COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2011/38
Le 5 décembre 2011
Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du
Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande)
(Cambodge c. Thaïlande)
La Cour autorise les Parties à lui fournir par écrit
un supplément d’information
LA HAYE, le 5décembre2011. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, a au torisé le Cambodge et la Thaïlande à lui fournir
par écrit un supplément d’information en l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt
du 15juin1962 en l’affaire du Temple de PréahVihéar (Cambodge c.Thaïlande) (Cambodge
c. Thaïlande).
Par lettres en date du 24novembre 2011, le greffier de la Cour a informé les Parties de la
décision, qui se fonde sur le paragraphe 4 de l’article 98 du Règlement de la Cour.
La Cour a fixé au 8 mars 2012 et au 21 juin 2012, respectivement, les dates d’expiration du
délai pour le dépôt de ce supplément d’information par le Cambodge et par la Thaïlande.
La suite de la procédure a été réservée.
Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédur e, il convient de se reporter au communiqué de
presse n 2011/22 du 18 juillet 2011, ainsi qu’aux paragraphes 1 à 18 de l’ordonnance rendue par la
Cour le même jour. Ces documents sont disponibles dans le dossier de l’affaire, qui figure sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org, à la rubrique «Affaires contentieuses»).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission consistant, premièrement, à régler conformément au droit international les
différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire
et sont sans appel pour les parties concernées) et , deuxièmement, à donner des avis consultatifs sur - 2 -
les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions
du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinzejuges, élus pour un
mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est
assistée par un Greffe, son secrétariat international, dont l’activité revêt, d’une part, un aspect
judiciaire et diplomatique et, d’autre part, un aspect administratif. Les langues officielles de la
Cour sont le français et l’anglais.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction civile uniquement ouverte aux Etats
(aucontentieux) et à certains organes et ins titutions du système onusien (pour la procédure
consultative), avec les autres institu tions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et
dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (CPI, la
première cour pénale internationa le permanente créée par traité, qui n’appartient pas au système
des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organisation judiciaire indépendante
composée de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA),
institution indépendante créée en 1899.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
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