Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Demande en indication de mesure conservatoire - Programme des audiences

COURINTERNATIONALE DEJUSTICE
Palaisde la Paix,2517 KJLaHaye.Tél: +31 (0)70 302 23 23. TélégrI ntercourt,
LaHaye.Télécopie+ :31 (0)70 364 9928. Télex:32323. Adresseélectronique:

[email protected]:http:/www.icj-cij.org.

Communiqué depresse
Non officiel

N° 2003/15
Le 23 avril 2003

Certaines procédures pénalesengagéesen France
(République du Congo c. France)

Demande en indication de mesure conservatoire

Programme des audiences

LA HAYE, le 23 avril 2003. Le programme des audiences sur la demande en indication de
mesure conservatoire présentéepar la République du Congo en l'affaire relative à Certaines
procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France), qui s'ouvriront le lundi
28 avril prochain devant la Cour internationale de Justice (CIJ), sera le suivant:

Lundi 28 avril2003 (premier tour de plaidoiries)

Républiquedu Congo 10h00-12h00

France 16h 00 - 18 h 00

Mardi 29 avril20û3 (second tour de plaidoiries)

Républiquedu Congo 9 h30- 10h30
France 12h00- 13h00

*

Historique de la procédure

Le 9 décembre 2002, la République du Congo a déposéau Greffe de la Cour une requête
introductive d'instance contre la France visant à faire annuler les actes d'instruction et de poursuite
accomplis par la justice française à la suite d'une plainte pour crimes contre 1'humanitéet tortures
émanant de diverses associations et mettant en cause le président de la République du Congo,
M. Denis Sassou Nguesso, le ministre congolais de l'intérieur, M. Pierre Oba, ainsi que d'autres

personnes, dont le généralNorbert Dabira, inspecteur généraldes forces armées congolaises.
La requêteprécisenotamment que, dans le cadre de ces procédures,une commission rogatoire a été
délivréepar un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins de l'audition du
présidentde la Républiquedu Congo comme témoin.

La République du Congo soutient qu'en «s'attribuant une compétenceuniverselle en matière
pénale et en s'arrogeant le pouvoir de faire poursuivre et juger le ministre de l'intérieur d'un Etat
étrangerà raisons de prétenduesinfractions qu'il aurait commises à l'occasion de l'exercice de ses
attributions relatives au maintien de l'ordre public dans son pays», la France a violé«le principe selon

lequel un Etat ne peut, au méprisde l'égalitésouveraine entre tous les Etats Membres de l'[ONU] ...
exercer son pouvoir sur le territoire d'un autre Etat». Elle ajoute qu'en délivrant une commission
rogatoire ordonnant aux officiers de police judiciaire d'entendre comme témoin en l'affaire le -2-

présidentde la République du Congo, la France a violé«l'immunitépénaled'un chef d'Etat étranger
-coutume internationale reconnue par la jurisprudence de la Cour».

Dans sa requête,la République du Congo indiquait qu'elle entendait fonder la compétence de
la Cour, en application du paragraphe 5 de l'article 38 du Règlement de la Cour, <<Surle
consentement que ne manquera pas de donner la République française». Conformément à cette

disposition, la requêtede la République du Congo avait ététransmise au Gouvernement français et
aucun acte de procéduren'avait étéeffectué(voir communiqué de presse 2002/37).

Par une lettre datée du 8 avril 2003 et parvenue le 11 avril 2003 au Greffe, la République

française a indiqué qu'elle «accept[ait] la compétence de la Cour pour connaître de la requêteen
application de l'article 38 paragraphe 5». Cette acceptation a permis l'inscription de l'affaire au
rôle de la Cour et 1'ouverture de la procédure en 1'espèce. Dans sa lettre, la France a préciséque
son acceptation de la compétence de la Cour étaitstrictement limitée«aux demandes formuléespar

la République du Congo» et que «l'article 2 du traitéde coopération du 1erjanvier 1974 entre la
République française et la République populaire du Congo, auquel se réfèrecette dernière dans sa
requêteintroductive d'instance, ne constitue pas une base de compétence de la Cour pour connaître
de la présenteaffaire».

La requêtede la République du Congo était accompagnée d'une demande en indication de
mesure conservatoire «tend[ant] à faire ordonner la suspension immédiate de la procédure suivie par
lejuge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux». Aux termes de cette demande,

«les deux conditions essentielles au prononcé d'une mesure conservatoire, suivant la
jurisprudence de la Cour, à savoir l'urgence et l'existence d'un préjudice irréparable,
sont manifestement réunies en l'espèce. En effet, l'information en cause trouble les

relations internationales de la République du Congo par la publicité que reçoivent, au
mépris des dispositions de la loi française sur le secret de l'instruction, les actes
accomplis par le magistrat instructeur, lesquels portent atteinte à l'honneur et à [la]
considération du chef de l'Etat, du ministre de l'intérieur et de l'inspecteur généralde

1'Arméeet, par là, au crédit international du Congo. De plus, elle altère les relations
traditionnelles d'amitié franco-congolaise. Si cette procédure devait se poursuivre, le
dommage deviendrait irréparable.»

Compte tenu du consentement exprimé par la France et conformément au paragraphe 3 de
l'article 74 du Règlement, le présidentde la Cour a fixéau lundi 28 avril2003 la date d'ouverture des
audiences publiques sur la demande en indication de mesure conservatoire présentée par la
République du Congo.

NOTE A LA PRESSE

1. Les audiences se tiendront dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye,
Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la salle à condition d'être
éteintsou régléssur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement
confisqué.

2. Les journalistes peuvent assister aux audiences sur présentation d'une carte de presse.
Des tables leur sont réservéesdans la salle, à l'extrêmegauche par rapport à la porte d'entrée.

3. Il n'est possible d'effectuer des prises de vues dans la grande salle de justice que pendant
quelques minutes à l'ouverture des audiences. Les plaidoiries sont retransmises intégralement et en
direct sur grand écrandans la salle de presse au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5). Les
équipesde télévision peuvent se brancher directement sur le nouveau système vidéode la - 3 -

Cour; elles sont toutefois priéesde préveniren temps utile le départementde l'information. Les
journalistes souhaitant effectuer un enregistrement sonore des audiences peuvent se brancher

directement sur le systèmeaudio de la Cour en salle de presse lui aussi.

4. Un téléphonesituédans la salle de presse permet d'effectuer des communications en PCV.
Des téléphonespublics sont installésau bureau de poste situéau sous-sol du Palais de la Paix.

5. Les comptes rendus des audiences sont publiésquotidiennement sur le site internet de la
Cour (www.icj-cij.org) avec un délaiappropriépour la publication en ligne des traductions.

6. M. Arthur Witteveen, premier secrétairede la Cour (tél: + 31 70 302 23 36), ainsi que
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information, sont à la disposition de la presse
pour tout renseignement (tél:+ 31 70 302 23 37; adresse électronique: [email protected]).