Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Serbie

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2009/7
Le 22 janvier 2009

Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide (Croatie c. Serbie)

Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Serbie

LA HAYE, le 22 janvier 2009. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, a fixé le délai poule dépôt du contre-mémoire de la République de
Serbie en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du

crime de génocide (Croatie c. Serbie).

Dans une ordonnance datée du 20 janvier 2009, la Cour a fixé au 22 mars 2010 la date
d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par la République de Serbie.

La Cour a rendu cette décision compte tenu des vues des Parties. La suite de la procédure a
été réservée.

Historique de la procédure

Poor consulter l’historique do la procédure, il convient do se reporter aux communiqués de
presse n 2008/7 du 10 avril 2008, n 2008/12 du 30 mai 2008 et n 2008/41 du 18 novembre 2008,
disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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Le texte intégral de l’ordonnance rendue par la Cour sera prochainement disponible sur son
site Internet. Il est toutefois rappelé que les pièces de la procédure écrite demeurent confidentielles

jusqu’à ce que la Cour décide de les rendre acces sibles au public, généralement à l’ouverture de la
procédure orale.

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Département de l’information :

MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)