COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Communiqué de presse
Non officiel
N o 2011/35
Le 24 novembre 2011
Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995
(ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
La Cour rendra son arrêt le lundi 5 décembre 2011 à 10 heures
LA HAYE, le 24 novembre 2011. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des NationsUnies, rendra le lundi 5 décembre2011 son arrêt en l’affaire relative à
l’Application de l’accord intérimaire du 13sep tembre 1995 (ex-République yougoslave de
Macédoine c. Grèce).
Une séance publique aura lieu à 10heures au Palais de la Paix, à LaHaye, au cours de
laquelle le président de la Cour, M. Hisashi Owada, donnera lecture de l’arrêt de la Cour.
Historique de la procédure
Le 17 novembre 2008, l’ex-République yougoslave de Macédoi ne a introduit une instance
contre la Grèce relativement à ce qu’elle y qua lifie de «violation flagrante des obligations
qu’impose [à cette dernière] l’article11» de l’accord intérimaire signé par les parties le
13 septembre 1995 (voir communiqué de presse n 2011/4).
Par ordonnance du 20 janvier 2009, la Cour a fixé au 20 juillet 2009 la date d’expiration du
délai pour le dépôt d’un mémoire de l’ex -République yougoslave de Macédoine et
au 20 janvier 2010 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’uncontre-mémoire de la Grèce.
Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi fixés.
Le 9mars2010, le Gouvernement de l’ex-Ré publique yougoslave de Macédoine a exprimé
le désir de pouvoir répondre au contre-mémoi re de la Grèce, y compris aux exceptions
d’incompétence et d’irrecevabilité qu’il contenait, dans une réplique, et a souhaité disposer à cet
effet d’un délai d’environ quatremoiset demi à compter du dépôt du contre-mémoire.
LeGouvernement de la Grèce ne s’est pas opposé à ce qu’il soit accédé à cette demande, pour
autant qu’il pût à son tour présenter une duplique et disposer à cet effet d’un délai identique.
Compte tenu de l’accord des Parties, la Cour , par ordonnance du 12 mars 2010, a autorisé la
présentation d’une réplique de l’ex-République youg oslave de Macédoine et d’une duplique de la
Grèce. Elle a fixé au 9 juin 2010 et au 27 octobre 2010, respectivement, les dates d’expiration des
délais pour le dépôt de ces pièces. La réplique et la duplique ont été déposées dans les délais ainsi
fixés. - 2 -
Des audiences publiques ont eu lieu du lundi 21 mars au mercredi 30 mars 2011. Durant ces
audiences, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine était conduite par
S. xc. . ntonioMiloshoski, alors ministre des affaires étrangères de l’ex-République
yougoslave de Macédoine, comme agent, et par S. Exc. M. Nikola Dimitrov, ambassadeur de
l’ex-République yougoslave de Macédoine auprès du Royaume des Pays-Bas, comme coagent.
Ladélégation de la Grèce était conduite par S. Exc. M. Georges Savvaides, ambassadeur, et par
MmeMariaTelalian, conseiller juridique, chef de la section de droit international public du
département juridique au ministère des affaires étrangères, comme agents.
Conclusions finales des Parties
A l’issue des audiences, les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :
Pour l’ex-République yougoslave de Macédoine :
«Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans ses écritures et
plaidoiries, le demandeur prie la Cour :
i) de rejeter les exceptions soulevées par le défendeur quant à la compétence de la Cour et à
la recevabilité des prétentions du demandeur ;
ii) de dire et juger que le défendeur, par l’intermédiaire de ses organes d’Etat et de ses agents,
a violé les obligations que lui impose le paragraphe1 de l’article11 de l’accord
intérimaire ; et
iii) d’ordonner au défendeur de prendre immé diatement toutes les mesures nécessaires afin
que celui-ci respecte les obligations que lui impose le paragraphe1 de l’article11 de
l’accord intérimaire et de mettre fin et de renoncer à toute forme d’opposition, directe ou
indirecte, à l’admission du demandeur à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou à
l’une quelconque des autres «organisations ou institutions internationales, multilatérales et
régionales» dont le défendeur est membre, lo rsque le demandeur do it être désigné, dans
ces organisations ou institutions, sous l’ap pellation prévue au pa ragraphe2 de la
résolution 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies.»
Pour la Grèce :
«Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans ses écritures et
plaidoiries, la République hellénique, défendeur en l’affaire, prie la Cour de dire et juger :
i) que l’instance introduite par le demandeur ne relève pas de sa compétence et que ses
demandes sont irrecevables ;
ii) dans l’hypothèse où elle conclurait à sa co mpétence et à la recevabilité des demandes du
demandeur, que ces dernières sont dépourvues de fondement.»
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N OTE À LA PRESSE ET AU PUBLIC
1. La séance se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix. Les téléphones
portables sont admis à condition d’être éteints.
2. La procédure d’accréditation en ligne est ouverte aux médias jusqu’au
er
jeudi 1 décembre 2011 à minuit. Tous les détails pratiques figurent dans l’avis aux
médias (2011/l) joint au présent communiqué.
3. Une procédure d’admission en ligne est en vigueur pour les groupes et visiteurs
individuels (à l’exception des représentants du corp s diplomatique) qui devront soumettre
leur demande sur le site de la Cour (cliquer sur «Assister à une audience») avant le
jeudi 1 décembre 2011 à minuit.
4. A la fin de la séance, un communiqué de presse, un résumé de l’arrêt et son texte intégral
seront distribués. Simultanément, ces documents seront disponibles sur le site Internet de la Cour.
5. La séance publique sera retransmise en direct et en intégralité sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org), à la rubrique «Multimédias», à partir de 10 heures, heure locale.
Les internautes qui souhaiteraient suivre cette retransmission en différé pourront cliquer sur
un lien temporaire «Vidéo à la demande» (VOD). Ce lien sera désactivé trois mois après la lecture
de l’arrêt (soit le 5 mars 2012, à minuit).
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission consistant, premièrement, à régler conformément au droit international les
différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire
et sont sans appel pour les parties concernées) et , deuxièmement, à donner des avis consultatifs sur
les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions
du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinzejuges, élus pour un
mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est
assistée par un Greffe, son secrétariat international, dont l’activité revêt, d’une part, un aspect
judiciaire et diplomatique et, d’autre part, un aspect administratif. Les langues officielles de la
Cour sont le français et l’anglais.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction civile uniquement ouverte aux Etats
(aucontentieux) et à certains organes et ins titutions du système onusien (pour la procédure
consultative), avec les autres institu tions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et
dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (CPI, la
première cour pénale internationa le permanente créée par traité, qui n’appartient pas au système
des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organisation judiciaire indépendante
composée de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA),
institution indépendante créée en 1899.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - La Cour rendra son arrêt le lundi 5 décembre 2011 à 10 heures