Uncorrected
Non corrigé
CR 2009/33
International Court Cour internationale
of Justice de Justice
THHEAGUE LAAYE
YEAR 2009
Public sitting
held on Friday 11 December 2009, at 10 a.m., at the Peace Palace,
President Owada, presiding,
on the Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence
by the Provisional Institutions of Self-Government of Kosovo
(Request for advisory opinion submitted by the General Assembly of the United Nations)
_____________________
VERBATIM RECORD
____________________
ANNÉE 2009
Audience publique
tenue le vendredi 11 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix,
sous la présidence de M. Owada, président,
sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance
des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo
(Demande d’avis consultatif soumise par l’Assemblée générale des Nations Unies)
____________________
COMPTE RENDU
____________________ - 2 -
Present: Presiewtada
Vice-Presdmekta
Judges Shi
Koroma
Al-Khasawneh
Buergenthal
Simma
Abraham
Keith
Sepúlveda-Amor
Bennouna
Skotnikov
Cançado Trindade
Yusuf
Greenwood
Registrar Couvreur
⎯⎯⎯⎯⎯⎯ - 3 -
Présents : M. Owada,président
M. Tomka v,ice-président
Shi MM.
Koroma
Al-Khasawneh
Buergenthal
Simma
Abraham
Keith
Sepúlveda-Amor
Bennouna
Skotnikov
Crinçade
Yusuf
Grejugesood,
Cgoefferr,
⎯⎯⎯⎯⎯⎯ - 4 -
The Bolivarian Republic of Venezuela is represented by:
Dr.Alejandro Fleming, Deputy Minister for Europe of the Ministry of Popular Power for
Foreign Affairs;
Dr. Agustín Pérez Celis, Ambassador of the Bolivarian Republic of Venezuela to the
Kingdom of the Netherlands;
Mr.Carlos Herrera, Director of Control a nd Management in the Cabinet of the Deputy
Minister for Europe;
Dr. Alfonso D’Santiago, Director of Multilateral Treaties, Office of Legal Department,
Ministry of Popular Power for Foreign Affairs;
Mr.JorgePetit, Third Secretary, Legal and Multilateral Section of the Embassy of the
Bolivarian Republic of Venezuela in the Kingdom of the Netherlands.
The Socialist Republic of Viet Nam is represented by:
H.E. Mr. Ha Huy Thong, Ambassador of the Socialist Republic of Viet Nam to the Kingdom
of the Netherlands;
H.E. Dr. jur. Nguyen Thi Hoang Anh, Director-General, Department of International Law
and Treaties, Ministry of Foreign Affairs;
MsNguyenThiThanhHa, LL.M. (Harvard), MinisterCounsellor, Permanent Mission of
Viet Nam to the United Nations (New York);
Mr. Phan Duy Hao, S.J.D. (American University), Legal Expert, Department of International
Law and Treaties, Ministry of Foreign Affairs.
_______________________
For the complete list of delegations of all participants, please refer to CR 2009/29. - 5 -
La République bolivarienne du Venezuela est représentée par :
M.AlejandroFleming, secrétaire d’Etat aux affaires européennes au ministère du pouvoir
populaire pour les relations extérieures ;
S. Exc. M. Agustín Pérez Celis, ambassadeur de la République bolivarienne du Venezuela
auprès du Royaume des Pays-Bas ;
M. Carlos Herrera, directeur du contrôle et de l’administration au cabinet du secrétaire d’Etat
aux affaires européennes ;
M.AlfonsoD’Santiago, responsable des traités multilatéraux au bureau du conseiller
juridique du ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures ;
M.JorgePetit, troisième secrétaire à la divi sion des affaires juridiques et multilatérales de
l’ambassade de la République bolivarienne du Venezuela au Royaume des Pays-Bas.
La République socialiste du Viet Nam est représentée par :
S. Exc. M. Ha Huy Thong, ambassadeur de la République socialiste du Viet Nam auprès du
Royaume des Pays-Bas ;
S. Exc. Mme Nguyen Thi Hoang Anh, docteur en droit, directrice générale au département
du droit international et des traités internationaux du ministère des affaires étrangères ;
Mme Nguyen Thi Thanh Ha, LL.M. (Harvard), ministre-conseiller à la mission permanente
du Viet Nam auprès de l’Organisation des Nations Unies (New York) ;
M. Phan Duy Hao, S.J.D. (université américaine), expert juridique au département du droit
international et des traités internationaux du ministère des affaires étrangères.
_______________________
Pour consulter la liste complète de toutes les délégations, prière de se reporter au CR 2009/29. - 6 -
The PRESIDENT: Please be seated. The sitting is open. This morning the Court meets to
hear the following participants on the question subm itted to the Court: Venezuela and Viet Nam.
I shall now give the floor to His Excellency Mr. Alejandro Fleming.
M.FLEMING: Bonjour Monsieur le préside nt, distingués Membres de la Cour. Je
voudrais tout d’abord vous présenter les salut ations du Gouvernement de la République
bolivarienne du Venezuela.
1. Monsieur le président, Messieurs les Memb res de la Cour, c’est un honneur pour moi de
vous présenter, au nom du Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, l’exposé
oral de mon pays sur un dossier de grand in térêt pour la communauté internationale, et
particulièrement pour les pays respectueux du droit inte rnational, le seul garant de la paix et de la
sécurité internationales.
2. Le 8ctobre008, l’Assemblée gé nérale des NationU s nies a adopté la
résolution(A/RES/63/3), par laquelle elle demandait à la Cour internationale de Justice un avis
consultatif sur la conformité au droit internationa l de la déclaration unilatérale d’indépendance des
institutions provisoires du gouvernement autonome du Kosovo.
3. La République bolivarienne du Venezuela ayant accepté l’invitation émise par la Cour a
décidé de participer aux audiences publiques sur cette question. Je procède donc, au nom de mon
gouvernement, à la présentation de l’exposé oral de la manière suivante. Premièrement, j’aborderai
brièvement les antécédents du dossier. Ensuite , j’évoquerai le lien entre la déclaration
d’indépendance et le principe de souveraineté et d’in tégrité territoriale. Egalement, je parlerai du
rapport existant entre la déclaration d’indépendance et le principe d’autodétermination des peuples
et enfin, je présenterai les conclusions.
4. En ce qui concerne les antécédents du dossier, il faut se rappeler qu’après la dissolution de
la République fédérale socialiste de Yougoslavie, les frontières et l’intégrité territoriale des Etats
qui furent créés ont été établies et garanties par les documents spéciaux, par les accords
internationaux, et notamment par les sentences de la commission d’arbitrage de la conférence sur la
o
Yougoslavie (sentence n 3 du 11janvier1992) et l’accord-cadre général pour la paix souscrit à
Dayton, Ohio (Etats-Unis), le 21 novembre 1995. - 7 -
5. La République fédérale socialiste de Yougoslavie est devenue la République fédérative de
Yougoslavie, composée par la Serbie et le Mo nténégro, dont la souveraineté et l’intégrité
territoriale ont été confirmées par le Conseil de sécurité des NationsUnies, aussi bien dans ses
résolutions1160, 1199, 1203, de l’année1998, que dans ses résolutions1239 et1244 de
l’année 1999.
6. Ensuite, en 2003, la République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie-Monténégro.
Et après l’indépendance du Monténégro, en 2006, e lle devient l’actuelle République de Serbie. Ce
dernier changement a eu lieu dans le respect du prin cipe de souveraineté et d’intégrité territoriale
des deux Etats, et conformément aux reconnai ssances territoriales établies dans les accords
respectifs.
7. Dès le début des processus d’indépendance des Etats qui formaient la République fédérale
socialiste de Yougoslavie, sa Cons titution politique, datant de1974, a été prise en considération.
Elle reconnaissait le droit des républiques membres de cet Etat fédéral, de s’en séparer. C’est ainsi
que la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, la Macédoine et le Monténégro, ont pu déclarer
leur indépendance, devenant ainsi des républiqu es. Néanmoins, ce droit n’a pas été étendu au
Kosovo, car il s’agissait d’un territoire de la Serbie, et non pas d’une république fédérée
appartenant à la République fédérale socialiste de Yougoslavie.
8. Il convient également de rappeler qu’avec le début de la dissolution de la République
fédérale socialiste de Yougoslavi e, le comité d’arbitrage Badinter, de l’ancienne Communauté
économique européenne, statua en 1991 que tout accord concernant les Balkans devait respecter les
frontières préexistantes à la République fédérale socialiste de Yougoslavie.
9. La déclaration unilatérale du Kosovo enfre int l’avis de la commissionBadinter de la
Communauté européenne, puisque le Kosovo est une province serbe, il n’a jamais été une
république de la Fédération yougoslave, et n’a jama is été indépendant auparavant. Rappelons que
le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1244, du 10 juin 1999, a réaffirmé que le Kosovo est une
province autonome au sein de la République de Serbie.
10. La République de Serbie est un Etat Membre des Nations Unies. Par conséquence, tous
les principes et normes de la Charte des Nations Unies lui sont applicables, de même qu’aux autres - 8 -
Etats Membres de l’ONU, et en particulier les prin cipes et les normes consacrant le respect de la
souveraineté et de l’intégrité territoriale des Etats.
11. Au sujet de la déclaration d’indépenda nce des institutions provisoires de gouvernement
autonome du Kosovo, elle prétend justifier la séc ession unilatérale du Kosovo de la République de
Serbie et son instauration en tant qu’entité indépendante, sur la base de deux arguments principaux.
11.1. Premièrement, la déclaration accorde valeur juridique aux recommandations de «l’envoyé
spécial pour le Kosovo» du Secrétaire général des Nations Unies depuis2005,
M.MarttiAhtisaari, reprises dans un rapport re ndu le 26mars2007 au Conseil de sécurité
des NationsUnies. Dans ce rapport, il recommandait l’indépendance du territoire, sous la
supervision de la communauté internationale, comme la seule issue pratique au problème du
statut du Kosovo.
11.2. Cette justification découle de la lect ure du premier paragraphe de la déclaration
d’indépendance, que je me permets de citer :
«Nous, dirigeants démocratiquement él us par notre peuple, par la présente
déclarons que le Kosovo est un Etat indépe ndant et souverain. Cette déclaration
reflète la volonté de notre peuple et est pleinement conforme aux recommandations de
l’envoyé spécial des NationsUnies, M.MarttiAhtisaari, et à son plan général
d’établissement du statut du Kosovo.»
11.3. Cependant, je dois souligner que la r ecommandation formulée par l’envoyé spécial des
Nations Unies, qui est ainsi brandie pour justif ier la déclaration d’indépendance, n’a jamais
été approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution correspondante. Autrement dit,
le mandat de la résolution1244, approuvée le 10juin1999 pa r le Conseil de sécurité des
NationsUnies, reste en vigueur et demeur e l’instrument devant mener à une solution
politique de la crise traversée par le Kosovo. Et une telle solution doit nécessairement
passer par un accord trouvé pour toutes les parties concernées. Dans ce sens, il nous semble
important de préciser que le rapport Ahtisaari n’a pas reflété la position du Gouvernement de
Serbie sur la solution de la crise au Kosovo. Et le Gouvernement serbe l’a fait savoir ainsi.
11.4. Il est également important de souligne r que la mise en Œuvre de la recommandation
d’indépendance du Kosovo, formulée par l’envoyé spécial des NationsUnies n’était pas à
caractère obligatoire pour mettre fin à la crise, car elle n’a jamais été approuvée ni par la
Serbie, ni par le Conseil de sécurité des NationsUnies. Par conséquent, le caractère de - 9 -
recommandation ne constitue pas un fondement juridique valable pour la déclaration
d’indépendance émise par les institutions provisoires du gouvernement autonome du
Kosovo.
11.5. Les institutions provisoires de gouvernement autonome du Kosovo ont utilisé cette
malheureuse recommandation de l’envoyé spécial, et je dis malheureuse car elle est tombée
à l’échec, comme étant l’un des fondements de leur déclaration d’indépendance, tout en
essayant d’imposer à la partie serbe, de façon unilatérale, un supposé droit à la sécession.
12. Le deuxième argument des instituti ons provisoires de gouvernement autonome du
Kosovo utilisé pour justifier leur déclaration se trouve dans la résolu tion1244 du Conseil de
sécurité des Nations Unies.
13. La déclaration d’indépendance, dans un de ses paragraphes, fait référence à la
résolution1244 en dehors de to ut contexte, soulignant unique ment l’acceptation d’une présence
civile et militaire internationale au Kosovo ju squ’au moment où ces institutions seraient capables
d’assumer leurs responsabilités, tel qu’il était mandaté par la résolution1244. Parmi ces
responsabilités figurent: le maintien de l’ordre et de la sécurité publics; les activités de
surveillance des frontières; la démilitarisation de l’armée de libération du Kosovo et d’autres
groupes armés albanais; la création d’un cadre sécurisé pour les réfugiés; la supervision du
déminage, et le soutien à la miss ion civile internationale. Cette dernière se chargerait, jusqu’à
l’arrivée d’une solution définitive, de promouvoir l’établissement d’une autonomie substantielle et
d’un gouvernement autonome au Kosovo; d’assurer le respect de la loi et de maintenir l’ordre
public ; de protéger et promouvoir les droits de l’homme, et d’assurer le retour des réfugiés, entre
autres tâches.
14. En revanche, la déclara tion d’indépendance ne parle nu lle part des appels de la
résolution 1244 qui demandait à respecter, à tout mo ment, l’intégrité territoriale et la souveraineté
de la République fédérative de Yougoslavie. Ceci est reflété dans le dixième paragraphe de son
préambule et dans son annexe1, qui reprend la déclaration du président du Groupe des huit à
l’issue de la réunion des ministres des affaires étrangères de ce groupe, tenue le 6mai1999 au
centre Petersberg. Cette déclaration reprend les principes généraux pour une solution politique à la - 10 -
crise du Kosovo, lesquels sont eux-mêmes reve ndiqués au premier paragraphe du corps de la
résolution 1244.
15. Ainsi, une lecture intégrale de la résolution1244 du Conseil de sécurité des
Nations Unies mène à la conclusion que la sécession essayée par le Kosovo n’est pas conforme au
droit international, puisqu’elle est en violation du pr incipe de souveraineté et d’intégrité territoriale
de l’Etat serbe, principe suffisamment revendiqué dans le texte de la résolution. Cette résolution ne
fait que promouvoir l’établissement d’une autonomie substantielle et d’un gouvernement autonome
pour le Kosovo, jusqu’à l’arrivée d’une solution politi que à la crise. En d’autres termes, Monsieur
le président et Membres de la Cour, la résolution réitère, en tout cas, le principe
d’autodétermination interne et rejette tout suppo sé droit à la séparation ou à l’autodétermination
externe, parce qu’il violerait le principe de souveraineté.
16. La déclaration unilatérale d’indépendance de la part d es institutions provisoires de
gouvernement autonome du Kosovo viole la résolution1244 parce qu’elle ne respecte pas le
principe de souveraineté et d’intégrité territoriale de la République de Serbie et ne tient pas compte
du mandat stipulant la nécessité d’une solution politique à la crise du Kosovo, préférant se fonder
sur une recommandation isolée de solution formulée pa r l’envoyé spécial du Secrétaire général des
NationsUnies pour le Kosovo, laquelle n’a jamais été approuvée par le Conseil de sécurité des
Nations Unies. Dans ce sens, je me permets de signaler que seule une issue pactée avec la Serbie
aurait été conforme à ce que stipulait la résolution 1244 (1999).
17. Par ailleurs, il faut également souligner que les institutions provisoires de gouvernement
autonome du Kosovo, créées en vertu de la r ésolution1244, ne sont pas les institutions
compétentes pour réaliser une déclaration unilatérale d’indépendance du territoire serbe du Kosovo.
Par conséquent, la déclaration unilatérale d’indépendance n’est pas fondée sur le droit international
car les institutions provisoires de gouvernemen t autonome du Kosovo ont été créées par l’ONU
avec des compétences précises et très bien délimitées . La déclaration unila térale d’indépendance
n’est pas l’une de ses compétences.
18. Il est de notre avis que le principe du dr oit international relatif à la souveraineté et à
l’intégrité territoriale doit être respecté par tous les Etats et, partant, par leurs subdivisions - 11 -
politiques, afin d’éviter tout déme mbrement d’un Etat et l’appariti on concomitante de conflits qui
viendraient menacer la paix et la sécurité internationales.
19. En ce qui concerne le territoire serbe du Kosovo, le principe de souveraineté et
d’intégrité territoriale est toujours respecté dans t outes les résolutions des Nations Unies. Dès lors,
les institutions provisoires de gouvernement autonome du Kosovo, depuis leur création, auraient dû
respecter le cadre juridique approuvé par les NationsUnies, dont la résolution1244, qui confirme
le respect de la souveraineté et de l’intégrité te rritoriale d’un Etat souverain, en l’occurrence, la
République de Serbie. Accepter la déclaration d’indépendance des institutions provisoires de
gouvernement autonome du Kosovo reviendrait à accepter que des subdivisions politiques d’un
Etat ne soient plus soumises, dans leur action, à la Constitution politique de l’Etat auquel elles
appartiennent, ou aux normes intern ationales applicables. Une telle position finirait par créer des
déstabilisations internes et par menacer la paix et la sécurité internationales.
20. En relation au principe d’autodétermina tion des peuples, il ne pourrait être analysé sans
faire référence à la résolution2625(XXV) de l’Assemblée générale des NationsUnies, du
24 octobre 1970, qui reprend en annexe la «Déclaration relative aux principes du droit international
touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des
Nations Unies».
21. Cette résolution consacre un ensemble de pr incipes du droit international qui guident les
relations entre les Etats, à savoir: l’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force
soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat; le règlement pacifique
des différends internationaux; le principe de coopé ration internationale; le principe de l’égalité
souveraine des Etats; le devoir de ne pas interven ir dans les affaires relevant de la compétence
nationale d’un Etat ; le devoir de remplir de bonne foi les obligations internationales et, finalement,
le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.
22. Or, si ce dernier principe est applicable à tous les membres de la communauté
internationale, et il est considéré par cet te Cour comme une obligation aux effets erga omnes, je
dois souligner que sa mise en Œuvre s’inscrit dans certaines limites spécifiques. Je me permets, à
cet égard, de citer les paragraphes septième et hu itième de la résolution26 25, repris sous le titre
«Le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes». Il y est - 12 -
clairement stipulé que le droit des peuples à dispo ser d’eux-mêmes ne saurait aller à l’encontre de
l’intégrité territoriale des Etats souverains. Ainsi, ces paragraphes précisent que :
«Le territoire d’une colonie ou d’un autre territoire non autonome possède, en
vertu de la Charte, un statut séparé et distinct de celui du territoire de l’Etat qui
l’administre; ce statut séparé et distinct en vertu de la Charte existe aussi longtemps
que le peuple de la colonie ou du territo ire non autonome n’exerce pas son droit à
disposer de lui-même conformément à la Charte et, plus particulièrement, à ses buts et
principes.
Rien dans les paragraphes précédents ne sera interprété comme autorisant ou
encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait,
totalement ou partiellement, l’intégrité te rritoriale ou l’unité politique de tout Etat
souverain et indépendant se conduisant confor mément au principe de l’égalité de
droits et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes énoncé ci-dessus et doté ainsi
d’un gouvernement représentant l’ensemble du peuple appartenant au territoire, sans
distinction de race, de croyance ou de couleur.»
23. De la lecture de ces paragraphes découle l’existen ce de deux visions du droit à
l’autodétermination des peuples : la vision du point de vue interne et celle du point de vue externe,
qui constituent une classification soutenue par une grande partie de la doctrine du droit
international public.
24. L’autodétermination du point de vue exte rne est appliquée selon le droit coutumier aux
peuples colonisés depuis 1960, lorsque les puissanc es coloniales initièrent un processus progressif
de décolonisation de leurs anciennes possessions. C’est ce point de vue externe qui est étroitement
lié au concept de souveraineté. A savoir, le dr oit des peuples à déterminer librement leur place au
sein de la communauté internationale, en se sép arant de la métropole ou en s’unissant à un autre
Etat. Ce droit donne donc à ces Etats, si telle est leur volonté, la possibilité de déclarer leur
indépendance.
25. Quant à l’autodétermination du point de vue interne, elle s’applique aux peuples
nationaux non colonisés qui forment des minorités au sein d’un Etat. Elle renvoie essentiellement
au droit de ces minorités à ne pas être exclues ni discriminées dans l’exercice de la chose publique
et à ne pas être persécutées pour leur race, leurs croyances ou leur couleur. En d’autres termes, cet
autre point de vue reconnaît le droit des minorités à être traitées sur un plan d’égalité par rapport au
reste de la population de l’Etat dont elles font partie.
26. La sécession constitue donc une des conséquences juridiques possibles du droit à
l’autodétermination des peuples, mais ce n’est pas la seule, son application étant assujettie, en vertu - 13 -
du droit international, à une série de conditions qui ne sont actuellement pas remplies dans le cas du
Kosovo, qui n’a jamais été un territoire soumis à un régime de colonisation, ni n’a pas été une
république indépendante.
27. L’appréciation du Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur le
principe d’autodétermination des pe uples est soutenue par la plus grande partie de la doctrine du
droit international, qui a utilisé les décisions de tribunaux nationaux repr enant la jurisprudence
applicable. A cet égard, je me permets de me ntionner que, dans le dossi er de la sécession du
Québec, la Cour suprême du Canada a conclu que :
«Le principe de l’autodétermination en droit international a évolué dans le
respect de l’intégrité territoriale des Etats existants. Les divers documents
internationaux qui étayent l’existence du droit d’un peuple à l’autodétermination
renferment également des déclarations au soutien du principe selon lequel l’exercice
d’un tel droit doit être suffisamment limité pour prévenir les menaces contre l’intégrité
territoriale d’un Etat existant ou la stabilité des relations entre Etats souverains.»
28. Par ailleurs, la Cour suprême du Canada a conclu, dans la même sentence, que le
«droit de sécession ne prend naissance en vertu du principe de l’
autodétermination des
peuples en droit international que dans le cas d’«un peuple» gouverné en tant que
partie d’un empire colonial, dans le cas d’«un peuple» soumis à la subjugation, à la
domination ou à l’exploitation étrangères, et aussi, peut-être, dans le cas d’«un
peuple» empêché d’exercer utilement son droi t à l’autodétermination à l’intérieur de
l’Etat dont il fait partie».
29. Monsieur le président et Membres de la Cour, la population albanaise du Kosovo
possède des droits reconnus en tant que minorité au sein de la République de Serbie, et son droit à
l’autodétermination doit être exercé exclusivement au sein de l’Etat dont elle fait partie. A savoir,
la Serbie. Ce droit ne saurait dès lors être un fondement valable pour justifier la déclaration
unilatérale d’indépendance de la minorité albanaise.
30. Monsieur le président et Membres de la Cour, avant de conclure, je voudrais faire
référence à certaines considérations avancées ces derniers jours. Le cas des îles Aaland, par
exemple. Le comité des juristes qui a traité cette affaire est arrivé à la conclusion exactement
opposée que la Finlande lui a attribuée. Selon le rapport du comité, la création ou la transformation
d’Etats uniquement «par suite de révolutions et de guerres créent des situations de fait qui
échappent en grande partie aux règles normales de droit positif». Au contraire, le comité a très
clairement établi que : - 14 -
«Le passage d’une situation de fait à une situation de droit définitive et normale,
ne saurait être considéré comme relevant de la compétence exclusive d’un Etat. Il
tend à amener des modifications dans l’ensemble des membres de la communauté
internationale et dans leur statut territorial et juridique et, par conséquent, il intéresse
cette communauté au plus haut degré aussi bien dans l’ordre politique que dans l’ordre
juridique.»
Ce passage offre un démenti clair à la prétendue «neutralité» du droit dans le domaine de la
création d’Etats.
31. L’affaire des îles Aaland a aussi été mentionnée comme le locus classicus de
l’autodétermination. On peut nourrir des doutes à cet égard, quand on lit dans les rapports du
comité et de la commission que l’autodétermination n’était pas une règle positive du droit des gens.
Quoi qu’il en soit, qu’est-ce que le rapport de la commission affirme à propos de
l’autodétermination? «Le droit international pos itif ne reconnaît pas à des fractions de peuples,
comme telles, le droit de se séparer par un simple acte de volonté de l’Etat dont elles font partie.»
32. Pour compléter le tableau sur les îles Aa land, on peut mentionner l’analyse faite de la
création de la Finlande, qui avait été aussitô t reconnue par son Etat parent, la République
soviétique. Rien de tel dans le cas du Kosovo. La commission avait aussi signalé :
«Accorder à des minorités ou à des fractions de la population le droit de se
retirer de la communauté à laquelle elles appartiennent, simplement parce que c’est
leur souhait ou leur bon plaisir, ce serait la destruction de l’ordre et de la stabilité à
l’intérieur des Etats et l’instauration de l’anarchie dans la vie internationale.»
33. Et même de signaler le caractère injuste de la sécession :
«quelle raison y aurait-il pour permettre à une minorité de se séparer de l’Etat auquel
elle est unie, si cet Etat lui donne des ga ranties pour la préservation de son caractère
religieux, ethnique et social? Une telle indulgence, mis à part toute considération
politique, serait extrêmement injuste pour l’Etat qui est prêt à faire de telles
concessions».
C’est exactement le cas de la Serbie, qui a offert le degré maximum d’autonomie au Kosovo et qui
respecte pleinement les droits de l’homme aujourd’hui et qui est même prêt à accepter des garanties
internationales pour cette autonomie.
34. Le cas des îles Aaland va exactement dans le sens de notre position sur la question du
Kosovo. Il s’agit d’une population suédoise habitant un territoire finlandais, malgré la demande
faite de faire sécession. Monsieur le président, Messieurs les juges : le cas du Kosovo n’est pas le
seul territoire au monde qui appartient à un Etat où sa population a les mêmes caractéristiques de la
population d’un Etat voisin. L’exemple de la Finl ande montre l’exact opposé de ce qu’il prétend. - 15 -
Hier contraire à la sécession des îles Aaland, l esquelles bénéficient d’un régime d’autonomie à
l’intérieur de la Finlande, aujourd’hui en faveur de la sécession de la minorité albanaise en Serbie.
35. Hier, la représentante des Pays-Bas vous a proposé d’envoyer «un message aux Etats
qu’il existe des remèdes effectifs, dissuasifs et proportionnés dans le cas des violations des droits
humains des peuples se trouvant sur leur territoir e». Mais le message qu’elle propose c’est que
l’on peut punir les Etats avec l’amputation du territoire, même si ces Etats ont par la suite changé
radicalement de conduite, respectent les droits de l’homme et des minorités, collaborent avec les
Nations Unies, acceptent une administration internationale et même de négocier avec les minorités
en vue de trouver un arrangement mutuellement convenable. Ce serait un très mauvais message, ce
serait de leur dire «quoi que vous fassiez, on vous amputera le territoire». Ce serait de leur dire de
continuer avec les politiques précédentes.
36. Hier, le représentant britannique a avancé un curieux argument. Il a argué que l’analyse
de l’illégalité de la déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires
d’autogouvernement du Kosovo pourrait être appli quée au cas de la Palestine. Cet argument
manipulateur est faux pour deux raisons simples : premièrement, parce que le peuple palestinien a
droit à l’autodétermination et à la création de son Etat et ceci est universellement reconnu. Ce n’est
pas le cas du Kosovo. Deuxièmement, le Kosovo est un territoire serbe soumis à l’administration
internationale. La Palestine n’est pas un territo ire israélien et n’est pas sous l’administration
internationale en vertu d’une résolution du Conse il de sécurité. C’est extraordinaire que cette
comparaison soit faite par ceux-là même qui demandent aux Palestiniens d’avoir une patience
infinie, alors que, dans le cas du Kosovo, ils se sont empressés à favoriser la sécession contre un
Etat souverain, invoquant que des négociations qui ont duré moins de deux ans avaient été
épuisées.
37. Certains participants ont prétendu que la reprise du processus politique décidé par la
résolution1244 conduirait à l’instabilité du Kosovo et de toute la région. Mais les négociations
constituent le principal instrument de rè glement pacifique des différends. Comment
pourraient-elles apporter instabilité, si ce n’éta it dans les cas que l’une des parties voudrait
délibérément causer cette instabilité si on ne lu i accorde pas ce qu’elle veut? Monsieur le
président, la meilleure manière de trouver la stabilité dans la région c’est d’agir conformément au - 16 -
droit international, ce qui exige la continuation du processus politique, qui ne peut être coupé par la
volonté unilatérale de l’une des parties.
38. Pour conclure, Monsieur le président et Membres de la Cour, il est de l’avis du
Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela que la déclaration unilatérale
d’indépendance émise par les institutions provisoires de gouvernement autonome du Kosovo viole
la résolution1244 du Conseil de sécurité des Natio nsUnies, car elle ne tient aucun compte du
mandat qui y est stipulé, de respecter les principe s de souveraineté et d’intégrité territoriale de
l’Etat serbe, et n’a pas été approuvée par la République de Serbie.
39. En outre, la déclaration unilatérale d’indépendance des ins titutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo contredit égal ement les résolutions antérieures du Conseil
de sécurité des Nations Unies qui imposent le même mandat, à savoir, les résolutions 1160, 1199,
1203 de l’année 1998, et la résolution 1239 de l’année 1999.
40. Mon gouvernement considère que le droit à la sécession, dans le cadre du principe du
droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, s’app lique uniquement et exclusivement aux territoires
colonisés, dans les termes contenus dans la résolution2625 de l’Assemblée générale des
Nations Unies. C’est la raison pour laquelle nous estimons que cette résolution pourrait s’appliquer
à des territoires non colonisés si les gouvernements ne représentaient pas la totalité du peuple
appartenant à ces territoires. Ceci n’est pas le cas de la minorité albanaise du Kosovo, qui fait
partie de la République de Serb ie. En effet, le Kosovo n’a jamais été ni une république
indépendante, ni un territoire soumis à un régime de colonisation. Au contraire, la minorité
albanaise du Kosovo jouit de ses droits dans le cadre des libertés, des garanties et des droits établis
par l’ordre juridique en vigueur en République de Serbie.
41. Je vous remercie, Monsieur le président et Membres de la Cour.
The PRESIDENT: I thank His Excellency Mr.Alejandro Fleming for his presentation. I
shall now give the floor to Her Excellency Nguyen Thi Hoang Anh.
Ms NGUYEN ANH:
1. Mr. President, distinguished Members of the Court, it is my honour to represent Viet Nam,
which is appearing for the first time before the In ternational Court of Justice, in this advisory - 17 -
opinion procedure concerning the accordance with in ternational law of the Unilateral Declaration
of Independence of the Provisional Institutions of Self-Government of Kosovo. Let me commence
by expressing VietNam’s support for the work of the Court and our recognition of the need for
peace, security, stability and development in the Balkan regions.
2. By resolution63/3 of 8October 2008, the General Assembly of the UnitedNations
decided to apply Article96, paragraph1, of th e Charter of the UnitedNations to request an
advisory opinion from the Court on the following lega l question: “Is the unilateral declaration of
independence by the Provisional Institutions of Self-Government of Kosovo in accordance with
international law?”
3. As a Member State of the UnitedNations a nd a party to the Statute of the International
Court of Justice by virtue of Article92 of the Charter of the UnitedNations, and in line with its
position that the General Assembly is duly authori zed to request this advisory opinion and its
commitment to the principle of peaceful resoluti on of international disputes, VietNam voted in
favour of resolution63/3. VietNam believes th at there are no “compelli ng reasons” that prompt
the Court to decline to reply to this request. Viet Nam is confident that an advisory opinion issued
by the Court will help clarify different legal aspect s of the question, including certain fundamental
issues of international law, contributing to the development of international law, the peaceful
resolution of disputes and the maintenance of the pe ace and security in the Balkan regions as well
as strengthening the role of international law in international relations.
4. In this statement, the Vietnamese delega tion would focus on the three following points:
first, the principle of sovereign equality and territorial integrity; second, self-determination and the
principle of sovereign equality and territorial integrity; and last but not least, resolution 1244 of the
United Nations Security Council and the situation in Kosovo.
I.T HE PRINCIPLE OF SOVEREIGN EQUALITY AND TERRITORIAL INTEGRITY
5. Mr. President, distinguished Members of the Court, under international law, the principle
of sovereign equality and territorial integrity is a fundamental principle jus cogens which legally
binds all members and actors of the international co mmunity. Any attempt to impair, in total or in - 18 -
part, the boundary of sovereign a nd independent States without consent is not compatible with
conventional and customary international law.
6. Among the seven guiding principles prescribed in Article2 of the Charter of the
UnitedNations, the first one is the principle of s overeign equality and territorial integrity of all
Members. Paragraph 4 of Article 2 of the Charter provides that
“All Members shall refrain in their international relations from the threat or use
of force against the territorial integrity or political independence of any State, or in
any other manner inconsistent with the Purposes of the United Nations.” 1
7. The Declaration on Principles of International Law concerning Friendly Relations and
Co-operation among States in accordance with the United Nations Charter affirms that the principle
of territorial integrity and political independence is inviolable 2. The reaffirmation of this important
principle can be found in the Declaration on th e Granting of Independence to Colonial Countries
3 4 5
and Peoples , the United Nations Millennium Declaration , the World Summit Outcome 2005 and
many other United Nations instruments.
8. All major regional organizations have solemn ly recognized this principle, as reflected in,
inter alia, the Helsinki Final Act 6, the Charter of the Commonwealth of Independent States 7, the
Charter of the Organization of the Islamic Conference 8, the ASEAN Charter , the Constitutive Act
10 11
of the African Union , and the Charter of the Organization of American States .
9. It is the view of this Court in the Corfu Channel case that “respect for territorial
sovereignty is an essential founda tion of international relations” ( Corfu Channel (United
Kingdom v. Albania), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1949 , p. 35). In the Judgment of this Court
Charter of the United Nations, Art. 2 (4).
UN General Assembly resolution 2625 (XXV) on the Declarat ion on Principles of International Law concerning
Friendly Relations and Co-operation among States in accordance with the United Nations Charter (24 Oct. 1970).
UN General Assembly resolution1514(XV) on the Declar ation on the Granting of Independence to Colonial
Countries and Peoples (12 Dec. 1960), point 6.
UN General Assembly resolution 55/2, United Nations Millennium Declaration (18 Sep. 2000), para. 4.
UN General Assembly resolution 60/1 on 2005 World Summit Outcome (24 Oct. 2005), para. 5.
Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe adopted in Helsinki, Principle IV.
Charter of the Commonwealth of Independent States, Art. 3.
8
Charter of the Organization of the Islamic Conference , Art. II.
9
ASEAN Charter, preamble, Art. 2.2 (a), Art. 2.2 (k).
10
Constitutive Act of the African Union, Art. 3 (b).
11
Charter of the Organization of American States , preamble, Art. 1, Art. 3 (b). - 19 -
in the case of Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua, it is “the duty of every
State to respect the territorial sovereignty of others” ( Military and Paramilitary Activities in and
against Nicaragua (Nicaragua v. United States of America), Meri ts, Judgment, I.C.J. Reports
1986, p.111, para.213). As this Court noted in the Territorial Dispute case, “once agreed, the
boundary stands, for any other appr oach would vitiate the fundamental principle of the stability of
boundaries, the importance of which has been repeatedly emphasized by the Court” ( Territorial
Dispute (Libyan Arab Jamahiriya/Ch ad), Judgment, I.C.J. Reports 1994 , p.23) and in the
Sovereignty over Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks and South Ledge case, “[c]ritical
for the Court’s assessment of the conduct of the Parties is the central importance in international
law and relations of State sovereignty over territo ry and of the stability and certainty of that
sovereignty” (Sovereignty over Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks and South Ledge
(Malaysia/Singapore), Judgment of 23 May 2008, para. 122).
10. The principle of territorial integrity, in s hort, has been repeatedly provided in various
international and regional treaties and national legislations, strongly confirmed by major judicial
bodies, and consistently applied on numerous occasions by States and international organizations,
including the United Nations and its Security Council. Respect for the principle of sovereignty and
territorial integrity is the basis to international peace and security and the peace and security in the
Balkans region. It is, therefore, important that a solution to the Kosovo situation must be in
accordance with the principle of territorial integrit y. To determine the legality of the Unilateral
Declaration of Independence, it is essential to ta ke into account this fundamental principle and
other rules of general international law.
II.S ELF -DETERMINATION AND THE PRINCIPLE OF SOVEREIGN EQUALITY
AND TERRITORIAL INTEGRITY
11. Mr. President, distinguished Members of the Court, as stated in the resolution 2625 of the
UnitedNations General Assembly and c onfirmed by this Court in the case of East Timor 12, the
right to self-determination is also an essential prin ciple of international law. It is provided in
various international legal instruments, including, first and foremost, Article 1 (2) and Article 55 of
12
East Timor (Portugal v. Australia), Judgment, I.C.J .Reports 1995, p. 102. - 20 -
the Charter of the United Nations, according to wh ich one of the purposes of the United Nations is
the development of friendly relations among nations based upon respect for the principle of equal
rights and self-determination. The right to self-determination is also stated in Article1 of the
International Covenant on Civil and Political Rights, Article1 of the International Covenant on
Economic, Social and Cultural Rights, and other in struments adopted by States and international
and regional organizations.
12. It should be noted, however, that the im plementation of the right to self-determination
does not override fundamental principles of interna tional law, including the principle of territorial
integrity of sovereign and independent States.
13. The right to self-determination should not be interpreted as the right to unilateral
secession. In fact, the right to unilateral secessi on is not recognized under international law. In
other words, unilateral secession has no legal ground in international law. As the Committee on the
Elimination of Racial Discrimi nation emphasizes, “international law has not recognized a general
right of peoples unilaterally to declare secession from a State” and that “a fragmentation of States
may be detrimental to the protection of human rights, as well as to the preservation of peace and
13
security” .
14. The right to self-determination, which originated in the context of
decolonization, should
also be distinguished from minority rights. As the Human Rights Commi ttee rightly observes,
while the right to self-determination refers to rights belonging to peoples, the rights of minority
14
relates to rights conferred upon individual(s) belonging to a group of ethnic minority .
15. The Declaration on Principles of Intern ational Law concerning Friendly Relations and
Co-operation among States in accordance with the Un ited Nations Charter affirms that the right to
self-determination provided in the Declaration shall not be interpreted as authorizing or
encouraging any action which may dismember or impair the territorial integrity or political unity of
sovereign and independent States 15. The UnitedNations Declaration on the Rights of Indigenous
13
Committee on the Elimination of Racial Discrimination, General Recommendation No. 21, para. 6.
14Human Rights Committee, General Comment No. 23, para. 3.
15UN General Assembly resolution 2625 (XXV) on the Declaration on Principles of International Law concerning
Friendly Relations and Co-operation among States in accordance with the United Nations Charter (24 October 1970). - 21 -
Peoples and the 1993Vienna Declaration and Progr amme of Action, adopted by consensus by
171 States on 25 June 1993 confirm this in Article 46 and Section I.2, respectively.
16. In OpinionNo.2 of the Arbitration Commission of the Conference on Yugoslavia
(Badinter Commission), “it is well-established that, whatever circumstances, the right to
self-determination must not involve changes to ex isting frontiers at the time of independence ( uti
possidetis juris) except where the States concerned agree otherwise”6.
III. RESOLUTION 1244 (1999) OF THE UNITED N ATIONS SECURITY C OUNCIL AND THE
SITUATION IN K OSOVO
17. Mr.President, distinguished Members of th e Court, with regards to the situation in
Kosovo, VietNam is of the view that resolution1244 of the UnitedNations Security Council,
adopted on 10June1999, forms and remains th e basis for a solution to the matter. As
resolution1244 was adopted under ChapterVII of the Charter of the UnitedNations, it has a
binding effect upon all Member States of the United Nations, according to Articles 25 and 49 of the
Charter.
18. Resolution 1244 repeatedly affirms the sovereignty and territorial integrity of the Federal
Republic of Yugoslavia. Its preamble recalls the Security Council resolutions1160(1998),
1199(1998), 1203(1998) and 12 39(1999), which all assert to the sovereignty of the Federal
17
Republic of Yugoslavia . The resolution preamble further stresses that it is the commitment of all
Member States of the UnitedNations to respect th e sovereignty and territorial integrity of the
Federal Republic of Yugosla via and other States in the region, as set out in the Helsinki Final
Act 1.
19. In accordance with operative paragraph 10 of the resolution, the United Nations Interim
Administration Mission in Kosovo (UNMIK) was esta blished to provide an interim administration
under which the people in Kosovo can enjoy “substa ntial autonomy within the Federal Republic of
Yugoslavia.” As provided in operative paragraph 11 of the resolution, the main responsibilities of
the international civil presence include “promoting the establishment, pending a final settlement, of
16
Opinion No. 2 of the Arbitration Commission of the Conference on Yugoslavia (11 January 1992), reproduced
in ILM, Vol. 31, 1992, p. 1497.
17
UN Security Council resolution 1244 (1999), preambular para. 2.
18Ibid., preambular para. 10. - 22 -
substantial autonomy and self-government in Kos ovo”. In addition, the key words “substantial
19
autonomy” are also used in the preamble and Annex2 of the resolution . It is clear from these
provisions that Kosovo is regarded by the reso lution as a part of the Federal Republic of
Yugoslavia which can enjoy “substantial autonomy ”, as opposed to sovereign and independent
rights.
20. While establishing the international status for Kosovo, resolution1244 also envisions a
political process to find a solution to resolve the dis pute. It requires that a political solution must
20
be based on the general principles in Annex 1 and Annex 2 . Here again, the territorial integrity of
the Federal Republic of Yugoslavia is reaffirmed in the resolution as paragraph6 of Annex1 and
paragraph8 of Annex2 both confirm that the po litical process to seek a so lution to the issue of
Kosovo status shall take full account of the principl es of sovereignty and territorial integrity of the
Federal Republic of Yugoslavia.
21. Nothing in the resolution mentions the possibility of independence or considers
independence for Kosovo a final solution on the qu estion of Kosovo’s status. Nothing in the
resolution authorizes either the Federal Republic of Yugoslavia or the Provisional Institutions of
Self-Government of Kosovo to unilaterally end th e process and unilaterally make a final decision
on the question of Kosovo’s status. Paragraph21 of the resolution indicates that the Security
Council would remain actively seised of the matter. It is the Security Council that will decide, by
adopting another resolution, when the process ends and then endorse any solution produced by the
process. By repeatedly using the term “se ttlement” in different pa ragraphs and Annex2 21,
resolution1244 requires that the issue needs to be negotiated be tween and agreed upon by the
concerned parties, in accordance with Article33 of the Charter of the UnitedNations and the
principle of peaceful settlements of disputes.
22. Mr.President, distinguished Members of th e Court, a solution to the issue of Kosovo
status requires an adequate consideration of the Balkans regional context and must be agreed upon
by all concerned parties and in accordance with fundamental principles of international law,
19Ibid., preambular para. 11, Ann. 2 para. 6.
20
Ibid., operative para. 1.
21Ibid., operative paras. 11.a.,11.c, 11.f., Ann. 2, para. 8. - 23 -
including the principles of sovereignty, territorial integrity and peaceful settlement of disputes. For
a peaceful and stable Balkans region, Viet Na m supports the United Nations and UNMIK’s critical
role in this regard and calls upon all concerned parties to reinforce their constructive engagement
with the United Nations and UNMIK within the framework of the Security Council resolution 1244
and work towards a long-term solution of the dispute by peaceful means and in conformity with the
Charter of the United Nations, and the United Na tions Security Council resolution 1244 and other
rules of general international law.
23. Mr. President, distinguished Members of the Court, that concludes the oral statement of
VietNam. I would like to express my sincere th anks to the Court for its kind attention to the
statement. Thank you.
The PRESIDENT: I thank Her Excellency Nguyen Thi Hoang Anh for her statement. This
concludes the oral statement and comments of Vietna m. This also concludes the oral statements
and comments by all the participants who have e xpressed their desire to participate in the present
oral proceedings. Before closing the present s itting, however, I would like to note that certain
Members of the Court have expressed a desire to ask questions of participants in these oral
proceedings. I also note that, as a general propos ition, those questions, unless specified otherwise,
would be addressed to any delegation which has ta ken part in the oral arguments and who may
wish to reply to it.
I shall now give the floor to those of my colleagues on the Bench who have questions for
participants in these oral proceedings. I invite Judge Koroma. Judge Koroma, you have the floor.
Please.
Judge KOROMA: Thank you, Mr. President. As the Court has been requested to render a
legal opinion on this matter, hence my question:
“It has been contended that international law does not prohibit the secession of a
territory from a sovereign State. Could participants in these proceedings address the
Court on the principles and rules of international law, if any, which, outside the
colonial context, permit the secession of a te rritory from a sovereign State without the
latter’s consent?”
Thyonu. - 24 -
The PRESIDENT: I thank Judge Koroma. Next I invite Judge Bennouna. Judge Bennouna,
you have the floor. Please.
Juge BENNOUNA: Merci, Monsieur le prési dent. Monsieur le président, ma question
s’adresse aux auteurs de la déclaration unilatérale d’indépendance des in stitutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo ainsi qu’à to ute délégation ayant participé aux procédures
orales qui souhaiterait y répondre. Cette question est la suivante :
«Est-ce que les auteurs de la décl aration unilatérale d’indépendance des
institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo ont fait auparavant
campagne, lors de l’élection de novem bre2007 de l’assemblée des institutions
provisoires d’administration autonome du Kosovo, sur la base de leur volonté de
déclarer unilatéralement, une fois élus, l’ indépendance du Kosovo, ou bien ont-ils, au
moins, présenté à leurs électeurs la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo
comme l’une des alternatives de leur action future ?»
Je vous remercie, Monsieur le président.
The PRESIDENT: Thank you, Judge Bennouna. I now invite JudgeCançadoTrindade.
You have the floor.
Judge CANÇADOTRINDADE: Thank you very much, Mr. President. My question is
addressed to all participants. It is a question erga omnes to all those interveners who may wish to
make their views on the matter known to the Court:
“United Nations Security Council r esolution1244(1999) refers, in its
paragraph 11 (a), to “substantial autonomy and self-government in Kosovo”, taking
full account of the Rambouillet Accords. In your understanding, what is the meaning
of this renvoi to the Rambouillet Accords? Does it have a bearing on the issues of
self-determination and/or secession? If so, what would be the prerequisites of a
people’s eligibility into statehood, in the framework of the legal régime set up by
Security Council resolution 1244 (1999)? And what are the factual preconditions for
the configurations of a ‘people’, and of its eligibility into statehood, under general
international law?”
La procédure ayant été menée dans les deux langues officielles de la Cour, je poserai également ma
question en français. C’est une question erga omnes qui s’adresse à l’ensemble des participants.
Peuvent y répondre tous ceux qui souh aiteront le faire, faire connaître à la Cour leurs vues sur ce
sujet :
«La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité fait référence, à l’alinéa a) de
son paragraphe11, à «l’instauration au Kosovo d’une autonomie et d’une
auto-administration substa ntielles», compte pleinement tenu des accords de - 25 -
Rambouillet. De votre point de vue, que faut-il entendre par ce renvoi aux accords de
Rambouillet? Celui-ci a-t-il une incidence sur les questions d’autodétermination, de
sécession ou les deux? Dans l’affirmative, à quelles conditions un peuple devrait-il
satisfaire pour pouvoir prétendre au statut d’ Etat, dans le cadre du régime juridique
établi par la résolution 1244 (19 99) du Conseil de sécurité ? Et quelles sont, en droit
international général, les c onditions factuelles devant au préalable être remplies, pour
constituer un «peuple», et pouvoir prétendre à la qualité d’Etat ?»
Merci, Monsieur le président.
The PRESIDENT: I thank Judge Cançado Trindade. Now, as not all the participants in the
present oral proceedings may be present here, the text of these questions will be communicated
today, in writing, to all participants who have ta ken part in the oral proceedings. The answers to
these questions should be provided to the Court, in writing, before 22 December 2009.
This concludes the oral proceedings on the request for advisory opinion submitted by the
General Assembly of the United Nations on the qu estion of the Accordance with International Law
of the Unilateral Declaration of Independence by the Provisional Institutions of Self-Government
of Kosovo. As these proceedings come to a close, I should like to convey the Court’s thanks to the
delegations who have addressed it in the course of th ese nine days, as well as to the participants in
the written proceedings. I would ask the representatives of all participants to remain at the disposal
of the Court in case it should require any further information or explanation from them.
The Court will now retire for deliberation. The Registrar will in due c
ourse inform all
participants in these advisory proceedings of the date and time when the Court is to announce its
Opinion.
As the Court has no other business before it, I declare this sitting closed.
The Court rose at 11.05 a.m.
___________
Audience publique tenue le vendredi 11 décembre 2009, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Owada, président, sur la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo (Demande d'avis consultatif soumise par l'Assemblée générale des Nations Unies)