Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) - Requête à fin d'intervention des Philippines - La Cour rendra son arrêt le mardi 23 octobre 2001 à 15 heures

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.(31-70-302 23 23). Télégr.:Intercourt,La Haye.
Télécopie(31-70-364 99 28). Télex32323. Adresse Internet: http: // www.icj-cij.org

Communiqué
nonofficiel
pourdi:ffusionimmédiate

N° 2001/26
Le 19octobre 2001

Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan
Qndonésie/Malaisie)

Requête à fin d'intervention des Philippines

La Cour rendra son arrêtle mardi 23 octobre 2001 à 15 heures

• LA HAYE, le 19 octobre 2001. La Cour internationale de Justice (CU), organe judiciaire
principal des Nations Unies, rendra le mardi 23 octobre 2001 son arrêtsur la requête à fm
d'intervention déposéepar les Philippines le 13mars dernier en l'affaire reàala Souveraineté
sur Pulau Ligîtan etlau Sipadan (Indonésie/Malaisie).

Une séancepublique aura lieuà 15 heures dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à
La Haye, au cours de laquelle le présidentde la Cour.M. Gilbert Guillaume, donnera lecture de
1'arrêt.

Histonque de la procédure

Dans leur requêteà fin d'intervention, les Philippines avaient indiquéqu'elles souhaitaient
intervenir en l'affaire aux fins de «préserveret sauvegarder les droits d'ordre historique et juridique
du Gouvernement ... des Philippines qui découlent de la revendication de possession et de
souverainetéque ce gouvernement forme sur le territoire du Bornéoseptentrional dans la mesure

où ces droits sont ou pourraient êtremis en cause par une décisionde la Cour ràlla question
de la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan:.>;d'«informer la Cour de la nature et de la
portée de [ces] droits»; et de permettre que soit «plus largement [pris] en compte le rôle
indispensable que joue la Cour en matière de préventiongénéralees conflits».

Les Philippines, qui avaient préciséqu'elles ne cherchaient pas à devenir partie à l'affaire,
avaient en outre exposéqu'ellesavaient] revendiqué tant dans [leur] constitution que dans [leur)
législation la possession du Bornéo septentrional et la souveraineté sur celui-Selon elles,
«[cJette revendication ... a[vait] fait 1'objet de négociations diplomatiqued'échanges de
correspondances officielleau niveau international ainsi que d'entretiens pacifiques qui
n'[a_vaient]pas étémenésjusqu'à terme. Une décisionde la Cour ou bien le volet d'une décision
de la Cour qui consisterait à prendre en compte certains traités, accords et autres élémentsde
preuve ayant une incidence sur le statut juridique du Bornéo septentrional mettra[it]
inévitablementet sans aucun doute possible en cause la revendication territoriale toujours en
suspens... des Philippines sur le Bornéoseptentrional ainsi que le droit et l'intérêjturidique direct
consistant pour les Philippiàeréglercette revendication par des moyens pacifiques».

Conformément au paragraphe 1 de l'article 83 du Règlement de la Cour, la requêtedes
Philippines avait étéimmédiatementtransmisà l'Indonésieetàla Malaisie, et la Cour avait fixéau
2 mai 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôtd'observations écritespar ces Etats. -2-

Dans leurs observations écrites,l'Indonésieet la Malaisie avaient fait objection à la requêteà
fin d'intervention des Philippines. L'Indonésieavait notarrunent déclaréque la requêtedevait être

rejetéeau motif qu'elle n'avait pas étéprésentéeen temps opportun et que les Philippines n'avaient
pas démontréqu'elles avaient un intérêd t'ordre juridique en cause dans l'affaire. La Malaisie avait
quant à elle déclaréque les Philippines n'avaient pas d'intérêd t'ordre juridique dans le différend
opposant les Parties, que l'objet de la requêtedes Philippines étaitinadéquatet que la Cour devait en
tout état decause la rejeter.

Conformémentau paragraphe 2 de l'article 84 de son Règlement,la Cour, avant de statuer sm
l'admission de la requêteà fin d'intervention des Philippines, a entendu les Parties et les Philippines
au cours d'audiences publiques qui se sont tenues du25 au 29 juin 2001.

*

NOTE A LA PRESSE

1. La séance publique se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à
La Haye, Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la salle à condition
d'êtreéteints ou régléssur u.nmode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement
confisqué.

2. Les représentantsde la presse pourront assister à la séancesm présentationd'une carte de
presse. Des tables seront mises à leur disposition dans la partie de la grande salle de justice située
à 1'extrêmegauche par rapport à la porte d'entrée.

3. Des photographies pourront êtreprises pendant quelques minute5 à 1'ouverture et'àla fin
de la séance. Les équipesde télévisionsont autorisées à filmer durant toute la duréede la séance.

Elles sont néanmoins priées de prévenir en temps utile le département de l'information (voir
paragraphe 8).

4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5), un

haut-parlem retransmettra la lecture de l'arrêtde la Cour.

5. A la fin de la séance,un communiquéde presse, un résuméde l'arrêtainsi que le texte

intégralde celui-ci seront distribuésdans la salle de presse.

6. Tous les documents susmentionnésseront simultanement disponibles sm le site Internet •
de la Cour (http://www.icj-cij.org).

7. Les représentants de la presse pourront utiliser les téléphonessitués dans la salle de
presse.

8. M. Arthur Witteveen, premier secrétaire de la Cour (tél.: +31 70 302 2336), et
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél.: +31 70 302 2337), sont à la disposition de la
presse pour tout renseignement et pour procéder aux arrangements nécessaires aux équipes de
télévision.