COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N o2010/5
Le 16 mars 2010
Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995
(ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
La Cour autorise la présentation d’une réplique de l’ex-République yougoslave
de Macédoine et d’une duplique de la Grèce, et fixe les délais
pour le dépôt de ces pièces de procédure
LAHAYE, le 16mars2010. La Cour internatio nale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des NationsUnies, a autorisé la pr ésentation d’une réplique par l’ex-République
yougoslave de Macédoine et d’une duplique par la République hellénique en l’affaire relative à
l’Application de l’accord intérimaire du 13sep tembre 1995 (ex-République yougoslave de
Macédoine c. Grèce)
Dans une ordonnance datée du 12mars2010, la Cour a fixé au 9juin2010 et au
27octobre2010, respectivement, les dates d’expi ration des délais pour le dépôt de ces pièces
écrites.
La Cour a constaté que le Gouvernement de l’ex-République yougoslave de Macédoine avait
exprimé le désir de pouvoir répondre au contre -mémoire de la Républi que hellénique, y compris
aux exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité qu’ il contient, dans une réplique, et souhaitait
disposer à cet effet d’un délai d’environ quatre mois et demi à compter du dépôt du
contre-mémoire. Elle a également noté que le Gouvernement de la République hellénique ne
s’était pas opposé à ce qu’il soit accédé à cette demande, pour autant qu’il puisse à son tour
présenter une duplique et dispose à cet effet d’un délai identique.
La suite de la procédure a été réservée.
Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de
presse n 2008/40 du 17novembre2008 et n o 2009/6 du 22janvier2009 sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org).
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Le texte intégral de l’ordonnance rendue par la Cour sera prochainement disponible sur son
site Internet. Il est toutefois rappelé que les pièces de la procédure écrite demeurent confidentielles
jusqu’à ce que la Cour décide de les rendre acces sibles au public, généralement à l’ouverture de la
procédure orale.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce) - La Cour autorise la présentation d'une réplique de l'ex-République yougoslave de Macédoine et d'une duplique de la Grèce, et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure