COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 99/38
Le 2 juillet 1999
La Croatie introduit une instance contre la Yougoslavie
pour violation de la convention sur le génocide
LA HAYE, le 2 juillet 1999. La République de Croatie a introduit aujourd’hui une instance
devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre la République fédé rale de Yougoslavie (RFY)
pour violation de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide qui
auraient été commises entre 1991 et 1995.
Dans sa requête, la Croatie affirme qu’«en c ontrôlant directement l’activité de ses forces
armées, de ses agents secrets et de divers détachements paramilitaires sur le territoire de la Croatie,
dans la région de Knin, en Slavonie orientale et occidentale, ainsi qu’en Dalmatie, la RFY est
responsable d’opérations de«purification ethnique» commises à l’encontre de citoyens croates vivant
dans ces régions...ainsi que de la destruction en masse de propriétés ⎯ et qu’elle doit réparation
pour le préjudice causé». La Croatie soutient en outre qu’«enso mmant, en encourageant et en
incitant les citoyens croates d’origine serbe de la région de Knin à évacuer cette région en 1995, alors
que la Croatie imposait à nouveau son autorité entant que gouvernement légitime, ... la RFY a adopté
un comportement qui équivaut, pour la seconde fois, à une opération de «purification ethnique».
Selon la Croatie, «l’agression perpétrée par laRFY» a fait 20 000 morts, 55 000 blessés et plus
de 3000 disparus. Dans la seule ville de Vukovar, 1700 personnes ont été tuées et plus de 4000 autres
ont été blessées. Dix pour cent de la capacité du pays de loger ses habitants aurait en outre été
détruits, 590villes et villages ayant été endommagés (dont 35complètement rasés), tandis que
1821monuments culturels, 323sites historiques et 450 églises catholiques croates auraient été
détruits ou endommagés. La Croatie affirme par aillurs que quelque 3 millionsd’engins explosifs de
types divers ont été posés en territoire croate, principalement des mines anti-personnel et anti-tanks,
paralysant actuellement quelque 300000 hectares de terres arables, etque 25 pour cent de la capacité
économique totale du pays, y compris des installations importantes comme le pipe-line de
l’Adriatique, a été endommagée ou détruite.
En conséquence, la Croatie demande à la Courde dire et juger que la Yougoslavie «a violé ses
obligations juridiques» envers la Croatie en vertu de la convention sur le génocide et qu’elle «a
l’obligation de payer à la Croatie au titre de ses droits propres et, en tant que parens patriae, au nom
de ses citoyens, réparation pour le préjudice que les violations du droit international susmentionnées
ont causé aux personnes et aux pr opriétés, ainsi qu’à l’économie et à l’environnement croate,
réparation dont le montant sera déterminé par la Cour».
La Croatie invoque comme base de compétence de la Cour l’article IX de la convention sur le
génocide à laquelle tant la Croati e que la Yougoslavie sont parties. Cet article prévoit que les
différends entre lesparties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la
convention seront soumis à la Cour internationale de Justice. - 2 -
Le texte intégral de la requête de la Croatie sera disponible prochainement sur le site Internet
de la Cour (http ://www.icj-cij.org).
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Déparlt’dfonrtmation
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: + 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachée d’information (tél: + 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: [email protected]
La Croatie introduit une instance contre la Yougoslavie pour violation de la convention sur le génocide