Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Portugal) - A la demande de la Yougoslavie, la Cour reporte à nouveau la date d'expiration des délais fixés pour la présentation par cet Etat d

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiquéde presse

Non officiel

N° 2002/10
Le 22 mars 2002

Licéitéde l'emploi de la force
(Yougoslavie c. Belgique) (Yougoslavie c. Canada) (Yougoslavie c. France)
(Yougoslavie c. Allemagne) (Yougoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pays-Bas)

(Yougoslavie c. Portugal) (Yougoslavie c. Royaume-Uni)

A la demande de la Yougoslavie, la Cour reporte à nouveau la date d'expiration des délais
fixéspour la présentation par cet Etat d'exposésécritssur les exceptions préliminaires
soulevéespar les Etats défendeurs

LA HAYE, le 22 mars 2002. La Cour internationale de Justice (CD) a une nouvelle fois
reporté d'un an la date d'expiration des délais initialement fixés pour la présentation par la

Yougoslavie d'exposés écrits contenant ses observations et conclusions sur les exceptions
préliminairessoulevéespar les huit Etats défendeursdans les affaires relatives à la Licéitéde
l'emploi de la force (Yougoslavie c. Belgique) (Yougoslavie c. Canada) (Yougoslavie c. France)
(Yougoslavie c. Allemagne) (Yougoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pays-Bas) (Yougoslavie c.
Portugal) (Yougoslavie c. Royaume-Uni).

Par lettre du 8 février2002, la Yougoslavie, se référantà «des changements <<profonds»et
«encore en cours» en Yougoslavie qui auraient placé ces affaires «dans une toute autre
perspective», ainsi qu'à la décisionà rendre par la Cour dans une autre affaire impliquant la

Yougoslavie, avait demandéà la Cour «soit la suspension de la procédure,soit la prorogation de
douze mois du délai pour la présentation des observations sur les exceptions préliminaires
soulevées... par [l'Etat défendeurconcerné]»dans chacune desdites affaires. Les Etats défendeurs
ont indiquéqu'ilsne s'opposaientpas à la suspension de la procédureou à la prorogation des délais
pour le dépôtdes observations et conclusions de la Yougoslavie sur leurs exceptions préliminaires.

Par des ordonnances du 20 mars 2002, la Cour, compte tenu de l'accord des Parties et des
circonstances, a fixéau 7 avril2003 la nouvelle date d'expiration de ces délais. La suite de la
procédurea été réservéedans chaque affaire.

Historique des procédures

Le 29 avril1999, la Républiquefédérale de Yougoslavie avait introduit des instances devant
la Cour contre la Belgique, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal,
l'Espagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'Amérique,accusant ces Etats de bombarder le
territoire yougoslave en violation de leurs obligations internationales.

Dans ses requêtes,la Yougoslavie avait préciséque les Etats susmentionnésavaient commis
des actes «en violation de [leurs] obligation[s] internationale[s] de ne pas recourir à l'emploide la
force contre un autre Etat ...ne pas s'immiscerdans les affaires intérieures[de cet Etat] et de ne
pas porter atteinte à [sa] souveraineté»,«[leurs] obligation[s] de protégerles populations civiles et
les biens de caractère civil en temps de guerre [et] de protéger l'environnement», «[leurs]
obligation[s] touchant à la libertéde navigation sur les cours d'eau internationaux» et celles -2-

«concernant les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine», ainsi que «[leurs]
obligation[s] de ne pas utiliser des armes interdites [et] de ne pas soumettre intentionnellement un
groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique». La

Yougoslavie avait demandé entre autres à la Cour de dire et juger que les Etats susmentionnés
portaient «la responsabilité de la violation [de leurs] obligations internationales» et qu'ils devaient
<<réparationpour les préjudicescausés».

Le mêmejour, la Yougoslavie avait présenté,dans chacune des dix affaires, une demande en
indication de mesures conservatoires et avait prié la Cour d'ordonner aux Etats concernés de
«cesser immédiatementde recourir à l'emploi de la force» et de «s'abstenir de tout acte constituant
un recours ou une menace de recours à la force» contre la RFY. Des audiences sur les mesures

conservatoires s'étaienttenues du 10 au 12 mai 1999 et, le 2juin 1999, la Cour avait rendu sa
décision dans chacune des affaires. Dans deux affaires (Yougoslavie c. Espagne et Yougoslavie
c. Etats-Unis d'Amérique),la Cour avait conclu qu'elle n'avait manifestement pas compétence et
elle a en conséquence ordonné que ces affaires soient rayées du rôle. Dans les huit autres

(Yougoslavie c. Belgique; Yougoslavie c. Canada; Yougoslavie c. France; Yougoslavie c.
Allemagne; Yougoslavie c. Italie; Yougoslavie c. Pays-Bas; Yougoslavie c. Portugal; Yougoslavie
c. Royaume-Uni), la Cour avait dit qu'ellen'avait pas compétenceprima facie (à première vue)­
une des conditions préalables à l'indication de mesures conservatoires - et que, par suite, elle ne

pouvait pas indiquer de telles mesures; elle avait néanmoins ajoutéqu'elle restait saisie de ces
affaires et avait souligné que les conclusions auxquelles elle était parvenue à ce stade «ne
préjuge[ai]nt en rien [s]a compétence ... pour connaître du fond» desdites affaires et «laiss[ai]ent

intact le droit du Gouvernement yougoslave et d[es] Gouvernement[s des Etats défendeurs]de faire
valoir leurs moyens en la matière».

Par ordonnances du 30 juin 1999, la Cour avait décidéque la Yougoslavie présenterait un

mémoiredans chacune des huit affaires le 5 janvier 2000 au plus tard et que les Etats défendeurs
(Belgique, Canada, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) présenteraient
chacun un contre-mémoirele 5juillet 2000 au plus tard.

Dans les délaisainsi fixés,la Yougoslavie avait déposéses mémoires, puis les huit Etats
défendeursavaient soulevédes exceptions préliminairesd'incompétence et d'irrecevabilité. Par des
ordonnances en date du 8 septembre 2000, le vice-président de la Cour, faisant fonction de
président dans les huit instances, avait, compte tenu des vues des Parties et des circonstances

particulières des affaires, fixé au 5 avril 2001 la date d'expiration des délais dans lesquels la
Yougoslavie pourrait présenterdes exposésécritscontenant ses observations et conclusions sur ces
exceptions préliminaires. La Cour, par des ordonnances en date du 21 février2001, avait reporté
cette date au 5 avril 2002.

Le texte intégraldes huit ordonnances sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour à l'adressesuivante: http://www.icj-cij.org

Départementde l'information:
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)

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