Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Fixation du délai pour le dépôt d'un exposé écrit par l

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

o
N 2009/35
Le 18 décembre 2009

Application de la convention internationale sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination raciale
(Géorgie c. Fédération de Russie)

Fixation du délai pour le dépôt d’un exposé écrit par la Géorgie sur les exceptions
préliminaires d’incompétence soulevées par la Fédération de Russie

LA HAYE, le 18décembre2009. La Cour internationale de justice (CIJ), organe judiciaire
principal des NationsUnies, a fixé le délai pour le dépôt, par la Géorgie, d’un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions su r les exceptions préliminaires d’incompétence
soulevées par la Fédération de Russie en l’affaire relative à l’ Application de la convention

internationale sur l’élimination de toutes l es formes de discrimination raciale (Géorgie
c. Fédération de Russie).

La Fédération de Russie avait présenté des exceptions préliminaires le 1 erdécembre 2009.

Conformément au paragraphe5 de l’article79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond
avait été alors suspendue.

Par une ordonnance du 11décembr e2009, la Cour a fixé au 1 eavril 2010 la date
d’expiration du délai dans lequel l’exposé écrit de la Géorgie sur les exceptions préliminaires

devrait être déposé. Les Parties s’étaient accordées sur un délai de quatre mois à compter du dépôt
des exceptions préliminaires pour la présentation dudit exposé. La suite de la procédure a été
réservée.

Historique de la procédure

Le 12août2008, la Géorgie a déposé une requête introductive d’instance contre la
Fédération de Russie pour des «violations graves des obligations fondamentales que lui impose la
convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale» (ci-après

la «CIEDR»). Le 14août2008, la Géorgie, invo quant l’article41 du Statut de la Cour et les
articles73, 74 et 75 du Règlement, a présen té une demande en indication de mesures
conservatoires «à l’effet de sauvegarder les droits qu[’elle] tient de la CIEDR s’agissant de protéger
ses ressortissants des violences à caractère discriminatoire que leur infligent les forces armées

russes opérant de concert avec des milices séparatistes et des mercenaires étrangers».

Le 15août2008, agissant en vertu des pouvoirs que lui confère le paragraphe4 de
l’article 74 du Règlement, le président de la Cour a adressé une communication urgente aux Parties
pour les inviter «instamment … à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande

en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus». - 2 -

Le 25 août 2008, la Géorgie, invoquant «l’évolution rapide de la situation en Abkhazie et en
Ossétie du Sud», a soumis une demande en indica tion de mesures conservatoires modifiée. Des

audiences publiques se sont tenues du 8 au 10 septembre 2008 en présence des deux Parties.

Le 15octobre2008, la Cour a rendu son or donnance sur la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par la Géorgie. Dans cette ordonnance, la Cour a dit notamment

que les deux Parties devaient s’abstenir de to us actes de discrimination raciale et devaient
s’abstenir d’encourager, de défendre ou d’appuyer de tels actes ; qu’elles devaient faciliter l’apport
d’aide humanitaire ; et qu’elles devaient s’abstenir de tout acte risquant de porter atteinte aux droits
respectifs des Parties ou qui risquaient d’aggraver ou d’étendre le différend.

Par une ordonnance du 2décembre2008, le prési dent de la Cour, compte tenu de l’accord
des Parties, a fixé les délais pour le dépôt des pr emières pièces de la procédure écrite en l’affaire.
La date d’expiration du délai pour le dépôt d’un mémoire pa r la Géorgie a été fixée au

2septembre2009 et la date d’expiration du délai pour le dé pôt d’un contre-mémoire par la
Fédération de Russie a été fixée au 2 juillet 2010. Le mémoire a été déposé dans le délai ainsi
prescrit.

er
1 Le décembre2009, dans le délai prévu au para graphe1 de l’article 79 du Règlement, la
Fédération de Russie, comme mentionné ci-dessus, a déposé certaines exceptions préliminaires
d’incompétence.

___________

Le texte intégral de l’ordonnance rendue par la Cour sera prochainement disponible sur le
site Internet de la Cour ( www.icj-cij.org). Il est toutefois rappelé que les pièces de la procédure
écrite demeurent confidentielles jusqu’à ce que la Cour décide de les rendre accessibles au public,

généralement à l’ouverture de la procédure orale.

___________

Département de l’information :

M. Andreї Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)