COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
o
N 2011/1
Le 13 janvier 2011
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires
présentée par la République du Costa Rica
LA HAYE, le 13 janvier 2011. Les audiences publiques sur la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par la République du Costa Rica devant la Cour internationale de
Justice (CIJ) dans l’affaire relativeCertaines activités menées par le Nicaragua dans la région
frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent
son délibéré.
Le 18novembre2010, le CostaRica a introduit une instance contre le Nicaragua à raison
d’une «incursion en territoire costa-ricien de armée nicaraguayenne, qui occupe et utilise une
partie de celui-ci, ainsi que de violations par Nicaragua d’obligations lui incombant envers le
CostaRica» en vertu d’un certain nombre de conventions et de traités internationaux. Ce même
18novembre2010, le CostaRica a en outre dé posé une demande en indication de mesures
conservatoires (voir communiqué de presse n 2010/38).
Deux tours d’observations orales consacrées à cette demande se sont tenus du
mardi 11 au jeudi 13 janvier 2011 au Palais de la Paix, à LaHaye, siège de la Cour. Durant les
audiences, la délégation de CostaRica était conduite par S. Exc. M. Edgar Ugalde Alvarez,
ambassadeur de la République du Costa Rica auprès de la République de Colombie, comme agent.
La délégation de Nicaragua était conduite par S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez,
ambassadeur de la République du Nicaragua a uprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent et
conseil.
La décision de la Cour sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera
annoncée ultérieurement.
Conclusions des Parties
A l’issue du second tour d’observations orales du CostaRica, le mercredi12janvier2011,
M. Edgar Ugalde Alvarez a énoncé comme suit les mesures conservatoires demandées par cet Etat :
«Le CostaRica demande à la Cour d’ordonner les mesures conservatoires
suivantes : - 2 -
A. En attendant la décision finale sur le fo nd, et dans la zone comprenant l’entièreté
de Isla Portillos, c’est-à-dire, à la rive dr oite du fleuve San Juan et entre les rives
de la lagune Los Portillos (Lagon Harbour Head) et de la rivière Taura («la zone
pertinente»), le Nicaragua doit s’abstenir de :
1) stationner ses troupes armées ou autres agents,
2) construire ou élargir un canal,
3) procéder à l’abattage d’arbres ou à l’enlèvement de végétation ou de terre,
4)déverseresédiments.
B. En attendant la décision finale sur le fond, le Nicaragua doit suspendre son
programme de dragage du fleuve San Juan dans la zone adjacente à la zone
pertinente.
C. En attendant la décision finale sur le fond, le Nicaragua doit s’abstenir de toute
autre action pouvant porter préjudice aux droits du CostaRica, ou pouvant
aggraver ou étendre le différend porté devant la Cour.»
A l’issue du second tour d’observations or ales du Nicaragua, lejeudi janvier,
M. Carlos José Argüello Gómez a conclu comme suit au nom de son gouvernement :
«Conformément à l’article60 du Règlemen t de la Cour et vu la demande en
indication de mesures conservatoires introduite par la République du Costa Rica et ses
plaidoiries, la République du Nicaragua prie respectueusement la Cour,
Pour les motifs exposés à l’audience et pour tous autres motifs que la Cour
pourrait retenir, de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires
introduite par la République du Costa Rica.»
Les comptes rendus des audiences tenues du 11 au13 janvier 2011 figurent sur le site Internet
de la Cour (www.icj-cij.org).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
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