Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Espagne) - Mesures conservatoires - La Cour rendra ses décisions le mercredi 2 juin 1999 à 10 heures

Nº 99/22

Le 28 mai 1999

Licéité de l’emploi de la force
(Yougoslavie c. Belgique) (Yougoslavie c. Canada) (Yougoslavie c. France)
(Yougoslavie c. Allemagne) (Yougoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pays-Bas)

(Yougoslavie c. Portugal) (Yougoslavie c. Espagne) (Yougoslavie c. Royaume-Uni)
(Yougoslavie c. Etats-Unis d’Amérique)

Mesures conservatoires

La Cour rendra ses décisions le mercredi 2 juin 1999 à 10 heures

LA HAYE, le 28 mai 1999. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, rendra ses décisions sur les demandes en indication de mesures
conservatoires présentées par la République fédérale de Yougoslavie (RFY) dans les affaires

susmentionnées le mercredi 2 juin 1999.

Une séance publique aura lieu à 10 heures au Palais de la Paix à La Haye au cours de laquelle
le vice-président de la Cour, M. Christopher Weeramantry, faisant fonction de président dans les dix
affaires, annoncera la décision de la Cour pour chacune de celles-ci.

Procédure spéciale d'admission

La procédure d'admission à cette séance publique est similaire à celle instituée pour les

audiences des 10 au 12 mai 1999.

Les membres du corps diplomatique et les représentants des organisations internationales
sont priés de bien vouloir appeler le standard de la Cour (tél: + 31 70 302 23 23) d'ici le mardi 1 juin
1999 pour confirmer leur présence.

Les membres du public sont priés de faire de même. Leur attention est appelée sur le fait
que seules cinquante places leur ont été réservées dans la grande salle de justice.

Quant aux représentants de la presse, ils sont priés de bien vouloir remplir le formulaire
er
d'accréditation ci-joint et de le retourner d'ici le mardi 1 juin 1999 au département de l'information
(télécopie: + 31 70 302 23 38).

Rappel des faits

Dans ses demandes en indication de mesures conservatoires, la Yougoslavie a prié la Cour
d'ordonner aux Etats concernés de «cesser immédiatement de recourir à l'emploi de la force» et de
«s'abstenir de tout acte constituant un recours ou une menace de recours à la force» contre la RFY. - 2 -

A l'ouverture des audiences, le lundi 10 mai 1999, cinq juges ad hoc ont prêté serment

(l'article 31 du Statut de la Cour prévoit en effet que les parties qui ne comptent pas de juge de leur
nationalité au sein des membres de la Cour ont la faculté de nommer un juge ad hoc). Il s'agit de
MM. Milenko Kre_a (Yougoslavie), Patrick Duinslaeger (Belgique), Marc Lalonde (Canada),
Giorgio Gaja (Italie) et Santiago Torres Bernárdez (Espagne).

La Cour a ensuite entendu les Parties. La Yougoslavie, en tant qu'Etat demandeur, a plaidé
la première pendant deux heures en présentant un exposé oral commun aux dix affaires. La Cour a
ensuite entendu les Etats défendeurs dans l'ordre alphabétique anglais. Chaque Etat a disposé d'une
heure pour développer son argumentation. Le premier tour de plaidoiries s'est achevé le mardi
11 mai 1999. Un second tour de plaidoiries a eu lieu le mercredi 12 mai 1999, au cours duquel la
Yougoslavie a disposé d'une heure et les Etats défendeurs de quinze minutes chacun.

La Yougoslavie a présenté sa demande en indication de mesures conservatoires
le 29 avril 1999 lorsqu'elle a introduit des instances devant la Cour contre les dix Etats
susmentionnés, les accusant de bombarder le territoire yougoslave en violation de leur obligation de
ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat (pour toutes informations complémentaires,
voir le communiqué de presse 99/17).

*

NOTE A LA PRESSE

1. La séance publique aura lieu dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye,

Pays-Bas. Les téléphones portables et les bips sont admis dans la salle à condition d'être éteints ou
réglés sur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement confisqué.

2. Des tables seront mises à la disposition des représentants de la presse dans la partie de la
salle située à l'extrême gauche par rapport à la porte d'entrée.

3. Des photographies pourront être prises pendant quelques minutes à l'ouverture et à la fin
de la séance. Les équipes de télévision sont autorisées à filmer. Elles sont néanmoins priées de
prévenir en temps utile le département de l'information (voir paragraphe 8).

4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5), un
haut-parleur retransmettra la lecture des ordonnances de la Cour.

5. A la fin de la séance, des communiqués de presse (un pour chaque affaire) et le texte
intégral des ordonnances seront distribués dans la salle de presse.

6. Tous les documents susmentionnés seront simultanément disponibles sur le site Internet

de la Cour (http://www.icj-cij.org).

7. Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphone situé dans la salle de presse
pour des appels en PCV ou les appareils publics du bureau de poste situé au sous-sol du Palais de la
Paix.

8. M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: + 31 70 302 23 36), et Mme Laurence
Blairon, attachée d'information (tél: + 31 70 302 23 37), sont à la disposition de la presse pour tout
renseignement et pour procéder aux arrangements nécessaires aux équipes de télévision.

______________ - 3 -

FORMULAIRE D'ACCREDITATION
POUR LA SEANCE PUBLIQUE DU 2 JUIN 1999
A LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

(PRIERE D'UTILISER DES CAPITALES)

MEDIA: ____________________________________________________________

CATEGORIE:  presse écrite  télévision  radio 
photographe

PAYS: _____________________________________________________________

TELEPHONE: _____________________________________________________________

TELECOPIE: _____________________________________________________________

ADRESSE ELECTRONIQUE:

_________________________________________________

PERSONNES DEVANT ETRE ACCREDITEES:

Nom Fonction N carte délivrée par

de presse

1. __________________ __________________ __________________
__________________

2. __________________ __________________ __________________
__________________

3. __________________ __________________ __________________
__________________

4. __________________ __________________ __________________
__________________

5. __________________ __________________ __________________
__________________

er
Prière de retourner ce formulaire D'ICI LE MARDI 1 JUIN 1999 au département de l'information
de la Cour internationale de Justice

Télécopie: + 31 70 302 23 38