Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) - Les audiences publiques s'ouvriront le lundi 21 janvier 2008

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2007/27
Le 2 novembre 2007

Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France)

Les audiences publiques s’ouvriront le lundi 21 janvier 2008

LA HAYE, le 2 novembre2007. Les audiences publiques en l’affaire relative à Certaines
questions concernant l’entraide judiciai re en matière pénale (Djibouti c. France) s’ouvriront le
lundi 21 janvier 2008 devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des
Nations Unies.

Le programme précis de ces audiences sera communiqué ultérieurement.

Historique de la procédure

Le 9 janvier 2006, la République de Dji bouti a déposé une requête introductive d’instance

contre la France, invoquant «le refus des auto rités gouvernementales et judiciaires françaises
d’exécuter une commission rogatoire internationa le concernant la transmission aux autorités
judiciaires djiboutiennes du dossier relatif à la procédure d’information relative à l’Affaire contre X
du chef d’assassinat sur la personne de Bernard Borrel». Dans sa requête, Djibouti soutenait que ce

refus constituait une violation des ob ligations internationales de la France découlant tant du traité
d’amitié et de coopération signé entre les deux Etats le 27 juin 1977 que de la convention
d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Djibouti, en date du 27septembre 1986.
Djibouti indiquait encore qu’en convoquant certa ins ressortissants djiboutiens jouissant d’une
protection internationale, dont le chef de l’Etat, en qualité de témoins assistés dans le cadre d’une

plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l’affaire Borrel, la France avait violé son
obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité d’individus jouissant d’une
telle protection.

Dans sa requête, la République de Djibouti précisait qu’elle entendait fonder la compétence

de la Cour sur le paragraphe5 de l’article38 du Règlement de la Cour et ajoutait être «confiante
que la République française acceptera[it] de se so umettre à la compétence de la Cour pour le
règlement du présent différend». Conformément à l’article susmentionné, la requête de la
République de Djibouti a été transmise au Gouvernement français.

Par une lettre datée du 25 juillet 2006 et reçue au Greffe le 9 août 2006, la République
française a indiqué qu’elle «accept [ait] la compétence de la Cour pour connaître de la requête en
application et sur le seul fondement de l’article38, paragraphe 5». Ce tte acceptation a permis
l’inscription de l’affaire au rôle de la Cour à la date du 9 août 2006 et l’ouverture de la procédure

en l’espèce. - 2 -

Par ordonnance en date du 15novembre2006, la Cour a fixé les délais pour le dépôt d’un
mémoire par Djibouti et d’un contre-mémoire par la France. Ces pièces ont été déposées dans les

délais prescrits, soit, respectivement, le 15 mars 2007 et le 13 juillet 2007.

Aucune des deux Parties n’ayant souhaité déposer de pièces écrites additionnelles et la Cour
elle-même n’en ayant pas vu la nécessité, l’affaire s’est trouvée en état.

___________

Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)