Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Fin des audiences sur la demande en indication de mesure conservatoire

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Communiquéde presse
Non officiel

N° 2003/16
Le 29 avril 2003

Certaines procédures pénalesengagéesen France
(Républiquedu Congo c. France)

Fin des audiences sur la demande en indication de mesure conservatoire

LAHAYE, le 29 avril2003. Les audiences publiques sur la demande en indication de mesure
conservatoire présentéepar la République du Congo en l'affaire relative à Certaines procédures
pénalesengagéesen France (Républiquedu Congo c. France) se sont achevéesaujourd'hui.

Au cours des audiences, ouvertes le lundi 28 avril03, la Républiquedu Congo, en tant
qu'Etat demandeur, a plaidéen premier. La Cour a ensuite entendu la France. Un second tour de

plaidoiries a eu lieu aujourd'hui. A la fin des audiences, la Républiquedu Congo a confirmésa
demande en indication de mesure conservatoire tandis que la France a priéla Cour de rejeter cette
demande et de ne pas indiquer une telle mesure conservatoire.

La décisionde la Cour sera rendue dans les semaines venir. Elle sera lue au cours d'une

séancepublique dont la date sera annoncéedans un prochain communiquéde presse.

La République du Congo a présentésa demande en indication de mesure conservatoire
le 9 décembre2002 lorsqu'elle a déposéau Greffe de la Cour une requêteintroductive d'instance
contre la France visant àfaire annuler les actes d'instruction et de poursuite accomplis par la justice
française à la suite d'une plainte pour crimes contre l'humanité et tortures émanant

de diverses associations et mettant en cause le président de la République du Congo,
M. Denis Sassou Nguesso, le ministre congolais de l'intérieur,M. Pierre Oba, ainsi que d'autres
personnes, dont le générl orbert Dabira, inspecteur généraldes forces arméescongolaises.

Dans sa demande, la Républiquedu Congo a priéla Cour d'indiquer une mesure conservatoire

<<1:end[anàt]faire ordonner la suspension immédiatede la procéduresuivie par le juge d'instruction
du tribunal de grande instance deux».

Les comptes rendus des audiences figurent sur le site Internet de la Cour (adresse:
http://www.icj-cij.org).

Départementde 1'information :
M. Arthur Witteveen, premier secrétairede la Cour (tél.: 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information (tél.+ 31 70 302 2337)
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