COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2KJ La Haye. Tél.(31-70-30223 23). Télégr.:Intercourt, La Haye.
Télécopie(31-70-364 99 28). Télex32323. Adresse Internet: http: Il www.icj-cij.org
Communiqué
non officiel
poudiffusion immédiate
N° 99/22
Le 28 mai 1999
Licéitéde l'emploi de la force
CYoueoslavie c. Beleigue) (Youeoslavie c. Ca(Youeoslavie c. France)
(Youeoslavie c. Allemaene) <Youeoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pays-Bas)
(Yougoslavie c. Portugal) (Yougoslavie c. Espagne) (Yougoslavie c. Royaume-Uni)
(Yougoslaviec. Etats-Unis d'Amérique)
Mesures conservatoires
• La Cour rendra ses décisions le mercredi 2 juià 10 heures
LA HAYE, le 28 mai 1999. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, rendra ses décisions sur les demandes en indication de mesures
conservatoires présentéespar la République fédéralede Yougoslavie (RFY) dans les affaires
susmentionnées le mercredi 2 juin 1999.
Une séance publique aura lieù à 10 heures au Palais de la Paix à La Haye au cours de
laquelle le vice-président de la Cour, M. Christopher Weeramantry, faisant fonction de président
dans les dix affaires, annoncera la décision de la Cour pour chacune de celles-ci.
Procédure spécialed'admission
La procédure d'admission à cette séancepublique est similaire à celle instituée pour les
audiences des0 au 12 mai 1999.
• Les membres du corps diplomatique et les représentants des organisations internationales
sont priésde bien vouloir appeler le standard de l+ 31 70 302 23 23) d'ici le mardi
1e.iuin 1999 pour confirmer leur présence.
Les membres du public sont priésde faire de même."Leurattention est appelée sur le fait
que seules cinquante places leur ont étéréservéesdans la grande salle de justice.
Quant aux représentantsde la presse, ils sont priésde bien vouloir remplir le formaulaire
d'accréditationci-joint etretourner d'icile mardi 1"'juin 1999 au département de l'information
(télécopi+:31 70 302 23 38).
Rappel des faits
Dans ses demandes en indication de mesures conservatoires, la Yougoslavie a priéla Cour
d'ordonneraux Etats concernésde «cesser immédiatement de recourir à l'emploi de la force» et de
«s'abstenirde tout acte constituant un recours ou une menace de recours à la force» contre la RFY. ~2 ~
A l'ouverture des audiences, le lundi 10 mai 1999, cinq juges ad hoc ont prêtéserment
(l'article du Statut de la Cour prévoiten effet que les parties qui ne compténtpas de juge de leur
nationalité au sein des membres de la Cour ont la faculté de nommer un juge ad hoc). Il s'agit de
MM. Milenko Kreéa (Yougoslavie), Patrick Duinslaeger (Belgique), Marc Lalande (Canada),
Giorgio Gaja (Italie) et Santiago Torres Bemârdez (Espagne).
La Cour a ensuite entendu les Parties. La Yougoslavie, en tant qu'Etat demandeur, a plaidé
la première pendant deux heures en présentant un exposé oral commun aux dix affaires. La Cour
a ensuite entendu les Etats défendeurs dans l'ordre alphabétique anglais. Chaque Etat a disposé
d'uneheurepour développerson argumentation. Le premier tour de plaidoiries s'est achevéle mardi
11 mai 1999. Un second tour de plaidoiries a eu lieu le mercredi 12 mai 1999, au cours duquel la
Yougoslavie a disposéd'une heure et les Etats défendeurs de quinze minutes chacun.
La Yougoslavie a présenté sa demande en indication de mesures conservatoires
le 29 avril 1999 lorsqu'elle a introduit des instances devant la Cour contre les dix Etats
susmentionnés, les accusant de bombarder le territoire yougoslave en violation de leur obligation
de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat (pour toutes informations
complémentaires, voirle communiqué de presse 99/17).
*
NOTE A LA PRESSE
1. La séance publique aura lieu dans la grande salle de justice du Palai1 'e la Paix à
La Haye, Pays Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la salle à condition d'être
éteints ou réglés sur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera tempdrairement
confisqué. 1
'
2. Des tables seront mises à la disposition des représentants de la pres1e dans Ii partie de
la salle située à l'extrêmegauche par rapport à la porte d'entrée. i
1
i
3. Des photographies pourront êtreprises pendant quelques minutes à l'ouverture;et à la fin
de la séance. Les équipes de télévisionsont autoriséesilmer. Elles sonéanm priéisde s~~
préveniren temps utile le département de l'information (voir paragraphe 8).
1
4. Dans la salle de presse, située rez-de~cha us sélis de la Paix (salle 5), un
1 •
haut~par ltansmettra la lecture des ordonnances de la Cour.
'
5. A la fin de la séance, des communiqués de presse (un pour chaque aff~trle texte
intégraldes ordonnances seront distribués dans la salle de presse. 1
1
6. Tous les documents susmentionnés seront simultanément disponibles sur le siie Internet
de la Cour (http://www.icj-cij.org).
7. Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphonesituédans la salle;de presse
pour des appelsen PCV ou les appareils publics du bureau de poste sitsous~s do:lalais de
la Paix.
1
8. M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél:+ 31 70 302 23 36), et Mme:Laurence
Blairon, attachée d'information (tél:+0 302 23 37), sont à la disposition de la presse'pour tout
renseignement et pour procéder aux arrangements nécessaires aux équipes deévisio4.
!•. 11
- 3 -
FORMULAIRE D'ACCREDITATION
POUR LA SEANCE PUBLIQUE DU 2 JUIN 1999
A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(PRIERE D'UTILISER DES CAPITALES)
MEDIA:
CATEGORIE: 0 presse écrite 0 télévision 0 radio 0 photographe
PAYS:
TELEPHONE:
TELECOPIE:
ADRESSE ELECTRONIQUE:
PERSONNES DEVANT ETRE ACCREDITEES:
Nom Fonction N" carte délivréepar
de presse
1.
2.
3.
4.
5.
•
Prière de retourner ce formulaire D'ICI LE Mt•rJUIN 1999 au département de l'information
de laCourinternationale de Justice
Télécopie:+ 31 70 302 23 38
Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Royaume-Uni) - Mesures conservatoires - La Cour rendra ses décisions le mercredi 2 juin 1999 à 10 heures