Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) - Nouveau report de la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par chacune des Parties

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué

non officiel
pourdüfusion immédiate

N° 2000/14
Le 12 mai 2000

Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan
Qndonésie/Malaisie)

Nouveau report de la date d'expiration du délaipour le dépôt
d'un contre-mémoire par chacune des Parties

• LAHAYE, le 12 mai 2000. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ) a reporté au
2 août 2000 la date d'expiration du délaipour le dépôtd'un contre-mémoire par chacune des Parties en

l'affairerelativela Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie).

Compte tenu des dispositions du compromis par lequel les Partiluiavaient soumis l'affaire,
la Couravait initialement fixéla date d'expiration du délaipour le dépôtdes deux contre-mémoires au
2 mars 2000. Ce délai avait une première fois étéprorogé jusqu'au 2 juillet 2000 à la demande des
Parties.

Par lettre conjointe en date du 8 mai 2000, les agents de l'Indonésie et de la Malaisie ont priéla
Cour de reporter d'tu1 mois supplémentaire la date d'expiration du délai pour le dépôt des
contre-mémoires, aux fins de permettràleurs Gouvernements de disposer de suffisamment de temps
pour traiter des questions soulevées dans leurs mémoires respectifs.Parties ont souligné que le
compromis demeurait par ailleurs inchangé.

Compte tenu de l'accord des Parties, M. Gilbert Guillaume, président de la Cour, a pris le
11mai 2000 une ordonnance accordant le report demandé.

La suite de la procédure a étéréservée.

Rappel des faits

L'Indonésie et la Malaisie ont saisi conjointement la Cour le 2 novembre 1998 de leur différend
concernant la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan,. îles de la mer des Célèbes. Elles
l'ont fait notifiant à la Cour un compromis signéentre elles le 31 mai 1997 à Kuala Lumpur et qui est
entrén vigueur le 14 mai 1998.

Dans ce compromis, les Parties prient la Cour de «déterminer, sur la base des traités,accords et de
tout autre élémentde preuve produit par [elles], si la souveraineté surigitan et Pulau Sipadan

appartient la République d'Indonésieoà la Malaisie», Elles expriment leur souhait de résoudre leur
différend«dans l'esprit des relations amicales existant entre [elles], telles qu'elles sont consacrées dans le
traitéd'amitiéet de coopération de 1976 Asie du Sud-Est>et déclarent d'avance «accepter l'arrêtque
la Cour rendra conformément au présentcompromis comme définitif obligatoire pour elles>>. -2-

Lorsqu'une affaire est soumise unilatéralement par un Etat lU1autre Etat (par voie de
requête),e demandeur présenteun mémoire, puis le défendeur un contre-mémoire dans des délais
distincts. En revanche, lorsqu'une affaire est soumise conjointement par deux Etats (par la notification
d'illlcompromis), chacune des parties déposele plus souvent un mémoire,puis un contre-mémoire dans
les mêmesdélais.

Le texte intégralde l'ordonnance sem prochainement disponible sur le site Interneà de la Cour
l'adressesuivante: http://www.icj-cij.org

Département de l'information:
M. Arthur Witteveen, premier secrétairedela Cou+ 31 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information (tél:+ 31 70 302 2337)
Adresse électronique:[email protected]

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