COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiquéde presse
Non officiel
N° 2006/31
Le 19juillet 2006
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes
(Nicaragua c. Honduras)
Les audiences publiques sur le fond du différend s'ouvriront le lundi 5 mars 2007
LA HAYE, le 19juillet 2006. Les audiences publiques en l'affaire de la Délimitation
maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras)
s'ouvriront le lundi 5 mars 2007 devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nationsnies.
Le programme précis de ces audiences, qm porteront sur le fond du différend, sera
communiquéultérieurement.
Historique de la procédure
Le 8 décembre 1999, le Nicaragua a déposéune requêteintroductive d'instance contre la
République du Honduras au sujet d'un différend relatif à la délimitation des zones maritimes
relevant de chacun des deux Etats dans la mer des Caraïbes.
Dans sa requête,le Nicaragua indique notamment que, depuis des décennies,il «soutient ...
que sa frontière maritime avec le Honduras dans la mer des Caraïbes n'a pas étédéterminée»,
tandis que la position du Honduras serait qu'«il existe bel et bien une ligne de délimitation qui suit
directement vers 1'est le parallèle de latitude partant du point fixé [dans une sentence arbitrale
rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 au sujet de la frontière terrestre entre le
Nicaragua et le Honduras, que la Cour internationale de Justice, le 18 novembre 1960, a déclarée
valable et obligatoire] à l'embouchure du fleuve Coco».
Selon le Nicaragua, «[l]a position adoptée par le Honduras ... a donné lieu à des
affrontements répétésinsi qu'à la saisie de part et d'autre de navires des deux pays dans la zone de
la frontière en généralet dans ses environs». Le Nicaragua soutient en outre que «[l]es
négociations diplomatiques ontéchoué». En conséquence, il prie la Cour «de déterminer le tracé
d'une frontière maritime unique entre les mers territoriales, les portions de plateau continental et
les zones économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et du Honduras,
conformément aux principes équitables et aux circonstances pertinentes que le droit international
généralreconnaît comme s'appliquant à une délimitationde cet ordre». - 2 -
Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua invoque l'article XXXI du traité
américainde règlement pacifique (officiellement désignésous le nom de «pacte de Bogot<i»), signé
le 30 avril 1948, ainsi que les déclarations faites en vertu du paragraphe 2 de 1'article 36 du Statut
de la Cour, par lesquelles les deux Etats ont acceptéla juridiction obligatoire de la Cour.
Par ordonnance du 21 mars 2000, la Cour a fixé au 21 mars 2001 la date d'expiration du
délaipour le dépôtdu mémoiredu Nicaragua et au 21 mars 2002 la date d'expiration du délaipour
le dépôtdu contre-mémoire du Honduras. Le mémoireet le contre-mémoire ont étédéposésdans
les délaisprescrits.
Par ordonnance du 13juin 2002, la Cour a autorisé la présentation d'une réplique par le
Nicaragua et d'une duplique par le Honduras en fixant les dates d'expiration des délais pour le
dépôtde ces pièces de procédure au 13janvier 2003 pour la réplique et au 13 août 2003 pour la
duplique. La réplique du Nicaragua et la duplique du Honduras ont étédéposéesdans les délais
ainsi fixés.
Départementde l'information:
Mme Laurence Blairon, chef du département(+ 31 70 302 23 36)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse de courrier électronique: [email protected]
Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras) - Les audiences publiques sur le fond du différend s'ouvriront le lundi 5 mars 2007