COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N" 2002/15
Le 28mai 2002
La République démocratique du Congo introduit une instance contre le Rwanda
en invoquant des violations massives des droits de l'homme par le Rwanda
sur le territoire congolais
La République démocratique du Congo demande à la Cour d'indiquer d'urgence
des mesures conservatoires
LA HAYE, le 28 mai 2002. La Républiquedémocratique du Congo (RDC) a déposéce jour
au Greffe de la Cour une requêteintroductive d'instance contre le Rwanda en raison «des violations
massives, graves et flagrantes des droits de 1'homme et du droit international humanitaire»
découlant «des actes d'agression arméeperpétréspar le Rwanda sur le territoire de la République
démocratique du Congo en violation flagrante de la souverainetéet de l'intégralitéterritoriale de la
Républiquedémocratique du Congo, garantie par les Chartes de l'ONU et de l'OUA».
Dans sa requête,la RDC estime que le Rwanda est coupable d'«agression armée» depuis
août 1998 et jusqu'à ce jour. Cette agression a selon elle entraînédes «massacres humains à grande
échelle»dans le Sud-Kivu, la province du Katanga et la province orientale, des «viols et violences
sexuelles faites aux femmes», des «assassinats et enlèvements des acteurs politiques et activistes
des droits de 1'homme», des «arrestations, détentions arbitraires, traitements inhumains et
dégradants», des<<pillagessystématiques des institutions publiques et privées, expropriations des
biens de la population civile», des <<violationsdes droits de 1'homme commises par les troupes
d'invasion rwandaises et leurs alliés<<rebelles»dans les grandes cités de l'est» de la RDC, ainsi
qu'une «destruction de la faune et de la flore» du pays.
En conséquence,la Républiquedémocratiquedu Congo prie la Cour
«de dire et juger que :
ru le Rwanda a violé et viole la Charte de l'ONU (article 2, paragraphes 3 et 4) en violant les
droits de l'homme qui sont le but poursuivi par les Nations Unies au terme du maintien de la
paix et de la sécuritéinternationales, de mêmeque les articles 3 et 4 de la charte de l'OUA;
hl le Rwanda a violé la Charte internationale des droits de l'homme ainsi que les principaux
instruments protecteurs des droits de l'homme dont notamment la convention sur l'élimination
des discriminations à l'égard des femmes, la convention internationale sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination raciale, la convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants,la convention sur la prévention et la répressiondu
crime de génocidedu 9 décembre1948, la Constitution de l'OMS, le Statut de l'Unesco; -2-
ç} en abattant à Kindu, le 9 octobre 1998, un Boeing 727, propriétéde la compagnie Congo
Airlines, et en provoquant ainsi la mort de quarante personnes civiles, le Rwanda a également
violé la Charte de l'ONU, la convention relative à l'aviation civile internationale du
7 décembre1944 signée à Chicago, la convention de La Haye du 16décembre1970 pour la
répressionde la capture illicite d'aéronefset la convention de Montréaldu 23 septembre 1971
pour la répressiond'actes illicites dirigéscontre la sécurde l'aviationcivile;
Q} en tuant, massacrant, violant, égorgeant,crucifiant, le Rwanda s'est rendu coupable d'un
génocidede plus de trois millions cinq cent mille Congolais, ajoutéesles victimes des récents
massacres dans la ville de Kisangani, et a violéle droit sacréà la vie prévudans la Déclaration
universelle des droits de 1'homme et dans le Pacte international sur les droits civils et
politiques, la convention sur la préventionet la répressiondu crime de génocide,et d'autres
instrumentsjuridiques internationaux pertinents.
En conséquence,et conformémentaux obligations juridiques internationales susmentionnées,dire
etjuger que :
1) toute force arméerwandaise à la base de l'agression doit quitter sans délaile territoire de la
Républiquedémocratiquedu Congo; afin de permettre à la population congolaise de jouir
pleinement de ses droits à la paix, la sécurité, ses ressources et au développement;
2) le Rwanda a l'obligation de faire en sorte que ses forces armées et autres se retirent
immédiatementet sans condition du territoire congolais;
3) la Républiquedémocratiquedu Congo a droit à obtenir du Rwanda le dédommagementde tous
actes de pillages, destructions, massacres, déportationsde biens et des personnes et autres
méfaitsqui sont imputables au Rwanda et pour lesquels la Républiquedémocratiquedu Congo
se réserve le droit de fixer ultérieurementune évaluationprécisedes préjudices, outre la
restitution desbiens emportés.
Elle se réserveaussi le droit de faire valoir en cours d'instance les autres préjudicespar elle et sa
population subis.»
La RDC indique en outre, dans sa requête,que la compétencede la Cour pour connaître du
différendqui l'oppose au Rwanda «découl[e]des clauses compromissoires» contenues dans de
nombreux instruments juridiques internationaux. Elle cite à cet égardla convention de 1979 sur
1'élimination de toutes les formes de discrimination à 1'égard des femmes, la convention
internationale de 1965 sur 1'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la
convention de 1948 sur la Préventionet la répressiondu crime de génocide,la Constitution de
l'Organisation mondiale de la Santé(OMS), le Statut de l'ONU pour l'éducation,la science et la
culture, la convention de New York de 1984 contre la torture et autres peines ou traitement cruels,
inhumains ou dégradantset la convention de Montréalde 1971 pour la répressiond'actes illicites
dirigéscontre la sécuritéde l'aviation civile. La RDC ajoute que la compétencede la Cour découle
aussi de la suprématiedes normes impératives(jus cogens) en matière de droits de 1'homme, telles
que reflétéesdans certains traitéset conventions internationaux.
La République démocratique du Congo a également déposéce jour une demande en
indication de mesures conservatoires. Elle y expose que, outre les nombreux «crimes repris dans la
requêteintroductive d'instance et dont est auteur le Rwanda, la demande urgente des mesures
conservatoires par la République démocratiquedu Congo se justifie amplement du fait de la
continuation des massacres (débutésen août 1998) depuis janvier 2002 à ce jour, malgré de
nombreuses résolutionsdu Conseil de sécuritéet de la Commission des droits de 1'homme de
l'ONU.» La RDC précise que les mesures conservatoires dont elle demande l'indication «en
attendant que la Cour rende sa décision quant au fond [visent à] éviter que des préjudices
irréparablessoient causés à ses droits légitimesetà ceux de sa population du fait de 1'occupation - 3-
d'une partie de son territoire par les troupes rwandaises». Elle souligne que <<nepas ordonner dans
1'immédiatles mesures sollicitées conduirait à des conséquenceshumanitaires non réparablesni à
court terme ni à long terme.»
Des audiences sur la demande en indication de mesures conservatoires se tiendront le jeudi
13 juin 2002, de 10 à 13 heures (RDC) et de 15 à 18 heures (Rwanda), et en cas de nécessitéle
vendredi 14juin 2002 dans la matinée.
Le texte intégral de la requêteintroductive d'instance et de la demande en indication de
mesures conservatoires de la République démocratique du Congo sera prochainement disponible
sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
Départementde l'information:
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétairede la Cour(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: information@icj -cij.org
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