COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiquéde presse
Non officiel
N° 2004/5
Le 3 février2004
Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le Territoire palestinien occupé
(Requête pour avis consultatiO
Dépôtdes exposésécrits
LA HAYE, le 3 février2004. L'Organisation des Nations Unies, quarante-quatre de ses
Etats Membres, laPalestine, la Ligue des Etats arabes et l'Organisation de la Conférenceislamique
ont déposédes exposésécritsdans le délaifixépar la Cour internationale de Justice (CIJ) par
ordonnance du 19 décembre2003 en l'affaire des Conséquencesjuridiques de l'édificationd'un
mur dans le Territoire palestinien occupé(requêtepours consultatif).
Le délaiétaitfixéau 30 janvier 2004 (voir communiquéde presse 2003/44).
Les Etats Membres des Nations Unies qui ont transmis un exposéécrit sont les suivants
(selon l'ordre de réception):la Guinée,l'Arabie saoudite, l'Egypte,meroun, la Fédérationde
Russie, l'Australie, la Jordanie, le Koweït, le Liban, le Canada, la Syrie, la Suisse, Israël, le Yémen,
les Etats-Unis d'Amérique,le Maroc, l'Indonésie,la France, l'Italie, le Soudan, l'Afrique du Sud,
1'Allemagne, le Japon, la Norvège,le Royaume-Uni, le Pakistan, la Républiquetchèque,la Grèce,
1'Irlande(en son nom propre et, séparémen,u nom de 1'Union européenne),Chypre, le Brésil,la
Namibie,Malte, la Malaisie, lesays-Bas, Cuba, la Suède,1'Espagne, la Belgique, Palau, les Etats
fédérés de Micronésie,les Iles Marshall, le Sénégalet la Républiquepopulaire démocratiquede
Corée.
Historique de la procédure
Le 8 décembre 2003, l'Assemblée généraledes Nations Unies a adopté la résolution
AIRES/E 1S/~4 (A!ES-1OIL.16),dans laquelle, se référàn1'article 65 du Statut de la Cour, elle
prie la Cour internationale de Justice de «rendre d'urgence un avis consultatif sur la question
suivante:
Quelles sont en droit les conséquences de l'édification du mur qu'Israël, puissance
occupante, est en train de construire dans le Territoire palestinien occupé,à l'intérieuret
sur le pourtour de Jérusalem-Est,selon ce qui est exposédans le rapport du Secrétairegénéral,
compte tenu des règleset des principes du droit international, notamment la quatrièmeconvention
de Genève de 1949, et les résolutions consacréesà la question par le Conseil de sécuritéet
1'Assembléegénérale ?))
La demande d'avis consultatif a ététransmise à la Cour par le Secrétaire généraldes
NationsUnies par une lettre datéedu 8 décembre2003 et parvenue au Greffe le 10 décembre2003.
Le 19 décembre 2003, la Cour a rendu une ordonnance organisant la procédure (voir
communiqué de presse 2003/44). Elle a dit que l'ONU et ses Etats Membres, ainsi que la -2-
Palestine, étaientsusceptibles de fournir des rens1ignements sur l'ensemble des aspects soulevés
par la question soumise à la Cour et a fixéau 30 janvier 2004 la date d'expiration du délaidans
lequel ils pourraient soumettre des exposésécritssur la question. Elle a en outre fixél'ouverture de
la procédureorale au 23 février2004, et a priél'ONU et ses Etats Membres, ainsi que la Palestine,
de bien vouloir faire connaître au Greffe de la Cour, le2004 au plus tard, s'ils entendent
prendre part aux audiences susmentionnées. 1
Par deux lettres distinctes du 15 janvier 2004 et du 119janvier 2004 respectivement (voir
communiquésde presse2004/1 et 2004/2), le Greffe a en outreàila Ligue des Etats arabes
et à l'Organisation de la Conférence islamique que la cbur avait accédéà leur demande de
participer la procédureet qu'en conséquenceelles étaien'tautorisées à présenter à la Cour un
exposéécritdans le délaifixéau 30janvier 200part à auxcaidincesr
Le texte des exposés écrits est confidentiel à ce stade de la procédure. Si la Cour,
conformémentà l'article 106 de son Règlement,décidede rbndre les exposésécritsaccessibles au
public, le texte de ceux-ci (sans les documynauraieht étéannexés)sera placésur son site
Interne(www.icj-cij.org)l'ouverture de la procédureoralt: ou ultérieurement,selon le cas.
Départementdel'information:
M. Arthur Witteveen, premier secrétairede la Cour (tél.:+ 31 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'ihformati+n31 70 302 2337)
Adresse électronique:[email protected]
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