Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation de quatre mois du délai pour le dépôt de la duplique des Etats-Unis

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué

nonofficiel
poudiifusiimmédiale

N° 2000/26
Le 8 septembre 2000

Plates-formes péttolières

<Répuhfiqueislamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)

frorogatign de quatre mois du délaipour le dépôtde la duplique des Etats-Unis

LA HAYE, le 8 septembre 2000. Le président de la Cour internationale de Justice (Cil),
M. Gilbert Guillaume, a prorogédequatre mois le délaipour le dépôtde la duplique des Etats-Unis
dans l'affaire des Plates-founes pétrolièresŒé.publîQJislamiQJled'Iran c. Etats-Unis d'AmériQJJe).

Par lettre du_ 11 juillet 2000, les Etats-Unis avaient prié la Cour de proroger jusqu'au
23 mars 2001 le délai pour le dépôt de leur duplique, indiquant les raisons à l'appui de cette
demande. L'Iran ne s'étaitpas opposé -àcette prorogation, tout en rappelant que la Courdans son
ordonnance du 10 mars 1998 (voir historique), avait réservé«le droit, pour l'Iran, de s'exprimer une

seconde fois par écrit sur la demande reconventionnelle des Etats-Unis, dans une pièce
additionnelle dontla présentationpourrait faire l'objetd'une ordonnance ultérieure)).

Par ordonnance du 4 septembre 2000, le président a accédé à la demande des Etats-Unis et

reportédu 23 novembre 2000 au 23 mars 2001 la date d'expiration du délai pour le dépôtde leur
duplique, compte tenu de l'accord des Parties.

La suite de la procédure a étréservée.

ijistoriqye dela p!Q.Ç5!4ure

Le 2 novembre 1992, la République islamique d'Iran a déposéWle requêteintroductive
d'instance contre les Etats-Unis d'Amériqueau sujet de la destruction de plates.fonnes pétrolières

iraniennes.

Dans cette requête,l'Iran fondait la compétencede la Cour en l'espècesur le paragraphe 2 de
l'article XXI du traitéd'amitié,de commerce et de droits consulaires entre l'Iran et les Etats-Unis,

signé àTéhéranle 15 août 1955. Il y soutenait que la destruction par plusieurs navires de guerre de la
marine des Etats-Unis, les 19 octobre 1987 et 18 avril 1988, de trois installations de production
pétrolièreoffshore possédéeset exploitéesà des fins commerciales par la sociéténationale iranierme
des pétroles,constituait une violation fondamentale de diverses dispositions tant du traitéd'amitiéque
du droit international. Ilajoutait que les Etats-Unis étaient tenus d'indenmisel'Iran<<pouravoir

enfreint leurs obligations juridiques internationales)>, L'Iran faisait notamment référence,dans ce
contexte, à l'article premier du traitéde 1955 selon lequel: «Il y aum une paix stable et durable et
amitiésincère entre les Etats-Unis d'Amériqueet l'lraro>.Il se référaitégalement au paragraphe l de
l'articleX, qui dispose: «Il y aura libertéde commerce et de navigation entre les territoires des deux

Hautes Partiescontractantes.»

Parordonnance du 4 décembre 1992, le président de la Cour a fixéau 31 mai 1993 la date
d'expiration du délai pour le dépôt d'un mémoire par l'Iran et au 30 novembre 1993 la date

d'expiration du délaipour le dépôtd'uncontre-mémoire par les Etats-Unis. Ces délaisont par la suite -2-

étéprorogésjusqu'au 8 juin et 16décembre1993 à la demande de l'Iran et avec l'accord des
Etats-Unis.

Dans lesdélaisainsiprorogés,l'Irnnadéposésonmémoire,puisles Etats-Unisont soulevéune
exception préliminaire,en exposantque la Cour n'avaitpas compétencepour examiner l'affaireau

fond. L'Irana déposé un exposéécritcontenantses observationset conclusionssur cette exception
préliminairedansle délaifiXparla Cour etdesaudiencespubliquespourentendreles plaidoiriesdes
Parties se sont tenuedu 16au 24 septembre1996. Le 12décembre1996,la Cour a rendu un arrêt
dans lequel elle a rejetél'exceptionpréliminairesoulevéepar les Etats-Unis et a dit qu'elleavait
compétence,sur la base du paragraphe2 de l'articleXXI du traitéde 1955, pour connaJ."tredes
demandes formuléespar l'Iran,ladestructionde plates-formespétrolièresayant étésusceptible de
porteratteinteà lalibertédecommercegarantieparleparagraphe1de l'articleX du traité.

Par ordonnancedu 16décembre1996,le présidentde la Cour a fixéau 23 juin 1997la date
d'expirationudélaipourle dépôtd'uncontre-mémoire parles Etats-Unis. Dans le délaiprescrit,les
Etats-Unisont déposé leurcontre-mémoire et une demandereconventionnelle. Aux termes decette
demande reconventionnelle, les Etats-Unis ont priéla Cour de direetjuger qu'en «attaquant les
navires,en mouillant des mines dans le Golfe et en menant d'autresactions militaires en 1987 et
1988»,l'Iran«aenfreintsesobligationsenverslesEtats-Unisau titrede l'articleXdu traitéd'amitié, •

de commerce et de droits consulairesde 1955. En conséquence,les Etats-Unis ont demandé à la
Cour de dire que la Républiqueislamiqued'Iranétait<<tenuede réparerintégralementle préjudice
qu'ellea causéaux Etats-Unis...selondesfonnes et un montantqui seront déterminé sarla Cour à
un stadeultérieurde-laprocédure>>P.arlettredu 2octobre1997,l'Irana infonnéla Cour qu'ilmettait
«sérieusementen cause la recevabilitéde la demandereconventionnelledes Etats-Unis», celle-ci ne
satisfaisantpas,selonlui,auxexigencesde l'article80duRèglementde la Cour.

Aprèsque les Parties-eurentdéposédes observationsécritessur la question de la recevabilité
·de la demandereconventionnelledesEtats-Unis,la Cour,par ordonnancedu 10mars 1998,a dit que
cette demandereconventionnelleétait<<recevablceommetelle>>et qu'ellefaisait«partie de l'instance
en cours». Elle a prescrit le dépôtde piècesde procédureécritesupplémentairesportant sur les
demandes soumisespar les deux Parties (unerépliquede l'Iranet une dupliquedesEtats-Unis)et a
fixéles dates d'expirationdes délaispour le dépôtde ces pièces au 10 septembre 1998 et au
23novembre1999,respectivement. Afin d'assurerune stricte égalitéentre les Parties, la Cour a en

outre réservé la possibilité,pour l'Iran,de s'exprimerune seconde fois par écritsur la demande
reconventionnelle des Etats-Unis, dansne pièceadditionnelle dont la présentationpourrait faire
l'objetd'uneordonnanceultérieure.

Les délaispour le dépôtde la répliquede l'Iranet de la duplique des Etats-Unis ont été
prorogés à la demandede l'Iranune premièrefoisparordonnance du 26 mai 1998,et une deuxième •
fois par ordonnancedu 8 décembre1998,pour êtreflxésau 10 mars 1999et au 23 novembre 2000,
respectivement. Larépliquede l'Irana étdéposé eansle délaitelqu'ainsiprorog..

Le texte intégralde l'ordonnancesera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour à l'adressesuivante:http://www.icj-cij.org

Départementde l'information:

M. ArthurWitteveen,premiersecrétaire(+ 31 70302 2336)-
MmeLaurenceBlairon,attachéed'information(+ 31 70 30223 37)
Adresseélectronique:[email protected]