Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda) - Prorogation des délais pour le dépôt des contre-mémoires de la République démocratique du Congo

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Communiquéde presse

Non officiel

N° 2000/34
Le 20 octobre 2000

Activités armées sur le territoidu Congo
(République démocratique du Congo c. Burundi)
(République démocratique du Congo c. Rwanda)

Prorogation des délais pour le dépôt des contre-mémoires
de la République démocratique du Congo

LA HAYE, le 20 octobre 2000. Le présidentde la Cour internationale de Justice (CD),

M. Gilbert Guillaume, a, par des ordonnances en date d'hier, reporté au 23 janvier 200l la date
d'expiration des délaispour le dépôtdes contre-mémoires de la République démocratique du Congo sur
• les questions de compétencetde recevabilité dans les affaires des Activités armées sur le territoire du
Congo (République démocratique du Congo c. Burundi) (République démocratique du Congo c.
Rwanda).

La date d'expirationour le dépôtde ces pièces de procédure écrite avait étéinitialement fixée
au 23 octobre 2000. Par lettres du 6 octobre 2000, la République démocratique du Congo avait prié la
Cour de proroger de quatre moismaximum le délaipour le dépôt de ses contre-mémoires, indiquant
les raisonà l'appui de cette demande. Les Gouvernements du Burundi et du Rwanda n'avaient pas
fait objection à la prorogation des délais.

La suite de la procédure a étéréservée.

Historique des procédures

Le 23 juin 1999, la République démocratique du Congo (RDC) a déposéau Greffe de la Cour des
requêtesintroductives d'instances respectivement contre le Burundi, l'Oetale Rwanda «en raison
[d']actes d'agression armée perpétrés... en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la
Charte de l'Organisation de l'unité africaine (OUA)» (voir communiqué de presse 99/34 du
23 juin 1999).

Dans deux affaires (République démocratique du Congo c. Burundi) et (République
démocratique du Congo c. Rwanda), les Etats défendeurs (Burundi et Rwanda) ont d'embléefait part
à la Cour de leur intention de soulever des exceptions à la compétence de la Cour et à la recevabilité

des requêtes. Par ordonnances du21 octobre 1999, la Cour avait décidéque les pièces de procédure
écritedans ces affaires porteraient d'abord sur les questions de compétence et de recevabilité, et elle
avait fixé, respectivement, 21 avril2000 la date d'expiration du délaipour le dépôt de mémoires
par le Burundi et le Rwanda, et au 23 octobre 2000 la date d'expiration du délai pour le dépôt de
contre-mémoires par la RDC. Les mémoires du Burundi et du Rwanda ont étédéposésdans les délais
prescrits.

Le texte intégral des ordonnances sera prochainement disponible sur le site Internet de la
l'adresse suivanthttp://wwwJcj-cij.org

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