COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiquéde presse
Non officiel
N° 2007/9
Le 23 mars 2007
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras
dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
Fin des audiences publiques
La Cour prête àentamer le délibéré
LA HAYE, le 23 mars 2007. Les audiences publiques en 1'affaire relative à la Délimitation
maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) se
sont achevéesaujourd'hui. La Cour entamera à présentson délibéré.
Durant les audiences, ouvertes le 5 mars 2007 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la
délégationdu Nicaragua étaitconduite par S. Exc. M. Carlos JoséArguëllo Gômez, ambassadeur
du Nicaragua auprès des Pays-Bas, agent. La délégation du Honduras était conduite par
S. Exc. M. Max Velâsquez Dîaz, ambassadeur du Honduras auprès de la République française, et
S. Exc. M. Roberto Flores Bermtidez, ambassadeur du Honduras auprès des Etats-Unis
d'Amérique,agents.
L'arrêtde la Cour sera rendu au cours d'une séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.
Conclusions finales des Parties
A l'issue des audiences, les Parties ont présentéles conclusions finales suivantes à la Cour:
Pour le Nicaragua :
«Le Nicaragua prie la Cour de dire et juger que :
La bissectrice des lignes représentant les façades maritimes des deux Parties,
telle que présentéedans les écritures et à l'audience, et tracéeà partir d'un point fixe
situéà 3 milles environ de l'embouchure du fleuve par 15° 02'00" de latitude nord et
83° 05'26" de longitude ouest, constitue la frontière maritime unique aux fins de la
délimitation des zones en litige de la mer territoriale, de la zone économique exclusive
et du plateau continental dans la régiondu seuil nicaraguayen.
Ainsi que l'a établila sentence du roi d'Espagne de 1906, le point de départde
la délimitation est le thalweg dembouchure principale du fleuve Coco, où qu'elle se
situe au moment considéré. -2-
Sans préjudice de ce qui précède,il est demandé à la Cour de trancher la
question de la souverainetésur les îles et cayes situéesdans la zone en litige.»
Pour le Honduras :
«Plaise à la Cour de dire et juger que :
1. Les îles de Bobel Cay, South Cay, Savannay Cay et Port Royal Cay, ainsi que
1'ensemble des autres îles, cayes, rochers, bancs et récifs revendiqués par le
Nicaragua, situés au nord du 15eparallèle, relèvent de la souveraineté de la
Républiquedu Honduras.
2. Le point de départde la frontière maritime à délimiterpar la Cour est le point situé
à 14° 59,8'de latitude nord, 83° 05,8' de longitude ouest. La frontière allant du
point fixé par la commission mixte en 1962 à 14° 59,8' de latitude nord,
83° 08,9'de longitude ouest jusqu'au point de départ de la frontière maritime à
délimiterpar la Cour fera l'objetd'un accord entre les Parties à la présenteespèce
sur la base de la sentence rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906, qui a
force obligatoire pour les Parties, et prendra en compte les caractéristiques
géographiques changeantes de l'embouchure du fleuve Coco (égalementdénommé
Segovia ou Wanks).
3. A l'est du point situéà 14° 59,8' de latitude nord, 83° 05,8' de longitude ouest, la
frontière maritime unique séparant les mers territoriales, zones économiques
exclusives et plateaux continentaux respectifs du Honduras et du Nicaragua suit le
parallèle 14° 59,8'de latitude nord, c'est-à-dire la frontière maritime actuelle, ou
suit une ligne d'équidistance ajustée,jusqu'à sa jonction avec la juridiction d'un
Etat tiers».
Les comptes rendus des audiences tenues du 5 au 23 mars 2007 figurent sur le site Internet de
la Cour (www.icj-cij.org). Pour l'historique de la procédure, il convient de se reporter au
communiquéde presse n° 2006/31 en date du 19juillet 2006.
Départementde l'information:
Mme Laurence Blairon, secrétairede la Cour, chef du département( +31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachésd'information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachéed'information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
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