerait sur rien. De même, une inter-
prétation de tout traité, accord ou document relatif au statut juri-

dique du Nord-Elornéo ainsique des îles au large de la côte du Nord-
Bornéo qui présumerait ou considérerait comme acquise l'existence
d'une souveraineté britannique sur ces territoires ou leur possession
par la Grande-Bretagne serait dénuéede tout fondement aussi bien
d'un point de vue historique que d'un point de vue juridique et por-

terait atteinte, si elle était retenue par la Cour, à un intérêtd'ordre
juridique de la FLépubliquedes Philippines.

42. L'Indonésie, pour sa part, conteste que les Philippines aient un
((intérêdte nature juridique)). Elle affirme que:
((l'objet du différendactuellement pendant devant la Cour se limite à

la question de savoir si la souveraineté sur les îles de Ligitan et de
Sipadari appartient à l'Indonésieou à la Malaisie. Dans leur requête
à fin d'intervention, les Philippines déclarent expressémentqu'elles
n'ont pas l'intention de modifier la portée du différend soumis à la

Cour par l'Indonésieet la Malaisie. ))
Elle rappelle que, le 5 avril 2001, le Gouvernement des Philippines a
adressé une note diplomatique au Gouvernement de l'Indonésie, dans

laquelle, se référantàil'affaire en cours entre l'Indonésieet la Malaisie, il
a tenu à assurer à nouveau à ce dernier que les Philippines n'avaient
((aucun intérêt territorialrelatif aux îles de Sipadan et de Ligitan)).
L'Indonésieaffirme ensuite que:

«Il ressort à l'évidencede cette [note] que les Philippines ne for-
mulent aucune revendication concernant Pulau Ligitan et Pulau Sipa- PULAü LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 593

dan. II en découle qu'elles ont expressément reconnu l'absence de
tout intérêdt 'ordre juridique dans ce qui est effectivement l'objet du
différend actuel entre l'Indonésie et la Malaisie. Les Philippines

affirment au lieu de cela dans leur requête que leur intérêt((porte
uniquement et exclusivement sur les traités,les accords et autres élé-
ments de preuve fournis par les Parties et pris en compte par la Cour
qui ont une incidence directe ou indirecte sur la question du statut
juridique du Nord-Bornéo)). )>

Elle soutient que:

((11n'est pas demandé à la Cour de se prononcer sur le statut juri-
dique du Nord-Bornéo. En outre, le souhait des Philippines de sou-
mettre leur point de vue sur divers ((traités, ... accords et autres
élémentsde preuve fournis par les Parties))qui ne sont pas spécifiés,
est abstrait et vague.»

L'Indonésie ajoute que:

«la réponse à la question poséeà la Cour par le compromis repose
entièrement «on tlzeinterpretution of the Convention qf20 June 1891.
c.onc~luciedy (Yreut Britain und tlzr Nether1und.s.Spain icus no/ a
part]>to ille Convention. The Conilc.ntionis res inter alios actaas/ar

us tllc Pl~ilippiricsi.sconcerned)[sur l'interprétation de la convention
du 20 juin 1891, conclue entre la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.
L'Espagne n'était pas partie à cette convention. La convention est
rcJsinter ulios uctu dans la mesure oii les Philippines sont con-
cernées))]...Le:j Philippines sont donc doublement «protégées» ... :
par l'article 59 du Statut de la Cour d'une part; par le principe

fondamental dt: l'effet relatif des traités d'autre Dart. Peut-êtremême
triplement puisque l'interprétation que ... [les membres] de la Cour
[sont appelésà donner] ne concerne que son application à Ligitan et
Sipadan - il n'existe pas de différendentre l'Indonésieet la Malaisie
quant à son alpplication à I'île de Bornéo. Comme les Philippines
limitent leur intérêtà I'île de Bornéo et en excluent expressément

Ligitan et Sipadan, elles sont, en quelquesorte, protégéesaussi par le
prtitur?~tel qu'il est définipar le compromis.
En tout état de cause, ilressort de la jurisprudence claire et forte-
ment fondéede la Couraue l'«intérêt»dont font étatles Phiiiv..nes
pour les traités, accords et autres élémentsde preuve fournis par les
Parties n'est pas de ceux qui pourraient justifier une intervention en

vertu de I'artic'le62 du Statut.))
43. Concernant l'intérêtd'ordre juridique qui pourrait être encause
pour les Philippines, la Malaisie soutient que:

«[clet intérêtd'ordre juridique doit êtreidentifié avec précision, puis

comparéaux termes [du] mandat [de la Cour], tel que celui-ci résulte
du texte de saisine, ici lecompromis» PUL4U LlGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 594

et que:

<<[ilne s'agit donc pas d'invoquer un quelconque intérêt juridique
général, maisde l'établir en relation avec chacun des ((différents
points susceptibles d'êtretranchés)), pour reprendre l'expression de
[la]Chambre [dlansl'affaire du Di~~krendfrontalic~trerrestre, insulaire
et nîuritime (El SulvadorlHonduru.s), requête r,fin d'interilenti».]

La Malaisie affirme ensuite que:
«la Républiquedes Philippines n'indique pas en quoi la dkcision ...
que la Cour est appelée à prendre au sujet de la souveraineté sur

Ligitan et Sipadan peut ujffcterun intérêtd'ordre juridique spéci-
fique. Elle se contente de faire une vague référenceaux ((traités,
accords et autres élémentsde preuve)) qui pourraient être«pris en
compte))par la décisionde la Cour. Or l'intérêd t'ordre juridique en
cause, ..doit êtreaffecté,lecaséchéant,par la &;cision de la Cour et
non par la seule motiiution. L'appréciation que la Cour peut être
amenéea formuler sur la portée detel ou tel instrument juridique,
ou les conséquencesde tel ou tel fait matériel,pour motiver sa déci-
sion, cette appréciation n'est pas, en soi, de nature fonder un inté-
rêtd'ordre juridique en la cause.
C'est une autre disposition, l'article 59, qui assure la protection

des intérêts juridiquesgénéraux desEtats tiers en précisant l'effet
relatif de la décisionde la Cour. En affirmant que «la décisionde la
Cour n'est oblig;atoireque pour les parties en litigeet dans le cas qui
a étédécidé)),l'article 59 assure une protection juridique complète
aux Etats tiers. notamment quant à toute appréciation au sujet de
trait&, d'accords ou d'éléments depreuve avancéspar les parties a
l'instance» (Les italiques figurent dans l'original.)

La Malaisie expoiseen outre que «la question de la souveraineté sur
Ligitan et Sipadan est une question indépendante de celle du statut du
Bornéoseptentrional)) et qu'(<[il1ne s'agit pas du mêmetitre territorial
dans un cas et dans l'autre)). La Malaisie, des lors, ((ne reconnaît aux
Philippines aucun ((droit d'ordre historique ou juridique)) qui puisse être
mis en cause par une décisionde la Cour concernant la souverainetésur
les îlesqui font l'objet du litige)).
La Malaisie soulugne enfin que «le Gouvernement des Philippines
convient lui-mêmedi: cette absence d'intérêjturidique)); elle évoque, 2 ce
propos, la note diplcomatiquedu 5 avril 2001 adresséepar l'ambassade
des Philippines à Djakarta au ministère des affaires étrangères de la

République d'Indonésie,dans laquelle le Gouvernement des Philippines
précise n'avoir«aucun intérêt territorialrelatif aux îles Ligitan et Sipa-
dan P. Elle en déduitque:
«[La Cour écartera]donc in limine liticette demande d'interven-
tion, puisque [sa.]décision nesaurait concerner que la seule question
de la souveraineté sur Ligitan et Sipadan et ne saurait affecter que
les intérêts juridiquesrelatifsà ces deux îles. Accepter la demande PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRÉT) 595

d'intervention des Philippines serait accepter d'ouvrir le débatjudi-
ciaire sur une tout autre question, celle relativea souverainetésur

le Bornéo septentrional.i)
A cet égard, la Malaisie affirme égalementque, dans la pratique anté-
rieure de la Cour, des Etats ont été autorisésintervenir quand ils reven-
diquaient l'un et 1"autre une partie du territoire qui faisait l'objet du
différend, maisque. inversement, un Etat qui ne revendique pas de terri-

toire particulier n'a pas étéautoriséintervenir, quand bien mêmeil sou-
tenait qu'une décisionde la Cour concernant le territoire en question
pourrait avoir des conséquencespour lui.

44. Les Philippines ont expliqué à la Cour qu'elles ont une revendica-
tion de souverainetk au Nord-Bornéo. Elles ont indiquéque, avant I'arri-
vée à Bornéodes puissances européennes,le titre sur une partie au moins
du Sabah appartenait au Sultanat de Sulu. Le 22 janvier 1878, une
concession sur cette partie fut accordée par le sultan à MM. Dent et
Overbeck (concession dont les Philippines reconnaissent qu'elle necom-
prenait pas Pulau Ligitan et Pulau Sipadan). Les Philippines ont décrit
cet instrument comme l'«origine» de leur titre historique et ellesestiment

qu'il constituait un contrat de bail du territoire et non une cession. Elles
font valoir que le Sultanat et ses héritiersont conservéleur titre sur cette
partie du Nord-Bornéo tout au long de la période allant de 1878 à 1962,
nonobstant l'octroi de pouvoirs d'administration à la ((British North
Borneo Company)) (ci-aprèsla «BNBC»). En 1962,les Philippines ont,
affirment-elles,acquis un titre sur ce territoire au moyen d'une cession
effectuéepar les héritiersdu sultan de Sulu.
45. La Cour rap;pellera que, le 5 avril 2001, dans une note diploma-
tique adresséeà l'Indonésie,les Philippines ont ten((àassurer à nouveau
au Gouvernement de la République d'Indonésiequ'[elles] n'ont aucun

intérêt territorialrelatif aux îles deipadan et de Ligitann (voir para-
graphes 42-43 ci-dessus). Les Philippines ont confirmé cette position
devant la Cour. Selon elles, que la Cour décideque la souverainetésur
ces îles appartient21l'Indonésieou à la Malaisie, leur revendication de
souveraineté au Nord-Bornéo n'en est pas affectée. Néanmoins, les
Philippines ont informéla Cour que leur revendication de souverainetéau
Nord-Bornéo pourrait être affectée par tout raisonnement - que
ce soit dans l'interprétation de traités en cause entre l'Indonésieet la
Malaisie, ou autrement - par lequel la Cour affirmerait que la BNBC a
possédé à une certaine époquela souverainetésur le Nord-Bornéo.

46. L'Indonésieet la Malaisie soutiennent que l'existenced'un intérêt
d'ordre juridique portant sur l'objet mêmede l'affaire constitue une
condition préalable pourque la Cour autorise une intervention au titre de
l'article 62 du Statut.
A cet égard,la Cour examinera d'embléesi un Etat tiers peut interve-
nir, en vertu de l'article 62du Statut, dans un différendqui lui a étéu- PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 596

mis par la voie d'un compromis, lorsque 1'Etatcherchant à intervenir n'a
pas d'intérêtdans l',objetdudit différenden tant que tel, mais invoque un
intérêtd'ordre juridique dans les constatations et raisonnements que la
Cour pourrait adopter à propos de certains traités particuliers qui, selon
I'Etat cherchant à intervenir, seraient en jeu dans le cadre d'un autre dif-
férend qui l'oppose à l'une desdeux Parties à l'affaire pendante devant la

Cour.
47. La Cour doit d'abord se demander si les termes de I'article 62 du
Statut excluent, en tout état de cause, un ((intérêd t 'ordre juridique)) de
1'Etat cherchant à intervenir dans une partie autre que le dispositif de
l'arrêtaue rendra la Cour en l'affaire dans laauelle l'intervention est
demandée. Le texte anglais du paragraphe 1 de I'article 62vise«un inter-

est of u Iegul nutur,%~lzichnîuy he ufjcc~cted bj*tlzedecision in the case)).
Dans sa version frilnçaise, ce paragraphe se réfèrepour sa part à «un
intérêtd'ordre juridique ..en cause)) pour 1'Etat cherchant à intervenir.
Le terme « &cision)) dans la version anglaise de cette disposition pourrait
être interprété dans un sens étroit ou dans un sens large. Toutefois, ilest
clair que la version française a un sens plus large. Etant donné que I'inter-
prétation la plus large est celle qui est compatible avec les deux versions

linguistiques et comipte tenu du fait que le texte original de cet article du
Statut de la Cour a étérédigéen français, la Cour conclut que c'est cette
interprétation qu'il y a lieu de retenir pour cette disposition. En consé-
quence. l'intérêtd'ordre juridique qu'un Etat cherchant à intervenir en
vertu de I'article 62doit démontrer n'est uas limitéau seul disuositif d'un
arrêt. II peut également concerner les motifs qui constituent le support

nécessairedu disnoisitif.
48. Ayant abouti à cette conclusion, la Cour doit maintenant s'inter-
roger sur la nature de l'intérêt susceptiblede justifier une intervention.
Elle doit en particulier se demander si I'intérêdte 1'Etatcherchant à inter-
venir doit porter sur l'objet mêmede l'affaire soumise à la Cour ou s'il
peut êtredifférent et, dans l'affirmative, dans quelles limites.
49. Dans la majorité des requêtes a fin d'intervention dont la Cour a

eu à connaître, le demandeur a soutenu qu'il avait un intérêtconcernant
I'objet mêmedu différend ou le territoire devant faire I'objet d'une déli-
mitation. En outre, dans les deux affaires où la Cour a autorisé une inter-
vention en vertu de I'article 62, l'autorisation concernait un intérêtliéà
l'objet du différend (Dif'i.rend,fiontalier terrestre, insuluire et rnuvitime
(El SulvudorlHond~rra.~)r ,equêteÙjn d'intervention, arrêt,C.I.J. Recueil

1990, p. 121, par. 72: les droits du Nicaragua dans le golfe de Fonseca
étaient nécessairement mis en cause par la définitiond'un condominium;
FrontiPreterrestre et muritime entre le Canzerounet le Nigeria, requcte Ù
fin d'intervention, ordonnunce du 21 octobre 1999, C.I.J. Recueil 1999
(Il), p. 1029: les droits de la Guinée équatorialeconcernant les questions
maritimes pourraierit êtreaffectéspar la délimitation entre le Cameroun
et le Nigéria à laquelle la Cour doit procéder).

50. En 1981, Malte, cherchant à intervenir, invoqua un intérêd t 'ordre
juridique qui : «ne se rattache a aucun intérêt juridiquelui appartenant en propre
qui serait directement en cause dans la présente instance entre la
Tunisie et la Libye, ou entre Malte et l'un ou l'autre de ces Etats. 11
concerne en réalitél'effet au'auraient éventuellement ...des considé-
rations que la Cour pourrait formuler dans sa décision à propos de

points en litige entre la Tunisie et la Libye...)) (Pluteuu c~ontinentul
( Tuni.sielJumahiri~,rlurube libyenne), rcquc'te ci,fin d'interi~~ntion,
urrc't,C.1.J. Recueil 1951, p. 12, par. 19.)

51. La Cour a remarqué que, selon Malte, tout prononcé concernant
les circonstances spéciales ou les principes équitables dans cette région
particulière mettrait certainement, ou très probablement, en cause les
droits propres de Malte sur le plateau continental:

«la crainte de Malte est que, dans la décisionque rendra la Cour en
l'espèce, lesmotifs ... puissent par la suite avoir un effet préjudiciable
sur ses intérêts juridiquesdans un règlement futur relatif aux limites

de son propre plateau continental avec la Libye et la Tunisien (Plu-
tcuu continent~~l (T~lnisielJan~uhiriy urube libyenne), rc.qut?teci,fin
(/'interilention, arrc'C.1.J. Rccuril 1981, p. 17, par. 29).

52. La Cour n'a cependant pas considéréce facteur comme pertinent
pour déciderd'autoriser ou non Malte à intervenir. Elle a indiquéqu'un
Etat ne peut espérer intervenir «sur un simple intérêtà l'égarddes pro-
noncésde la Cour concernant les principes et règlesde droit international
applicables a titre général))(Pluteuu continentul (TunisielJ~nzuhiri~v~~

urube libyc~ne), rrquc'te cifin tl'intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1981,
p. 17, par. 30).Mai:; l'intérêdte l'intervenant à l'égarddes conclusions et
des prononcés de la Cour ne constituait pas, en l'espèce,un intérêtgéné-
ral de ce genre. La Cour a donc procédé a l'examen des intérêtsque
Malte avait spécifiésb ,ien que ces intérêtsne fussent pas liés à la solution
mêmede l'affaire.
53. La requêtede Malte fut rejetée,mais non au motif que l'intention

expriméepar cet Et.at ne correspondait pas à l'objet du différend tel que
définidans le compromis. Elle ne fut pas admise parce que la Cour eut le
sentiment qu'en réalité illui étaitdemandéde préjugerau fond les reven-
dications de Malte contre la Tunisie dans un différend distinct, que Malte
n'avait cependant p,asporté devant la Cour.
54. La situation est différenteen l'espèce.En effet, la Cour estime que

la demande d'intervention des Philippines ne requiert pas qu'elle préjuge
au fond d'un différend qui peut exister entre elles et la Malaisie, et qui
n'est pas soumis à 1;iCour.
55. A la question de savoir si un intérêt exprimé à l'égarddes raison-
nements ou des interprétations éventuels adoptés par la Cour constitue
un intérêtd'ordre juridique au sens de l'article 62 du Statut, on ne peut
répondre qu'en examinant si les droits invoquéspar I'Etat quidemande à

intervenir sont susceptibles d'y êtremis en cause. Quelle que soit la
nature de l'«intérêtd'ordre juridique)) alléguépar 1'Etat cherchant à PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 598

intervenir (et pourvu qu'ilne soit pas simplement de caractère général)l,a
Cour ne peut l'apprécier«que concrètement et que par rapport à toutes
les circonstances de l'espèce))(Chambre constituée par la Cour pour
connaître du DifJZrt~~dfrontalierterrestre, insulaireet n~aritinw(El Sul-
vadorlHondz~ru.s),rtrquctcafin d'intervention,arrct,C.1.J. Recueil 1990,

p. 118,par. 61).
56. La Cour examinera donc à présentsi la revendication de souverai-
netédes Philippines au Nord-Bornéo pourrait ou non êtreaffectéepar le
raisonnement de la Cour ou par l'interprétation qu'elle ferait de traités
dans I'affaire relative Pulau Ligitan et Pulau Sipadan.

57. La Cour rappellera que les Philippines ont soutenu que «[l]ecritère
requis pour que l'article 62 puisse être invoquéest...un critèresubjectif:
1'Etatqui demande h intervenir doit «estimer» qu'il a un intérêt))d'ordre
juridique (voir paragraphe 40 ci-dessus). Les Philippines ont reconnu
que, ayant ainsi invoqué l'article 62, ((I'Etat qui demande à intervenir

doit identifier l'intérêt encause et établir son lien avec I'affaire pen-
dante)).
58. Ainsi que l'a indiquéla Chambre en l'affaire du Dq'6rend fronta-
lier terrestre.in.su/~fireet rnuritime (El SalvudorlHondurus~. ((c'est à
I'Etat qui demande à intervenir d'établir de façon convaincante ce qu'il
allègue)).En outre, ~[cl'està 1'Etatdésireuxd'intervenir qu'il appartient
d'identifier l'intért'ordre juridique considérépar lui comme susceptible
d'êtreaffectépar la décision àrendre en l'espèceet de montrer en quoi cet
intérêr tisque d'être affecté)).I.J. Recueil 1990, p. 117-118, par. 61).
59. La Cour ajoutera que 1'Etat qui, comme en l'espèce,se prévaut
d'un intérêdt'ordre juridique ne portant pas sur l'objet mêmede I'affaire
doit nécessairement itablir avec une clartétoute particulièrel'existencede
l'intérêdtont il se réclame.

60. Afin d'étayerl'affirmation selon laquelleelles auraient un intérêt
d'ordre juridique susceptible d'êtremis en cause par le raisonnement de la
Cour dans l'arrêtque celle-ci est appelée à rendre concernant la souve-
rainetésur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan, les Philippines ne sauraient
introduire une nouvelle affaire ni développer une argumentation com-
plète àce sujet; mais ellesdoivent exposer avec suffisamment de précision
leurs propres prétentions de souverainetéau Nord-Bornéo ainsi qu'indi-
quer les instruments juridiques supposésfonder ces prétentions,en même
temps qu'elles doivent démontrer, avec toute la clarté nécessaire,dans
quelle mesure tel ou tel raisonnement ou interprétation de la Cour
concernant certains traités pourrait affecter leurs prétentions de souve-
rainetéau Nord-Bornéo.
61. Le 22 février2001, les Philippines, invoquant le paragraphe 1 de
l'article53 du Règlement de la Cour, ont soumis a cette dernière une

demande visant à ce que soient mis à leur disposition les piècesde pro-
cédure et documentis annexés remis par l'Indonésie et la Malaisie au PUL/\U LIGITAN ET PULAlJ SIPADAN (ARRÊT) 599

cours de la procédui-eécrite.Après s'être renseignéa euprès des Parties, la
Cour a décidéqu'il ne convenait pas d'accéder à la demande des Philip-
pines. Cette décision aétécommuniquée aux Philippines, à l'Indonésieet
à la Malaisie par des lettres en date du 15 mars 2001 (voir paragraphe 6
ci-dessus).
62. Les Philippines ont souligné avecvigueur que l'impossibilitéd'avoir
accèsaux piècesrelatives a l'affaire entre l'Indonésieet la Malaisie consti-

tuait un obstacle considérable et injuste au regard de leur obligation de
((définir))et d'«établir» leur intérêt 'ordre juridique (voir paragraphe 39
ci-dessus). Elles ont en effet indiqué à la Cour que, «tant qu'[elles
n'auraient] pas accèsaux piècesdéposéespar les Parties et ...n'en connaî-
tr[aient] pas le contenu, [elles]ne pourr[aient] pas vraiment expliquer quel
est [leur] intérêt). es Philippines ont fait observer que, dans la mesure où
les uièces de urocétlure relatives à l'affaire ouvosant l'Indonésie et la
..
Malaisie n'ont pas encore étérendues publiques, ce n'est qu'au cours de la
procédure orale de la présente instanceque les deux Parties ont publique-
ment fait savoir quels étaient les traitésqu'elles considéraient comme pré-
sentant un intérêtau reg"rd de leurs revendications res~ectives sur Pulau
Ligitan et Pulau Sipadan. La Cour n'ayant pas donnéune suite favorable
a leur demande de mise a disposition des piècesde procédure, les Philip-
pines affirment qu'ell!esignorent (a l'exception de ce qui a étédit lors de la

présenteprocédure)l'importance relative qu'attachent la Malaisie et I'Indo-
nésie iichacun de ces divers instruments. Les Philippines ont également
relevé,au cours des audiences publiques, que non seulement la Malaisie et
l'Indonésie semblaiententretenir une vision différentede plusieurs de ces
traités, mais qu'elles n'étaient enoutre pas d'accord sur la question de
savoir si certains des traités que les Philippines estiment pertinents au
regard de leur propre revendication, de caractère distinct, revêtenteffective-

ment une portée juridique pour le sort de Pulau Ligitan et Pulau Sipadan.
63. La Cour observera toutefois que les Philippines ne peuvent qu'avoir
pleine connaissance des sources documentaires touchant à leur propre
revendication de souveraineté au Nord-Bornéo. Bien que la Cour recon-
naisse que les Philiplpines n'ont pas eu accès a l'argumentation dévelop-
péepar les Parties dans leurs piècesécrites, cela ne les a pas empêchées
d'exposer leur propre revendication et d'expliquer dans quelle mesure
l'interprétation faite de certains instruments serait susceptible d'affecter

cette revendication.
64. Dans l'exposéde cette revendication, et afin de démontrer l'intérêt
d'ordre juridique qu:ipourrait être mis en cause par le raisonnement ou
l'interprétation de la Cour dans le différendconcernant Pulau Ligitan et
Pulau Sipadan. les Philippines ont insistésurl'importance de l'instrument
intitulé,dans sa traduction anglaise, «Grar~tby the Sultan ~J'Suluof'tw-
ritorirs und Iunds oonthe n~uinlan(i qf'the islrnd of'Borneo)) et daté du

22 janvier 1878(Concession, par le sultan de Sulu, de territoires et terres
sur l'île de Bornéo) (ci-après«la concession Sulu-Overbeck de 1878 O).
65. Cet instrument, qui est revêtudu sceau officiel du sultan de Sulu,
est présentépar les Philippines comme l'«origine>)de leur titre au Nord- PULAU LIGITAN ET PULALI SIPADAN (ARRÊT) 600

Bornéo. Les Philippines interprètent cet instrument comme un bail, et
non comme la cession d'un titre souverain. Elles reconnaissent également
que l'instrument, clont la portée territoriale est décrite à son premier
paragraphe («y cornpris toutes les îles qui se trouvent dans une zone de
9 milles de la côte)),),ne couvrait pas Pulau Ligitan et Pulau Sipadan.

66. La Cour relévera cependant que les prétentions de souveraineté
des Philippines, telles que figuréessur la carte que les Philippines ont pré-
sentée à l'audience, ne coïncident pas avec l'étendue territoriale de la
concession octroyée par le sultan de Sulu en 1878. En outre, I'acte de
concession de 1878 ne fait l'objet d'aucune contestation par l'Indonésie
ou la Malaisie dans l'affaire les opposant, puisque l'une et l'autre s'ac-

cordent à reconnaîi.re que Pulau Ligitan et Pulau Sipadan n'étaient pas
couvertes par cet instrument. Aussi bien, la question de savoir si la con-
cession de 1878 doit êtreconsidéréecomme un bail ou une cession est
étrangèreii la revendication du titre sur ces îles par l'une et l'autre Partie.
Ni l'Indonésie.ni la Malaisie n'invoauent I'acte de 1878comme source de
titre: chacune fonde en effet sa revendication de titre sur d'autres instru-

ments et événemenl:~.
67. Les Philippiries ne se sont ainsi pas acquittées de l'obligation qui
leur est faite par l'article 62 de démontrerla Cour qu'elles ont un intérêt
d'ordre juridique qui risque d'êtremis en cause par toute interprétation
que la Cour pourrait donner de l'«origine» du titre, ou tout raisonne-

ment qu'elle pourrait adopter à cet égard.
68. Les Philippiries, à l'appui de leur prétention selon laquelle le Sul-
tanat de Sulu aurait conservé la souveraineté au Nord-Bornéo, citent
aussi un certain nombre d'extraits de documents officiels britanniques de
la fin du XIX" siècleet de la première partie du XXe siècle.
69. Le protocole du 7 mars 1885 entre la Grande-Bretagne, 1'Alle-

magne et l'Espagne reconnaissant la souveraineté de l'Espagne sur l'archi-
pel de Sulu (Jolo), et par lequel l'Espagne renonçait, «en ce qui concerne
le Gouvernement britanniaue. à toute revendication de souverainetésur les
territoires du continent dé Bornéo qui appartiennent ou ont appartenu
dans le passéau sultan de Sulu)), a étéprésentépar les Philippines comme
revêtantune grande importance pour leur revendication. La raison avan-

céeen est que, de leur point de vue, ce protocole montrait lui aussi clai-
rement que la souveraineté sur le Nord-Bornéo était dévolueaux sultans
et non à la Couronne britannique. Toutefois, ni la Malaisie, ni 1'Indoné-
sie n'invoquent ce protocole comme fondement de leur revendication sur
Pulau Ligitan et Pulau Sipadan. Iln'y a pas lieu de supposer qu'un rai-
sonnemenl ou une interprétation concernant cet instrument pourrait

mettre en cause un quelconque intérêtd'ordre juridique invoqué par les
Philippines.
70. Les Philippines ont en outre exposéà la Cour le point de vue selon
lequel la charte royale du 1"'novembre 1881, qui constitua la BNBC en
personne morale, montre clairement que cette dernière n'était pasinvestie
d'un pouvoir souverain. Elles invoquent également, à l'appui de

leur revendication de souveraineté au Nord-Bornéo, l'accord conclu le 12 mai 1888entre le Gouvernement britannique et la BNBC, et en parti-
culier son article 111qui dispose notamment que «[Ilesrelations entre I'Etat
du Nord-Bornéo et i:ousles Etats étrangers ...seront conduites par le gou-
vernement de Sa klajesté)). Les Philippines avancent un point de vue

comparable concernant la confirmation par le sultan de Sulu de la cession
de certaines îles, en date du 22 avril 1903,affirmant que celle-ci démontre
l'existence d'une souveraineté continue et ininterrompue du sultan de
Sulu sur le Nord-Bcirnéoproprement dit, ainsi que sur des îles situéesau
large de ses côtes.
Or, aucun de ces .accords n'est considérépar les Parties à la procédure
principale comme un titre originel sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan. La

question de la nature précisedu pouvoir exercé sur le Nord-Bornéo à
cette époque est sans objet pour leur revendication. En conséquence, les
Philippines n'ont pas démontré l'existence, en rapport avec ces instru-
ments, d'un intérêtd'ordre juridique susceptible d'êtremis en cause et
justifiant leur intervention au titre de I'article 62du Statut.
71. Certains autres instruments invoqués par les Philippines devant la

Cour semblent avoir effectivement une pertinence en ce qui concerne non
seulement leur revendication de souveraineté au Nord-Bornéo, mais aussi
la question du titre sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan. L'intérêq tue pré-
sente pour les Philippines la convention du 20 juin 1891entre la Grande-
Bretagne et les Pays-,Bas,délimitant les frontières à Bornéo, résideen ceci
que, si cet accord délimite «les possessions néerlandaises)) et les<<Etats
protégéspar la Grande-Bretagne)), I'«Etat du Nord-Bornéo)) faisait effec-

tivement partie des .Etats protégéspar la Grande-Bretagne.
72. C'est cette même convention que l'Indonésieinvoque pour sa part
A l'appui de sa revendication sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan. Elle
soutient en particulier que, pour diverses raisons, l'article 4 de cette
convention doit être entendu comme prolongeant cette ligne de délimita-
tion vers le large le long du parallèle courant à 4" 10'de latitude nord.
Ainsi, du point de vue de l'Indonésie, les îles situéesau sud de ce paral-

lèle, tellesque Pulau Ligitan et Pulau Sipadan, n'appartenaient pas. après
1891. à I'Etat du Nord-Bornéo mais aux Pays-Bas. La Malaisie avance
diverses ob-jections à.cette interprétation de l'article 4.
73. S'agissant de trancher le différend d'interprétation de l'article 4,
point n'est besoin pour la Courde se prononcer sur la nature précisedes
intérêts britanniques au nord du parallèle situéà 4' 10'de latitude nord.

Bien que la convention de 1891 puisse êtreconsidérée comn-ie revêtant
une certaine importance pour l'Indonésie, la Malaisie et les Philippines,
ces dernières n'ont pas fait la preuve qu'elles auraient un intérêtd'ordre
juridique susceptible d'êtremis en cause par la solution ou le raisonne-
ment dans l'affaire opposant l'Indonésieet la Malaisie.
74. Les Philippines ont également exposé à la Cour le point de vue
selon lequel l'échangede notes des 3 et 10juillet 1907entre la Grande-

Bretagne et les Etats-Unis concernant l'administration de certaines îles de
la côte orientale de Bornéopar la BNBC démontre une fois de plus que
la première n'agissait pas en qualité de souveraiil sur le Nord-Bornéo.Cet échangede notes présente égalementun certain intérêtpour la Malai-
sie, qui, en revanche, l'invoque pour affirmer que les deux îles dont elle se
dispute la souverairietéavec l'Indonésie entretenaient à cette époque un

lien historiaue et administratif avec le Nord-Bornéo. La nature s ré ci se
des liens juridiques existant en 1907 n'est pas déterminante pour les pré-
tentions de la Malaisie. Par conséquent, les Philippines n'ont démontré
aucun intérêtd'ordre juridique qui nécessiterait leur intervention au titre
de l'article 62 en vue de présenter leur interprétation de l'échange de
notes de 1907.

75. La convention du 2janvier 1930conclue entre la Grande-Bretagne
et les Etats-Unis et relative a la frontière entre l'archipel des Philippines
et le Nord-Bornéo revêtpeut-êtredavantage d'importance pour la pré-
sente procédure.
76. L'un des arguments de la Malaisie paraît êtreque le droit d'admi-
nistration de ces îles dont disposait la BNBC fut, par les termes mêmesde

la convention de 19130,intégralement converti en droit de souveraineté.
77. La Cour rappellera que, dans leur commentaire de cette conven-
tion, les Philippines ont indiquéqu'il découlaitde la souveraineté exercée
par le sultan de Sulu sur le Nord-Bornéo que l'attribution d'îles situées
au sud et à l'ouest de la ligne décritedans cette convention s'étaiteffec-
tuée pour le compte du sultan de Sulu (voir paragraphe 41 ci-dessus).

comme cela se trouvait confirmépar le texte de ladite convention.
78. La Cour note que la convention de 1930,qui porte délimitation de
la frontière entre l'archipel des Philippines (sous souveraineté des Etats-
Unis) et 1'Etatdu Nord-Bornéo (sous protection britannique), a plus par-
ticulièrement pour objet de déterminer celles des îles de la régioncappar-
tenant» aux Etats-Unis d'une part et à 1'Etatdu Nord-Bornéo de l'autre.
Cette convention, au stade actuel de la procédure, n'apparaît pas à la

Cour comme concernant le statut juridique du territoire principal du
Nord-Bornéo. Comme la Cour a déià eu l'occasion de le souligner ci-"
dessus (voirparagraphe 59), l'intérêd t'ordre juridique que les Philippines
invoquent pour êtreadmises à intervenir en l'espècedoit êtreétabli avec
d'autant plus de clartéqu'il ne porte pas sur l'objet mêmede l'affaire. Or

il appert que, compte tenu de l'objet de la convention de 1930 et des
droits que les Philippines revendiquent au Nord-Bornéo, celles-ci n'ont
pas montré en quoi toute interprétation de cette convention que la Cour
pourrait donner dans le cadre de l'affaire opposant l'Indonésie et la
Malaisie serait susceptible de mettre en cause un intérêd t 'ordre juridique
des Philippines qui justifierait leur intervention au titre de I'article 62du

Statut.
79. Selon les Philippines, l'ordonnance portant cession du Nord-
Bornéo,adoptée en conseil le 10juillet 1946, dont le sixièmeparagraphe
dispose qu'«à compter du 15juillet 1946 ...la Couronne ...devra possé-
der tous les droits souverains et tous les titres sur le territoire detat du
Nord-Bornéon, démontrerait que seulement à cette date la Couronne bri-
tannique aurait pour la première fois prétendu acquérir l'intégralitédes

droits souverains sur le Nord-Bornéo. Les Philippines complètent cetteposition en affirmant que ce qui se voulait être uneordonnance portant
cession est en fait dépourvu d'effets juridiques.
80. L'Indonésierie conteste pas la régularitéde l'ordonnance de 1946,
ni la capacité de la Grande-Bretagne a agir en vertu de celle-ci; son point

de vue s'écarteen revanche de celui de la Malaisie quant à la portéede ce
texte du point de vue de la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipa-
dan. Tout intérêtque les Philippines prétendent avoir en rapport avec
l'usage que la Cour pourrait faire de l'ordonnance de 1946 en l'affaire
opposant l'Indonésie et la Malaisie apparaît trop éloignépour justifier
une intervention au titre de l'article 62.

81. Les Philippines doivent non seulement montrer A la Cour qu'elles
possèdent, en rapport avec l'affaire opposant l'Indonésieet la Malaisie,
«un certain intérêt))quant aux ((considérations juridiques)) (Pltrtctrzr

c.ontincwtul (Jr~rntrliiri~.tarrrrhc./ibj~cnnr/Mtr/tr), rcyur,fitri'itztc~rvcn-
tion, crrrct, C.I.J. Rlc~czril981, p. 19, par. 33), mais également spécifier
l'intérêdt'ordre juridique qui serait susceptible d'êtremis en cause par le
raisonnement ou les interprétations de la Cour. La Cour a indiquéqu'un
Etat qui demande à intervenir devrait êtreà mêmede le faire ë partir des
élémentssur le~quelijil s'appuie pour exposer sa propre prétention.

82. Plusieurs des instruments invoqués par les Philippines, ainsi que les
conclusions formulées par ces dernières ii leur égard, peuvent certes avoir
témoignéde quelqui: intérêtquant aux considérations juridiques soule-
véesdevant la Cour iil'occasion du différend opposant l'Indonésieet la
Malaisie, mais, pour aucun de ces instruments, les Philippines n'ont été
en mesure de démontrer, comme cela leur incombait, qu'elles possédaient

un intérêtd'ordre juridique susceptible d'êtremis en cause au sens de
l'article 62. Les Philippines n'ont pas établi que le raisonnement ou les
interprétations que 1;iCour pourrait adopter au regard de ces instruments
dans le cadre de la procédure principale pourraient mettre en cause un
intérêdt 'ordre juridique qui leur soit propre, soit parce qu'ils sont étran-
gers aux arguments de l'Indonésieet de la Malaisie, soit parce que I'argu-

mentntion que développent ces dernières est sans incidence sur la ques-
tion de savoir si, comme le prétendent les Philippines en liaison avec leur
revendication au Nord-Bornéo, le Sultanat de Sulu aurait conservé la
souveraineté sur celui-ci.
83. La Cour relève-raen outreque l'essentiel des éléments invoquéspar
les Philippines à l'appui de leurs prétentions est constitué par la conces-

sion Sulu-Overbeck de 1878et son contexte historique. IIest remarquable
que divers documents sur lesquels les Philippines ont attiré l'attention de
la Cour ne figurent pas dans la publication officielle des Philippines
de 1963fournie à la Cour par la Malaisie et exposant la base juridique de
la revendication de souveraineté des Philippines au Nord-Bornéo (Ltr
rc~i~c~~~tlic~dcrstPliilippines concernunt IC Iortl-Bornbo, vol 1.Manille,
Imprimerie nationale, 1963).Tous les instruments sur lesquels les Philip- PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 604

pines ont attiré I'attention de la Cour, à l'exception de la concession
Sulu-Overbeck de 11878,sont des instruments présentés comme confir-

mant un titre, ou des traités à l'égard desquelsles Philippines souhaitent
avancer des interprktations qui empêcheraient de les lire comme se tra-
duisant par la perte de tout titre qui aurait pu êtreantérieurement détenu
par le sultan de Sulu. Non seulement ces instruments ne figurent-ils pas,
pour la plupart d'entre eux, au centre de I'attention de la Cour dans

l'affaire opposant l'Indonésie et la Malaisie, mais encore ne sont-ils pas
eux-mêmesà l'origine d'un titre pour les Philippines. La volonté mani-
festéepar un Etat d',éviterque la Cour ne formule des interprétations qui
pourraient ne pas concorder avec l'attitude qu'il serait susceptible d'adop-
ter, dans le cadre d'une autre revendication, a l'égardd'instruments qui

ne sont pas eux-mêrnessources du titre qu'il revendique est tout simple-
ment par trop étrangèreà la finalitéde l'article 62.

84. En ce qui concerne ((l'objet précisde l'intervention)) (alinéah) du
paragraphe 2 de l'article 81 du Règlement de la Cour), les Philippines

indiquent. dans leur requête,que celle-ci a pour objet:
«a) Premièrement, de préserveret sauvegarder les droitsd'ordre his-
torique et juridique du Gouvernement de la République des

Philippine:; qui découlentde la revendication de possession et de
souveraineté que ce gouvernement forme sur le territoire du
Bornéo septentrional dans la mesure où ces droits sont ou pour-
raient êtremis en cause par une décisionde la Cour relative à la
question de la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan.

b) Deuxièmement. d'intervenir dans l'instance Dour informer la
' Cour de la.nature et de la portée des droits d'ordre historique
et juridique de la République des Philippines qui pourraient
êtremis eri cause par la décisionde la Cour.
c) Troisièmement, de prendre plus largement en compte le rôle
indispensable que joue la Cour en matière de prévention géné-

ralisée des conflitset non pas simplement aux fins de la résolu-
tion des différends d'ordre juridique. ))

Au cours de la procédure orale, les Philippines ont fait valoir «que les
objets énoncésaux alinéasa) et h) de la requête décrivent clairementles
objectifs viséspar 1e.sPhilippines dans leur requêteà fin d'intervention
aux termes de l'article 62, qu'ils sont conformes à la jurisprudence de la
Cour et qu'ils satisfont amplement aux dispositions dudit article)).

85. L'Indonésie soutient pour sa part que:
((l'objectif des Philippines n'est pas d'informer [cette] haute juridic-
tion sur ses intérêtsen cause dans l'instance dont [celle-ciest appelée]

à connaître, mais de [la]sensibiliser à un autre différend enspéculant
que ceci pourrait, peut-être,avoir un intérêt.Au mieux, elles pour-
raient apparaître comme un urnicus cuviae.» PULAU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 605

L'Indonésie avancepar ailleurs que

..............................
5) l'information que [les Philippines] voudraient, par ce biais, don-
ner a la Cour ne constitue donc pas, dans les circonstances de
l'affaire,ri objet légitimede l'intervention demandée;

6) il en va à fortiori de mêmede l'objectif avoué des Philippines
d'obtenir de cette manière communication des ~iéceset docu-
ments, qui leur a étérefusée par la décision de la Cour du
15mars 12ClOll:
L A,
7) plus largement, l'intervention des Philippines constituerait un
précédentdangereux et mal venu, qui ferait peser une menace
grave sur la.confidentialitédes affaires laquelle les Etats qui se
présentent (devant la Cour peuvent légitimementtenir et sur le
systèmemêmede l'intervention...))
86. La Malaisie, quant à elle, affirme en premier lieu que:

«la prétention desPhilippines à des droits historiques et juridiques
sur le territoire de Bornéo,droits qu'elles souhaiteraientpréserver
et sauvegarder)), relèvede la fiction et qu'elle est donc totalement
indéfendable. (lette revendication doit par conséquentêtreconsidé-
rée comme manquant manifestement de précision. La poursuite
d'une revendication si notablement défaillantene saurait constituer
I'objet d'une demande d'intervention recevable.»

En ce qui concerne le «deuxième objet invoqué» à l'appui de la requête
des Philippines(voiirparagraphe 84ci-dessus), la Malaisie soutient qu'«il
est manifestement iinpossible de faire valoir de tels droits [d'ordre histo-
rique et juridique])) et soutient que[l]e fait de communiquer à la Cour
des informations concernant des droits indéfendablesne saurait consti-
tuer I'objet d'une demande d'intervention recevable».

La Malaisie affirme égalementque:
((ens'appuyant sur lessources publiéeset mêmesansavoiraccèsaux
piècesde prockdure, les Philippines pouvaient aisément établirpar
elles-mêmes ceirtains des élémentsfondamentaux du différend qui
oppose la Malaisie et l'Indonésieet les examiner plus particulière-
ment au regard de leurs propres préoccupations».

A cet égard,la Malaisie conclut que:

«[Les Philippines] ne l'ont pas fait. Elles ne se sont pas hasardées
à explorer l'importance de la possession et de l'administration effec-
tives du territoire par la Grande-Bretagne et ensuite par la Malaisie
pendant cent vingt-cinq ans.
Les Philippines n'ont pasdroit pour autant iune seconde chance,
qui leur serait dlonnéesi ellesétaient autoriséesntervenirA présent
dans cette affaire. Le manque de précision dans la définition de
I'objet de laeqjuêtene peut pas se transformer en exposéde I'objet. PUI.AU LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 606

Les Philippines n'ont pas satisfait aux critères établis par la Cour
pour qu'elle a'ccepteune requête. ))

Quant au troisième objet avancé par les Philippines dans leur requête
(voir paragraphe 84 ci-dessus), la Malaisie estime qu'«[il1s'agit là d'une
question purement abstraite et générale,pour laquelle la Cour n'a pas
besoin d'explication, que ce soit de la part des Philippines ou de qui que

ce soit» et qu'il s"agit d'un ((objet d'intervention injustifié et inaccep-
table)).

87. Pour ce qui lestdu premier des trois objets exposés dans la requête
des Philippines (voir paragraphe 84 ci-dessus), la Cour relèveque des for-
mules similaires ont étéemployéesdans d'autres requêtes Afin d'interven-
tion et qu'elle n'a pas estimé qu'ellesconstituaient un obstaclejuridique a

l'intervention (Plu~euu continental (Jumuhiriya arabe IibyenneIMalte),
requêtcù fin d'intervention, arrrt, C.I.J. Recueil 1984, p. 11-12, par. 17;
DiflCrendfrorztulie,. tcrrestrc, in.wluire et rnuritime (El SulvudorlHondu-
rus), rcqurte a,fin d'intc~rvention,urret, C.I.J. Recueil 1990, p. 108-109,
par. 38, et p. 130-131, par. 90; Fronti?re terrestre et maritime entre le

Curneroun et le AJigCriu,req~tCteù Jin d'intervcwtion, ordonnance du
21 octohri~1999, CI. J. Recueil 1999 (II), p. 1032, par. 4).
88. En ce qui concerne le deuxième objet exposépar les Philippines, la
Cour, dans son ordonnance du 21 octobre 1999 en l'affaire de la Fron-
ti?re terrestre et muritinle entre le Curneroun cltle Niglriu, requete &Jin
d'intervention, a récemment réaffirméce qu'avait dit une chambre de la

Cour, à savoir que:

«[dlans la mesure où l'intervention [d'un Etat] a pour objet ((d'infor-
mer la Cour de la nature des droits [de cet Etat] qui sont en cause
dans le litige)), on ne peut pas dire que cet objet n'est pas appro-
prié: il semble d'ailleurs conforme au rôle de l'intervention))
(C.1.J. Recueir'1999 (11). p. 1034, par. 14).

89. Le fait que les droits revendiqués par les Philippines portent sur le
Nord-Bornéo et non sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan n'a pas pour
effet de rendre moins approprié le deuxième objet que les Philippines ont

invoqué.
90. Quant au troisième objet exposé dans la requête, ilen a été ques-
tion de façon très occasionnelle au cours de la procédure orale. Mais les
Philippines n'ont pas davantage développécet aspect et n'ont pas non
plus soutenu qu'il pourrait iilui seul suffire en tant qu'«objet>) au sens de

l'article 81 du Règlement. La Cour rejette ce troisième objet comme étant
dénuéde pertinence au regard de son Statut et de son Règlement.
91. L'Indonésie a aussi laisséentendre que les Philippines, en cher-
chant à intervenir iil'instance, avaient un autre objet en vue; elle a indi-
quéque, ((bien que les Philippines s'en défendent ..., ce n'en est pas moinsen un appel contre la décisionde leur refuser l'accèsaux piècesque, pro-
gressivement, elles ont transformé leur requête a fin d'intervention)).
92. A I'audienci:, concluant au nom de son gouvernement, l'agent des
Philippines a présentéle désirde cet Etat de recevoir communication des
pièces de procédure et des documents annexés comme un premier

«remède>)au titre de l'article 85 du Règlement (voir paragraphe 13 ci-
dessus). La Cour riote toutefois que l'articl85 du Règlement ne prévoit
pas de ctreinèdes))en tant que tels, mais traite plutôt des conséquences
procédurales d'une décisionde faire droit à une requêteà fin d'interven-
tion présentéeen vertu de l'article 62.

93. Bien que les deux premiers objets que les Philippines ont assignésa

leur intervention soient appropriés, la Cour constate que les Philippines
n'ont pas rempli leur obligation de convaincre la Cour que des intérêts
d'ordre juridique spécifiéspourraient être en cause dans les circonstances
de la présente espkce.
94. La Cour n'en relèvepas moins que, bien qu'elle ait conclu que les
Philippines n'avaient pas démontréqu'elles étaient fondées a intervenir

dans l'affaire pendante entre l'Indonésie et la Malaisie, elle demeure
informée des positions exposéesdevant elle dans la présente instance par
l'Indonésie. la Malaisie et les Philippines.

95. Par ces motifs,

Par quatorze voix contre une,

Dit que la requêtede la Républiquedes Philippines, déposéeau Greffe
de la Cour le 13mars 2001,a fin d'intervention dans l'instance sur la base
de l'article 62 duStatut de la Cour, ne peut êtreadmise.

POUR: M. Guillaume, prPsidc~nt;M. Shi, vice-prksident; MM. Ranjeva,
Fleischhauer. Koroma, Vereshchetin, Mn" Higgins, MM. Parra-
Aranguren. Kooijmans. Rezek, Al-Khasawneh, Buergenthal, ,jugr.s:
MM. Weeramantry, Franck,,juges ad hoc;

CONTRE: M. Oda. jlfge.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la

Paix, a La Haye, le vingt-trois octobre deux mille un, en quatre exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République PUI~AII LIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRET) 608

d'Indonésie,au Gouvernement de la Malaisie et au Gouvernement de la
Républiquedes Pkiilippines.

Le président,

(Signi.) Gilbert GUILLAUME.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.

M. ODA,juge, joint a l'arrêtl'exposéde son opinion dissidente;
M. KOROMA j, ge, joinà l'arrêtl'exposéde son opinion individuelle;
MM. PARRA-ARAFIGUR etEKOOIJMANjS u, es, joignent des déclarations
à l'arrêt;MM. WEERAMANTe RtYFRANCK j,gesad hoc,joignenta l'arrêt

les exposésde leur opinion individuelle.

(PuruphC) G.G.
(PuruphC) Ph.C.

Bilingual Content

INTIZRNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING SOVEREIGNTY
OVER PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN

APPLICATION BY THE PHILIPPINES
FOR PERMISSION TO INTERVENE

JUDGMENT OF 23 OCTOBER 2001

COIJR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
.AVISCC)NSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ
SUR PULACr LIGITAN ET PULAU SIPADAN

KEQUÊTE DES PHILIPPINES
À FIN D'INTERVENTION

A.RRÊTDU 23 OCTOBRE 2001 Official citatio:

Sovereignty over Puluu Ligitun und Puluu Sipudan (IndonesiulMuluysia),
Application ,for.Permission to Intervene, Judgment,
IC.J. Reports 2001, p. 575

Mode officiel de citation:
Souveraineté sur Puluu Ligitun et Pulau Sipadun (IndonC.sielMuluisie).
requete à,fin d'intervention, ur.r.L;t,
C.I.J.Rec~ieil200I, p. 575

Sales number
ISSN 0074-4441
NOde vente: 828
ISBN 92-1-070928-4 23 OCTOBER 2001

JUDGMENT

SOVER.EIGNTY OVER PULAU LIGITAN
AND PULAU SIPADAN

APPL.ICATION BY THE PHILIPPINES
FOR.PERMISSION TO INTERVENE

SOUVIZRAINETÉSUR PULAU LIGITAN
ET PULAU SIPADAN

REQUÊTE DES PHILIPPINES

À FIN D'INTERVENTION

23 OCTOBRE 2001

ARRET INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2001
2001
23 October
General List
No. 102 23 October 2001

CASE CONCERNING SOVEREIGNTY OVER

PULAU LIGITAN AND PULAU SIPADAN

APPLICATION BY THE PHILIPPINES

FOR PERMISSION TO INTERVENE

Intcrilention under Article 62 offlie Siritute.
Article.81, purugrupli 1. ?/'the Ru1e.s(?/'Court - Ohligution to-file tlzeAppli-
c~.~tioor pertnission to irrtervenc "us .soonas po.s.rib/e.und no/ luter tliun the

clo.surrc?f'tli~c3rittepleudings" - Applicution subinitted ufter the,fi/ing qf the
Replies oj'the Purtics but hc</brethe Parties Iiad informed tlie Court of'their
ugreetnrnt not tojÏlc>Rr;joinders.notivith.stunding thepo.s.sibilitjqfso doing pro-
vided,for in the Speciul Agrernient - CVhetherApplicutiot~J0r pern?i.s.sionto
interverzciras submittrd "as soori US possiblc~"und "not luter tllun thc closure qf
the ivrittcn procredings".
Article 81, parugruph 3, of the Rules uf Court - Absencc of clocuments

anne.\-cdin support of the Applicatioti ,for pernik.sion to ititervene.
Article. 62 (v 'IILSJtutute und Article 81, purugruph 2 (c), of the Rules of
Court - Juri.sdirtionu1 link hetivecn thc Stutc .seckirig to Nztervene und the
Parties to tlicCU.SE - Whether unclin irlrut circ~utnstuticessuch a jurisdictioncil
link is rccluircd,/Orintervcwtion untfer Article 62.
Articlc~62 of' the Stritutr utid Articlc~81, purugruph 2 (a), qf rhe Rules of
Court - E.\-i.sfencof'crninterest <?f'ulegul nature ivhiclzmuy he qffkcferl bj a

dc>cisionoj'the Court - Cuse cancerning sovereignty ovcr trc~i.sl(~ri-,~ Stntc
seeking to intcrvene not c.luirningsovrreignty over thoscli.slanci.s but contending
tliut certuin reusonitlg in the Judg~ncnt of the Court rnuy uj'fict that State's
clcrin1to otlzrprferriforj- Whetlier the intcrest of u legai nature (?f'thc> Statc~
seeking tu intervenr islitnitrd to the dispositif cilorle of' tliejudgtnent thut the
Court ivillgive in the case or ivhcthrr it includ~.~ ul.sotlir rcwsoningin thrjudg-
rnent - Proof of the c~si.stence of'un interest of'u lcgul nrlturc3:burdeti und
extent - Wliethrr &nicil (?fcic~c.r.tso.sthe docutnent.~in tlie (.u.seto Stut~ .seetking

to infervene prcventctl it frorn icientifj'ingifs Icgul interr~-t Legal instruiizcwts
relier/ upon bj, the Purties to tlic tnuiti procec,r/ing-s Legul ~~S~~UIII~~IIrclied COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2001 2001
23 octobre
Rôle général
23 octobre2001 no 102

AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ

SUR PULAIJ LIGITAN ET PULAU SIPADAN

REQUÊTE DES PHILIPPINES

À FIN D'INTERVENTION

Intervention ciutitre de l'article 62 du Statut.
Parugraphc 1 de l'article 81 du RRL.glernert la Cour - Obligation de dépo-

ser la requt;tcù fin d'intervention «le plus tôt possible avant lu clôture de Irr
procédure ic.rite))- Requêtesournise uprRL.l.es dGp(itdes rép1ique.sdes Parties
tnuis avant que c~e1le.s-ci'aient infortnélu Cour de ce qu'elles Gtaientconvenues
de>nepcisdkj~oscrdl?~lujilique.ulur~qu'ellesen auraient eu lapo.ssibilitéen irrtu
rlirc.ompronlis- Qur~stionde savoir si la requête W jïn d'intervention a éttpré-
.sentéc~le plus tôt pu.s.sihle»et«avant lu ck?ture de luprocédureécrite ».

Parugraphc 3 de 1'artic.lc81L/LR2glement de la Cour - Absence de clocu-
ments annr.ués ù l'appui de la requêteàjïn d'intervention.
Article 62 (/LStrrtut 1.purugrcrphe2 c) de l'article 81 du Rt?glement clt,la
Co~rr - Lien juridicrionnrl entre I'Etat chercllunù infervenir et /es Partieù
1'in.stunce-- Questio~r ci(savoir si et sous quelles conditions l'article 62 suhor-
rlonne I'intcriw~tionirI'c~.~i.rtc~/'c~erntel lienjuridictionnel.

Article 6.2du Stut,!it et ~iuragrcrphe2 a) de l'article 81 du R6glen1entu'c k.
Cour - E.\.istence d'un intéretd'ordrejuridique qui pourrait Ctren7i.sen crruse
pur UIIL~dic.i.sionde ICICo~r- A,ffrir(, con(.ernunIcisourerainetc;sur deux îles
- L'Errrtc.licre~han2 intervenir nc rc~vendiquepas lu .souvercrinetsur ces iles,
nlais soutient que certains n1otiJsU'LI'(rrrGtù rendr~par la Cour sont suse.ep-
rihles rl'ufji~ctersci rc~i~entlictn 1'c;gartld'autres territoire- Question dc~
.sui~)irsi I'«intérêt'ordrejuridique» de II'Etatc,herchant ù intervenir est IitnitG
cru.sc~irtllispositif tlo i'rtue IrrCozrrest appelc;eù rendre en I'ufluire ou s'il

peut tgalet~?entconcccrncjrles nlot$s dc celui-ci - Preuve (le I'e.ui.stenc.cd,'un
intFrc;td'orclrrjuririique: clrtirgcet étendu-- Question de savoir si 1'irnpo.s.si-
hilitc;rl'rr>.oirrrcc.2.srrrrspi2c.c.srelus I'uJ!firirec.on.stipour I'Etat cher-
c.11crnt intcrv<~nirun ohsttrcle Ir trlctrcint tltr1'inipo.s.sihild:e dtfinir .sonupon hy the State seeking tu interi,e-e Efict on thr cluim (!/'the Stute seek-
ing to interime of'fhes~ in.strument.sheinR tukcn into account hy the Cour-
Whether in the circurn.stunc.csthe Stute seeking to intervene disc,lrurgcdits hur-
clenqf detnonstrating the e.l-istenceof ut?interoftu legul nuture thut muy he
uff&c.tedin relation to thcse instrurncnt.~.

Artici~ 81, puragraph 2 (b). c!f'the Rul(ofsCourt - "Preci.rcobjclctuf'the

intervention"- SrureJ object uf'intrrventio(1) to pre.cerveund .suf&guizrdthe
hi.storicu1und legal rights (!/'the Strrte sccking to interilene thut n2u.yhc ujfi'ctcd
hj the ilec~i.sofothe Court. (2) to infi~r~ntl~eCourtofthe nature irnrlr.utent
c?fthose rights, and (3) to clpprec,iutcniore ,fulij3the irit~i.sl~cnsah/rcole of'the
Court in cotnprelien.sii~cconfiict pri~i~rntion.

JUDGMENT

Present: President GUILLAUME V:~L.C-Pr(~.sidc>tzIt; Jt~dgc'.sODA, RANJEVA,
FLEISCHHAUK EO,ROMA V,LRESHCHET HIIC,GINSP,ARKA-ARANGURFN,
KOOIJMANR S,EZEK.AL-KHASAWNEB HU.ERGENTHA JL;~1gesd hoc
WEEKAMANTR FRYA, NCK;RcgistrcrrC~I.VRI.C'K.

In the case concerning Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan,

the Republic of Indonesia,
represented by

H.E. Dr. N. Hassan Wirajuda, Director General for Political Affairs,
as Agent;

H.E. Mr. Abdul Irsan, Ambassador of lndonesia to the Kingdom of the
Netherlands,
as Co-Agent ;

Mr. Alain Pellet, Professor at the University ofParis X-Nanterre, Member of
the International Law Commission,
Mr. Rodman R. Bundy, avocat à la cour d'appel de Paris, Member of the
New York Bar, Frere CholmeleylEversheds. Paris

as Counsel and Advocates;
Mr. Alfred H. A. Soons, Professor of Public International Law, Utrecht Uni-
versity,
Ms Loretta Malintoppi, avocat à la cour d'appel de Paris, Member of the
Rome Bar, Frere CholnieleyIEversheds, Paris,
Mr. Charles Claypoole, Solicitor of the Supreme Court of England and

Wales, Frere CholmeleylEversheds, Paris,
as Counsel:intérêdt'ordre,juridiqu- Instruments juridiques invoquéspar les Purtieù /u
proc.édureprincipale- Instruments juridiques invoquéspur I'Erat cherchan1ù
intervenir-- Incidence de lu prise cn considération de ces instruments pur lu
Cour sur /u revendicution de I'Etut <,herchùninrervcizi- Question rlr savoir
si, en I'r.spèce,I'Etut cherchaàtintervenir s'est ucquitté de son ohligution de
dkniontrcr qu'un intérd d'ordrejuridique pourrait êtremis en cuuse en relation
avec ces in.stru~nent.s.

Purugruphe 2 b) (le I'urticle 81 du RPglernentde la Co-r « Objet précis de
l'interi~cnrion- Objet del'intervention présentécomme étant 1) depréserver
et de.sauve~~urtlelres droits d'ordrc~hi.\toriqu etjuridiq1'Etutcherchunt ù
intervetlir dans lu rnc:iureoù ceux-ci pourruicnt êtren1i.yen cause pur une déci-
sion de lu Cour, 2) tl'irzformercette dc>rnii.rede lu nature et de lu portée des
droits et7question et 3) de prendre plus lurgement en conzpte le rôle indispen-
suhle quejoue lu Cour en rnatièrede prc;l)cntiongénéraliskede.sconflits.

Pré.rents: M. GUILLAUME p.re;sidct M. SHI, vice-président ; MM. ODA,
RANJEVA F,LEISCHHAUER, KOROMAV , ERESHCHETIM N," HIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUR KENO, IJMANRSE,ZEKA,L-KHASAWNEB HU,ER-
GENTHAL ju,gc~s; MM. WEERAMANTRF YR,ANCKj,uges ad hoc;
M. COUVREUg Rr,effier.

En l'affaire relatiàla souverainetésur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan,
entre

la Républiqued'Indonésie,

représentéepar
S. Exc. M. Hassan,Wirajuda, directeur généraldes affaires politiques.

comme agent;
S. Exc.M. Abdul Irsan, ambassadeur d'Indonésieaux Pays-Bas,

comme coagent ;
M. Alain Pellet, professeur à l'universitéde Paris X-Nanterre, membre de la
Commission du droit international,
M. Rodinan R. Bundy, avocat à la cour d'appel de Paris, membre du bar-
reau de New York, cabinet Frere Cholmeley/Eversheds, Paris,

comme conseils et avocats;
M. Alfred A. H. Soons, professeur de droit international public à l'univer-
sitéd'Utrecht,

Mme Loretta Malintoppi, avocat àla cour d'appel de Paris, membre du bar-
reau de Rome, (cabinetFrere CholmeleylEversheds, Paris,
M. Charles Claypoole, Soliritor à la Cour suprêmed'Angleterre et du pays
de Galles,cabinet Frere CholmeleyIEversheds, Paris,
comme conseils ; Mr. Hasyim Saleh, Deputy Chief of Mission, Embassy of the Republic of
Indonesia in the Netherlands,
Mr. DonniloAnwar, Director for Treaties and Legal Affairs, Department of
Foreign Affairs,

Major-General Djokomulono, Territorial Assistant to Chief of Staff for Ter-
ritorial Affairs, Indonesian Armed Forces Headquarters,

Rear-Admiral Yoos F. Menko, Intelligence Assistant to Chief of Staff for
General Affairs, Indonesian Armed Forces Headquarters,

Mr. Kria Fahmi Pasaribu, Minister Counsellor, Embassy of the Republic of
Indonesia in the Netherlands,
Mr. Eddy Pratomo, Head of Sub-Directorate forTerritorial Treaties, Depart-
ment of Foreign Affairs.
Mr. Abdul Kadir Jaelani, Officer, Embassy of the Republic of Indonesia in
the Netherlands.

as Advisers,

Malaysia,

represented by
H.E. Tan Sri Abdul Kadir Mohamad. Secretary General of the Ministry of
Foreign Affairs,

as Agent;
H.E. Ms Noor Farida Ariffin, Ambassador of Malaysia to the Kingdom of
the Netherlands,

as Co-Agent;

Sir Elihu Lauterpacht C.B.E., Q.C., Honorary Professor of International
Law, University of Cambridge, Member of the Institut de droit interna-
tional,
Mr. Jean-Pierre Cot, Emeritus Professor, Universitéde Paris 1, Advocate,
Paris and Brussels Bars,
Mr. James Crawford, S.C., F.B.A., Whewell Professor of International Law,
University of Cambridge, Member of the International Law Commission,

Mr. Nico Schrijver,Professor of International Law, Free University Amster-
dam and Institute of Social Studies, The Hague; Member of the Perma-
nent Court of Arbitration,

as Counsel and Advocates;
Datuk Heliliah Yusof, Solicitor General of Malaysia,
Mrs. Halima Hj. Nawab Khan, Acting State Attorney-General of Sabah,

Mr. Athmat Hassan, Legal Officer, Sabah State Attorney-General's
Chambers,

as Counsel;
H.E. Ambassador Hussin Nayan. Under-Secretary, Territorial and Maritime
Affairs Division. Ministry of Foreign Affairs, PULAU LIGITAN ET PULALISIPADAN (ARRET) 577

M. Hasyim Saleh, chef de mission adjoint à l'ambassade d'Indonésie aux
Pays-Bas,
M. Donnilo Anwar, directeur des traitéset des affaires juridiques au mini-
stèredes affaires étrangères,
le généralde division Djokomulono, assistant pour les questions de territoire

auprèsdu chef d'état-major chargé desaffaires territoriales, quartier géné-
ral des forces armées indonésiennes,
le contre-amiral Yoos F. Menko. assistant auprès du chef d'état-majorpour
les affairesgént~rales(service de renseignements), quartier général des
forces arméesindonésiennes.
M. Kria Fahmi Paisaribu, ministre conseiller à l'ambassade d'lndonésie aux
Pays-Bas,
M. Eddy Pratomo, chef de la sous-direction des traités territoriaux au mi-
nistèredes affaires étrangères,
M. Abdul Kadir Jaelani, fonctionnaireà l'ambassade d'lndonésie auxPays-
Bas,

comme conseillers.

et
la Malaisie.

représentéepar

S. Exc. M. Tan Sri Abdul Kadir Mohamad, secrétaire générad lu ministère
des affaires étrangères,
comme agent:

S. Exc. Mn'"Noor Farida Ariffin, ambassadeurde la Malaisie aux Pays-Bas,

comme coagent ;

Sir Elihu Lauterpacht, C.B.E., Q.C., professeur honoraire de droit interna-
tionalà l'université de Cambridge, membre de l'Institut de droit interna-
tional,
M. Jean-Pierre Cot, professeur émérite à l'universitéde Paris 1, avocat aux
barreaux de Paris et de Bruxelles,
M. James Crawfoird, S.C., F.B.A., professeur de droit internationàll'Uni-
versitéde Cambridge. titulaire de la chaire Whewell, membre de la Com-
mission du droit international,
M. Nico Schrijver, professeur de droit international à l'université libre

d'Amsterdam eià l'Institut d'étudessociales de La Haye, membre de la
Cour permanente d'arbitrage,
comme conseils et avocats;

Datuk Heliliah Yusof, Soliciror General de la Malaisie,
Mm' Halima Hj. Nawab Khan, Attorne~3-Generalpar intérim de I'Etat du
Sabah.
M. Athinat Hassan, juriste au cabinet de I'Artorne~,-Cenemlde I'Etat du
Sabah,
comme conseils;

S. Exc. M. Hussiri Nayan, ambassadeur, sous-secrétaireau département des
affaires territoriales et maritimes du ministèredes affairesangères, Mr. Muhamad bin Mustafa, Deputy Director-General, National Security
Division, Prime Minister's Department,

as Advisers ;
Mr. Zulkifli Adnan, Principal Assistant Secretary, Territorial and Maritime
Affairs Division, Ministry of Foreign Affairs,
Mr. Raja Aznam Nazrin, Counsellor of the Embassy of Malaysia in the
Netherlands,
Mr. Nik Aziz Nik Yahya, First Secretary of the Embassy of Malaysia in the
Philippines,
Mr. Tan Ah Bah, Principal Assistant Director of Survey. Boundary Divi-
sion, Department of Survey and Mapping,

Ms Haznah Md. Hashim, Assistant Secretary, Territorial and Maritime
Affairs Division, Ministry of Foreign Affairs,
Mr. Shaharuddin Onn, Assistant Secretary, Territorial and Maritime Affairs
Division, Ministry of Foreign Affairs,
as administrative staff;

on the Application for permission to intervene by the Republic of the Philip-
pines,
represented by

H.E. Mr. Eloy R. Bello Ill, Ambassador of the Republic of the Philippines
to the Kingdom of the Netherlands,
as Agent;

Mr. Merlin M. Magallona, Under-Secretary of Foreign Affairs,
as Co-Agent and Counsel;
Mr. W. Michael Reisman, Myres S. McDougal Professor of International
Law of Yale Law School. associéde l'Institut de droit international,

as Counsel and Advocate;
Mr. Peter Payoyo, University of the Philippines,

as Counsel;
Mr. Alberto A. Encomienda, Secretary-General, Maritime and Ocean Affairs
Center, Department of Foreign Affairs,
Mr. Alejandro B. Mosquera, Assistant Secretary, Office of Legal Affairs,
Department of Foreign Affàirs,
Mr. George A. Eduvala, Attaché. Embassy of the Republic of the Philip-
pines in the Netherlands,
Mr. Eduardo M. R. Menez, Second Secretary, Embassy of the Republic of
the Philippines in the Netherlands,
Mr. lgor G. Bailen, Acting Director, Office of Legal Affairs, Department of

Foreign Affairs,
as Advisers,

composed as above,
after deliberation. PUL.AULIGITAN ET PULAU SIPADAN (ARRÊT) 578