COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Conununiqué
non officiel
pourdiffusion immédiate
No 99/19
Le 7 mai 1999
Licéitéde l'emploi de la force
(Yougoslaviec. Belgique) (Yougoslavie c. Canada) !Yougoslavie c. France)
(Yougoslavie c. Allemagne) (Yougoslavie c. Italie) <Yougoslavie c. Pays-Bas)
<Yougoslavie c. Portugal) !Yougoslavie c. Espagne) (Yougoslavie c. Royaume-Uni)
(Yougoslavie c. Etats-Unis d'Amérique)
Mesures conservatoires
Programme des audiences gui s'ouvriront le lundi 10 mai 1999
LA HAYE, le 7 mai 1999. Les audiences qui s'ouvriront le lundi 10 mai 1999 à la Cour
internationale de Justice (CIJ) dans les affaires susmentiotu1éesse dérouleront de 10 à 13 heures et
de 15 à 18 heures.
Elles débuteront par un exposé préliminaire commun pour l'ensemble des affaires -
de M. Christopher Weeramantry, vice-président de la Cour, faisant fonction de président dans
lesdix affaires.
Les jugesad hoc prêterontalors serment {l'article 31 du Statut de la Cour prévoit que les
parties ne disposant pas d'unjuge de leur nationalitéparmi les membres de la Cour ont la faculté
de nommer un juge ad hoc).
La Cour entendra ensuite les Parties. La Yougoslavie, en tant qu'Etat demandeur, plaidera
en premier pendant deux heures, présentant un exposé oral commun aux dix affaireElle sera
suivie des Etats défendeurs dans l'ordre alphabétiqueanglais. Chaque Etat disposera d'environ une
heure pour présenter son argumentation.
Les délégationsdesParties seront conduitpar les personnes suivantes :
Yougoslavie : M. Rodoljub Etinski, conseiller juridique principal au ministère des affaires
étrangères,agent;
Belgique : Mme Raymonde Foucart, directeur généraldes affaires juridiques du ministèredes
affaires étrangères,agent;
Canada : M. Philippe Kirsch, conseiller juridique auprèsdu ministère des affaires étrangères
et du commerce extérieur, agent;
France : M. Ronny Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires
étrangères,agent;
Allemagne : S. Exc. M. Eberhard U.B.J. von Puttkamer, ambassadeur aux Pays-Bas,
et M. Gerhard Westdickenberg, conseiller juridique du ministèrefédéraldes affaires étrangères,
agents; - 2 -
Italie : M. Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des
affaires étrangère,agent;
Pays-Bas : M. J. G. Lammers, faisant fonction de conseiller juridique auprèsdu ministère des
affaires étrangères,agent;
Portugal :M. JoséMaria Texeira Leite Martins, directeur du départementdes affaires juridiques
du ministère des affaires étrangères,agent;
Espagne : M. Aurelio PérezGiralda, directeur du service juridique international du ministère
des affaires étrangères,agent;
Royaume-Uni : sir Franklin Bennan, conseiller juridique du ministère des affaires étrangères
et du Commonwealth, agent;
Etats-Unis d'Amérique :M. David R. Andrews, conseiller juridique du département d'Etat,
agent.
NOTE A LA PRESSE
Un point de presse sera organisé le !midi 10 mai 1999 à 8 heures 15 dans la salle de presse
(salle 5) du Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour. Les représentants des médias y sont
cordialement invités. Toutefois, les prises de vuesseront pas autorisées pendant ce point de
presse.
Les comptes rendus des audiences seront publiésquotidiennement sur le site Internet de la Cour
(adresse: btt:1/www .icj-cij.org).
Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél:+ 31 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachée d'information(tél:+ 31 70 302 2337) •
Adresse électronique: information@icj -cij.org
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - Mesures conservatoires - Programme des audiences qui s'ouvriront le lundi 10 mai 1999