Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation des délais pour le dépôt de pièces de procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué
non officiel
poudiffusion immédiate

N° 98/19
Le 26 mai 1998

Affaire des .PiateS=formes pétrolières

(République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)

Prorogation des délais pour le dépôt de pièces de procédure

LA HAYE, 26 mai 1998. Le vice-président de la Cour internationale de Justice (CIJ),
M. Christopher G. Weeramantry, faisant fonction de président en l'affaire, a prorogé aujourd'hui
les délais pour le dépôt de pièces de procédure dans l'affaire des Plates-formes pétrolières
(République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique).

Par une ordonnance en date du 10 mars 1998, la Cour avait indiqué qu'une demande

reconventionnelle présentéepar les Etats-Unis était«recevable comme telle» et qu'elle faisait «partie
de l'instance en cours». Compte tenu de sa décision, elle avait prescrit le dépôt,par les Parties, de
pièces de procédure supplémentaires sur le fond concernant l'ensemble de leurs demandes. L'Iran
devait présenter une réplique d'ici le 10. septembre 1998 et les Etats-Unis une duplique d'ici
le 23 novembre 1999.

Ce jour, par ordonnance, le vice-président de la Cour a reportéau 10 décembre 1998 la date
d'expiration du délaipour le dépôt de la réplique de l'Iran et au 23 mai 2000la date d'expiration
du délai pour le dépôtde la duplique des Etats-Unis.

L'ordonnance a étépriàela demande de l'Iran qui souhaitait rep10décembre 1998
le délai qui lui avait étéimparti pour soumettre sa réplique. Les Etats-Unis ont consenti à cette
prorogation de délai,pourvu que le délaifixépour le dépôtde sa duplique soit prorogé de la même
• manière.

La suite de la procédurea étéréservée.

Historiquedu différend

Le 2 novembre 1992, la République islamique d'Iran a déposéune requêteintroduisant une
instance contre les Etats-Unis au sujet de la destruction de plates-formes pétrolièresiraniennes.

L'Iran a fondéla compétence la Cour en l'espècesur l'aXXI,paragraphe2,du traité
d'amitié, de commerce et de droits consulaires entre l'Iran et les Etats-Unis, signé à Téhéran
le 15 août 1955.

Dans sa requête,l'Iran a affirmé que la destruction par plusieurs navires de la
marine des Etats-Unis, les 19 octobre 1987 et 18 avril 1988, de trois installations de production
pétrolièreoffshore possédéeset explàdes fins commerciales par la sociéténationale iranienne
des pétroles, a constirué une violation fondamentale de diverses dispositions tant du traitéd'amitié - 2 -

que du droit internationalL'Iran a fait référencenotamment à l'article premier du traité et à
l'article X, paragraphe qui disposent respectivement: yIaura une paix stable et durable et

amitiésincère entre les Etats-Unis d'Amériqueet l'Iran», et «Il y aura libertéde commerce et de
navigation entre les territoires des deux Hautes Parties contractantes.»

Par une ordonnance du 4 décembre 1992, le présidentde la Cour, compte tenu d'un accord

entre les Parties, a fixéles délais pour le dépôt du mémoire de l'Iranet du contre-mémoire des
Etats-Unis. Ces délais ont, par la suite, étéprorogés au 8 juin et au 16 décembre 1993,
respectivement.

Le 16 décembre 1993, les Etats-Unis ont déposéune exception préliminaire, affirmant que
laCour n'avait pas compétencepour examiner l'affaire sur le fond. L'Irana déposéun exposéécrit
contenant ses observations et conclusions à cet égard. Des audiences publiques pour entendre les
plaidoiries desarties se sont tenues du 16 au 24 septembre 1996.

Le 12 décembre 1996, la Cour a rendu son arrêtdans lequel elle a dit qu'elle avait
compétence pour connaître des demandes formulées par l'Iran en vertu du paragraphe 1 de
l'article X du traitéde 1955, la destruction de plates-formes pétrolièresétantsusceptible de porter
atteinte à la «libertécommerce g~rntie par cette disposition du traité de 1955.

Par une ordonnance du 16 décembre 1996, le présidentde la Cour, compte tenu de l'accord
intervenu entre les Parties, a fixé juin 1997 la date d'expiration des délaispour le dépôtd'un
contre-mémoire par les Etats-Unis.Dans les délais prescrits, les Etats-Unis ont déposéleur

contre-mémoire et une demande reconventionnelle.

Dans leur demande reconventionnelle, qui a jugéerecevable par la Cour lemars 1998,
les Etats-Unis ont priéla Cour de etjuger qu'en «attaquant les navires, en mouillant des mines

dans le Golfe et en menant d'autres actions militair1987net1988 qui étaient dangereuses et
dommageables pour le commerce maritim l'r~n«a.enfreint ses obligations envers les Etats-Unis
au titre de l'artx~~du traitéd'amitié,de commerce et de droits consulaires signéà Téhéranle
15 août 1955 entre les deux pays. En conséquence, les Etats-Unis ont demandé à la Cour de dire

que la République islamique d'Iranest «tenue de réparerintégralementle préjudicequ'elle a causé
aux Etats-Unis... selon des formes et un montant qui seront détermiparla Cour à un stade
ultérieurdela procédure».

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