Nº 99/20
Le 12 mai 1999
Licéité de l’emploi de la force
(Yougoslavie c. Belgique) (Yougoslavie c. Canada) (Yougoslavie c. France)
(Yougoslavie c. Allemagne) (Yougoslavie c. Italie) (Yougoslavie c. Pays-Bas)
(Yougoslavie c. Portugal) (Yougoslavie c. Espagne) (Yougoslavie c. Royaume-Uni)
(Yougoslavie c. Etats-Unis d’Amérique)
Fin des audiences sur les mesures conservatoires
La Cour prête à entamer le délibéré
LA HAYE, le 12 mai 1999. Les audiences publiques relatives aux demandes en indication de
mesures conservatoires présentées à la Cour internationale de Justice (CIJ) par la République fédérale
de Yougoslavie (RFY) dans les affaires susmentionnées se sont achevées ce jour, permettant aux
juges d'entamer le délibéré.
Dans ses demandes, la Yougoslavie a prié la Cour d'ordonner aux Etats concernés de «cesser
immédiatement de recourir à l'emploi de la force» et de «s'abstenir de tout acte constituant un recours
ou une menace de recours à la force» contre la RFY.
A l'ouverture des audiences, le lundi 10 mai 1999, cinq juges ad hoc ont prêté serment (l'article
31 du Statut de la Cour prévoit en effet que les parties qui ne comptent pas de juge de leur nationalité
au sein des membres de la Cour ont la faculté de nommer un juge ad hoc). Il s'agit de MM. Milenko
Kre_a (Yougoslavie), Patrick Duinslaeger (Belgique), Marc Lalonde (Canada), Giorgio Gaja (Italie)
et Santiago Torres Bernárdez (Espagne).
La Cour a ensuite entendu les Parties. La Yougoslavie, en tant qu'Etat demandeur, a plaidé la
première pendant deux heures en présentant un exposé oral commun aux dix affaires. La cour a
ensuite entendu les Etats défendeurs dans l'ordre alphabétique anglais. Chaque Etat a disposé d'une
heure pour développer son argumentation. Le premier tour de plaidoiries s'est achevé le mardi
11 mai 1999.
Un second tour de plaidoiries a eu lieu aujourd'hui, au cours duquel la Yougoslavie a disposé
d'une heure et les Etats défendeurs de quinze minutes chacun.
La décision de la Cour sur les demandes yougoslaves en indication de mesures conservatoires
dans les dix affaires sera rendue dans les semaines à venir. Elle sera lue au cours d'une séance
publique dont la date sera annoncée dans un prochain communiqué de presse.
La Yougoslavie a présenté ses demandes en indication de mesures conservatoires
le 29 avril 1999, lorsqu'elle a introduit des instances devant la Cour contre les dix Etats
susmentionnés, les accusant de bombarder le territoire yougoslave en violation de leur obligation de
ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat (pour toutes informations complémentaires,
voir le communiqué de presse 99/17). - 2 -
NOTE A LA PRESSE
Les comptes rendus des audiences figurent sur le site Internet de la Cour (adresse:
http://www.icj-cij.org).
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Département de l’information:
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: + 31 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon, attachée d’information (tél: + 31 70 302 2337)
Adresse électronique: [email protected]
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