COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N 2013/11
Le 24 avril 2013
La Bolivie introduit une instance contre le Chili au sujet d’un différend
relatif à l’obligation de négocier afin que soit assuré son
«accès souverain à l’océan Pacifique»
LA HAYE, le 24 avril 2013. L’Etat plurinational de Bolivie a introduit ce jour devant la
Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies, une instance contre la République du Chili au sujet d’un différend ayant trait à
«l’obligation du Chili de négocier de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de
parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique».
En application du paragraphe 2 de l’article 38 du Règlement de la Cour, la requête contient
un exposé succinct des faits de l’indépendance de la Bolivie en 1825 jusqu’à nos jours qui,
selon la Bolivie, sont «les principaux faits pertinents sur lesquels est fondée [s]a … demande».
Dans sa requête, la Bolivie indique que l’objet du différend réside dans «a) l’existence de
cette obligation, b) le non-respect de cette obligation par le Chili et c) le devoir du Chili de se
conformer à ladite obligation».
La Bolivie soutient notamment que, «au-delà des obligations générales que lui impose le
droit international, le Chili s’est plus particulièrement engagé, par des accords, sa pratique
diplomatique et une série de déclarations attribuables à ses plus hauts représentants, à négocier afin
que soit assuré à la Bolivie un accès souverain à la mer». Selon la Bolivie, «[l]e Chili ne s’est pas
conformé à cette obligation et … en conteste … l’existence même».
En conséquence, la Bolivie «prie la Cour de dire et juger que :
a) le Chili a l’obligation de négocier avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à
celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique ;
b) le Chili ne s’est pas conformé à cette obligation ;
c) le Chili est tenu de s’acquitter de ladite obligation de bonne foi, formellement, dans un délai
raisonnable et de manière effective, afin que soit assuré à la Bolivie un accès pleinement
souverain à l’océan Pacifique.» - 2 -
Le demandeur invoque comme base de compétence de la Cour l’article XXXI du traité
américain de règlement pacifique (Pacte de Bogotá) du 30 avril 1948, auquel les deux Etats sont
parties. Cet article se lit comme suit : «Conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de
la Cour internationale de Justice, les Hautes Parties Contractantes en ce qui concerne tout autre Etat
américain déclarent reconnaître comme obligatoire de plein droit, et sans convention spéciale tant
que le présent Traité restera en vigueur, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre
juridique surgissant entre elles et ayant pour objet :
a) l’interprétation d’un Traité ;
b) toute question de droit international ;
c) l’existence de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement
international ;
d) la nature ou l’étendue de la réparation qui découle de la rupture d’un engagement
international.»
A la fin de sa requête, la Bolivie «se réserve le droit de demander la constitution d’un
tribunal arbitral, conformément à l’obligation énoncée à l’article XII du traité de paix et d’amitié
conclu avec le Chili le 20 octobre 1904 et au protocole du 16 avril 1907, au cas où un différend
s’élèverait à propos dudit traité».
___________
Le texte intégral de la requête de la Bolivie sera prochainement disponible sur le site Internet
de la Cour : www.icj-cij.org.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour - 3 -
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
La Bolivie introduit une instance contre le Chili au sujet d'un différend relatif à l'obligation de négocier afin que soit assuré son «accès souverain ... à l'océan Pacifique»