COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2011/26
Le 16 septembre 2011
Immunités juridictionnelles de l’Etat
(Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant))
Fin des audiences publiques
La Cour prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 16septembre2011. Les audiences publiques en l’affaire relative aux
Immunités juridictionnelles de l’Etat (Alle magne c. Italie ; Grèce (intervenant)) se sont achevées
aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, ouvertes le 12septembre 2011 au Palais de la Paix, siège de la
Cour, la délégation de la République fé dérale d’Allemagne était conduite par
S. Exc. Mme Susanne Wasum-Rainer, ambassadeur, directeur général des affaires juridiques et
conseiller juridique du ministère fédéral des affa ires étrangères, S.Exc.M.Heinz-PeterBehr,
ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne auprès du Royaume des Pays-Bas et
M. Christian Tomuschat, ancien membre et président de la Commission du droit international,
professeur émérite de droit international public à l’ Université Humboldt de Berlin, comme agents ;
la délégation de la République ita lienne était conduite par S. Exc. M. Paolo Pucci di Benisichi,
ambassadeur et conseiller d’Etat, comme agent ; et la délégation de la Ré publique hellénique était
conduite par M.SteliosPerrakis, professeur des institutions internationales et européennes à
l’Université Panteion d’Athènes, comme agent.
L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’ une séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.
Conclusions finales des Parties
A l’issue des audiences, les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :
Pour la République fédérale d’Allemagne :
«L’Allemagne prie la Cour de dire et juger que :
1) en permettant que soient intentées à son encont re des actions civiles f ondées sur des violations
du droit international humanitaire commises par le Reich allemand au cours de la seconde
guerre mondiale, de septembre1943 à mai1945, la République italienne a commis des
violations de ses obligations juridiques inte rnationales en tant qu’elle n’a pas respecté
l’immunité de juridiction reconnue à la Ré publique fédérale d’Allemagne par le droit
international ; - 2 -
2) en prenant des mesures d’exécution forcée vi sant la «VillaVigoni», propriété de l’Etat
allemand utilisée par le gouvernement de ce dernier à des fins non commerciales, la République
italienne a également violé l’immunité de juridiction de l’Allemagne ;
3) en déclarant exécutoires sur le sol italien des décisions judiciaires grecques fondées sur des faits
comparables à ceux qui sont mentionnés au point1 ci-dessus, la République italienne a une
nouvelle fois violé l’immunité de juridiction de l’Allemagne.
En conséquence, la République fédérale d’Allemagne prie la Cour de dire et juger que :
4) la responsabilité internationale de la République italienne est engagée ;
5) la République italienne prendra, par les moye ns de son choix, toutes les mesures nécessaires
pour faire en sorte que l’ensemble des décisions de ses tribunaux et autres autorités judiciaires
qui contreviennent à l’immunité souveraine de l’Allemagne soient privées d’effet ;
6) la République italienne prendr a toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ses
tribunaux s’abstiennent à l’avenir de connaître d’actions intentées contre l’Allemagne à raison
des faits mentionnés au point 1 ci-dessus.»
Pour la République italienne :
«[P]our les raisons exposées dans [ses] écritures et lors de [ses] plaidoiries, [l’Italie] prie la
Cour de dire et juger que les demandes de l’A llemagne sont sans fondement. Il est toutefois
entendu … que l’Italie n’aurait aucune objection à ce que la Cour décide de lui ordonner d’obtenir
la mainlevée de l’hypothèque inscrite sur la Villa Vigoni.»
*
Intervention de la Grèce
Il est rappelé que la Grèce av ait déposé, le jeudi13janvier2011 , au Greffe de la Cour une
requête à fin d’intervention en la présente affaire. Dans sa requête à fin d’intervention, la Grèce
indiquait notamment qu’elle «ne cherch[ait] pas à intervenir en tant qu’Etat partie à l’affaire» (voir
communiqué de presse 2011/2 du 17 janvier 2011).
Par une ordonnance en date du 4 juillet 2011, la Cour avait autorisé la Grèce à intervenir en
tant que non-partie «dans la mesure où son inte rvention se limit[ait] aux décisions [rendues par la
justice grecque en l’affaire Distomo]» (voir communiqué de presse2011/21 du 15 juillet 2011).
La Grèce a présenté ses observations orales à la Cour le mercredi 14 septembre 2011.
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Pratique interne de la Cour en matière de délibéré
Le délibéré se déroule à huis clos selon le processus suivant : la Cour tient d’abord un débat
préliminaire durant lequel le président indique les points devant être discutés et tranchés par la
Cour. Chaque juge prépare ensuite une note écrite dans laquelle il e xprime son opinion sur
l’affaire. Celle-ci est distribuée aux autres juges. Une délibération approfondie est alors organisée
à l’issue de laquelle, sur la base des vues exprimées, un comité de rédaction est désigné au scrutin
secret. Ce comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la
Cour et du président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare
un projet de texte qui fait d’abord l’objet d’amendements écrits, puis de deux lectures.
Entre-temps, les juges qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle
ou une opinion dissidente. Le scrutin final intervient après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en
seconde lecture.
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Note: Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 12 au 16 septembre 2011 sont publiés sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a débuté
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège n’est pas à New York. La Cour a une
double mission consistant, premièrement, à régler, conformément au droit international, les
différends d’ordre juridique qui lui sont soumis pa r les Etats (ses arrêts ont valeur obligatoire et
sont sans appel pour les parties concernées) et, deuxièmement, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être posées par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisés à le faire. La Cour est composée de quinze juges qui sont élus pour un
mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est
assistée par un Greffe, son secrétariat international, dont l’activité a, d’une part, un aspect judiciaire
et diplomatique, et d’autre part un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le
français et l’anglais.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré