Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2003/45
Le 23 décembre2003

Avena et autres ressortissants mexicains

(Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Fin des audiences publiques

La Cour prête à entamer le délibéré

LA HAYE, le 23 décembre 2003. Les audiences publiques en l'affaire Avena et autres
ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) se sont achevées le vendredi
19 décembre2003. La Cour entamera àprésent sondélibéré.

Durant les audiences, ouvertes le5 décembre2003, la délégationdu Mexique étaitconduite
par S. Exc. M. Juan Manuel G6mez-Robledo et S. Exc. M. Santiago Ofiate, agents; la délégation
des Etats-Unis d'Amériqueétaitconduite par M. William H. Taft IV, agent.

L'arrêtde la Cour, obligatoire et sans appel, sera rendu au cours d'une séancepublique dont

la date sera annoncéeultérieurement.

Conclusions finales des Parties

A l'issue de la procédure orale, les Parties ont soumis les conclusions finales suivantes

la Cour:

Pour le Mexique :

«Par ces motifs, le Gouvernement du Mexique demande respectueusement à la

Cour de dire et juger que :

1) en arrêtant, détenant, jugeant, déclarant coupables et condamnant les
cinquante-deux ressortissants mexicains se trouvant dans le couloir de la mort,
dont les cas sont décrits dans les plaidoiries écrites du Mexique, les Etats-Unis

d'Amérique ont violé leurs obligations juridiques internationales envers le
Mexique, en son nom propre et dans l'exercice du droit qu'a cet Etat d'assurer la
protection diplomatique de ses ressortissants; et, qu'en n'informant pas, sans
retard, les cinquante-deux ressortissants mexicains après leur arrestation, de leurs
droits à la notification et à l'accèsaux autoritésconsulaires, en vertu de l'alinéaQ),

paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations
consulaires; ainsiqu'en privant le Mexique de la possibilité de fournir son
assistance consulaire, et en empêchant les cinquante-deux ressortissants de
bénéficierde leur droit de recevoir une telle protection, telle que le Mexique la leur
aurait fournie conformément aux alinéas ru_et .Q)de l'article 36 (1) de la

convention, les Etats-Unis ont violé leurs obligations juridiques internationales
envers le Mexique; -2-

2) l'obligation énoncéeau paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne

exige qu'une notification des droits consulaires ait lieu et qu'une possibilité
raisonnable d'accès aux autorités consulaires soit donnée avant que les autorités
compétentes de l'Etat de résidence ne prennent aucune mesure susceptible de
porter atteinte aux droits des ressortissants étrangers;

3) les Etats-Unis ont violéleurs obligations en vertu de l'article 36 de la convention
de Vienne en ne fournissant pas la possibilitéd'un réexamenet d'une revision à la
fois véritables et effectifs des déclarations de culpabilité et des peines entachées

d'une méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 36; en substituant à ce
réexamen et cette revision des procédures de grâce; ainsi qu'en appliquant la
doctrine de la carence procédurale (procedural default) ou d'autres doctrines de
droit interne qui manquent d'accorder une signification juridique à la violation du

paragraphe 1 de l'article 36 considéréen lui-même;

4) en considération des dommages subis par le Mexique dans ses propres droits et
dans la personne de ses ressortissants, le Mexique a droit à la réparation intégrale

de ces dommages par la voie de la restitutio in integrum;

5) cette restitution consiste dans l'obligation de restaurer le statu quo ante en annulant
ou en privant autrement de tout effet les déclarations de culpabilité et les peines
des cinquante-deux ressortissants mexicains;

6) cette restitution comprend égalementl'obligation de prendre toutes mesures visant
à s'assurer qu'une violation passéen'affectera pas les procéduresultérieures;

7) dans la mesure où 1'une quelconque de ces cinquante-deux déclarations de
culpabilitéou peines ne seraient pas annulée,les Etats-Unis devront fournir à leur
égard, par les moyens de leur choix, un réexamen et une revision à la fois
véritables et effectifs et que cette obligation ne peut être satisfaite par les

procédures de grâce ou par l'invocation de toute autre règle ou doctrine de droit
interne irréconciliables avec le paragraphe 3 ci-dessus; et que,

8) les Etats-Unis devront cesser leurs violations de l'article 36 de la convention de

Vienne à l'égard du Mexique et de ses cinquante-deux ressortissants et devront
fournir des garanties et assurances appropriées qu'ils prendront des mesures
suffisantes pour atteindre un respect accru du paragraphe 1 de l'article 36 et pour
assurer le respect du paragraphe 2 de l'article 36.»

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

«Sur la base des faits et des moyens exposés par les Etats-Unis dans leur
contre-mémoireet au cours de la présenteprocédure,le Gouvernement des Etats-Unis

prie la Cour, en tenant compte du fait que les Etats-Unis se sont comportésde façon
conforme à l'arrêt qu'a rendu la Cour dans l'affaire LaGrand, non seulement en ce qui
concerne des ressortissants allemands mais également,dans la ligne de la déclaration

faite par le président de la Cour en cette affaire, en ce qui concerne tous les
ressortissants étrangers détenus,de dire et juger que les demandes des Etats-Unis du
Mexique sont rejetées.»

* -3-

NOTE A LA PRESSE

Les comptes rendus des audiences tenues du 15 au 19 décembre2003 sont disponibles sur
le site internet de la Cour à l'adresse suivante: www.icj-cij.org. Cliquezur« Rôle» puis sur le
lien hypertexte portant le nom de l'affaire.

Départementde l'information:
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétairede la Cour(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique:[email protected]