La Cour internationale de Justice amende deux articles de son Règlement et modifie la note portant recommandations aux parties dans de nouvelles affaires en vue, notamment, de réduire la durée de cert

Document Number
000-20010112-PRE-01-00-EN
Document Type
press_release
Number (Press Release, Order, etc)
2001/1
Date of the Document
Document File
ICJ document subtitle

La Cour internationale de Justice amende deux articles de son Règlement et modifie la note portant recommandations aux parties dans de nouvelles affaires en vue, notamment, de réduire la durée de certaines procédures incidentes

Document file FR
Document Long Title

La Cour internationale de Justice amende deux articles de son Règlement et modifie la note portant recommandations aux parties dans de nouvelles affaires en vue, notamment, de réduire la durée de certaines procédures incidentes

Links