LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 13 au vendredi 17 novembre 2000

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.(31-70-30223 23). Télégr.:lntercourt, La Haye.
Télécopie(31-70-364 99 28). Télex32323. Adresse Internet: http: Ilwww.icj-cij.org

Connnuniqué

non officiel
poudiffusioo immédiate

N° 2000/30
Le 27 septembre 2000

LaGrand
(Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)

La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 13·au vendredi 17 novembre 2000

LAHAYE, le 27 septembre 2000. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal
des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l'affaireLaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique)
du lundi 13 au vendredi 17novembre 2000 au Palais de la Paix à La Haye, siègede la Cour.

Le programme de ces audiences est le suivant:

Premier tour de plaidoiries

LlUldi13novembre 2000 : Allemagne
Mardi 14novembre 2000 : Etats-Unis d'Amérique

Les audiences auront lieu de 1à 13 heures et de 1à 18heures.

Second tour de plaidoiries

Jeudi 16novembre 2000: Allemagne

Vendredi 17novembre 2000 : Etats-Unis d'Amérique

L'audience du jeudi aura lieu de 10à 13 heures; celle du vendredi se tiendra dans l'après-midi, à une
heure qui sera fixéeultérieurement.

Historique de la procédure

Le 2 mars 1999, l'Allemagne a déposéau Greffe une requêteintroductive d'instance en raison de

violations de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires qui auraient été
commises par les Etats-Unis d'Amérique dans lUle affaire concernant Karl et Walter LaGrand,
deux ressortissants allemands condamnés à mort par les autorités de l'Etat de l'Arizona pour le meurtre d'un
directeur de banque en 1982. Karl LaGrand, âgéde 35 ans, avait étéexécutéle 24 février1999.

Dans sa requête, l'Allemagne indiquait que les deux frères avaient étéarrêtésj,ugés et condamnés à
mort sans êtreinformés de leur droità bénéficierde l'assistance consulaire, comme l'exige la convention de
Vienne. Elle affirmait que ce n'étaitqu'en 1992, lorsque tous les recours judiciaires avaient étéépuisés,que
les agents consulaires allemands avaient étéavertis de l'affaire en question, non par les autorités de l'Etat de

l'Arizona, mais par les détenus eux-mêmes. L'Allemagne ajoutait que la notification requise n'ayant pas été
faite, elle s'étaittrouvée dans l'impossibilité de protéger les intérêtsde ses ressortissants aux Etats-Unis. En
conséquence, l'Allemagne priait la Cour de dire et juger que les Etats-Unis avaient violé leurs obligations
juridiques internationales au regard de la convention de Vienne, qu'ils devaient accorder réparation, sous la

forme d'une indemnisation ou de satisfaction, pour l'exécutionde Karl LaGrand et qu'ils devaient restaurer
le statu quo ante dans le cas de Walter LaGrand, c'est-à-dire rétablir la situation qui existait avant sa ~ 2-

détention et sa condamnation en violation des obligations juridiques internationales Etats~Unis.
L'Allemagne demandait aussiàla Cour de dire que les Etats-Unis devaient lui donner la garantie que de tels

actes illicites ne se reproduiraient pas.r fonder la compétence de la Cour, l'Allemagne invoquait
l'article premier du protocole de signature facultative de la convention de Vienne concernant le règlement
obligatoire des différends. ·

Le mêmejour, l'Allemagne a présentéune demande en indication de mesures conservatoires en vue
d'obtenirun sursisl'exécutionde Walter LaGrand, âgéde 37 ans. Dans une ordonnance en date du 3 mars
1999, adoptéeà l'unanimité,la Cour, statuextofficia comptetenude l'urgence, a appelélEtats~ Unis

(<prendretoutes les mesures dont ils disposent>)pour que Walter LaGrand ne soit pas exécutétant qu'une
décisiondéfinitiven'aurait pas étérenddansl'affaire que l'Allemagne avait portéedevant elle. Elle a en
outre demandéau Gouvernement des Etats-Unis de porter à sa connaissance toutes les mesurescelui~ci

aurait prisàscet effet.

Par lettre 8umars 1999, le conseiller juridique de l'ambassade des Etats-Unis à La Haye a infonné

la Cour que le3mars 1999,le département d'Etat avait transmis au gouverneur de l'Arizona une copie de
l'ordonnance rendue par la Cour. Le mêmejour, après que la Col.lrsuprêmedes Etats-Unis eut rendu des
ordonnances sur les différentesvoies de recours dont elle étaitsaisie en ce quM.cWalter LaGrand,
ce dernier a étéexécuté.

Par ordonnance du5mars 1999,la Cour a fixéa16 septembre1999 la date d'expirationdu délaipour le
dépôt d'unmémoirepar l'Allemagneetau 27 mars 2000 la date d'expirationdu délaipour le dépôcontre~

mémoirepar les Etats-Unis. Ces piècesont étédéposdans les délaisainsi fixés.

NOTE A LA PRESSE

1. Les audiences se tiendront dans la grande salle de justice du Palais de la àaLa Haye,
Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la salle à conditioéteintson réglés
sur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement confisqué.

2. Les représentants de la presse pourront assister aux audiences sur présentation d'une carte de
presse. Des tables seront mises à leur disposition dans la partie de la salle situéeà l'extrêmegauche par
rapport à la porte d'entrée.

3. Des photographies pourront êtreprises pendant quelques minutes l'ouverture eà la fin des •
audiences. Les équipes de télévisionsont autoriséesfilmer. Elles sont toutefois priées de prévenir en

temps utilele départementde l'infonnation (voir par. 7).

4. Dans la salle de presse, situérez~de~cha du Palaesde la Paix (salle 5), un haut-parleur
retransmettra les plaidoiries.

5. Les comptes rendus des audiences seront publiésquotidiennement sur le site Internet de la Cour
(http://www.icj-cij .org).

6. Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphonesituédans la salle de presse pour
effectuer des communications en PCV ou les appareils publics du bureau de poste situé sous~ suol

Palais de la Paix.

7. M. Arthur Witteveen, premier secrétaire de la Cour (tél: + 31 70 302 23 36), et
Mme Laurence Blairon, attachée d'infonnation (tél:+ 31 70 302 23 37), sànla disposition de la presse

pour tout renseignement et pour procéderaux arrangements nécessairesaux équipesde télévision.