COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2009/33
Le 23 novembre 2009
Certaines procédures pénales engagées en France
(République du Congo c. France)
Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure additionnelles
LA HAYE, le 23 novembre 2009. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, a fixé les dé lais pour le dépôt de pièces de procédure
additionnelles en l’affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République
du Congo c. France).
Par ordonnance du 16 novembre 2009, la Cour a fixé au 16 février 2010 et au 17 mai 2010,
respectivement, les dates d’expiration des délaipour le dépôt d’une pièce additionnelle par la
République du Congo et par la France.
La Cour, se référant notamment à l’article101 de son Règlement, a adopté l’ordonnance
susmentionnée compte tenu de l’accord des Pa rties et des circonstances exceptionnelles de
l’espèce.
La suite de la procédure a été réservée.
Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de
presse n 2003/21 et 2006/2 sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) . Cliquer sur «Rôle»
puis sur le nom de l’affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République
du Congo c. France).
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Le texte intégral de l’ordonnance rendue le 16novembre 2009 est disponible sur le site
Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et MaximeSchouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
- Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure additionnelles
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure additionnelles