Arrêt du 18 novembre 1953

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018-19531118-JUD-01-00-EN
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Incidental Proceedings
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECT~EIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE NOTTEBOHM
(LIECHTENSTEIN c.GUATEMALA)

ARRÊT DU 18NOVEMBRE 1953

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NOTTEBOHM CASE
(LIECHTEKSTEINu.GUATEMALA)

PRELIMINARY OBJECTION

JUDGMENT OF NOVEMBER 18th, 1953

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A.W. SIJTI-IOFIl PUBLISHING COMPANY Le présent arrêt doit être citécomme suit :

((Aflaire Nottebohm (exception préliminaire),
Arrêtdu 18 novembre 1953 : C. 1. J. Recueil 1953, p. III. ))

This Judgment should be cited as follows :

"Nottebohm case (Preliminary Objectio~z,)
Judgînent of November 18th, 1953: I.C.J. Reports 1953, p. III."

NO de vente :
Sales number COUR INTERKATIONALE DE JKSTICE

1953
Le 18 novembre
Rôle gén6ral
no IS

18 novembre 1953

AFFAIRE NOTTEBOHM

(LIECHTEKSTEIK c. GUATEMALA)

Con~pétence di, ltrCotli,.- ,/urzdictzui~ obli~atoirr accrptér par
déclaration de L',!?tut dé,frndrzlv e!ulablr102udélai détrruniné.-

/<flet de l'échéance(le ce terrnr apvès le dépôt d~ lo vCornpétc~zcr
de la Cour jbour staturr suv idizcco17t~statioisulr.oinpCtc.izcrco?zfor-

înément au droit internutioizal coynmzln a,iizsiqit'c~ uerlzt dr l'article 36 (6)
rl~nStatut.- Compétence i~'~.itpas linzitùkla ~urstio,~ de savoir si

le différendrentre t1nw.s les ccttigorirs t.'izÙtfL'ctrticlc (2). -
Cad7rczté dp La tléclaraiion rcpri.s saisiil(, 1'édrc1~7,C'(IIIYsans
coct szw la ro~nfiifc~zcr dr c-c~llc-ci.

I-'résents: Sir Arnold NCXAIR, I'~résiden ;t M. GUERREROV , ice-
Président ; MM. ALV.I\REZB , ASDEVA'ITH , ACKWORTH,

WIXIARSKII,<L;IEST~ZB DA, L)A\.~~IE,AD,HSIJ MO,LEVI
CARNEIRO A,RMAND-UGO KZ,~ES; M.GARNIER-COIGNET,

(irefier adjoint.II2 AFFAIRE XOTTEBOHJI [:IRK~T DL' 18 SI 3;j)

En l'affaire Sottebohm,

entre

la Principauté de Liechtenstein.

représentée par
M. Erwin H. Loeo-enfeld, LL. B..

comme agent,
assisté par

M. Georges Sauser-Hall, profcsseui- dc droit iilt~~i-national 3
l'université de Genè\-e,
M. E. Lauterpacht, membre di1 barrcaii d'=Iiiglett.rre.

comme conseils.

la République du Guatemala,

ainsi composée,
statuant sur l'exception lx-éliminaire du Gouvernement ciii
Guatemala,

rend L'arrês tslsiz~ant

Le 17 décembre 1951, le Gouvernement de la Principauté de
Liechtenstein a déposéune requête introduisant devant la Cour

une instance contre la République du Guatemala. Cette requête
invoque la déclaration du 27 janvier 1947 ,ar laquelle le Gouver-
nement du Guatemala a accepté la juridiction obligatoire de la
Cour conformément à l'article 36 du Statut ; elle se réfère égale-
ment à la déclaration déposéele 29 mars 1950 entre les mains
du Secrétaire général des Nations Unies, par laquelle la Princi-
pauté de Liecl.ltensteii1 est devenue partie au Statut de la Cour
et à la déclaration du IO mars 1950, déposéele 29 mars, par
laquelle le Gouvernement de Liechtenstein a accepté la juridiction
obligatoire de la Cour conformément à l'article 36 du Statut.
La requête expose que hl. Friedrich Kottebohm serait ressortissant

de Liechtenstein et que le Gouvernement du Guatemala aurait
agi envers sa personne et ses biens d'une façon contraire au droit
international ; elle énonce les conclusions suivantes :
(1a) le Gouverne~nent du Guatemala a agi contrairement au clroit
international et a engagé sa responsabiliti internationale en
proci.clant, sanjustes motits, à la dctention, I'intcrnement et à l'expulsion de M. Xottebohm, ainsi qu'au séquestre et. à
la confiscation de ses biens ;
b) le GOUT-ernementdu Guatemala est tenu de restituer à M. Sotte-
bohm les biens n~obiliers et immobiliers de celui-ci, selon la liste
jointe à la note du 6 juillet19j1 (annexe no I);

c) le Gouvernement du Guatemala est tenu envers M. Nottebohm
à réparation pleine et entière pour les biens qu'il n'est pas en
Inesure de restituer à raison de destruction matérielle ou pouï
d'autres motifs ;
d) le Gouvernement du Guatemala est tenu à réparation pleine et
entière pour l'usage des biens et avoirs séquestrés et corifisqués,
pour les bénéficesqu'il en a tirés, ainsi que pour les dommages,

la dépréciation et les autres pertes que ces biens et avoirs ont
subis 2 la suite ou à propos de leur séquestre ou confiscation ;

e). le Gouvernenient du Guatemala est tenu à réparation pleine et
entière pour avoir illégalement procédéà la dktention et à l'in-
ternement de M. Nottebohm et pour avoir empêchéle retour
de celui-ci au Guatemala, ce qui Cquivalait à une expulsion
injustifiée;

j) il incombe à la Cour de fixer le montant de l'indemnité due au
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein pour les chefs
précit4s c), d) et P) de la demande. ))

Conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Statut, la requête
a étécommuniquée au Gouvernement du Guatemala ; conformé-

ment au paragraphe 3 du même article, les autres Membres des
Nations Unies, ainsi que les Etats non membres admis à estt'r
en justice devant la Cour, en ont été informés.
La déclaration faite par le Guatemala le 27 janvier 1947 est
conçue dans les termes suivants :

[Traduction de L'espagnol]

(lI,e Gouxernement du Guatemala déclareque, en application de
l'article 36, paragraphe 2 et paragraphe 3, du Statut de la Cour
internationale de Justice, il reconnaît comme obligatoire de pjein
droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat
acceptant la mêmeobligation, et pour une période de cinq ans,
la juridiction de la Cour sur tous les diffhrends d'ordre juridique.
Cette déclaration ne s'applique pas au différend entre l'Angleterre
et le Guatemala au sujet de la restitution du territoire de Bélize,
différend que le Gomernement du Guatemala accepterait de sou-
rnettre au jugement de la Cour, comme il l'a proposé, s'il était

statui: sur l'affaire exæquo et boizo, conformément à l'article 38
paragraplie 2, dudit Statut.
Guateriiala, le 27 janvier 1947.

(Signé) E. SILVAPERA. ))

La déclaration di1 Liechtenstein, du IO mars 1950, est coriçue
dans les termcs suivaiits : (Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, dûment
autorisé par Son Altesse sérénissimele Prince régnant François-
Joseph II, selon l'arrêtéde la Diète de la Principauté de Liechten-
stein du 9 mars Igjo, entré en 1-igueur le IO mars 1950,

déclare par les présentes que la Principauté de Liechtenstein

reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans con~~ention
spéciale,à l'égard detout autre Etat acceptant la mêmeobligation,
la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les
différends d'ordre juridique ayant pour objet :
a) l'interprétation d'un traité ;
b) tout point de droit international ;
c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constitueraitla.
violation d'un engagement international ;
d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture

d'un engagement international.
Cette déclaration, qui est fondée sur l'articl36 du Statut de la
Cour internationale de Justice, portera effet dès la date à laquelle
la Principauté de Liechtenstein sera devenue partie à ce Statut et
aussi longtemps qu'elle n'aura pas été abrogée moyennant un
préavis d'un an.

Fait à Vaduz, le 10 mars Igjo.

-lu nom du Gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein :

Le Chef du Gouvernement,
(SignéA ). FRICK. »

Dans le délai fixé par l'ordonnance du 26 janvier 1952 et proroge
par l'ordonnance du 7 mars 1952, le Gouvernement de Liechten-
stein a déposé son mémoire.
Une communication signée du ministre des Affaires étrangères

du Guatemala, datée du 9 septembre 1952 et adressée au Président
de la Cour, a été reçue au Greffe le 15 septembre 1952, avant
l'expiration du délai fixé par l'ordonnance du 7 mars 1952 pour
la présentation du contre-mémoire du Gouvernement du Guate-
mala. Ce document, après s'être référé à la déclaration du Guate-
mala en date du 27 janvier 1947 ainsi qu'à certaines notes kcl-ian-

gées entre le ministère des Affaires étrangères du Guatemala et
le Secrétariat des Nations Uilies au sujet de la date d'entrée en
vigueur de cette déclaration, expose ce qui suit :

[Traduction de L'espagnol]
((a) Que la République du Guatemala a reconnu la juridiction obliga-
toire de la Cour mais non pas en une forme absolue et géni-rale,
ce qui aurait impliqué une soumission indéfinie, au préjüdice de
sa souveraineté et non conforme à ses intérêts,si, en raison de circonstances imprél-ues, la situation internationale \.enait :i
changer ;
h/ Qu'elle a accepté cette reconriaissance pour une période assez
longue pour lui permettre pendant cet intervalle d'élucider et
de régler les différends d'ordre juridique nés ou à naître, et assez
courte pour éviter la prolongation indéfinie d'un jugement ou
la soumission de questions A x-enirdont l'origine et les circons-

tances ne poul~aient être prévues et qui affecteraient les
gouvernements futurs et peut-être les générations guatémal--
tèques à venir ;
cj Que, pendant la période decinq ans qui s'est écouléedu 27 jan\.ier
1947 au 26 janvier 1952 et jusqu'à ce jour, il n'existait pas et
il n'existe aucun différend d'ordre juridique, attendu que le
Guatemala n'a participé à aucun procès contestant aucune
réclamation ;

dj Que le délai prévu dans sa déclaration du 27 janvier 1947 est
expiré à la dernière heure du 26 janvier 19j2 et qu'à dater de ce
moment la Cour internationale de Justice n'a aucune juridiction
pour traiter, élucider ou trancher des affaires affectant le Guate-
mala, sauf si le Guatemala prolonge la durée de sa di.claration, se
soumet en déposant une déclaration nouvelle entre les mains
du Secrétaire général des Nations Uni~s ou signe un protocole
spécial de soumission avec un autre Etat intbressi' ;

e) Qu'en l'absence de ces dernières conditions, le CTou\ernement du
Guatemala est, à son grand regret, dans I'incdpaciti. pour le
moment de comparaître devant la Cour interriationdlc de Justice
dans une affaire quelconque. 1)

La communication ci-dessus mentionnée énonce ensuite que lc
pouvoir conféré à la Cour par l'article 36, paragraphe 6, de son
Statut, pour prononcer sur les contestations relatives à sa compé-

tence, n'est applicable que s'il s'agit de déterminer si le différend
rentre dans les catégories énumérées au paragraphe 2 de cet
article, et elle ajoute :

1. Que le Gou\:crnement de la République du Guatemala a pris
note de la réclamation prései1ti.e par le Gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein sur les prkteridus actes officiels
au détriment préteridu de h4. 1;ederico Notteboki~n.
II. Que ce ministère est prêt, al;ec la plus grande bonne volonte,
à entamer des nCgociations 21-ec le C;ou\.erricment de laclitc
Principauté afin d'arriver h une solution amiable par voie de
règlement direct, d'arbitrage ou de règlement judiciaire, de
pref6rcncc en ce cas par I'iritermédiaire de la haute Cour présitl6t~

p;ir \'otre Excellence.
III. Que dans les circonstances actuelles, attendu que la jiiridictiori
(le la Cour internationale de Justice sur le Guatemaia a. pris
fin et attendu que les lois internes de ce pays s'y opposent, 116 AFFAIRE SOTTEEOH3I (ARRE DTU 18 XI 53)

rnon Gouvernement est dans l'impossibilité de comparaître et
de contester la réclamation qui a étéprésentée.
IV. Qu'en conséquence il ne peut pour le moment désigner un agent
dans l'affaire en question.
V. Que l'attitude du Guatemala n'est pas une attitude de défaut

ou d'absence volontaire mais, au contraire, résulte du profoncl
respect des lois internes en vigueur dans notre pays et de la
nécessitéd'en assurer l'application, ainsi que du respect des
termes du Statut de la Cour et de la déclaration guatémal-
tèque du 27 janvier 1947 formulée en application de ce Statut.

VI. Qu'en aiicun cas aucune partie de la présente note ne saurait
être considéréecomme une réponse, affirmative ou négatil-e,
ou comnie un dkfaut ou une absence volontaire, mais comme
l'expression de l'impossibilité de comparaître devant cette
haute Cour.

VII. Que les organes coiripétents de mon Gouvernement étudient à
l'heure actuelle I'opportunittS et les termes d'une déclaratio~i
nouvelle de soumission conformément audit article 36, para-
graphes (2) et (3), du Statut de la Cour internationale de
Justice.
VIII. Que dans ce cas, et dès que la nouvelle déclaration de sou-
mission sera définitivement approuvée par les organes compé-
tents de 1'Etat en 1-ue d'accepter la juridiction obligatoire
de la Cour, cette déclaration sera immédiatement déposée
entre les mains du Secrétaire général des Nations i'nies pour

servir de règle de juridiction en ce qui est du Guatemala et
des autres ctats. sur la base de la réciprocité, au sujet des
différends nouveaus aussi bien que de ceus, s'il y en a, qui
étaient en suspens ou attendaient une solution le 27 janvier
19jz.
IX. Enfin que, nonobstant ce qui précède, et tout en formulant
la déclaration mentionnée aux paragraphes VI1 et \-III préci-
tés, le miriistèrc est prêtà considérer avec la meilleure voloriti.,
d'accord avec tout Etat intéressé, les termes d'un protocole
spécial pour soumettre à la Cour toute qiiestiori contro1-ers&
qui pourrait rentrer dans lcs cas définis à l'article 36 para-

graphes 2 et 3 du Statiit de la Cour internationale deJustice. 1)

Par ordonnance clu 2J rnars Igj;, !a Cour a iinparti au Gou~.er-
nement de Liechtenstein iin délai pour la présentation d'un exposé
écrit contenant ses observatioris sur la commu~iication précitée
du Gouvernement du Guatemala. Cet exposé, présenté le 21 mai
Igj3,savoir dans le délai fixé,énonce les conclusions suivantes :

((A) Il appartient àla Cour d'examiner si la note du Gou\~ernement
du Guatemala, en date du 9 septembre 1gj2, constitue une
exception préliminaire, au sens de l'article 62 du Règlement
de la Cour, ou un refus, bqui\ralant à un defaiit, de plaider
devant la Cour. B) Dans les présentes obserl-ations, le Goul-ernement de Liechten-
stein se place au point de vue selon lequel la note9septembre
1952 constitue une exception préliminaire soiilevée contre la
compétencede la Coiil..Cette hypotlièse est adoptik sans qu'il soit
portépréjudiceau droit, pour le Goii~-ernement de Liechtenstein.
d'invoquer les dispositions de l'article j3 du Statut de la Cour.
C) Les termes de la déclaration faite le 27jan\.i1947par le Guate-
mala, conformément aux articles 36 (2)et (3) clii Statut de la
Gour internationale de Justice, déclaration par laquelle cet
Etat a accepté la compétence de la Cour pour une période de
cinq ans, suffise2tconférercompétence à la Cour pour entendre
plaider et réglertoute affaire danscluelle l'instance a été intro-

duite avant le 26 janvier 19j2 à minuit.
D) La Cour internationale de Justice est compétente, conformé-
ment à l'article 3(6)du Statut ainsi qu'aux principes généraus
du droit international, pour se prononcer sur les questions
qui ont trait à sa propre compétence.

E) L'incapacité prétendue (laquelle n'est pas admise) pour le
Gouvernement du Guatemala, aux termes de la législation
guatémalienne, de comparaître dans la présente affaire après
le27 janvier 1952, n'exerce aucune répercussion sur les obliga-
tions qu'impose à ce Gouvernement le droit international, ni
sur la compétence de la Cour.
F) En conséquence, le Gouvernement de Liechtenstein demande à
la Cour de se déclarer compétente pour connaître des questions
soulei~éespar le Gouvernement de Liechtenstein dans sa requête
du 10 décembre 1951, et de rejeter les thi.ses opposées du
Gouvernement du Guatemala. ))

Après le dépôt te l'exposé écrit des observations du Gouver-
nement de Liechtenstein, la question posée par la communication

du 9 septembre du Gouvernement du Guatemala était en état
d'être plaidée.
La Cour, après avoir tenu compte de l'intention que les Parties
lui avaient manifestée de chercher le règlement de leur différend
par voie de négociations, n'ayant pas été informée que celles-ci
aient abouti à un résultat, a fixé audience au IO novembre 1953

pour entendre les Parties en leurs plaidoiries. Cette décision a
étéportée à la connaissance des deux Gouvernements.
La veille de l'audience, savoir le9 novembre, le chargé d'affaires
du Guatemala à Paris a transmis au Greffe un message adressé
à la Cour par le ministre des Affaires étrangères du Guatemala.
Aux termes de ce message, la Cour a été priée de remettre à une

date ultérieure l'ouverture de la procédure orale, et, d'autre part,
à défaut de cette remise, de rendre une décision portant seulement
sur l'exception soulevée par le Guatemala.
A l'audience du IO novembre 1953, date primitivement fixée et
que la Cour .n'a pas cru devoir modifier, le Gouvernement di:
Liechtenstein était représenté par son agent, assisté de conseils ;

le Gouvernement du Guatemala n'était pas représentk. Au cours de cette audience, la Cour a vntendu hl. Loewcnfeld.
agent du Gouvernement de Liechtenstein, et RI. Sauser-Hall,

conseil de ce Gouvernement, en leurs plaidoiries, à l'issue desquelle>
ledit agent a déclaréque les conclusions contenues dans l'expos6
du 21 mai rgj3 étaient mairitenues, et qu'une conclusion addition-
nelle serait déposéeau Greffe par écrit. C,ette coiiclusion est la
suivante :
IG) Le Gouvernement de Liechtenstein se réserve le droit, le car
kcliéant, d'in\-ocluer quant au fond du présent diffërend les
clispositionde l'articlej3 du Statut de la Cour. );

En contestant, dans sa comniuilication du 9 septembre 1952.
la compétence de la Cour pour connaître de la deinailde faisant
l'objet de la requête présentée par le Gouveri-ieinent de Liechten-
stein et en s'abstenant, es1 conséquence, de présenter un contre-
mémoire, le Gouvernement du Guatemala a soulevé une exception
préliminaire ainsi qu'il l'a. reconnu dans >or1 message du y no-
vembre Igj3.
La Cour n'a, pour le n~orneiit, à examiner que cette exceptioii

préliminaire, et le présent arrêt ne portera que sur elle. Dans sa
communication du c)septembre Igjz, le Gouvernement du Guate-
mala a exposé les considérations de fait et de droit sur lesquelles
il entendait fonder cette exception. Celle-ci a étédiscutée par
le Gouvernement de Liech~enstein tarit dans ses observations que
dans les plaidoiries de ses agent et conseil à l'audience du
IO novembre Igj3.
Dans sa communication du 9 septembre 19j2, le Gouvernement
du Guateniala a attiré l'attention sur le fait que la déclaration

par laquelle il a accepté la juridiction obligatoire de la Cour avait,
conformément à ce qui y était énoncé,cessé d'être en vigueur
après le 26 janvier 19j2 ; il a déclaréestimer, en conséquence,
que la Cour n'avait aucune juridiction pour examiner l'affaire
portée devant elle par le Liechtelistein.
Le Gouvernement de Liechtenstein demande à la Cour de
prononcer sur cette contestation de compétence. 11 invoque que
la Cour en a le pou~oir en vertu de l'article 36, paragraphe 6,
du Statut, lequel dispose :

1En cas de contestation sur le point de sa\-oir si la Cour est
compétente, la Cour décide. D

l>e sori côté, le Gouvernement du Guatemala, après avoir énoncé
qu'il avait tout d'abord songé à demander à la Cour de statuer
aur ce point, ajoute, dans sa communicatioil du 9 septembre 1952,
clu'il en est arrivéà penser que ce n'était point là une voie prati-
cable car elle serait contraire au Statut. Le Gouverilement du Guatemala estime, en effet, que le para-
graphe 6 de l'article 36 ne vise que les contestations decompétence
au sujet de l'application du paragraphe 2 dudit article, et qu'il
se limite ainsi aux contestations pour la solution desquelles il y
a lieu de déterminer si la demande rentre dans l'une des catégories
énumérées sousles lettres a, b, c et d de ce paragraphe. Or,
remarque le Gouvernement du Guatemala, il ne s'agit pas présen-
tement de déterminer si la demande du Liechtenstein rentre dans
une de ces catégories, mais bien de décider si la caducité de la
déclaration du Guatemala portant acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour a éteint la compétence de la Cour pour

connaître de la demande du Liechtenstein.
Le paragraphe 6 de l'article 36 est rédigédans les termes les
plus larges ; rien n'y fait apparaître larestriction que le Gouver-
nement du Guatemala cherche à y introduire par voie d'inter-
prétation.
Le paragraphe 6 de l'article 36 ne fait que reprendre pour la
Cour une règle que le droit international commun a consacrée en
matière d'arbitrage international. Depuis l'affaire de l'Alaba~na,
il est admis, conforr~ément à des précédents antérieurs, qu'à
moins de convention contraire, un tribunal international est juge
de sa propre compétence et a le pouvoir d'interpréter à cet effet
les actes qui gouvernent celle-ci. Ce principe est expressément
consacré par l'article 48 et par l'article 73 des conventions de

La Haye du 29 juillet1899 et du 18 octobre 1907 pour le règlement
pacifique des conflits internationaux, conventions auxqiielles le
Guatemala est devenu partie. Le rapporteur de la convention de
1899 avait insisté sur la nécessité de ce principe présenté par
lui com:ne ((lié à l'essence mêmede la fonction arbitrale et ûïix
nécessités inhérentes à l'accomplissement de cette fonction )).Ce
principe a été maintes fois appliqué et parfois cxpresséme~lt
affirmé.
Ce principe, que le droit internationalomr-iiunadmet en matièrc.
d'arbitrage, prend une force particulif-re quand le juge interna-
tional n'est plus un tribunal arbitral constitué par l'accord spécial
des parties en vue de statuer sur un différend particulier, mais

une institution préétablie par un acte international qui en définit
la compétence et en r6gle le fonctionnement et, dans le cas présexit,
l'organe judiciaire principal des Nations Unies.

En conséquence, la Cour n'a pas hésité statuer sur sapropre
compétence dans des cas où la contestation élevée à ce sujet
dépassait l'interprétation et l'application du paragraphe 2 de
l'article 36. Dans l'affaire du Détroit de Corfoii (arrêt du 9 avril
1949, C. 1. J. Recueil 1949, pp. 23-26 et 36), elle a statué sur
une contestation de sa compétence pour fixer le montant de la
réparation, contestation portant sur l'interprétation d'un com-
promis; dans l'aff,'l-e A4mbatielos (arrêt du I~~ juillet 1952,C. 1. J. Reczleil 19j2, p. 28), elle a statué sur une coiltcstatio~i
de compétence concernant l'interprétation de la clause compro-
missoire inscrite dans un traité : ici et là, le différend sur la com-
pétence se rattachait au paragraphe premier et non au para-
graphe 2 de l'article 36.

L'article 36, paragraphe 6, suffit à conférer à la Cour le pou\-oir
de statuer sur sa compétence dans le cas présent. 3IIêmesi tel
n'était pas le cas, la Cour, ((dont la mission est de régler confor-
mément ail droit international les différends qui lui sont souniis 1)
(arficle 38, paragraphe 1, du Statut), de\,rait suivre à cet égard
ce que prescrit le droit international commun. Or le caractcre
judiciaire de la Cour et la règle de droit international commun
qui a été précédemmentrappelée suffisent à établir que la Cour
est compétente pour statuer sur sa propre compétence en la
prksente affaire.
En conséquence, la Cour doit rechercher et décider si la cadu-

cité, survenue le 26 janvier 19j2, de la déclaration portant accep-
tation par le Guatemala de la juridiction obligatoire de la Cour
a eu pour effet de retirer à la Cour compétence pour connaître de
la demandc faisant l'objet de la requête dont elle a étésaisie, le
17 décembre 1951, par le Gouvernîment de 1,iecl-itenstein.

La requêtc a 6té déposéeau Greffe de la Cour le 17 décembre
ICjjI. Au moment de ce dépôt, les déclarations d'acceptation de
la juridiction obligatoire de !a Cour émanant du Giiatemala et
du Liechtenstein étaient, l'une et l'autre, en vigueur. L'article 36

du Statut et les déclaratior-isfixaient le droit applicable à ladite
requéte. Selon ces déclarations, la requête était déposéeen temps
utile pour effectuer valablement la saisine de la Cour par app!ica-
tion des articles 36 et 40 du Statut et 32 du Règlement.
Le Gouvernement du Guatemala a exr~oséau1. 'oriforménleiit
à ce qu'éiionqait sa déclaration portant acceptation de la juri-
diction obligatoire de la Cour, l'effet de cette déclaration a pris
fin le 26 janvier 1952. 11 en déduit qu'à partir de cette date, la
Cour a cessé d'avoir juridiction pour connaître d'un ciifférend
affectant le Guatemala et, par suite, pour coilnaître du différend
faisant l'objet de la rcqu&tc présentée, le 17 décembre 1951, ail

Ilon1 du Goiivernemenr de Liechtenstein. Celui-ci ne contestt, pas
la caducité de la déclaration du Guatemala, mais il conteste {lue
la Cour soit, par cela, devefiue incompétente pour connaître du
tlifférend dont elle a kté saisic.

Le Guatemala présente là une interprétation nouvelle de l'effet
qui s'attache à la durée limitée (cinq ans) pour laquelle il a accepté,
en 1947, la juridictiori obligatoire de la Cour. Elle est izouvelle,
tout d'abord, en ce sens que, jamais auparavant, il ne l'avait

=3fait connaître. En particulier lorsque, le 6 août 1947, il a indiqué
au Secrétaire général des Sations Vnies que sa déclaration devait
êtreconsidérée comme entrée en vigueur le 27 janvier précédent,
iln'a rien énoncétouchant l'effet qui pourrait s'attacher à l'expi-
ration du délai pour lequel cette déclaration était souscrite.
Cette interprétation est nouvelle encore en ce sens qu'elle ne
paraît pas avoir jamais étéénoncéeet, effectivement, le Guatemala
n'a cité aucune autorité à son a~I I.
La Cour permanente de Justice internationale s'est trouvée
parfois en présence d'unc situation semblable à la situation actuelle
sans que la partie intéressée ait prétendu que l'expiration du
délai pour- lequel avait été souscrite une déclaration portant
acceptation de la juridiction obligatoire entraînât la mise hors
du rôle d'une affaire introduite devant la Cour avant l'expiration

de ce délai. Il en a étéainsi dans l'affaire Losinger et dans l'affaire
des Phosphates du Maroc, où les Parties se sont bornées à relever
d'autres motifs d'incompéfence ou d'irrecevabilité.
L'attitude que certains Etats ont eue en ces affaires ne dispense
cependant pas la Cour d'examiner si là se trouve une juste inter-
prétation de la clause par laquelle le Guatemala a limité à une
durée de cinq ans l'effet de sa déclaration du 27 janvier 1947.

Dans la déclaration que, lc 27 août 1952, le Gouvernement du
Guatemala a d+?noséeau Secrétariat des Nations t7nies et dont
copie a étéinséréedans la communication du 9 septembre 1952
de ce Gouvernement à la Cour, il est ait : « Le Gouvernement
du Guatemala a eu l'intention formelle qu'à l'expiration du déiai

de cinq ans pendant lequel il s'est soumis à la juridiction obli-
gatoire de la Cour, cette so~imission prendrait fin autoinatique-
ment. ))La déclaration du Guatemala du 27 janvier 1947 fait
clairement apparaître que cette soumission était faite pour une
période de cinq ans. Il est incontestable qu'une requête déposée
après l'expiration de cette période n'aboutirait pas à saisir vala-
blement la Cour. Mais, ni dans cette déclaration, ni d'une autre
façon à l'époque de celle-ci, le Guatemala n'a fait connaître que
la limitation dans le temps q~l.'ellecoiitient signifiait que l'échéance
du terme fixéferait perdre à la Cour compétence pour traiter les
affaires dont elle aurait été antérieurement saisie.
Cette interprétation n'est apparue qu'avec les communications

du 27 août et du 9 septembre 1952. Dans cette dernière, le Gouver-
nement du Guatemala s'est référé à la définition donnée par la
loi du Guatemala selon laquelle la juridiction c'est ((le pouvoir
d'administrer la justice 11,pour en déduire que, le Guatemala
ayant accepté la juridiction de la Cour pour une période ayant
pris fin le 26 janvier 1952, la Cour, à partir de cette date, n'a
plus le pouvoir d'administrer la justice à l'égard du Guatemala.
La Cour n'entend pas s'attacher à déterminer le sens qu'a le
terme juridiction en général. Dans le cas présent, il lui faut122 .IFFAIRE SOTTEBOII>I (ARRET ~i. 18 SI 53;

détefminer la portée et le sens de la déclaration faite par le
Guatemala sur la base de l'article 36, paragraphe 2, déclaration
qui, avec cette dernière disposition et avec la déclaration cor-
respondante du Liechtenstein, forme le droit régissant la matière
ici considérée.L'article 36 détermine pour quelles affaires la Cour
sera coinpéttnte. Il indique que la Cour connaîtra des affaires
qui lui seront déféréespar l'accord des parties ; et il détermine

ensuite le domaine d'application de ce que l'on est convenu
d'appeler ia juridiction obligatoire de la Cour. Le caractt'rc propre
cl. celle-ci est que, d'une part, la juridiction obligatoire procède
d'un accord préalable qui permet de saisir la Cour :;ans accord
spécial concernant le différend, et d'autre part, clue pour les
différends qui en relèvent, la Cour peut étrc saisie par recluête
d'une des parties. Le paragraphe 2 de l'article 36 se réfère à la
matière de la juridiction obligatoire dont, avec les articles 32
à 35 du Règlement, il régit le principe et la mise en ceuvre. Il

emploie, ainsi que les déclarations qui S'JJrapportent, les termes
(1iuridiction ))et ((obii"atoire 1).et la structure de ce teste suffit
à montrer que, de ces deux termes, le second est lc plus important.
L'article 36, paragraphe 2, et les déclarations qiii s'y rattachent
clnt pour objet de r6gler la saisine de la Cour : la saisine de la
Cour par voie de requête, dans ,le sj~çtèine du Statut, :l'est pas
ouverte de plein droit à tout Etat partie au Statut, elle n'est
oi:Irerte que dans la mesure définiepar les déclarations r-lpplicables.
Cela (.tant, ia caducité d'iinc di.claration par l'échéance,avant

le dépi>tde la recluête.du terme qui lui était fixé entraîne l'im-
possibiliti: d'invoquer cette déclaration pour saisir la Cour.

Ida saisini. de la Cour est âinsi dominée par les déclarations
éinanant di:s parties lorsqu'il est fait recours à la juridiction
obligatoire conform6mcnt à l'article 36, paragraphe z. Mai; la
saisinc de la Cour est une chose, l'administration de la justice
er, est une autre. Celle-ci est régie par le Statut et par le RCgle-
mcnt que la C.our a arrêt& eri vertu des pouvoirs quc lui a conférés

l'article30 du Statut. Unc fois la Cour r2guliCreme;it saisie, la
Cour doit exercer ses pouvoirs tcls qu'ils sont cléfinispar ie Statut.
AprCs cela, l'échhance dii terme fixé pour l'üilc. des déclarations
sur lcscluelles se fonde la recliiêtc:est iin événcrneritsans rapport
avcc l'exercice des pouvoirs qiie le Statut confCre à la Cour et
que, ceil?-ci doit exercer lorsclu'elie n étérégu1ii:remeilt saisie et
<l~'ilne lui a pas étédémoritré, sur unc autre hase, qu'elle est
incompétente ou que la demande est irrcccvablc.

AU moment où la riquête a &tédéposée,lcs déclarations du
Guatcma!a et du Liechtenstein étaient l'une et l'autre en vigueur.
La régularité de la saisine (le la Cour par ladite requête n'est
pas contestée. La caducité ultérieure de la déclaration du Guate-
mala par l'échéancedu terme pour lequel elle a étésouscrite nesaurait invalider la requête si celle-ci était régulière : par suite,
cette caducité ne saurait dépouiller la Cour d'une compétence
qui découlait pour elle de l'application combinée de l'article 36
du Statut et des deux déclarations.
Lorsque la requête est déposée à un moment où le droit en
vigueur entrc les parties comporte la juridiction obligatoire de
la Cour, ce qui était le cas entre le Guatemala et le Liechtenstein
le 17 décembre Igji, le dépôt de la requête n'est que la condition
pour que la clause de juridiction obligatoire produise effetà l'égard

de la demande quifait l'objet de la requête. Cette condition remplie,
la Cour doit connaître de la demande ; elle a compétence pour
en examiner tous les aspects, qu'ils touchent à la compétence,
à la recevabilité ou au fond. Cri fait extérieur tel que la caducité
ultérieure de la déclaration par échéancedu terme ou par dénon-
ciation ne saurait retirer à la Cour une compétence déjà établie.

A propos du point examiné, le Gouvernement du Guatemala,
dans sa communication du 9 septembre 1952, a fait référence à
certaines dispositions de la législation de ce pays. Le Goavernement
de Liechtenstein en a pris avantage pour dire que la législation
du Guatemala ne saurait prévaloir sur les règles du droit inter-
national applicables en l'espèce.
La Cour n'estime pas que le Liechtenstein ait en cela donné
une exacte interprétation de la pensée du Guatemala sur ce point.
De l'avis de la Cour, le Gouvernement du Guatemala, partant
de la présupposition que la Cour était incompétente d'une manière
absolue, a voulu dire qu'en raison de cette incompétence la

législation du Guatemala n'autorisait pas ce Gouvernement à se
faire représenter devant une Cour qui n'avait pas qualité pour
juger. La Cour n'estime pas avoir à rechercher ce que dispose,
à cet égard, la législation du Guatemala. Elle se bornera à constater
qu'une fois sa compétence reconnue, avec force de droit pour les
Parties, par le présent arrêt, la difficulté en face de laquelle le
Gouvernement du Guatemala a estimé être placé se trouvera
levée et rien ne s'opposera plus à ce que ce Gouvernement se
Eassc.rcprdscnter devant la Cour conformément aux dispositici~s
du Statut et clu Règlement. C'est d'ailleurs ce qiie ce Gouverne-
ment 3 paru admettre dans sa communication du 9 septembre

1952, ilC22, 111, où If ministre des Affaires étrangbres énonce :

(Que dans les circoi~stancesactuelles, attendu que la juridiction
dela Cour surle Guatemala a pris fin et attendu que les loisinternes
ticce pays s'y opposent, mon Gouvernement n'est pas en mesure
tico1npar;iîti-t,e(lccontcster la réclamation quiaétéprésentée. 1) Cette interprétation est confirmée par la phrase finaic du
message du 9 novembre 1953, où il est dit :

[Tradz~ction]
N En cas de décisionnégative de la Cour sur l'exception souievée.
le Guatemala se réservele droit d'êtrercprésenti:au litige et de
soulever d'autres exceptions. n

La Cour arrive donc à la conclusion que l'expiration, survr,iiuv
le 26 janvier 19j2, du délai de cinq ans pour lequel le Gouverne-
ment du Guatemala avait souscrit une déclaration acceptant la
juridiction obligatoire de la Cour conformément à l'article 36,
paragraphe 2, du Statut, n'affecte pas la compétence qui peut
appartenir à la Cour pour connaître de la demande faisant l'objet
dc la requétc dont elle a étésaisie le 17 décembre 1951 par le
Gouvernement de Liechtenstein ; partant, elle reprendra la procé-
dure sur le fond et fixera des délais pour le dépôt des pièces

ultérieures de la procédure écrite.

Par ces motifs,

à l'unanimité,

rejette l'exception préliminaire présentée par le Gouvernemt:~lt
de la République du Guatemala ;
reprend la procédure sur le fond ;

fixe comme suit la date d'expiration des délais pour la suite
de cette procédure :

pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement d~i Guate-
mala, le 20 janvier 1954 ;

pour le dépôt de la réplique du Gouvernement de Liechtenstein,
le 25, février 1954. ;
pour le dépôt de la duplique du Gouvernement du Guatemala,
1c IO avril 19j4. Fait en français et en anglais, le texte francais faisant foi, au
Palais de Ia Paix, à La Haye, le dix-huit novembre mil neuf cent
cinquante-trois, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé

aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
et au Gouvernement de la République du Guatemala.

Le Président,
(Signé) ARXOLDD. MCNAIK.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GGL\RNIER-COIGSET

M. Kt-AESTADj,uge, déclare qu'il a voté en faveur du rejet
de l'exception préliminaire du Guatemala pour le motif, non
contesté par.les Parties, que la compétence de la Cour existait
au moment où la requête du Liechtenstein fut déposée.L'expi-
ration, quelque temps après le dépôt de cette requête, de la
déclaration par laquelle le Guatemala a accepté la compétence
obligatoire de la Cour, ne saurait avoir d'effet sur la compétence
de la Cour pour connaître du présent différend sur le fond et
pour le trancher -- cettc compétence ayant étédéfinitivement
établie par le dépôt de larequste. Quant aux allégations avancées
par le Gouvernement du Guatemala d'apres lesquelles certaines
dispositions de sa législation nationale l'empêcheraient, lui et ses
fonctionnaires, de se présenter devant la Cour, il suffira d'observer
que de telles dispositions internes nc peuvent être opposées ailx
règles du droit international.

(Paraphé) A. D. McN
(Paraphé) G.-C.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECT~EIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE NOTTEBOHM
(LIECHTENSTEIN c.GUATEMALA)

ARRÊT DU 18NOVEMBRE 1953

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NOTTEBOHM CASE
(LIECHTEKSTEINu.GUATEMALA)

PRELIMINARY OBJECTION

JUDGMENT OF NOVEMBER 18th, 1953

LEYDE LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A.W. SIJTI-IOFIl PUBLISHING COMPANY Le présent arrêt doit être citécomme suit :

((Aflaire Nottebohm (exception préliminaire),
Arrêtdu 18 novembre 1953 : C. 1. J. Recueil 1953, p. III. ))

This Judgment should be cited as follows :

"Nottebohm case (Preliminary Objectio~z,)
Judgînent of November 18th, 1953: I.C.J. Reports 1953, p. III."

NO de vente :
Sales number COUR INTERKATIONALE DE JKSTICE

1953
Le 18 novembre
Rôle gén6ral
no IS

18 novembre 1953

AFFAIRE NOTTEBOHM

(LIECHTEKSTEIK c. GUATEMALA)

Con~pétence di, ltrCotli,.- ,/urzdictzui~ obli~atoirr accrptér par
déclaration de L',!?tut dé,frndrzlv e!ulablr102udélai détrruniné.-

/<flet de l'échéance(le ce terrnr apvès le dépôt d~ lo vCornpétc~zcr
de la Cour jbour staturr suv idizcco17t~statioisulr.oinpCtc.izcrco?zfor-

înément au droit internutioizal coynmzln a,iizsiqit'c~ uerlzt dr l'article 36 (6)
rl~nStatut.- Compétence i~'~.itpas linzitùkla ~urstio,~ de savoir si

le différendrentre t1nw.s les ccttigorirs t.'izÙtfL'ctrticlc (2). -
Cad7rczté dp La tléclaraiion rcpri.s saisiil(, 1'édrc1~7,C'(IIIYsans
coct szw la ro~nfiifc~zcr dr c-c~llc-ci.

I-'résents: Sir Arnold NCXAIR, I'~résiden ;t M. GUERREROV , ice-
Président ; MM. ALV.I\REZB , ASDEVA'ITH , ACKWORTH,

WIXIARSKII,<L;IEST~ZB DA, L)A\.~~IE,AD,HSIJ MO,LEVI
CARNEIRO A,RMAND-UGO KZ,~ES; M.GARNIER-COIGNET,

(irefier adjoint. INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1953
Sovember 8th
YEAR 1953 GeNo.a18L:st

November 18th,1953

NOTTEBOHM CASE

(1,IECHTENSTEIN v. GUATEMALA)

PRELIMINARY OBJECTION

]urisdictiO/ tlze Court.-Co?tzpzrlsor~~ j~~visdicii61'arccPtr/i
RespondentStatc by Drclaratio?~ valid for fixcrl 9erzof.-Efjcct

expiry of this perioafter filing of Applicatio~~.-Coî<~,t competclzt
to adjudicatupo?z challenge to its jurisin accovdn~îce wzth
general internatio.na1 laev and by vivtzte 'bf -4rticle 36 (6) of Statute.-

Statutory power not confined to puestion whefhrv the dispute is within
eategories enurvzerated in Article 36 (zof Declaration after
COZLY~as been properly seised does not afject jO!vConvt.io~z

JUDGMENT

Present: Presidenf SirARNOLDMCNAIR ; Iz7ice-PresidGUER-
RERO ; Jz~dges ALVAREZ,BASDEVAXTH , ACKWORTH,

WINIARSKIK , LAESTXDB ,ADAWIR , EAD, HSU MO,LEVI
CARNEIROA , RMAND-'C'G ODNep~~ty-KegistrGARNIER-
COIGNET.

4II2 AFFAIRE XOTTEBOHJI [:IRK~T DL' 18 SI 3;j)

En l'affaire Sottebohm,

entre

la Principauté de Liechtenstein.

représentée par
M. Erwin H. Loeo-enfeld, LL. B..

comme agent,
assisté par

M. Georges Sauser-Hall, profcsseui- dc droit iilt~~i-national 3
l'université de Genè\-e,
M. E. Lauterpacht, membre di1 barrcaii d'=Iiiglett.rre.

comme conseils.

la République du Guatemala,

ainsi composée,
statuant sur l'exception lx-éliminaire du Gouvernement ciii
Guatemala,

rend L'arrês tslsiz~ant

Le 17 décembre 1951, le Gouvernement de la Principauté de
Liechtenstein a déposéune requête introduisant devant la Cour

une instance contre la République du Guatemala. Cette requête
invoque la déclaration du 27 janvier 1947 ,ar laquelle le Gouver-
nement du Guatemala a accepté la juridiction obligatoire de la
Cour conformément à l'article 36 du Statut ; elle se réfère égale-
ment à la déclaration déposéele 29 mars 1950 entre les mains
du Secrétaire général des Nations Unies, par laquelle la Princi-
pauté de Liecl.ltensteii1 est devenue partie au Statut de la Cour
et à la déclaration du IO mars 1950, déposéele 29 mars, par
laquelle le Gouvernement de Liechtenstein a accepté la juridiction
obligatoire de la Cour conformément à l'article 36 du Statut.
La requête expose que hl. Friedrich Kottebohm serait ressortissant

de Liechtenstein et que le Gouvernement du Guatemala aurait
agi envers sa personne et ses biens d'une façon contraire au droit
international ; elle énonce les conclusions suivantes :
(1a) le Gouverne~nent du Guatemala a agi contrairement au clroit
international et a engagé sa responsabiliti internationale en
proci.clant, sanjustes motits, à la dctention, I'intcrnement In the Nottebohm cnsc,

the Principality of Lit~hteristein,

represented by :
1)r. Erwin H. Loe\venfeld, I,J,.R.,

risAgent,

nssisted by :
Professor Georges Saust11--Hall.Professor of Iiiteriiational Law of
the University of Geneva,

SIr. E. Lauterpacht, llembcr of the English Bar,
as Coiinsel,

the Kepublic of Guatemala,

composed as above,

adjudicating on the Preliininary Objection of thc Go\-criiment of
Guatemala,
deliversthe followilzg Jzldgme~it :

On Ijecernber 17tl1, 1951, the Government of the Principality of
Liechtenstein filed ail Application instituting proceedings before tlie
Coiirt against the Kepublic of Guatemala.This Application referrcd
to the Declaration of January 27th, 1947, whereby the Goverri-
ment of Guatemala accepted the compulsory jurisdiction of thch
Coiirt in accordance with Article 36 of the Statute ; it also referretl
to the Declaration deposited on ïilarch agth, 1950, with the Secr(?-
tai-y-Gencral of the United Nations, by which the Principality of
I>iechtt:nstein became a Partyto the Statute of the Court, and to the
Ileclaration datcd lslarch ~oth, 1950, and deposited on March zgth,
whereby the Government of Liechtenstein accepted the compulsory
jurisdiction of the Court in accordance with Article 36 of thc

Statute. The Application stated that >Ir. Friedrich Nottebohm wns
a natioiial of Liechtenstein andthat the (iovernment of Guatemala
hnd acted towards his person and property in a manner contrary
to international law, and submitted the follo\ving claims :
"(a) that the Government of Guatçmala lias acteci contrary 1:)
international law and lias jncurred international responsibilitv
by the unjustified ctetention, internrnent and exp~ilsion of et à l'expulsion de M. Xottebohm, ainsi qu'au séquestre et. à
la confiscation de ses biens ;
b) le GOUT-ernementdu Guatemala est tenu de restituer à M. Sotte-
bohm les biens n~obiliers et immobiliers de celui-ci, selon la liste
jointe à la note du 6 juillet19j1 (annexe no I);

c) le Gouvernement du Guatemala est tenu envers M. Nottebohm
à réparation pleine et entière pour les biens qu'il n'est pas en
Inesure de restituer à raison de destruction matérielle ou pouï
d'autres motifs ;
d) le Gouvernement du Guatemala est tenu à réparation pleine et
entière pour l'usage des biens et avoirs séquestrés et corifisqués,
pour les bénéficesqu'il en a tirés, ainsi que pour les dommages,

la dépréciation et les autres pertes que ces biens et avoirs ont
subis 2 la suite ou à propos de leur séquestre ou confiscation ;

e). le Gouvernenient du Guatemala est tenu à réparation pleine et
entière pour avoir illégalement procédéà la dktention et à l'in-
ternement de M. Nottebohm et pour avoir empêchéle retour
de celui-ci au Guatemala, ce qui Cquivalait à une expulsion
injustifiée;

j) il incombe à la Cour de fixer le montant de l'indemnité due au
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein pour les chefs
précit4s c), d) et P) de la demande. ))

Conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Statut, la requête
a étécommuniquée au Gouvernement du Guatemala ; conformé-

ment au paragraphe 3 du même article, les autres Membres des
Nations Unies, ainsi que les Etats non membres admis à estt'r
en justice devant la Cour, en ont été informés.
La déclaration faite par le Guatemala le 27 janvier 1947 est
conçue dans les termes suivants :

[Traduction de L'espagnol]

(lI,e Gouxernement du Guatemala déclareque, en application de
l'article 36, paragraphe 2 et paragraphe 3, du Statut de la Cour
internationale de Justice, il reconnaît comme obligatoire de pjein
droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat
acceptant la mêmeobligation, et pour une période de cinq ans,
la juridiction de la Cour sur tous les diffhrends d'ordre juridique.
Cette déclaration ne s'applique pas au différend entre l'Angleterre
et le Guatemala au sujet de la restitution du territoire de Bélize,
différend que le Gomernement du Guatemala accepterait de sou-
rnettre au jugement de la Cour, comme il l'a proposé, s'il était

statui: sur l'affaire exæquo et boizo, conformément à l'article 38
paragraplie 2, dudit Statut.
Guateriiala, le 27 janvier 1947.

(Signé) E. SILVAPERA. ))

La déclaration di1 Liechtenstein, du IO mars 1950, est coriçue
dans les termcs suivaiits : Mi-. Nottebohm and by the sequestration and confiscation of
his property ;
(b) that the Go~ernment of Guatemala is bound to restore to
11Ir.?I'ottebohm his moïable and immovable assets as shown
in the list appended to the Note of G July 19j1 (Annex So. I);

(c) that the Government of Guatemala is bound to grant full
compensation to &Ir. Nottebohm in respect of such property
as it is not in a position to restore to him owing to physical
destruction or for other reasons ;
(d) that the Government of Guatemala is bound to pay full com-
pensation for tlie use of and profits derived from the sequestrated
and confiscated assets and properties as well as for darnage,
depreciation and other losses sustained in respect of the said
assets and properties as the result of or in connection with
their seqiiestration or confiscation ;

(e) 'chat the Government of Guatemala is boiind to pay full com-
pensation for the unlawful detention and internment of
Mr. Nottebohm as well as for preventing liim, in a rnailner
amounting to unjustified espulsion, from returning to Guate-
mala ;
(f) that tlie Court shall determine the amount of compensation

due to the Government of the Principality of Liechtenstein
under (c), (d) and (e) above."

Piirsuaiit to ,irticle 40, paragraph 2, of the Statute, the Appli-
cation \vas coinmunicated to the Government of Guatemala and,
pursuant to paragraph 3 of the same Article, other Members of the
United Nations as well as non-member States entitled to appear
before the Court were informed of it.

The Guaten~ala?i Declaration of Januar- 27th, 1947, \vas in the
follokving terms :

[Translation jrom tlzeSpa~zisl z
"The Go\rerriment of Guatemala declareç that, iii accordance
with Article 36 (ii) and (iii) of tlie Çtatuteof the International
Court of Justice, it recognizes as compulsory, ipso facto and without
special agreement, in relation to any other State acceptiiig the
same obligation, aiid for a period of five years, tlie jiiristliction
of the Court in al1 lepl disputes. This c1eclar:~tiondocs not cover
the dispiite bethi~een England and Guatemala conccrning the

restoration of tlie territory of lklize, whicli tlie Govrrnmeilt of
Guateinala would, as it has proposed, agrce to submit to tlie jiidg-
ment of tlie Court, if tlie case were deci<ieci cx eqrto c.tbot~o,in
:iccordance witli Article 3S (ii) of t!ic sait1 Statiitc.

The Declaration of 1,icchtcnstciilof March ~oth, 1950,\vas in tht,
follon7ing terms : (Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, dûment
autorisé par Son Altesse sérénissimele Prince régnant François-
Joseph II, selon l'arrêtéde la Diète de la Principauté de Liechten-
stein du 9 mars Igjo, entré en 1-igueur le IO mars 1950,

déclare par les présentes que la Principauté de Liechtenstein

reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans con~~ention
spéciale,à l'égard detout autre Etat acceptant la mêmeobligation,
la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les
différends d'ordre juridique ayant pour objet :
a) l'interprétation d'un traité ;
b) tout point de droit international ;
c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constitueraitla.
violation d'un engagement international ;
d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture

d'un engagement international.
Cette déclaration, qui est fondée sur l'articl36 du Statut de la
Cour internationale de Justice, portera effet dès la date à laquelle
la Principauté de Liechtenstein sera devenue partie à ce Statut et
aussi longtemps qu'elle n'aura pas été abrogée moyennant un
préavis d'un an.

Fait à Vaduz, le 10 mars Igjo.

-lu nom du Gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein :

Le Chef du Gouvernement,
(SignéA ). FRICK. »

Dans le délai fixé par l'ordonnance du 26 janvier 1952 et proroge
par l'ordonnance du 7 mars 1952, le Gouvernement de Liechten-
stein a déposé son mémoire.
Une communication signée du ministre des Affaires étrangères

du Guatemala, datée du 9 septembre 1952 et adressée au Président
de la Cour, a été reçue au Greffe le 15 septembre 1952, avant
l'expiration du délai fixé par l'ordonnance du 7 mars 1952 pour
la présentation du contre-mémoire du Gouvernement du Guate-
mala. Ce document, après s'être référé à la déclaration du Guate-
mala en date du 27 janvier 1947 ainsi qu'à certaines notes kcl-ian-

gées entre le ministère des Affaires étrangères du Guatemala et
le Secrétariat des Nations Uilies au sujet de la date d'entrée en
vigueur de cette déclaration, expose ce qui suit :

[Traduction de L'espagnol]
((a) Que la République du Guatemala a reconnu la juridiction obliga-
toire de la Cour mais non pas en une forme absolue et géni-rale,
ce qui aurait impliqué une soumission indéfinie, au préjüdice de
sa souveraineté et non conforme à ses intérêts,si, en raison de "Tlie Go\,ernment of the Principality of Liechtenstein, duly
authorized by His Serene Higliness, the reigning Prince François
Joseph II, in accordance with the Order of the Diet of the Prin-
cipalit;; of Liechtenstein dated 9th lirirch rq-io, wliich caille into
force on 10th Jlarcl? 1950,
declares by these presents that the Principality oi Liechtenstein
recognizes as compulsory ipso incto and ivitliout special agreement
iri rei.tion io any otlier Çtate accepting the snme obligation, tlie
jurisdiction of tlie International Court of Justice in al1 disputes
coilcerniriç :

('a) t!ie interpretation of a irenty ;
lb) any question of international la\! :
(c) tiie existerice of ariy fact n-liicli, if rctaùlished, woulci
coi?st.itate ;ibreacli of an intii:.r.ntional obiigation ;
ici t)ic i-ia.ture aiid estent of thc :e!-~aration to be niac!i- foi-
iiic breacli of an international ohligatioii.
1..
1 tie present Declai-ation, .ivhich is niade untic:- Article 3h of
tlie Ytatute of^the Internationai Court of jiisticii, silaIl tnke effect
from the date on \?-hich t!ie Principality beco~nes a Party to the
Statut? ;!ni!shall talx effe:.! 2s long ac tli? I.jeclarsiic~ri lias 1101
beeri rel.oi;ed suhjcct to onc year's noticr.

On beliaif o: tlie I;o\.èi-riiii:;nt of tlie
Principaiity i)f Ï~ic~ciztenii:~iri
Head of :.~o\.crriincii~,

(Cigfzen'j.:. I'I~IcK."

\Vithi11 tiic îii!iic-iiiriit fised 5y 0rdi.r of .j;inuary zbtii, rrj2.
wiiicii $vasestcncleti by Order of >furcil ;i h, agjz, the Go\.ernrncnt
nf Liccl~tcnstein 5lcil its Jlèrnuria:.

,%coinrririnication signed by cXc Ministzr for Foreign \ff:i!!-'of
C;iiatc.mriia. datcil Septembei qih, 1952, und addrcsscd to the
PI-esii!cri~ of ~he Court. \\-as rccc~i:,cd iritiic iiL3=i:';r>-n S~ptem-
ber 1jlli. 195.2, bcfoïc tlie cxpiïs of :he ti~ile-iln?:? iised !,>7th?
Ordcr :)f 3iarçli /::il, 1952, for tiie filirig (;fthc ic?uritc.i--Jleino:-irLI
of th{, (I(:.,:irniiicntof (;uaternaia. Tliis docii~ilc~it, ;~ftrr ïcferring

tc t!ic iiiia'ic~nialaii Declaration of janirxr- 27th, 1q47, arid t
certain 3otc.s csclianged between ~lii~';finistri- for ForL>igjiMi"i.ir~
of (;ua;cmala and the Secrctai-iat of i-liclB7i;:red Sail:!ns, \\hicl:
relatd to thr date of the entry iiito farce of th? said Ilcci:~rrttioii,
set out the iolloxving contentions :

"((1) Tliat tlie Republic of Guatemala recognized tlie conipulsor~-
jilrisdiction of tlie Court, but not in an absolutc ancl genera!
forrn, since tliis would 11a.i.einlplied ai: indefinite submission
to the dctrirnent of its so.i.ereignty and iiot in accordrince witli

7 circonstances imprél-ues, la situation internationale \.enait :i
changer ;
h/ Qu'elle a accepté cette reconriaissance pour une période assez
longue pour lui permettre pendant cet intervalle d'élucider et
de régler les différends d'ordre juridique nés ou à naître, et assez
courte pour éviter la prolongation indéfinie d'un jugement ou
la soumission de questions A x-enirdont l'origine et les circons-

tances ne poul~aient être prévues et qui affecteraient les
gouvernements futurs et peut-être les générations guatémal--
tèques à venir ;
cj Que, pendant la période decinq ans qui s'est écouléedu 27 jan\.ier
1947 au 26 janvier 1952 et jusqu'à ce jour, il n'existait pas et
il n'existe aucun différend d'ordre juridique, attendu que le
Guatemala n'a participé à aucun procès contestant aucune
réclamation ;

dj Que le délai prévu dans sa déclaration du 27 janvier 1947 est
expiré à la dernière heure du 26 janvier 19j2 et qu'à dater de ce
moment la Cour internationale de Justice n'a aucune juridiction
pour traiter, élucider ou trancher des affaires affectant le Guate-
mala, sauf si le Guatemala prolonge la durée de sa di.claration, se
soumet en déposant une déclaration nouvelle entre les mains
du Secrétaire général des Nations Uni~s ou signe un protocole
spécial de soumission avec un autre Etat intbressi' ;

e) Qu'en l'absence de ces dernières conditions, le CTou\ernement du
Guatemala est, à son grand regret, dans I'incdpaciti. pour le
moment de comparaître devant la Cour interriationdlc de Justice
dans une affaire quelconque. 1)

La communication ci-dessus mentionnée énonce ensuite que lc
pouvoir conféré à la Cour par l'article 36, paragraphe 6, de son
Statut, pour prononcer sur les contestations relatives à sa compé-

tence, n'est applicable que s'il s'agit de déterminer si le différend
rentre dans les catégories énumérées au paragraphe 2 de cet
article, et elle ajoute :

1. Que le Gou\:crnement de la République du Guatemala a pris
note de la réclamation prései1ti.e par le Gouvernement de la
Principauté de Liechtenstein sur les prkteridus actes officiels
au détriment préteridu de h4. 1;ederico Notteboki~n.
II. Que ce ministère est prêt, al;ec la plus grande bonne volonte,
à entamer des nCgociations 21-ec le C;ou\.erricment de laclitc
Principauté afin d'arriver h une solution amiable par voie de
règlement direct, d'arbitrage ou de règlement judiciaire, de
pref6rcncc en ce cas par I'iritermédiaire de la haute Cour présitl6t~

p;ir \'otre Excellence.
III. Que dans les circonstances actuelles, attendu que la jiiridictiori
(le la Cour internationale de Justice sur le Guatemaia a. pris
fin et attendu que les lois internes de ce pays s'y opposent, its interest, if by reason of unforeseen circumstances the inter-
national situâtion cllanged ;
(b) îliat it accepted this recognition for a period sufficiently long
to enable it, during this period, to elucidate and settle legal
disputes wliich had arisen or whicli miglit arise, and sufficiently
short to al-oid the indefinite prolongation of a judgment or
the submission of future questions, the genesis and circunl-
stances of ~vliiclicould not be forcseen and would affect future
goverilments and perhaps future generations of Guatemalans ;

(c) That during the period of five years which began on Janu-
ary 27th, 1917, and expired on January 26tl1, 1952, as up to
the present date there lias not existed and does not exist any
legal dispute, since Guatemala has not entered into any lawsuit
contesting any claim ;

(d) That the time-limit provided for in its Declaration of Janu-
ary 27th; 1947, expired with the last hour of January 26t11,
19j2, and that from this moment the International Court of
Justice lias no jurisdiction to treat, elucidate or decide cases
which would affect Guatemala, except if Guatemala prolongs
the duration of its declaration, submits itself by depositing
a new declaration with the Çecretary-General of thc United
Nations, or signs a special protocol of submission witli any
other interested Çtate ;
je) That in thc absenct- of these last conditions, the Governmcnt

of Guatemala 13,iiiucli to its regret, unable for the moment
to appear hefore tlie International Court of Justice 111any
given case."

The above-mentioned cornnlunication then arguod that the power
conferred on thé Court by Article 36, pâragraph 6, of its Statute,
to determine disputes relating to its ju:-isdiction, was applicable only
to questions asto whether a giX*.en dispute fell withi~i the categories

enumerated in paragraph 2 of that Article, and went on to make
the following statemerits :

jTrunslatio7z from the Spanish]

"1. 'I'hat tlie Govei-nrnerit of the licpublic of Guaten2iiin 1:as
taken note of the cl2iim prescritecl I)y the Government of
the Priricipnlity of Liechtenstein on suppos~d official acts
to the alleged detriment of Mr. Iiederico Kottebohrn.
II. That this Ministry is quite willing to begin negotiationç
with the Government of the said Principality, ~vitli a .'~ew
to arriving at an amicable solution, eitl-ier ir? the sense of
a direct settlement, an arbitration, or judicial çcttlemeiit,
witli r;preference for tlie last ~nentioned by means of the

High Tribunal presided o17erby Your Excellency.
III. That in the present circumstances, since the jurisdictioii of
the International Court of Justice in relation to Guatemala
lias terrninated and because it woiiid be contrary to ilie 116 AFFAIRE SOTTEEOH3I (ARRE DTU 18 XI 53)

rnon Gouvernement est dans l'impossibilité de comparaître et
de contester la réclamation qui a étéprésentée.
IV. Qu'en conséquence il ne peut pour le moment désigner un agent
dans l'affaire en question.
V. Que l'attitude du Guatemala n'est pas une attitude de défaut

ou d'absence volontaire mais, au contraire, résulte du profoncl
respect des lois internes en vigueur dans notre pays et de la
nécessitéd'en assurer l'application, ainsi que du respect des
termes du Statut de la Cour et de la déclaration guatémal-
tèque du 27 janvier 1947 formulée en application de ce Statut.

VI. Qu'en aiicun cas aucune partie de la présente note ne saurait
être considéréecomme une réponse, affirmative ou négatil-e,
ou comnie un dkfaut ou une absence volontaire, mais comme
l'expression de l'impossibilité de comparaître devant cette
haute Cour.

VII. Que les organes coiripétents de mon Gouvernement étudient à
l'heure actuelle I'opportunittS et les termes d'une déclaratio~i
nouvelle de soumission conformément audit article 36, para-
graphes (2) et (3), du Statut de la Cour internationale de
Justice.
VIII. Que dans ce cas, et dès que la nouvelle déclaration de sou-
mission sera définitivement approuvée par les organes compé-
tents de 1'Etat en 1-ue d'accepter la juridiction obligatoire
de la Cour, cette déclaration sera immédiatement déposée
entre les mains du Secrétaire général des Nations i'nies pour

servir de règle de juridiction en ce qui est du Guatemala et
des autres ctats. sur la base de la réciprocité, au sujet des
différends nouveaus aussi bien que de ceus, s'il y en a, qui
étaient en suspens ou attendaient une solution le 27 janvier
19jz.
IX. Enfin que, nonobstant ce qui précède, et tout en formulant
la déclaration mentionnée aux paragraphes VI1 et \-III préci-
tés, le miriistèrc est prêtà considérer avec la meilleure voloriti.,
d'accord avec tout Etat intéressé, les termes d'un protocole
spécial pour soumettre à la Cour toute qiiestiori contro1-ers&
qui pourrait rentrer dans lcs cas définis à l'article 36 para-

graphes 2 et 3 du Statiit de la Cour internationale deJustice. 1)

Par ordonnance clu 2J rnars Igj;, !a Cour a iinparti au Gou~.er-
nement de Liechtenstein iin délai pour la présentation d'un exposé
écrit contenant ses observatioris sur la commu~iication précitée
du Gouvernement du Guatemala. Cet exposé, présenté le 21 mai
Igj3,savoir dans le délai fixé,énonce les conclusions suivantes :

((A) Il appartient àla Cour d'examiner si la note du Gou\~ernement
du Guatemala, en date du 9 septembre 1gj2, constitue une
exception préliminaire, au sens de l'article 62 du Règlement
de la Cour, ou un refus, bqui\ralant à un defaiit, de plaider
devant la Cour. domestic laws of tIiat couiitr;-, ml; Go\.erninent is unable to
appear r.nd to contest tlie claim which lias beeiî made.
Il'-. That as a consequeiice, it caiinot, for the tirne being,
ap~oint an Agent in ille case iii question.

1-.That the attitude of Guatemala is not one of default or
of \,olui~tai.!-absence, but, on the conti-arp. is based on great
respect for tlic domestic laxvs in force in oui- country- and the
need for enforcing tliern, and for tlic ternis of the Statutc
of tlie Court and of the Giiatemalan cleclnration of Janu-
ai-'- 27tli. 1(]4/, formulatecl in accorclancc ~ritli the said
Statute.

1.1. 'Tliat in no cas? shoulcl al1 or an>- part of tliis Note be
coilsiclcrcd as a :-:1,1!. :iffirmati\-e or negcitir.?, or a default
or 1-o1untnr~-;~bscnce. biit as a sratcment of ils inability to
appear bcfort. this High 'Tribunal.

1.11. T1:nt t1:c cc?~iipetyniorgails cf my Go\-criiinerit are nt prcsen?
studying thc dcsirat~ility and tlic ternis of a new declaration
of siibriiissioii ir: conforinity \vitfi the said .\rticlc 36, para-
gri;:)lis (ii) and (iii). uf tlics5:atutt. of tlie InternationaCourt

of justice.
lrlii. 'fliat in it5 case and as soon as tliis iie~v(leclarazion of sub-
rr~issioi~is clcfiiiiti~lyap:~r«\.ed bj. tkic competc:nr orzans (1:
5,tate \vit11a \.ic,n. to ;icci.pting tlic co~ripulsory jlirisdictiori
of i-lic Cour?, it -,\-il1iininecliatel\- (icl>(j~ittliis decl-ïrntion
\~itli tiic i;cc:-c~ar~--C;c~i-~-$f~lthc Vniteci Kations in order
tliat it sli:~ll scr\.c a norrn for jurisdictioii in rrl:ition to
(;u:iti.:iiala and otlier Sicitcs, on 3 basis of reciproci1:-, so
iiias ilcl\-tlisl~utcs.ai\\el1as t!ioi;:. if an>-,\.ihicli were ~vaitin~
be ciea!! witii or (lecideil on Janc2r-j- z/tl!, IqjZ; are

concerncd.
11. .-ln«, f~ii.ill. rliat riotnit!!~taiiàing rlic forcgoing xnd \vliile
foriiicl::lLirigtiie dcc1,i~:-iioli 1-efc!-ti1iii tii'c forcg!iiig sub-
p;~ragi;?pl~sl.II and i 111, this hlinistrp is pc,rfectiy willing
to coi~sicl~~ri.n agrecincn! wit'ri any otlicxr inter-&cd staté,
tlic ternls of a spccinl ;)rotocol si~i?rnittiiig to tiic Court any
inattc:- in conti-ox-crsy \\-liicli ni,;' fail \~:itliiii t!ie cas% set
out iii .Article 36, pciragraplis (ii) aixl jiii;; vf tlie 5t;i'inte of
tlic Inte;-nntiorial Court cf Justice."

By Order of Rlarch 21st, 1953, thcl Court !ixed :L tiiiie-limit for

the ~>rcsentatio~z by the Go\-ernment of T,icchter~stcin cifa ~vrittc~i
state~neri: of their observations iii ri:gard io thc a'uovc~-fi~~~ntio~~ed
commnnicatioii of the Goverriment of Guatemala. This statemrnt,
which was filecl on hfay 21st, 19j3. that is witliin tl:~ tiiliv-limit so
fixed, subinitted the follo\virig conclusions :

"(A) It inust be a matter for consideration by tlic Court ~vlietliei'
the corninunication of tlie Governinent oi Guatt.mnl;i of the
9th (ieptember 1952 co~istitutes :ii"rcliminar'- Objectiori witliiii
tlie meaning of Rule 02 of the Iiules of tlie Court or cirefusal,
aniounting to a clefault. to plead before tlie Court.

O B) Dans les présentes obserl-ations, le Goul-ernement de Liechten-
stein se place au point de vue selon lequel la note9septembre
1952 constitue une exception préliminaire soiilevée contre la
compétencede la Coiil..Cette hypotlièse est adoptik sans qu'il soit
portépréjudiceau droit, pour le Goii~-ernement de Liechtenstein.
d'invoquer les dispositions de l'article j3 du Statut de la Cour.
C) Les termes de la déclaration faite le 27jan\.i1947par le Guate-
mala, conformément aux articles 36 (2)et (3) clii Statut de la
Gour internationale de Justice, déclaration par laquelle cet
Etat a accepté la compétence de la Cour pour une période de
cinq ans, suffise2tconférercompétence à la Cour pour entendre
plaider et réglertoute affaire danscluelle l'instance a été intro-

duite avant le 26 janvier 19j2 à minuit.
D) La Cour internationale de Justice est compétente, conformé-
ment à l'article 3(6)du Statut ainsi qu'aux principes généraus
du droit international, pour se prononcer sur les questions
qui ont trait à sa propre compétence.

E) L'incapacité prétendue (laquelle n'est pas admise) pour le
Gouvernement du Guatemala, aux termes de la législation
guatémalienne, de comparaître dans la présente affaire après
le27 janvier 1952, n'exerce aucune répercussion sur les obliga-
tions qu'impose à ce Gouvernement le droit international, ni
sur la compétence de la Cour.
F) En conséquence, le Gouvernement de Liechtenstein demande à
la Cour de se déclarer compétente pour connaître des questions
soulei~éespar le Gouvernement de Liechtenstein dans sa requête
du 10 décembre 1951, et de rejeter les thi.ses opposées du
Gouvernement du Guatemala. ))

Après le dépôt te l'exposé écrit des observations du Gouver-
nement de Liechtenstein, la question posée par la communication

du 9 septembre du Gouvernement du Guatemala était en état
d'être plaidée.
La Cour, après avoir tenu compte de l'intention que les Parties
lui avaient manifestée de chercher le règlement de leur différend
par voie de négociations, n'ayant pas été informée que celles-ci
aient abouti à un résultat, a fixé audience au IO novembre 1953

pour entendre les Parties en leurs plaidoiries. Cette décision a
étéportée à la connaissance des deux Gouvernements.
La veille de l'audience, savoir le9 novembre, le chargé d'affaires
du Guatemala à Paris a transmis au Greffe un message adressé
à la Cour par le ministre des Affaires étrangères du Guatemala.
Aux termes de ce message, la Cour a été priée de remettre à une

date ultérieure l'ouverture de la procédure orale, et, d'autre part,
à défaut de cette remise, de rendre une décision portant seulement
sur l'exception soulevée par le Guatemala.
A l'audience du IO novembre 1953, date primitivement fixée et
que la Cour .n'a pas cru devoir modifier, le Gouvernement di:
Liechtenstein était représenté par son agent, assisté de conseils ;

le Gouvernement du Guatemala n'était pas représentk. SOTTEBOHN C;\SE (JVDG~IEKT OF 18 XI 53) IIf

(B) Tlie present obserl-ations of the Go\-ernment of Liechtenstein
are based on the assumption tliat the cornmiinicatioii of tliz
9th September 1952 constitutes a Preliminarg- Objection t(j
the jurisdiction of the Court. This as:~uinptionis adopted xithou:
prejudice to tlie riglit of tlie Go\-ernment of Liechtenstein to
involce tlie provisions of Article j3 of the Statute of the Court.
(C) Tlie terms of the Declaration made by Guatemala on the
27th January 1917, in accordance \vit11 &hicle 36 (ii) and
(iii) of tlie Statute of the International Court of Justice and
submitting to the jurisdiction of tlie Coirrt for a period of five
years, are sufficient to confer jurisdiction upon tlie Court to
llear and determine any case in mlrich proceedings n-eri. insti-

tuted prior to midnight, the zbth Janiiary 19jz.
(D) Tlie International Court of Justice !las the competerice. iii
accordance bot11 with .\rticle 36 (vi) of the Statute and with
general principles of international lau-. to determine questions
relating to its own jurisdiction.

(E) Tlie alleged incapacity (wliich is not admittecl) of the Go\-ern-
ment of Giiatemala under the laws of Guatemala to appear
in the present casc nfter tlie 27th January Iqjz, in no way
affects eitlier tlie obligations of tliat Goverilment under intel--
national ian: or the jurisdiction of the Court.

(FI ,4ccordingly, tlie (;O\-crrinient of Liecl~tenstein recluest tlie
Court to assume ju:i.;dir:tio~i 01-er tlie questions rniscd by tlie
Go~,ernnicnt of Idiecliteristein in thcir :ipplicatio~i of tilt,
iotli Decernber Ig-jI,a~~dto reject the co~iti-;iïy corite~~tions
lotlie Go\-ernment of Guatcniala."

.ifter the filiiig of the n-:-ittcn stntcine~it of rlie obscrv:itioiiof
the Government c)ELiechtenstein. tl~ issu;, 1-aisedir, the Guaterna!arr

commu:iication of September 9th n-as rt?:~.d!.for hca.ring.

The Court, lia\-i~ig taken iiiro account the dc,clared iritentiori of
the Parties to seek a settlcmci:! of thtir disl~ut~bj. n:gotiatio~i, but
iiot having bcen informed that siich iiébc~tiatioiihac! ac11ii.ved ail?
result, fisetl a htyaring for Xovern11c.r rotii. 1953, in order to nl!om-

the Particis to subniit tlieir argume~it~. This decisioil \y35 11::tified
to the t\vo Go\-criiments.
On i\;o\.eniber ()th, the day before th:. hearin,~;, rlie C1:arsé d'af-
faires ut Guatemala iri Paris trans:ni::t~d :O the lCcgisti-!.;tinessagt,.
addresst\ci to the Cuiirt by the llinister for Foreign ;lffairsof
Guatemala. In this message, tlic Court \v:ts requcsti,d to postponr

thc oral procccdings to a later dntc and, furtlii~rinorc, in the cveiit
of the postponenient not being grantlxd, to confine its decisi011c:sclii-
sively to the objection lodged by Guatemala.
At tlie hearing of November ~oth, 1953 ,hedate originaily fixed,
which the Court did not consider it proper to change., the Govern-
ment of Liechtenstein was represented by its -\gent, assisted by

Counscl ; tl-ie Governnient of (iuatemala \vas riot represc,iitcd. Au cours de cette audience, la Cour a vntendu hl. Loewcnfeld.
agent du Gouvernement de Liechtenstein, et RI. Sauser-Hall,

conseil de ce Gouvernement, en leurs plaidoiries, à l'issue desquelle>
ledit agent a déclaréque les conclusions contenues dans l'expos6
du 21 mai rgj3 étaient mairitenues, et qu'une conclusion addition-
nelle serait déposéeau Greffe par écrit. C,ette coiiclusion est la
suivante :
IG) Le Gouvernement de Liechtenstein se réserve le droit, le car
kcliéant, d'in\-ocluer quant au fond du présent diffërend les
clispositionde l'articlej3 du Statut de la Cour. );

En contestant, dans sa comniuilication du 9 septembre 1952.
la compétence de la Cour pour connaître de la deinailde faisant
l'objet de la requête présentée par le Gouveri-ieinent de Liechten-
stein et en s'abstenant, es1 conséquence, de présenter un contre-
mémoire, le Gouvernement du Guatemala a soulevé une exception
préliminaire ainsi qu'il l'a. reconnu dans >or1 message du y no-
vembre Igj3.
La Cour n'a, pour le n~orneiit, à examiner que cette exceptioii

préliminaire, et le présent arrêt ne portera que sur elle. Dans sa
communication du c)septembre Igjz, le Gouvernement du Guate-
mala a exposé les considérations de fait et de droit sur lesquelles
il entendait fonder cette exception. Celle-ci a étédiscutée par
le Gouvernement de Liech~enstein tarit dans ses observations que
dans les plaidoiries de ses agent et conseil à l'audience du
IO novembre Igj3.
Dans sa communication du 9 septembre 19j2, le Gouvernement
du Guateniala a attiré l'attention sur le fait que la déclaration

par laquelle il a accepté la juridiction obligatoire de la Cour avait,
conformément à ce qui y était énoncé,cessé d'être en vigueur
après le 26 janvier 19j2 ; il a déclaréestimer, en conséquence,
que la Cour n'avait aucune juridiction pour examiner l'affaire
portée devant elle par le Liechtelistein.
Le Gouvernement de Liechtenstein demande à la Cour de
prononcer sur cette contestation de compétence. 11 invoque que
la Cour en a le pou~oir en vertu de l'article 36, paragraphe 6,
du Statut, lequel dispose :

1En cas de contestation sur le point de sa\-oir si la Cour est
compétente, la Cour décide. D

l>e sori côté, le Gouvernement du Guatemala, après avoir énoncé
qu'il avait tout d'abord songé à demander à la Cour de statuer
aur ce point, ajoute, dans sa communicatioil du 9 septembre 1952,
clu'il en est arrivéà penser que ce n'était point là une voie prati-
cable car elle serait contraire au Statut. -At this sitting, the Court heard Dr. Loen-enfeld, Agent, and
Professor Sauser-Hall. Counsel, on behalf of the Government of
Liechtenstein. At the end of their argument, the Agent said that
he \\-ould maintain the conclusions contained in the statement of
May ~rst, 19j3, and that an additional conclusion would be filed

with the Registry in nriting. That conclusion mrasas follo\fs :

"(G) The Go\-el-ilmeriof Liecliteristein i-eservetheir rigiit to in\.oke,
slioiild tlie necesrity arise, the provisions of -4rtic53 of tlie
Stntiltc of tlie Court in relatiori to tlie merits of the present
dispute."

By challenging, in its communication of September gth, 1952,
the jurisdiction of the Court to deal with the claim \\,hich \vas the
s~bject of the ,Applicatio~i filed by the Government of Liechten-
stein and by refraining in consequence from presenting a Counter-

Memorial, the Government of Guatemala has raised a Preliminary
Objection asit has recognized in its message of November 9th, 1953.

The Court Iîas, for the present, to examine only this Preliminary
Objection, and this Judgment \vil1be concerned with it alone. In
its communication of September gth, 1952, the GoTiernment of
(;ua.temala set forth the considerations of fact and of !a\v on \vhich
it based this Objection. The Objection \\-asdiscussed by the Govern-
meni of 1,iechtensteiri ir: its Observations and in the argurnerits of
its .Agent and Counsel at the heariiig on Xovember ~oth, 1953.

In its communication of September gth, 1952, tlie Go\-ernment of
Guatemala drc~vattention to the fact that the Declaration 1))-n-hich
it accepted the conîpulsory jurisdiction of the Court had, in accord-

arice with what \vas stated therein, ceased to be in force after
January 26th, 19j2 ;it stated that it therefore considered that the
Court had no jurisdiction to deal with the case brougl~t before it
by Liechtençteiri.
The Go\-ernmeilt of Liechtenstein requests the Court to adjildicate
npn this challenge of its jurisdiction. It contends that the Court
is empon-ered to do so hi. -Article 36, paragraph 6, of the Statut?,
\vhich provides that :

"In tlie el-ent of a dispute as to wliethcr tlie Court lias luris-
clictioii. tlie matter sliall be settbydtlie decision of tlie Court."
The Government of Guatemala, for its part, after stating that it
originally contemplated aslting the Court to adjiidicate upon this

point, added, in its communication of September 9th, 1952, that
it had come to the conclusioi~ that this course n-ould not be prac-
ticable since it n-ould be contrarg- to the Statute. Le Gouverilement du Guatemala estime, en effet, que le para-
graphe 6 de l'article 36 ne vise que les contestations decompétence
au sujet de l'application du paragraphe 2 dudit article, et qu'il
se limite ainsi aux contestations pour la solution desquelles il y
a lieu de déterminer si la demande rentre dans l'une des catégories
énumérées sousles lettres a, b, c et d de ce paragraphe. Or,
remarque le Gouvernement du Guatemala, il ne s'agit pas présen-
tement de déterminer si la demande du Liechtenstein rentre dans
une de ces catégories, mais bien de décider si la caducité de la
déclaration du Guatemala portant acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour a éteint la compétence de la Cour pour

connaître de la demande du Liechtenstein.
Le paragraphe 6 de l'article 36 est rédigédans les termes les
plus larges ; rien n'y fait apparaître larestriction que le Gouver-
nement du Guatemala cherche à y introduire par voie d'inter-
prétation.
Le paragraphe 6 de l'article 36 ne fait que reprendre pour la
Cour une règle que le droit international commun a consacrée en
matière d'arbitrage international. Depuis l'affaire de l'Alaba~na,
il est admis, conforr~ément à des précédents antérieurs, qu'à
moins de convention contraire, un tribunal international est juge
de sa propre compétence et a le pouvoir d'interpréter à cet effet
les actes qui gouvernent celle-ci. Ce principe est expressément
consacré par l'article 48 et par l'article 73 des conventions de

La Haye du 29 juillet1899 et du 18 octobre 1907 pour le règlement
pacifique des conflits internationaux, conventions auxqiielles le
Guatemala est devenu partie. Le rapporteur de la convention de
1899 avait insisté sur la nécessité de ce principe présenté par
lui com:ne ((lié à l'essence mêmede la fonction arbitrale et ûïix
nécessités inhérentes à l'accomplissement de cette fonction )).Ce
principe a été maintes fois appliqué et parfois cxpresséme~lt
affirmé.
Ce principe, que le droit internationalomr-iiunadmet en matièrc.
d'arbitrage, prend une force particulif-re quand le juge interna-
tional n'est plus un tribunal arbitral constitué par l'accord spécial
des parties en vue de statuer sur un différend particulier, mais

une institution préétablie par un acte international qui en définit
la compétence et en r6gle le fonctionnement et, dans le cas présexit,
l'organe judiciaire principal des Nations Unies.

En conséquence, la Cour n'a pas hésité statuer sur sapropre
compétence dans des cas où la contestation élevée à ce sujet
dépassait l'interprétation et l'application du paragraphe 2 de
l'article 36. Dans l'affaire du Détroit de Corfoii (arrêt du 9 avril
1949, C. 1. J. Recueil 1949, pp. 23-26 et 36), elle a statué sur
une contestation de sa compétence pour fixer le montant de la
réparation, contestation portant sur l'interprétation d'un com-
promis; dans l'aff,'l-e A4mbatielos (arrêt du I~~ juillet 1952, SOTTEBOHlI CASE (JUDG~IEST OF 18 XI 53)
119
The Government of Guatemala indeed considers that paragraph 6
of Article 36 only relates to disputes concerning jurisdiction in
respect of the application of paragraph 2 of that Article, and that
it is therefore confined to disputes for the solution of which it is
necessary to ascertain whether the claim falls within one of the
categories enuinerated under letters a, b, c and d of that paragraph.
But, it is pointed out by the Government of Guatemala, the ques-

tion lvhich must be decided at this stage is not whether the claim of
Liechtenstein falls within one of these categories, but rather whether
the expiry of the Declara~ion by which Guatemala accepted the
compulsory jurisdiction of the Court has put an end to the Court's
jurisdiction to deal v-ith the claim of Liechtenstein.
Paragraph 6 of Article 36 is drafted in the broadest terms ; there
is nothing in it to indicate the restriction lvhich the Government
of Guatemala seeks to introduce by means of an interpretation.

Paragraph 6 of Article 36 merely adopted, in respect of the Ccurt,
a rule consistently accepted by general international law in the
matter of international arbitration. Since the Alabama case, it has
been generally recognized, following the earlier precedents, that, in

the absence of any agreement to the contrary, an international
tribunal has the right to decide as to its own jurisdiction and has
the power to interpret for this purpose the instruments which govern
that jurisdiction. This principle was expressly recognized in ,\rti-
cles 48 and 73 of the Hague Conventions of July zgth, 1899, and
October 18th, 1907, for the Pacific Settlement of International
Disputes, to which Guatemala became a Party. The Rapporteur
of the Convention of 1899 had emphasized the necessity of this
principle, presented by him as being "of the very essence of the
arbitral function and one of the inherent requirements for the
exercise of this function". This principle has been frequently applied
and at times expressly stated.
This principle, which is accepted by general international la\\- in
the matter of arbitration, assumes particular force when the inter-

national tribunal is no longer an arbitral tribunal constituted by
virtue of a special agreement between the parties for the purpose of
adjndicating on a particular dispute, but is an institution which
has been pre-established by an international instrument defining
its jurisdiction and regulating its operation, and is, in the present
case, the principal judicial organ of the Cnited Nations.
Consequently, the Court has not hesitated to adjudicate on the
question of its own jurisdiction in cases in which the dispute which
had arisen in this respect went beyond the interpretation and appli-
cation of paragraph z of Article 36. In the Corfu Channel case
(Judgment of rlpril gth, 1949, I.C. J. Reports 1949, pp. 23-26 and
36), the Court adjudicated on a dispute as to whether it had juris-
diction to assess the amount of compensation, a dispute which

related to the interpretation of a Special Xgreemcnt ; in the ;\inha-C. 1. J. Reczleil 19j2, p. 28), elle a statué sur une coiltcstatio~i
de compétence concernant l'interprétation de la clause compro-
missoire inscrite dans un traité : ici et là, le différend sur la com-
pétence se rattachait au paragraphe premier et non au para-
graphe 2 de l'article 36.

L'article 36, paragraphe 6, suffit à conférer à la Cour le pou\-oir
de statuer sur sa compétence dans le cas présent. 3IIêmesi tel
n'était pas le cas, la Cour, ((dont la mission est de régler confor-
mément ail droit international les différends qui lui sont souniis 1)
(arficle 38, paragraphe 1, du Statut), de\,rait suivre à cet égard
ce que prescrit le droit international commun. Or le caractcre
judiciaire de la Cour et la règle de droit international commun
qui a été précédemmentrappelée suffisent à établir que la Cour
est compétente pour statuer sur sa propre compétence en la
prksente affaire.
En conséquence, la Cour doit rechercher et décider si la cadu-

cité, survenue le 26 janvier 19j2, de la déclaration portant accep-
tation par le Guatemala de la juridiction obligatoire de la Cour
a eu pour effet de retirer à la Cour compétence pour connaître de
la demandc faisant l'objet de la requête dont elle a étésaisie, le
17 décembre 1951, par le Gouvernîment de 1,iecl-itenstein.

La requêtc a 6té déposéeau Greffe de la Cour le 17 décembre
ICjjI. Au moment de ce dépôt, les déclarations d'acceptation de
la juridiction obligatoire de !a Cour émanant du Giiatemala et
du Liechtenstein étaient, l'une et l'autre, en vigueur. L'article 36

du Statut et les déclaratior-isfixaient le droit applicable à ladite
requéte. Selon ces déclarations, la requête était déposéeen temps
utile pour effectuer valablement la saisine de la Cour par app!ica-
tion des articles 36 et 40 du Statut et 32 du Règlement.
Le Gouvernement du Guatemala a exr~oséau1. 'oriforménleiit
à ce qu'éiionqait sa déclaration portant acceptation de la juri-
diction obligatoire de la Cour, l'effet de cette déclaration a pris
fin le 26 janvier 1952. 11 en déduit qu'à partir de cette date, la
Cour a cessé d'avoir juridiction pour connaître d'un ciifférend
affectant le Guatemala et, par suite, pour coilnaître du différend
faisant l'objet de la rcqu&tc présentée, le 17 décembre 1951, ail

Ilon1 du Goiivernemenr de Liechtenstein. Celui-ci ne contestt, pas
la caducité de la déclaration du Guatemala, mais il conteste {lue
la Cour soit, par cela, devefiue incompétente pour connaître du
tlifférend dont elle a kté saisic.

Le Guatemala présente là une interprétation nouvelle de l'effet
qui s'attache à la durée limitée (cinq ans) pour laquelle il a accepté,
en 1947, la juridictiori obligatoire de la Cour. Elle est izouvelle,
tout d'abord, en ce sens que, jamais auparavant, il ne l'avait

=3 SOTTEBOHlI CASE (JCL)G~IEST OF 18 XI 53) 120

tielos case (Judgment of JulJ7 ~st, 19j2, 1.C.J. Repo~ts1gj2, p. 2S),
the Court adjudicated upon a dispute as to its jurisdiction lvhich
related to the interpretation of a jurisdictional clause embodied in
a treaty ;in both cases the dispute as to the Court's jurisdiction
related to paragraph I and not to paragraph 2 of Article 36.

Article 36, paragraph 6, suffices to invest the Court with power
to adjudicate on its jurisdiction in the present case. But even if
this were not the case, the Court, "n~hose fuilction is to decide in
accordance with international latv such disputes as are submitted
to it" (Article38, paragraph 1, of the Statute), should follow in this
connection what is laid down by general international law. The
judicial character of the Court and the rule of general international
law referred to above are sufficient to establish that the Court
is competent to adjudicate on its own jurisdiction in the present
case.
Consequently, the Court must ascertain and decide ivhether the

expirj- on January 26th, 19 j2, of the Declaration by \\-hich Guate-
mala accepted the compulsory jurisdiction of the Court has had
the effect of dcpriving the Court of its jurisdiction to adjudicate
on the claim stated in the Application, of which it was seised on
Ikcember 17th, 1951, by the Government of Liechtenstein.

The Application tvas filed in the Xegistry of the Court on Decem-
ber 17th, 1951. At the time of its filing, the Declarations of accep-
tance of the compulsory jurisdiction of the Court by Guatemala and
Dy Liechtenstein were both in force. Article 36 of the Stat'ute and

these Declarations determined the law governing the Application.
In accordance with these Declarations, the Application was filed
in sufficient tirne validly to effect the seisin of the Court under
Articles 36 and 4c of the Statute and -4rticle 32 of the Rules.
The Governinent of Guatemala has stated that, in conformity
with what was said in its Declaration of acceptaiice of the compul-
sory jurisdiction of the Court, the efiect of that L)eclaration came
to an end on January 26th, 1952. It draws the coilclusion that after
that date the Court ceased to have jurisdiction to deal with a
dispute afiecting Guatemala and, coilsequentlg., to deal n-ith the
dispute which was the subject of the Application filed on bclialf of

the Government of Liechtenstein or1 December 17th. 1951. The
latter Government does not contest the espiry of the Declaratioc
of Guatemala but it does contest that the Court has, by reason
thereof, become incompetent to deal with the dispute of which it
had been seised.
Guatemala is here putting fortvard a new interpretation of the
effect attaching to the limited period (of five years) for which in
1947 it accepted the compulsory jurisdiction of the Coiirt. It is
new, in the first place, in the sense that it had never before advanced

13fait connaître. En particulier lorsque, le 6 août 1947, il a indiqué
au Secrétaire général des Sations Vnies que sa déclaration devait
êtreconsidérée comme entrée en vigueur le 27 janvier précédent,
iln'a rien énoncétouchant l'effet qui pourrait s'attacher à l'expi-
ration du délai pour lequel cette déclaration était souscrite.
Cette interprétation est nouvelle encore en ce sens qu'elle ne
paraît pas avoir jamais étéénoncéeet, effectivement, le Guatemala
n'a cité aucune autorité à son a~I I.
La Cour permanente de Justice internationale s'est trouvée
parfois en présence d'unc situation semblable à la situation actuelle
sans que la partie intéressée ait prétendu que l'expiration du
délai pour- lequel avait été souscrite une déclaration portant
acceptation de la juridiction obligatoire entraînât la mise hors
du rôle d'une affaire introduite devant la Cour avant l'expiration

de ce délai. Il en a étéainsi dans l'affaire Losinger et dans l'affaire
des Phosphates du Maroc, où les Parties se sont bornées à relever
d'autres motifs d'incompéfence ou d'irrecevabilité.
L'attitude que certains Etats ont eue en ces affaires ne dispense
cependant pas la Cour d'examiner si là se trouve une juste inter-
prétation de la clause par laquelle le Guatemala a limité à une
durée de cinq ans l'effet de sa déclaration du 27 janvier 1947.

Dans la déclaration que, lc 27 août 1952, le Gouvernement du
Guatemala a d+?noséeau Secrétariat des Nations t7nies et dont
copie a étéinséréedans la communication du 9 septembre 1952
de ce Gouvernement à la Cour, il est ait : « Le Gouvernement
du Guatemala a eu l'intention formelle qu'à l'expiration du déiai

de cinq ans pendant lequel il s'est soumis à la juridiction obli-
gatoire de la Cour, cette so~imission prendrait fin autoinatique-
ment. ))La déclaration du Guatemala du 27 janvier 1947 fait
clairement apparaître que cette soumission était faite pour une
période de cinq ans. Il est incontestable qu'une requête déposée
après l'expiration de cette période n'aboutirait pas à saisir vala-
blement la Cour. Mais, ni dans cette déclaration, ni d'une autre
façon à l'époque de celle-ci, le Guatemala n'a fait connaître que
la limitation dans le temps q~l.'ellecoiitient signifiait que l'échéance
du terme fixéferait perdre à la Cour compétence pour traiter les
affaires dont elle aurait été antérieurement saisie.
Cette interprétation n'est apparue qu'avec les communications

du 27 août et du 9 septembre 1952. Dans cette dernière, le Gouver-
nement du Guatemala s'est référé à la définition donnée par la
loi du Guatemala selon laquelle la juridiction c'est ((le pouvoir
d'administrer la justice 11,pour en déduire que, le Guatemala
ayant accepté la juridiction de la Cour pour une période ayant
pris fin le 26 janvier 1952, la Cour, à partir de cette date, n'a
plus le pouvoir d'administrer la justice à l'égard du Guatemala.
La Cour n'entend pas s'attacher à déterminer le sens qu'a le
terme juridiction en général. Dans le cas présent, il lui fautit. In particular, ~vhen on ,iugust 6th, 1947, it indicated to the
Secretary-General of the United Nations that its Declaration was to

be regarded as having come into force on the previous January 27th,
it said nothing with regard to the effect which might attach to the
expiry of the period in respect of which the Declaration was made.
This interpretation is new also in the sense that it appears never
bcfore to have been advanced and, indeed, Guatemala has cited no
authority in support of it.
The Per~nanent Court of International Justice \vas on occasion
confronted with a situation not unlike the present one, but it was
never alleged by an interested party that the expiry of the period
in respect ofwhich a Declaration of acceptance of compulsory juris-
diction had been made, involved the removal from the Court's list
of a case brought before the Court before the expiry of that period.
This arose in the Losinger case and in the Phosphates in Pllorocco
case, bvhere the Parties confined themselves to raising other objec-
tions to the jurisdiction and against admissibility.
The attitude of certain States in those cases does not, however,
absolve the Court from the duty of examining ~vhether the inter-

pretation put for\\-ard is in fact a proper construction of the clause
by which Guatemala limited the effect of its Declaration of Janu-
ary 27th, 1947, to a period of five years.
In the Ileclaration which the Government of Guatemala deposited
with the Secretariat of the United Nations on August 27th, 1952,
a copy of which appeared in that Government's communication to
the Court of September gth, 1952, it is said that "it \vas the definite
intention of the Government of Guatemala that on the expiry of
the period of five years during which it submitted to the compul-
sory jurisdiction of the Court, this submission should end auto-
matically". The Declaration of Guatemala of January 27th, 1947,
makes it clear that this submission was to endure for a period of
five years. There can be no doubt that an Application filed after
the expiry of this period would not have the effect of legally seising
the Court. But neither in its Declaration nor in any other way did
Guatemala then indicate that the time-limit provided for in its
Declaration rneant that the expiry of the period ~voulddeprive the

Court of jurisdiction to deal with cases of which it had been pre-
viously seised.
This interpretütion appeared for the iirst time in the communi-
cations of Augusr 27th and September gth, 1952. In the latter, the
Go\-ernment of Guatemala referred to the definition given by the
law of Guatemala to the word "jurisdiction", na~nely "the power
of admiiiistering justice", and it drew the conclusion that, since
Guatemala had accepted the jurisdiction of the Court for a period
cnding on January 26th, 1952, the Court, after that date, no longer
had the power of administering justice with reference to Guatemala.
The Court is not conccrned with defining the meaning of the word
"jiirisdiction" in general. In the present case, it must determine122 .IFFAIRE SOTTEBOII>I (ARRET ~i. 18 SI 53;

détefminer la portée et le sens de la déclaration faite par le
Guatemala sur la base de l'article 36, paragraphe 2, déclaration
qui, avec cette dernière disposition et avec la déclaration cor-
respondante du Liechtenstein, forme le droit régissant la matière
ici considérée.L'article 36 détermine pour quelles affaires la Cour
sera coinpéttnte. Il indique que la Cour connaîtra des affaires
qui lui seront déféréespar l'accord des parties ; et il détermine

ensuite le domaine d'application de ce que l'on est convenu
d'appeler ia juridiction obligatoire de la Cour. Le caractt'rc propre
cl. celle-ci est que, d'une part, la juridiction obligatoire procède
d'un accord préalable qui permet de saisir la Cour :;ans accord
spécial concernant le différend, et d'autre part, clue pour les
différends qui en relèvent, la Cour peut étrc saisie par recluête
d'une des parties. Le paragraphe 2 de l'article 36 se réfère à la
matière de la juridiction obligatoire dont, avec les articles 32
à 35 du Règlement, il régit le principe et la mise en ceuvre. Il

emploie, ainsi que les déclarations qui S'JJrapportent, les termes
(1iuridiction ))et ((obii"atoire 1).et la structure de ce teste suffit
à montrer que, de ces deux termes, le second est lc plus important.
L'article 36, paragraphe 2, et les déclarations qiii s'y rattachent
clnt pour objet de r6gler la saisine de la Cour : la saisine de la
Cour par voie de requête, dans ,le sj~çtèine du Statut, :l'est pas
ouverte de plein droit à tout Etat partie au Statut, elle n'est
oi:Irerte que dans la mesure définiepar les déclarations r-lpplicables.
Cela (.tant, ia caducité d'iinc di.claration par l'échéance,avant

le dépi>tde la recluête.du terme qui lui était fixé entraîne l'im-
possibiliti: d'invoquer cette déclaration pour saisir la Cour.

Ida saisini. de la Cour est âinsi dominée par les déclarations
éinanant di:s parties lorsqu'il est fait recours à la juridiction
obligatoire conform6mcnt à l'article 36, paragraphe z. Mai; la
saisinc de la Cour est une chose, l'administration de la justice
er, est une autre. Celle-ci est régie par le Statut et par le RCgle-
mcnt que la C.our a arrêt& eri vertu des pouvoirs quc lui a conférés

l'article30 du Statut. Unc fois la Cour r2guliCreme;it saisie, la
Cour doit exercer ses pouvoirs tcls qu'ils sont cléfinispar ie Statut.
AprCs cela, l'échhance dii terme fixé pour l'üilc. des déclarations
sur lcscluelles se fonde la recliiêtc:est iin événcrneritsans rapport
avcc l'exercice des pouvoirs qiie le Statut confCre à la Cour et
que, ceil?-ci doit exercer lorsclu'elie n étérégu1ii:remeilt saisie et
<l~'ilne lui a pas étédémoritré, sur unc autre hase, qu'elle est
incompétente ou que la demande est irrcccvablc.

AU moment où la riquête a &tédéposée,lcs déclarations du
Guatcma!a et du Liechtenstein étaient l'une et l'autre en vigueur.
La régularité de la saisine (le la Cour par ladite requête n'est
pas contestée. La caducité ultérieure de la déclaration du Guate-
mala par l'échéancedu terme pour lequel elle a étésouscrite ne the scope and meaning of the Declaration made by Guatemala on
the basis of Article 36, paragraph 2,a Declaration which, together
with that provision and with the corresponding Declaration by
Liechtenstein, contains the law governing the question under con-
sideration. ilrticle 36 determines the cases in respect of which the
Court shall have jurisdiction. It indicates tl-iat the Court cal1 deal

with cases referred to it by agreement of the parties ; and it deter-
mines the field of application of xvhat has come to be called the
compulsory jurisdiction of the Court. The characteristic of this
compulsory jurisdiction is that it results from a previous agreement
which makes it possible to seise the Court of a dispute without a
Special Agreement, and that in respect of disputes subject to it,
the Court may be seised by means of an Application by one of the
parties. Paragraph 2 of Article 36 refers to the subject-matter oi
comp~zlsory jurisdiction, the principle and application of krhich it
governs in conjunction with Articles 32 to 3j of tlie Rules. It
makes use, as do the 1)eclarations relating to it, of the words
"cornpulsory" and "jurisdiction", and the structure of the text is
suf-icient to show that of these two words the first is the more

important. The purpose of Article 36, paragraph 2, and of the
Declarations relating thereto, is to regulate the seising of the Court :
under the system of the Statute the seising of the Court by meails
of an Application is not i$so facto open to al1 States parties to the
Statute, it is only open to the estent defined in the applicable
Declarations. This being so, the lapse of a Declaration by reason of
the expiry, before the filing of the Application, of the period fixed
therein makeç it impossible to invoke that Declaration in order to
seise the Court.
lhe seising of the Court is thus dominated by the Declarations
emanating from the parties when recourse is had to the co~llpulsory
jurisdiction in accordance \vit11Article 36, paragraph 2. But the
seising of the Court is one thing, the administration of justice is

another. The latter is governed by the Çtatute, and by the Rules
which the Court has drawn up by virtue of the powers conferred
upon it by Article 30 of the Statute. Once the Court has bcen
regularly seised, the Court must exercise its powers, as these are
defined in the Statute. After that, the expiry of the pcriod fised
for Gne of the Declarations on ~vhich tlie ,\-plication n-as founded
is an event which is unrelated to the exercise of the poners ron-
ferred on the Court by the Statute, which the Coiirt inust exercise
whenever it has been regularly seised and xvhcnever it lias not been
shown, on some other ground, that it lacks jurisdiction or that the
claim is inadmissible.
At the time wlien the Application \vas filed, the Declarations of
Guatemala and of Liechtenstein werc both in force. The regularity
of the seising of the Court by this Application hasnot been disputed.

The subsequent lapse of the Declaration of Guatemala, by reason
of the expiry of the period for which it was subscribed, cannotsaurait invalider la requête si celle-ci était régulière : par suite,
cette caducité ne saurait dépouiller la Cour d'une compétence
qui découlait pour elle de l'application combinée de l'article 36
du Statut et des deux déclarations.
Lorsque la requête est déposée à un moment où le droit en
vigueur entrc les parties comporte la juridiction obligatoire de
la Cour, ce qui était le cas entre le Guatemala et le Liechtenstein
le 17 décembre Igji, le dépôt de la requête n'est que la condition
pour que la clause de juridiction obligatoire produise effetà l'égard

de la demande quifait l'objet de la requête. Cette condition remplie,
la Cour doit connaître de la demande ; elle a compétence pour
en examiner tous les aspects, qu'ils touchent à la compétence,
à la recevabilité ou au fond. Cri fait extérieur tel que la caducité
ultérieure de la déclaration par échéancedu terme ou par dénon-
ciation ne saurait retirer à la Cour une compétence déjà établie.

A propos du point examiné, le Gouvernement du Guatemala,
dans sa communication du 9 septembre 1952, a fait référence à
certaines dispositions de la législation de ce pays. Le Goavernement
de Liechtenstein en a pris avantage pour dire que la législation
du Guatemala ne saurait prévaloir sur les règles du droit inter-
national applicables en l'espèce.
La Cour n'estime pas que le Liechtenstein ait en cela donné
une exacte interprétation de la pensée du Guatemala sur ce point.
De l'avis de la Cour, le Gouvernement du Guatemala, partant
de la présupposition que la Cour était incompétente d'une manière
absolue, a voulu dire qu'en raison de cette incompétence la

législation du Guatemala n'autorisait pas ce Gouvernement à se
faire représenter devant une Cour qui n'avait pas qualité pour
juger. La Cour n'estime pas avoir à rechercher ce que dispose,
à cet égard, la législation du Guatemala. Elle se bornera à constater
qu'une fois sa compétence reconnue, avec force de droit pour les
Parties, par le présent arrêt, la difficulté en face de laquelle le
Gouvernement du Guatemala a estimé être placé se trouvera
levée et rien ne s'opposera plus à ce que ce Gouvernement se
Eassc.rcprdscnter devant la Cour conformément aux dispositici~s
du Statut et clu Règlement. C'est d'ailleurs ce qiie ce Gouverne-
ment 3 paru admettre dans sa communication du 9 septembre

1952, ilC22, 111, où If ministre des Affaires étrangbres énonce :

(Que dans les circoi~stancesactuelles, attendu que la juridiction
dela Cour surle Guatemala a pris fin et attendu que les loisinternes
ticce pays s'y opposent, mon Gouvernement n'est pas en mesure
tico1npar;iîti-t,e(lccontcster la réclamation quiaétéprésentée. 1) invalidate the -4pplication if the latter was regular :consequently,
the lapse of the Declaration cannot deprij-e the Court of the juris-
diction which resulted from the combined application of Article 36
of the Statute and the two Declarations.
When an Application is filed at a time when the law in force

between the parties entails the compulsorj7 jurisdiction of the Court
-which \vas the case between Guatemala and Liechtenstein on
Decembér 17111,~gjr-the filing of the Application is merely the
condition required to enable the clause of compulsory jurisdiction
to producc its effects in respect of the claim advanced in the Xppli-
cation. Once this condition has been satisfied, the Court must deal
with the ciaim ; it has jurisdiction to deal u~ith al1 its aspects,
whether they relate to jiirisdiction, to admissibility or tothe merits.
An estrinsic fact such as the subsequent lapse of the Declaration,
by reason of tkc espiry of the period or by denunciation, cannot
deprive the Court of the jurisdiction already established.

On tlic point here examined, the Governineiit of Guatemala has
referred in its communication of September gth, 1952, to certain
provisions in the laws of that country. The Goverilment of Liech-
tenstein has made use of this in order to contend that the lam-sof
Guatemala cannot take precedence ovcr the rules of international
lalv which arc applicable to this case.
The Court does not consider that Liechtenstein in this connec-
tion has given a correct intcrpretation of the view of Guatemala
on this point. In the opinion of the Court, the Government of
Guatemala, on the prcmise that the Court lacked jurisdiction in an
absolute manner, meant that, b'j reason of the Court's lack of

jurisdiction, the 1au.sof Guatemala did not authorize that Govern-
ment to be represcnted before a court which had no power to
adjudicate. The Court does not consider it necessary to asccrtain
what tlic laws of Gu:itc.mala provide in this connection. It wil!
confine itself to stating that, once its jurisdiction has been estab-
lished by the prescnt jiidgment with binding force on the Parties,
the dificulty, in xvhich thc (;o~~csnment of Guatemala coiisidered
that it had been placed, will be removed and tliere \vil1be nothing
to prevent that Governmeilt from being representcd bcforï the
Court in accordancc with the provisioris of the Statute and Iiules.
This is, inoreover, what tliat Government apl)e:lrs to have admitted

in its communication of September gth, 1952. So. 22, III, wliere
the Mlnister for Foreign Affairs statcd :
" 1liat in the present circunistanccs, since tlie jurisdictioii nf
thc Court in relation to Guatemala hns terminatecl and bccause
itwould 1)econtrary to the doinestic laws of tliat couritr!-, ni"
Go\.errinie~itis iinnblcto appear- aiid to contest tlic claim \vliicli
lins1,ecn maclc."
IG Cette interprétation est confirmée par la phrase finaic du
message du 9 novembre 1953, où il est dit :

[Tradz~ction]
N En cas de décisionnégative de la Cour sur l'exception souievée.
le Guatemala se réservele droit d'êtrercprésenti:au litige et de
soulever d'autres exceptions. n

La Cour arrive donc à la conclusion que l'expiration, survr,iiuv
le 26 janvier 19j2, du délai de cinq ans pour lequel le Gouverne-
ment du Guatemala avait souscrit une déclaration acceptant la
juridiction obligatoire de la Cour conformément à l'article 36,
paragraphe 2, du Statut, n'affecte pas la compétence qui peut
appartenir à la Cour pour connaître de la demande faisant l'objet
dc la requétc dont elle a étésaisie le 17 décembre 1951 par le
Gouvernement de Liechtenstein ; partant, elle reprendra la procé-
dure sur le fond et fixera des délais pour le dépôt des pièces

ultérieures de la procédure écrite.

Par ces motifs,

à l'unanimité,

rejette l'exception préliminaire présentée par le Gouvernemt:~lt
de la République du Guatemala ;
reprend la procédure sur le fond ;

fixe comme suit la date d'expiration des délais pour la suite
de cette procédure :

pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement d~i Guate-
mala, le 20 janvier 1954 ;

pour le dépôt de la réplique du Gouvernement de Liechtenstein,
le 25, février 1954. ;
pour le dépôt de la duplique du Gouvernement du Guatemala,
1c IO avril 19j4. This interpretation is confirmed by the final sentence in the

message of November gth, I9j3, which reads as follows :
[Translation]

"ln case negative decisioil Court on objectio~lproposed, Guate-
mala reserves right to be represented dispute and raise further
objections."

The Court has come to the conclusion that the expiry on
January 26th, 1952,of the five-year periodfor which the Government
of Guatemala subscribed to a Declaration accepting the compul-
sory jurisdiction of the Court in accordance with Article 36, para-
graph 2,of the Statute, does not affect an? jurisdiction which the
Court may have to deal with the claim presented in the Application

of which it was seised on December 17th, 1951, by the Government
of the Principalitp of Liechtenstein ;the Court will ilow accord-
ingly resume the proceedings on the merits and fix time-limits for
the further Pleadings.

For these reasoilç.

unanimously ,

rejects the Preliminary Objection presented by the Government
of the Republic of Guatemala ;

resuines the proceedings on the merits ;
and fixes the followiilg time-limits for the rest of the procedure :

for the Iiling of the Counter-Memorial of the Governinent of
Guatemala, January zoth, 1954 ;

for the filing of the Reply of the Government of Liechtenstein,
February zjth, 1954 ;
for the filing of the Rejoinder of the Government of Guatemala,
April ~oth, 1954. Fait en français et en anglais, le texte francais faisant foi, au
Palais de Ia Paix, à La Haye, le dix-huit novembre mil neuf cent
cinquante-trois, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé

aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respec-
tivement au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
et au Gouvernement de la République du Guatemala.

Le Président,
(Signé) ARXOLDD. MCNAIK.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GGL\RNIER-COIGSET

M. Kt-AESTADj,uge, déclare qu'il a voté en faveur du rejet
de l'exception préliminaire du Guatemala pour le motif, non
contesté par.les Parties, que la compétence de la Cour existait
au moment où la requête du Liechtenstein fut déposée.L'expi-
ration, quelque temps après le dépôt de cette requête, de la
déclaration par laquelle le Guatemala a accepté la compétence
obligatoire de la Cour, ne saurait avoir d'effet sur la compétence
de la Cour pour connaître du présent différend sur le fond et
pour le trancher -- cettc compétence ayant étédéfinitivement
établie par le dépôt de larequste. Quant aux allégations avancées
par le Gouvernement du Guatemala d'apres lesquelles certaines
dispositions de sa législation nationale l'empêcheraient, lui et ses
fonctionnaires, de se présenter devant la Cour, il suffira d'observer
que de telles dispositions internes nc peuvent être opposées ailx
règles du droit international.

(Paraphé) A. D. McN
(Paraphé) G.-C. Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of November,
one thousand nine hundred and fifty-three, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
will be transmitted to the Governments of the Principality of

Liechtenstein and of the Republic of Guatemala, respectively.

(Siggzed)ARXOLDD. MC~AIR,
President.

(Signed) GARXIER-COIGNET,
Deputy-Registrar.

Judge KLAESTAD declares that he has voted for the rejection of
the Preliminary Objection of Guatemala on the ground, undisputed
by the Parties, that the jurisdiction of the Court existed at the
moment when the Application of Liechtenstein was filed. The fact
that the Declaration by which Guatemala accepted the compulsory
jurisdiction of the Court expired some time after the filing of that
Application, can have no effect as regards the Court's jurisdiction
to deal with and decide the merits of the present dispute-a juris-
diction which was definitively established bythe filing of the Appli-
cation. With regard to the allegations of the Government of Guate-
mala that provisions of its national law prevent that Government
and its officiais from appearing before the Court, it suffices to Say
that such national provisions cannot be invoked against rules of
international law.

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Exception préliminaire (y compris le texte de la déclaration de M. Klaestad)

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Arrêt du 18 novembre 1953

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