COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
non officiel
pourdiffusion immédiate
N° 99/43
Le 22 septembre 1999
Le Pakistan introduit une instance contre l'Inde
au sujet de la destruction d'un avion pakistanais
LA HAYE, le 22 septembre 1999. La République islamique du Pakistan a introduit une
instance contre l'Indeu sujet de la destruction, le 10 août 1999, d'un avion pakistanais par des
appareils des forces aériennes indiennes.
Dans la requêtequ'il a déposée au Greffe le 21 septembre 1999, le Pakistan soutient que
l'appareil, «Unavion de type Atlantique de la marine pakistanaise non armé,avec seize personnes
à bord, effectuait une mission d'entraînement de routine» lorsqu'«il a étéabattu en territoire aérien
pakistanais par des missiles .air-air tirés, sans sommation, par des avions des forces aériennes
indiennes», entraînant la mort des seize personnes à bord, «pour la plupart de jeunes recrues de la
marine». Il affinne que l'avion, lorsqu'il abattu, se trouvait dans une zone situéede 112 à 144
kilomètres à l'estde Karachi et qu'il «se livraità divers exercices d'entraînement et à des
manoeuvres à l'aide d'instruments». Selon le Pakistan, des avions et des hélicoptèrespakistanais
ont entrepris des recherches intensives aprèsla perte du contact radar avec l'avion 55 et les
débrisde celui-ci ont édécouvertsvers 14 h 55, 2 kilomètreà l'intérieurdu territoire pakistanais.
Le Pakistan affirme en outre qu'aucours des deux heures et demie qui se sont écouléesentre
la destruction de l'avion et la découverte des débris, «des hélicoptères indiens ... sont entrés
• subrepticement en territoire pakistanais afin de retirer quelques objets des débris... dans le but de
produire «des preuves» à l'appuide l'argumentation initiale de l'Indeselon laquelle l'Atlantique avait
étéabattu en territoire aériendien». Toutefois, selon le Pakistan, «compte tenu de l'abondance
des preuves ... les fonctionnaires indiens ont étéobligés d'admettre que l'Atlantique avait
effectivement étéabattu au-dessus de l'espace aérienu Pakistan)).
Dans sa requête,le Pakistan indique que les actes susmentionnés constituent des violations
de l'obligatione s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force telle que formuléeà
l'article 2, paragraphe 4,la Charte des Nations Unies; des dispositions de l'accorddu 6 avri11991
entre le Pakistan et l'Inde sur la préventiondes violations de l'espace aérien; et des obligations
prévues par le droit international coutumier de ne pas recoàrl'emploi de la force et de ne pas
violer la souveraineté d'un autre Etat.
Pour ces raisons, le Pakistan demande à la Cour de dire et juger que «les actes de
l'Inde ... constituent des violations de [ces] diverses obligations ... dont l'Indeporte la responsabilité
juridique exclusive)) et que'Inde doit réparationau Pakistan pour la perte de l'avion et verser des
dommages et intérêts aux héritiers des personnes décédées». - 2 -
Pour fonder la compétencede la Cour, le Pakistan a invoquéles déclarations par lesquelles
lui et l'Inde ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour.
Le texte intégral de la requêteintroductive d'instance du Pakistan sera prochainement
disponible sur le site Internetour à l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org
Département de l'information:
Arthur Witteveen, premier secrétai+e31 70 302 23 36)
Laurence Blairon, attachéed'information (tél:+ 31 70 302 23 37)
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Le Pakistan introduit une instance contre l'Inde au sujet de la destruction d'un avion pakistanais