Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) - La Cour décide de se prononcer d'abord sur la question de savoir si elle est compétente pour connaître de la requête et fixe les dates limites pour

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10413
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1999/48
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palaisde laPaix,2517 KJLaHaye.TéI( .31-7@3022323).TélégrI ntercourtL, aHaye.
Tdlécopie (31-70-36499 28).Telex32323.Adresseïnternet :http:II www-icj-cij.org

Communiqué
nonofficiel
poiadiffusionimmediate

No 99/48
Le24 novembre 1999

Incident aériedn 10aout 1999
pakistan c.Inde)

La Courdécide desenranoncerd'abord sur laauestionde savoirsi elestcompétenteriour
connaîtredelaresugte etfmelesdateslimitespourle dépôt
despiécesde ~rocédureécritesàce suiet

LAHAYE,le 24 novembre 1999. Dans une ordomance en datedu 19novembre 2999, la
Cour internationaeeJustice(CU)a fmé au10janvier2000 etau28 février2000respectivement
les datesd'expirationdélaipsourledépôtd'unmémoire duPakistanetd'unçonbe-mémoirede
l'lndesurlaquestiondelacompétencedelaCouren l'affaidel'Incidenaériendu 10août1999
Palustanc.Inde].

La Coura pns cettedécisioncomptetenu du fait que l'Indnfait savoir, parlettredu
2 novembre 1999,qu'ell«souhait[ait]présenteesexceptionspréliminairaslacompktencede

laCour ...pourconnaîîredelarequêtdeu Paldan» etcomptetenuausside l'accordprovisoire
intervenuentrlesParhesa l'occasiodelaréunionqu'ellesonteue aveleprésidendtelaCour,
M. Schwebel, le 1Onovembre1999 et prévoyantqu'elles demanderaientqu'il soit statué
séparémenatv,anttoutexamenaufond, surlaquestiodela cornpetencequse posaien l'espèce.
LePakistanaconfirmé ultérieuremecet accordpaémit.

Rame1desfaits

a
Le21 septembre1999,laRépubliqueislamiqueduPalastana introduit une instacontte
l'lndeausujed'undifférenrelataIadestructiol,10août 1999,d'unavionpalastanaia.

Danssarequete,lePalastasoutieqnutel'appareim avionde typeAtlantiquedela marine
pakistanaisenonarméavec seizepersmes àbord, effectuaitunemissin'enmhementderoutine
lorçqu'ia&téabattuentemitoireahen pakistanpardes missilesair-airWssanssommation,par
desavions desforce sérienneindiennes, entrahantla modes seize personnesa bord, pourla
plupartdejeunesrecruesdelamarine.Ilaffirmequel'avion,lorsqu'ilaabattu,setrouvadans
une zone situéede112 A144 kilométresàl'est & Kara~hiet qu'il se livraità divers exercices
d'entraînemeneta des manoeuvresà l'aide d'instruments. Selon le Palastan, desetdess

hélicoptérpeslastanaisoentrepridesrecherch itsnsivesaprèslapertedu contactradaavec
l'avionà10h 55etlesdébridsecelui-ciont découvert sers14h 55,ZhlomktresàIktérieur du
temtoirepakistanais,

LePakistaame enoutrequ'aucoursdesdeuxheuresetdemie quise sonécoulé eswe la
desûmction de l'avion et la découvert desdébns, deshélicoptèresinaiex ..sont enkés
subrepticemenen territoipakistanaafinde retira quelqueobjetdes débri.sdans le bude
produir despreuves8 l'appuide l'argumentainiiinlede l'Indeselaquellel'Atlantiqueavaitétéabathi entemtoireaérienindien. Toutefois,selonle Pakistan,comptetenu de l'abondancedes
preuves..les fonctionnairndiensont étiobligésd'admetkeque l'Atlantiquavaiteffectivement
ktéabattuau-dessudel'espaceaériedu Palastan.

Le Pakistan indiquequeles actesusmention cnonsstitudeentiolationdel'obligatiode
s'absted nerecourir à la menace ou i l'emploide la force telle que formulàel'article2,
paragraph e, delaChartedesNationsUnies;des dispositionsde l'accorddu6 avril1991 enbe le
Pakrstanetl'Indesulapréventio nesviolationdel'espaceaénen ;tdesobligationphes parle
droitinternationaloutumier de ne pas recourià l'emploi de la force et de ne pas vioIar
souverainetd'siauireEtat.

Pour ces raisons, le Pakistandemandeà la Cour de dire etjuger que lesactes de
llnde..constituendesviolationde[ces]diversesobligation..dont l'Indeportlaresponsabilité
juridiquexdusive et quel'Indedoitréparatioau Pakistapour la pertedel'avionetverserdes
dommages etintkêtauxhéritierdespersonnedsécédées.

Pou fonderlacompétencd eelaCour,lePalustanainvaquéles dkclarationsarlesquelleslui

et1"de ontaccepté ljuridictioobligatoieelaCour.

Letexte intégrlel'ordonna dnlaeCourseraprochainementdisponiblesurlesiteIntemet
dela Couri l'adre suiante:http://www.icj-cij.org

Départementde1'information:
Arihw Witteveen,premiersecrétairtél+ 31 70302 2336)
hwence Blairon ,ttachkd'informatio(tél+ 3170 30223 37)
Adresseélectroniquien:farmation@icj-jrgo

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- La Cour décide de se prononcer d'abord sur la question de savoir si elle est compétente pour connaître de la requête et fixe les dates limites pour le dépôt des pièces de procédure écrites à ce sujet

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Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde) - La Cour décide de se prononcer d'abord sur la question de savoir si elle est compétente pour connaître de la requête et fixe les dates limites pour le dépôt des pièces de procédure écrites à ce sujet

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