COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N o 2011/19
Le 31 mai 2011
Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962
en l’affaire du Temple de Préah Vihéar
(Cambodge c. Thaïlande)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures
conservatoires présentée par le Cambodge
LA HAYE, le 31mai2011. Les audiences publiques sur la demande en indication de
mesures conservatoires, présentée par le Royaume du Cambodge devant la Cour internationale de
Justice (CIJ) dans l’affaire relative àDemande en interprétation de l’arrêt du 15juin1962 en
l’affaire du Temple de PréahVihéar (Cambodge c.Thaïlande) (Cambodge c.Thaïlande) , se sont
achevées aujourd’hui au Palais de la Paix, à La Haye, siège de la Cour. La Cour entamera à présent
son délibéré.
Le 28 avril 2011, le Cambodge a introduit, par une requête déposée au Greffe de la Cour, une
demande en interprétation de l’arrêt rendu par la Cour, le 15juin1962, en l’affaire Temple de
Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande). Elle a été asoortie d’une demande urgente en indication de
mesures conservatoires (voir communiqué de presse n 2011/14).
Deux tours d’observations orales consacrées à cette demande en indication de mesures
conservatoires se sont tenus les lundi 30 et mardi 31 mai 2011. Durant les audiences, la délégation
du Cambodge était conduite par S. Exc. M. Hor Namhong, vice-premier ministre et ministre des
affaires étrangères et de la coopération internationale, comme agent. La délégation de la Thaïlande
était conduite par S. Exc. M. Virachai Plasai, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du
Royaume de Thaïlande auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent.
La décision de la Cour sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera
annoncée ultérieurement.
Conclusions des Parties
A l’issue du second tour d’observations orales du Cambodge, le mardi 31mai2011,
S. Exc. M. Hor Namhong a énoncé comme suit les mesures conservatoires demandées par cet Etat :
«[a]u vu de l’ensemble des exposés écrits et oraux présentés par le Cambodge, et sans
préjuger de l’interprétation de la Cour sur le fond du différend, le Cambodge prie la
Cour de bien vouloir indiquer les mesures conservatoires suivantes jusqu’au prononcé
de l’arrêt de la Cour :
⎯ un retrait immédiat et inconditionnel de toutes les forces thaïlandaises des parties
du territoire cambodgien dans la zone du temple de Préah Vihéar ; - 2 -
⎯ l’interdiction de toute activité militaire de la Thaïlande dans la zone du temple de
Préah Vihéar ;
⎯ l’abstention de tout acte ou action de la pa rt de la Thaïlande qui pourrait entraver
les droits du Cambodge ou aggraver le différend dans l’instance au principal.»
A l’issue du second tour d’observations or ales de la Thaïlande, le même jour,
S. Exc. M. Virachai Plasai a conclu comme suit au nom de son gouvernement :
«Conformément à l’article 60 du Règlem ent de la Cour, vu la demande en
indication de mesures conservatoires déposée par le Royaume du Cambodge et
compte tenu des plaidoiries de celui-ci, le Royaume de Thaïlande prie
respectueusement la Cour de rayer de son rôle l’instance introduite par le Royaume du
Cambodge le 28 avril 2011.»
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Les comptes rendus des audiences tenues les 30 et 31 mai 2011 figurent sur le site Internet de
la Cour (www.icj-cij.org).
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels. Le
présent communiqué expose, très succinctement, à seule fin de vulgarisation
, l’essentiel des
derniers développements dans la procédure.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a débuté
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège n’est pas à New York. La Cour a une
double mission consistant, premièrement, à régler, conformément au droit international, les
différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats ( ses arrêts ont valeur obligatoire et
sont sans appel pour les parties concernées) et, deuxièmement, à donner des avis consultatifs sur
les questions juridiques qui peuvent lui être posées par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisés à le faire. La Cour est composée de quinze juges qui sont élus pour un
mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est
assistée par un Greffe, son organe administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français
et l’anglais.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
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