COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
2008/40 No
Le 17 novembre 2008
L’ex-République yougoslave de Macédoine introduit une instance contre la Grèce
relativement à une violation de l’article 11 de l’accord intérimaire
du 13 septembre 1995
LA HAYE, le 17 novembre 2008. L’ex-République yougoslave de Macédoine a introduit
aujourd’hui une instance devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre la Grèce relativement
à ce qu’elle qualifie de «violation flagrante des obligations qu’impose [à cette dernière]
l’article 11» de l’accord intérimaire signé par les parties le 13 septembre 1995.
L’ex-République yougoslave de Macédoine demande à la Cour «de protéger les droits
qu’elle tient de l’accord intérimaire et de faire sorte qu’elle puisse exercer ses droits en tant
qu’Etat indépendant agissant conformément au droit international, notamment le droit de demander
son admission à toute organisation internationale».
Le demandeur soutient que, aux termes du paragraphe 1 de l’article 11 de l’accord
intérimaire, la Grèce «a assumé une obligation impé rative en droit international» : en effet ce texte
dispose qu’elle «ne s’opposera pas à la demande d’admission de [l’ex-République yougoslave de
Macédoine] dans des organisations et institutions internationales, multilatérales ou régionales dont
[la Grèce] est membre, non plus qu’à la par ticipation de [l’ex-République yougoslave de
Macédoine] à ces organisations et institutions ; toutefois, [la Grèce] se réserve le droit d’élever des
objections à une telle demande ou à une telle pa rticipation si [l’ex-République yougoslave de
Macédoine] doit être dotée dans ces organisations ou institutions d’une appe llation différente que
celle prévue au paragraphe2 de la résolution817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations
Unies»», c’est-à-dire «ex-République yougoslave de Macédoine».
L’ex-République yougoslave de Macédoine soutient que la République hellénique a violé les
droits qu’elle tient de l’accord intérimaire lorsqu’elle s’est opposée, en avril 2008, à sa demande
d’admission à l’OTAN. L’ex-République yougosla ve de Macédoine soutie nt, plus précisément,
que la Grèce «a mis son veto» à sa demande d’admission à l’OTAN parce qu’elle désire «régler la
divergence entre les Parties concernant le nom constitutionnel du demandeur et en fait une
condition préalable essentielle» à cette admission.
Le demandeur fait valoir qu’il a «respecté les obligations que lui impose l’accord
intérimaire, selon lesquelles il ne doit être désigné, en tant que membre de l’OTAN, par aucune
appellation autre qu’«ex-République yougoslave de Macédoine»», et affirme que «l’objet du
présent différend ne se rapporte pas ⎯ directement ou indirectement ⎯ à la divergence [qui a surgi
entre les Parties au sujet de son nom]». - 2 -
L’ex-République yougoslave de Macédoine de mande à la Cour d’ordonner à la Grèce «de
prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin que celle-ci respecte les obligations que
lui impose le paragraphe 1 de l’article 11» et de «mettre fin et de renoncer à son opposition, directe
ou indirecte, aux demandes d’admission du demandeu r à l’Organisation du Traité de l’Atlantique
Nord et/ou aux autres «organisations ou institutio ns internationales, multila térales et régionales»
dont [la Grèce] est membre…».
L’ex-République yougoslave de Macédoine entend fonder la compétence de la Cour sur le
paragraphe2 de l’article21 de l’accord intérimaire du 13septembre1995, lequel dispose qu’«[à]
l’exception de la divergence visée au paragraphe1 de l’article5, l’une ou l’autre des Parties peut
saisir la Cour internationale de Justice de toute divergence ou de tout différend qui s’élèvent entre
elles en ce qui concerne l’interprétation ou l’exécution du présent Accord intérimaire».
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Le texte intégral de la requête de l’ex-Rép ublique yougoslave de Macédoine sera disponible
sous peu sur le site web de la Cour (www.icj-cij.org).
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Département de l’information:
Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
L'ex-République yougoslave de Macédoine introduit une instance contre la Grèce relativement à une violation de l'article 11 de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995