Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2010/2
Le 17 février 2010

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale
(Belgique c. Suisse)

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 17février2010. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des NationsUnies, a fixé les délaispour le dépôt des premières pièces de la procédure
écrite en l’affaire relative à la Compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile

et commerciale (Belgique c. Suisse).

Par ordonnance du 4février2010, la Cour a fixé au 23août2010 la date d’expiration du
délai pour le dépôt d’un mémoire par le Royaum e de Belgique, et au 25avril2011 la date
d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par la Confédération suisse.

Ces délais ont été fixés compte tenu du souhait des Gouvernements belge et suisse de voir
l’affaire examinée dans les plus brefs délais, les agents étant parvenus à un accord tendant à ce que
les Parties disposent chacune d’une période de huit mois, à compter du dé pôt de la requête, pour
préparer leurs écritures respectives.

La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Pour consulter l’historique de la procédue, il convient de se reporter au communiqué de

presse 2009/36 du 22 décembre 2009 disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org), en
cliquant au choix sur l’onglet «Espace Presse», ou sur l’onglet «Affaires».

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Le texte intégral de l’ordonnance de la Cour sera disponible sous peu sur son site Internet. Il
est toutefois rappelé que les pièces de la procédur e écrite demeurent confidentielles jusqu’à ce que

la Cour décide de les rendre accessibles au public , généralement à l’ouverture de la procédure
orale.

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)