COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiquéde presse
Non officiel
N" 2000/32
Le 17 octobre 2000
La République démocratigue du Congo introduit une instance contre la Belgique au sujet
d'un mandat d'arrêt internationadécernépar un iuge d'instruction belge contre
le ministre des affaires étrangères en exercice de la RDC
La RDC saisit la Cour d'une demande de mesure conservatoire tendant
àfaire ordonner la mainlevée immédiate dudit mandat d'arrêt
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LAHAYE, le 17 octobre 2000. La République démocratique du Congo (RDC) a déposéce
soir au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre la Belgique au sujet d'un
mandat d'arrêtinternational décernéle11 avril 2000 par un juge d'instruction belge contre le
ministre des affaires étrangèresen exercice de la RDC, M. Yerodia Abdoulaye Ndombasi, en vue
de son arrestation provisoire préalablemente demande d'extradition vers la Belgique, pour de
prétenduscrimes constituant des «violations graves de droit international humanitaire>>. Ce mandat
d'arrêtinternational a étédiffuséus les Etats, y comàrla RDC, qui l'areçu le 12juillet 2000.
Dans sa requête,la RDC relève que le mandat d'arrêt,décernépar M. Vandermeersch, juge
d'instruction du tribunal de première instance de Bruxelles, qualifie les faits alléguésde «crimes de
droit international constituant des infractions graves portant atteinte par action ou omission, aux
personnes et aux biens protégéspar les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et par les
protocoles1et II additionnels à ces conventions, crimes l'human itcét)comme textes de
loi prétendument applicables des articles de la loi belge juin 1993 modifiée par la loi du
10 février 1999 relatiàela répression des violations graves de droit international humanitaire.
La République démocratique du Congo indique qu'aux termes du mandat, le juge d'instruction
s'affirme compétentour connaître de faits prétendument commis sur le territoire de la RDC par un
ressortissant de cet Etat, sans qu'il soit alléguéque les victimes aient eu la nationalité belge, ni que
ces faits aient constitué des atteintes à la sûreté ou au crédit du Royaume de Belgique.
Elle constate en outre que l'articlea loi belge susmentionnée prévoitque <<l'immuattachée
à la qualité officielle d'une personne n'empêchepas l'application de la présente loi», tandis que
l'article 7 de la mêmeloi établit compétence universelle de la loi et des juridictions belges à
l'égarddes «violations graves du droit international humanitaire», sans même subordonner cette
compétence à la présencede la personne poursuivie sur le territoire belge.
La RDC soutient que l'article 7 de la loi belge et le mandat d'arrêtdécernéen application de
cet article constituent une <{violationdu principe selon lequel un Etat ne peut exercer son pouvoir
sur le territoire d'un autre Etat et du principe de l'égalitésouveraine entre tous les Membres de
l'Organisation des Nations Unies», proclamé par l'article 2, paragraphe 1, de la ChaElie
soutient également que l'article 5, ainsi que le mandat d'arrêt,contreviennent au droit international
en tant qu'ils prétendent déràgl'immunitédiplomatique du ministre des affaires étrangèresd'un
Etat souverain, «découlant de l'article 41, paragraphe 2, de la convention de Vienne du
18 avrill961 sur les relations diplomatiques». -2-
En conséquence,la RDC prie la Cour de dire que la Belgique doit annuler le mandat d'arrêt
international décernécontre M.rodia Abdoulaye Ndombasi.
Pour fonder la compétencede la Cour, la RDC invoque le fait que «la Belgique a acceptéla
juridiction de la Cour et, [qu']en tant que de besoin, la présenterequêtevaut acceptation de cette
juridiction par la République démocratiquedugO)>.
La République démocratique du Congo a également déposéce soir une demande en
indication de mesure conservatoirendant «à faire ordonner la mainlevéeimmédiate du mandat
d'arrêtlitigieUX>).Dans sa demande, la RDC soutient que «les deux conditions essentielles au
prononcéd'une mesure conservatoire, suivant la jurisprudence de la Cour,voir l'urgence et
l'existence d'un préjudice irréparable, sont manifestement réunis en l'espèce)). Elle précise
notamment que «le mandat d'arrêtlitigieux interdit pratiquement au ministre de la [RDC] de sortir
de cet Etat pour se rendre en tout autre Etat où sa mission l'appelleet, par conséquent,d'accomplir
cette mission>)_.
Le texte intégral de_la requêteintroductive d'instance et de la demande en indication de
mesure conservatoirede la République démocratiquedu Congo sera prochainement disponible sur
le site Internet de la Cour (http://www.icj-cij.org).
Départementde l'information:
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétairede la(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse de courrier électronique:[email protected]
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La République démocratique du Congo introduit une instance contre la Belgique au sujet d'un mandat d'arrêt international décerné par un juge d'instruction belge contre le ministre des affaires étrangères en exercice de la RDC - La RDC saisit la Cour d'une demande de mesure conservatoire tendant à faire ordonner la mainlevée immédiate dudit mandat d'arrêt