Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2008/42
Le 4 décembre 2008

Application de la convention internationale sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination raciale
(Géorgie c. Fédération de Russie)

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 4décembre2008. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ),
organe judiciaire principal des NationsUnies, a fixé les délais pour le dépôt des premières pièces

de la procédure écrite en l’affaire relative à lApplication de la convention internationale sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie).

Dans une ordonnance datée du 2décembre2008, Mme Rosalyn Higgins a fixé au
2septembre2009 la date d’expi ration du délai pour le dépôt d’un mémoire par la Géorgie et

au 2 juillet 2010 la date d’expiration du délai pour le dépôt d’un c ontre-mémoire par la Fédération
de Russie.

Le président de la Cour a fixé ces délais compte tenu de l’accord des Parties. La suite de la
procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 12août2008, la Géorgie a déposé une requête introductive d’instance contre la
Fédération de Russie pour des «violations graves des obligations fondamentales que lui impose la

convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale» (ci-après
la «CIEDR»). Le 14août2008, la Géorgie, invo quant l’article41 du Statut de la Cour et les
articles73, 74 et 75 du Règlement, a présen té une demande en indication de mesures
conservatoires «à l’effet de sauvegarder les droits qu[’elle] tient de la CIEDR s’agissant de protéger
ses ressortissants des violences à caractère discriminatoire que leur infligent les forces armées

russes opérant de concert avec des milices séparatistes et des mercenaires étrangers».

Le 15août2008, agissant en vertu des pouvoirs que lui confère le paragraphe4 de
l’article74 du Règlement de la Cour, leprésident de la Cour internationale de Justice,
MmeRosalynHiggins, a adressé une communication urgente aux Parties pour les inviter

«instamment … à agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de
mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus».

Le 25 août 2008, la Géorgie, invoquant «l’évolution rapide de la situation en Abkhazie et en
Ossétie du Sud», a soumis une demande en indica tion de mesures conservatoires modifiée. Des

audiences publiques se sont tenues du 8 au 10 septembre 2008 en présence des deux Parties. - 2 -

Le 15octobre2008, la Cour a rendu son or donnance sur la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par la Géorgie. Dans cette ordonnance, la Cour a notamment dit

que les deux Parties devaient s’abstenir de to us actes de discrimination raciale et devaient
s’abstenir d’encourager, de défendre ou d’appuyer de tels actes ; qu’elles devaient faciliter l’apport
d’aide humanitaire ; et qu’elles devaient s’abstenir de tout acte risquant de porter atteinte aux droits
respectifs des Parties ou risquant d’aggraver ou d’étendre le différend.

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Le texte intégral de l’ordonnance prise par le président de la C our sera prochainement
disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org ). Il est toutefois rappelé que les pièces
de la procédure écrite demeurent confidentielles jusqu’à ce que la Cour décide de les rendre

accessibles au public, généralement à l’ouverture de la procédure orale.

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Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)