COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N o2011/14
Le 2 mai 2011
Le Cambodge dépose une requête priant la Cour d’interpréter l’arrêt qu’elle a rendu
le 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande)
et demande en outre que des mesures conservatoires soient
indiquées d’urgence
LA HAYE, le 2mai2011. Le Royaume du Camb odge a introduit, le 28avril, par une
requête déposée au greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ ), une demande en interprétation
de l’arrêt rendu par la Cour, le 15juin1962, en l’affaire dTemple de PréahVihéar (Cambodge
c. Thaïlande). Le dépôt d’une telle requête donne lieu à l’ouverture d’une nouvelle affaire. Le
Cambodge a assorti sa demande en interprétation d’une demande urgente en indication de mesures
conservatoires. Cette dernière ouvre une procédure incidente dans le cadre de la nouvelle affaire.
Demande en interprétation
A l’appui de sa demande en interprétation, le Cambodge invoque l’article 60 du Statut de la
Cour, lequel dispose que : «En cas de contestation sur le sens et la portée de l’arrêt, il appartient à
la Cour de l’interpréter, à la demande de t oute partie.» Il invoque également l’article98 du
Règlement de la Cour.
Dans sa requête, le Cambodge indique les «points contestés quant au sens et à la portée de
l’arrêt», ainsi qu’il est prévu à l’article 98 du Règlement. Il y est notamment précisé que :
«1) selon le Cambodge, l’arrêt [rendu par la Cour en1962] se base sur l’existence
préalable d’une frontière internationale déterminée et reconnue entre les deux
Etats ;
2) selon le Cambodge, cette frontière est défi nie par la carte à la quelle se réfère la
Cour à la page21 de son arrêt,…carte qui permet à la Cour de constater que la
souveraineté du Cambodge sur le Temple est une conséquence directe et
automatique de la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve le Temple… ;
3) selon [le Cambodge], la Thaïlande est tenue [en vertu de l’arrê t] de retirer son
personnel militaire et autre des envir ons du Temple sur le territoire du
Cambodge … Cette obligation est énoncée d’une manière générale et continue
comme découlant des affirmations concernant la souveraineté territoriale
cambodgienne reconnue par la Cour dans cette région.»
Le Cambodge affirme que «[l]a Thaïlande est en désaccord sur tous ces points». - 2 -
Le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur l’article 60 du Statut de la Cour
⎯précité. Le Cambodge précise notamment que, sel on lui, «[a]ussi longtemps que le différend
reste une affaire d’interprétation sur le sens et la portée de l’arrêt, le consentement de la partie
opposée est cosubstantiel au consente ment initial donné à la compétence de la Cour pour trancher
le différend dans le cas d’espèce, comme cela fut étab li pour cette instance par l[e premier arrêt de
la Cour rendu, sur sa compétence, en] 1961».
Le demandeur soutient dans sa requête que, si «la Thaïlande ne conteste pas la souveraineté
du Cambodge sur le Temple ⎯ et seulement sur le Temple lui-mê me», elle remet en revanche en
cause l’arrêt de 1962 dans son intégralité.
Le Cambodge expose que, «en1962, la Cour [a] plac[é] le Temple sous la souveraineté du
Cambodge parce que le territoire sur lequel il est situé est du côté
cambodgien de la frontière» , et
que «[r]efuser la souveraineté du Cambodge su r cette zone au-delà du Temple jusqu’à ses
«environs», c’est faire dire à la Cour que la ligne frontalière qu’elle a reconnue [en1962] est
erronée en totalité, y compris pour le Temple lui-même».
Le Cambodge souligne que sa demande a pour objet d’obtenir de la Cour qu’elle explique le
«sens et…la portée de son arrêt, dans la limite prescrite par l’article60 du Statut». Il ajoute
qu’une telle explication, «qui s’imposerait au Ca mbodge et à la Thaïlande, … pourrait alors être la
base pour enfin mettre fin à ce différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique».
S’agissant des faits à l’origine de la re quête, le Cambodge rappe lle qu’il avait introduit
en1959 une instance contre la Thaïlande et qu’un certain nombre de problèmes étaient survenus
après que la Cour eut rendu en 1962 son arrêt sur le fond. Il fait par ailleurs état d’événements plus
récents qui aurait directement motivé ladite requête (insuccès de certaines démarches visant à ce
que les deux Etats conviennent d’une interprétation commune de l’arrêt de 1962 ; détérioration de
leurs relations suite «aux discussions dans le cadre de l’UNESCO à propos de l’inscription du
Temple sur la liste du Patrimoine mondial»; in cidents armés survenus entre les deux Etats en
avril 2011).
Au terme de sa requête, le Cambodge prie la Cour de dire et juger que
«[l]’obligation pour la Thaïla nde de «retirer tous les éléments de forces armées ou de
police ou autres gardes ou gardiens qu’elles a installés dans le temple ou ses environs
situés en territoire cambodgien» (point 2 du di spositif [de l’arrêt rendu par la Cour en
1962]) est une conséquence particulière de l’obligation générale et continue de
respecter l’intégrité du territoire du Cambodge , territoire délimité dans la région du
Temple et ses environs par la ligne de la carte [mentionnée à la page 21 de l’arrêt de
1962 et] sur laquelle [l’arrêt] est basé».
Demande en indication de mesures conservatoires
Le Cambodge a également déposé, le même jour, une demande tendant à ce que soient
indiquées d’urgence des mesures conservatoires, conformément à l’article 41 du Statut. Cet article
dispose que «[l]a Cour a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent,
quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire».
Le demandeur explique notamment que, «depuis le 22 avril 2011, de graves incidents se sont
produits dans la zone du Temple de Préah Vihéar, … ainsi qu’à plusie urs endroits le long de … [la]
frontière entre les deux Etats, provoquant morts, blessés et évacuations de populations». - 3 -
Le Cambodge précise que
«[d]e graves incidents armés se poursuivent au moment où est déposée la présente
demande, incidents dont la Thaïlande por te l’entière responsabilité. Aussi, le
Cambodge demande t-il à la Cour de bien vouloir indiquer les mesures conservatoires
qui s’imposent en application des articl es 41 du Statut, et 73 du Règlement de la
Cour.»
Selon le demandeur,
«[l]’urgence s’impose, aussi bien pour sauvegarder les droits du Cambodge en
attendant que la Cour se prononce - droits qui portent sur sa souveraineté, son intégrité
territoriale, ainsi que sur l’obligation denon ingérence de la Thaïlande - que pour
éviter l’aggravation du différend».
Le Cambodge explique en outre que
«si, par impossible, sa demande venait à être rejetée, et si la Thaïlande persistait dans
son comportement, les dommages au temple de Préah-Vihéar, ainsi que des pertes
irrémédiables en vies et en souffrances hum aines qui résultent de ces affrontements,
s’accentueraient».
En conclusion, le Cambodge
«prie la Cour de bien vouloir indiquer l es mesures conservatoir es suivantes jusqu’au
prononcé de l’arrêt de la Cour :
⎯ Un retrait immédiat et inconditionnel de toutes les forces thaïlandaises des parties
du territoire cambodgien dans la zone du Temple de Préah-Vihéar.
⎯ L’interdiction de toute activité militaire de la Thaïlande dans la zone du Temple
de Préah Vihéar.
⎯ L’abstention de tout acte ou action de la pa rt de la Thaïlande qui pourrait entraver
les droits du Cambodge ou aggraver le différend dans l’instance au principal.»
En outre, «[e]n raison de la gravité de la situation, et pour les raisons exprimées ci-dessus, le
Cambodge prie instamment la Cour de bien vouloir prononcer d’urgence ces mesures, et de bien
vouloir fixer à une date aussi rapprochée que possible la suite de la procédure».
___________
Le texte de la demande en interprétation du Cambodge et celui de sa demande en indication
de mesures conservatoires seront prochainement di sponibles sur le site Internet de la Cour
(www.icj-cij.org), à la rubrique «Affaires». Les textes du Statut et du Règlement de la Cour sont,
eux, disponibles à la rubrique «Documents de base». - 4 -
L’ensemble des documents de la procédure contentieuse relatifs à l’affaire du Temple de
Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) , engagée en 1959 et achevée en 1962, sont disponibles sur
le site Internet de la Cour: www.icj-cij.org à la rubrique «Affaires». Cliquer sur «Affaires
contentieuses» puis sélectionner 1959 (année d’intro duction) ou 1962 (année de conclusion). Un
résumé détaillé de l’arrêt rendu par la Cour en 1962 est disponible à l’adresse suivante :
http ://www.icj-cij.org/docket/files/45/4872.pdf
__________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
Le Cambodge dépose une requête priant la Cour d'interpréter l'arrêt qu'elle a rendu le 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) et demande en outre que des mesures conservatoires soient indiquées d'urgence