Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) - Fixation des délais pour le dépôt de pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N o2003/28
Le 9 septembre 2003

Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge
(Malaisie/Singapour)

Fixation des délais pour le dépôt de pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 9 septembre 2003. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ) a
fixé les délais pour le dépôt des premières pièce s de la procédure écrite en l’affaire relative
à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge

(Malaisie/Singapour).

Par une ordonnance du 1 erseptembre2003, M. Shi a décidé que les Parties présenteraient
chacune un mémoire au plus tard le 25mars 2004 et un contre-mémoire au plus tard

le 25 janvier 2005.

Le président de la Cour a fixé ces délais compte tenu des dispositions de l’article4 du
compromis conclu entre les deux Parties. La suite de la procédure a été r
éservée.

Historique de la procédure

Le 24 juillet 2003, la Malaisie et Singapour ont conjointement saisi la Cour d’un différend
concernant la souveraineté sur PedraBranca/Pula u Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge.

Elles l’ont fait en notifiant à la Cour un compromis signé entre elles le 6 février 2003 à Putrajaya et
qui est entré en vigueur le 9 mai 2003.

Aux termes dudit compromis, les Parties prient la Cour de «détermi ner si la souveraineté
sur : a)Pedra Branca/Pulau Batu Puteh; b) Middle Rocks; et c) SouthLedge, appartient à la

Malaisie ou à la République de Singapour». El les déclarent d’avance «accepter l’arrêt de la
Cour … comme définitif et obligatoire pour elles».

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Procédure

La procédure contentieuse devant la Cour co mporte deux phases : l’une écrite, l’autre orale.
Durant la première phase, le nombre et l’ordr e de présentation des pièces de procédure sont ceux
que fixe le compromis, à moins que la Cour, après s’être renseignée auprès des parties, n’en décide
autrement. Une fois la phase écrite terminée, des audiences publiques sont organisées. La Cour - 2 -

rend ensuite son arrêt. Les pièces de la procédure écrite restent confidentielles durant la phase
écrite. Elles ne sont rendues accessibles au public qu’à l’ouverture de la procédure orale ou

ultérieurement sur décision de la Cour, après consultation des parties.

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Le texte intégral de l’ordonnance prise par le président de la C our sera prochainement
disponible sur le site Internet de la Cour à l’adresse suivante: http://www.icj-cij.org

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Déparlt’dfonrtmation

M. Arthur Witteveen, premier secrétaire (+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachés d’information (+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: [email protected]