Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - La Cour rendra son avis consultatif le jeudi 29 avril 1999

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COURINTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué

non officiel
pourdiffusion inunédiate

N° 99/15

Le 22 avril 1999

Différend relatif à l'immunité de juridiction

d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme

La Cour rendra son avis consultatif le jeudi 29 avril 1999

LA HAYE, le 22 avril 1999. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, rendra son avis consultatif en l'affaire du Différendrelatifmunité

de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme le jeudi
29 avril 1999.

Une séancepublique aura lieu à 10 heures au Palais de la Paix à La Haye, au c.ours de
laquelle le présidentde la Cour, M. Stephen M. Schwebel, donnera lecture de l'avis consultatif.

Rappel des faits

La demande d'avis consultatif a étéprésentée à la Cour en août 1998 par le Conseil
économique et social (ECOSOC), l'un des six organes principaux de l'Organisation des Nations

Unies. L'affaireconcerne Data'Param Cumaraswamy,juriste malaisien qui a été nommérapporteur
spécialchargéde la question de l'indépendancedes juges et des avocats en 1994 par la Commission
des droits de l'homme, qui est un organe de l'ECOSOC.

M. Cumaraswamy fait actuellement l'objet de plusieurs procès intentéscontre lui devant des
tribunaux malaisiens par différentsdemandeurs. Des dommages et intérêts lui sont réclaméspour
un montant total de 112 millions de dollars des Etats·Unis. Les demandeurs affirment qu'il a tenu

des propos de caractère diffamatoire dans un entretien accordéen 1995 à la revue International
Commercial Litigation.

Néanmoins, selon M. Kofi Arman, Secrétaire généralde l'ONU, M. Cumaraswamy s'est

expriméen sa capacité officielle de rapporteur spécialet bénéficieen conséquence de l'immunité
de juridiction, conformément à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Les démarchesdu Secrétairegénéradl e l'ONU pour faire respecter cette immunitén'ontpas,
selon ce dernier, conduit le Gouvernement malaisien à intervenir comme il convient auprès des
tribunaux malaisiens.

Dans une ordonnance en date du 10 août 1998, M. Shigeru Oda, le juge doyen, faisant
fonction de présidentde la Cour, a décidéque l'Organisation des Nations Unies et les Etats parties
à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (dont l'interprétation ou

l'application est à l'origine du différend) étaient susceptibles de fournir des renseignements sur
la question soumise à la Cour par l'ECOSOC. Il a fixéau 7 octobre 1998 la date d'expiration du
délaidans lequel des exposésécritspouvaient êtreprésentésà la Cour. - 2 -

Outre le Secrétairegénéraldes Nations Unies, les Etats suivants ont déposédes exposésécrits
dans le délai fixé: l'Allemagne, le Costa Rica,les Etats-Unis d'Amérique, l'Italie, la Malaisie,

le Royaume-Uni et la Suède. La Grèce a déposéun exposéécrit après l'expiration du délai,mais
ce dépôt a étéautorisé. Une communication écrite a égalementétéreçue du Luxembourg.

De plus, comme stipulépar l'ordonnance du 10 août 1998, le Secrétaire généralde l'ONU et
les huit Etats susmentionnés ont eu jusqu'au 6 novembre 1998 pour présenter des observations

écrites sur les autres exposés écrits. Outre Secrétaire généralde l'ONU, les Etats suivants ont
déposéde telles observations: le Costa Rica, les Etats-Unis d'Amérique et la Malaisie.

Des audiences se sont tenues du 7 au 10 décembre 1998 au cours desquelles l'Organisation
des Nations Unies, le Costa Rica, l'Italie et la Malaisie ont présentédes exposés oraux.

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NOTE A LA PRESSE

1. La séancepublique aura lieu dans lagrande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye,
Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bipssont admis dans la salle à condition d'êtreéteints

ou régléssur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement confisqué.

2. Les représentants de la presse pourront assister à la séancesur présentation d'une carte de
presse. Des tables seront misesleur disposition dans la partie de la salle situéeà l'extrêmegauche
par rapport à la porte d'entrée.

3. Des photographies pourront êtreprises pendant quelques minutes à l'ouverture et à la fin
de la séance. Les équipes de télévisionsont autorisées à filmer. Elles sont néanmoins priéesde
prévenir en temps utile le Département de l'information (voir paragraphe8).

4. Dans la salle de presse, située au rez-de-chaussée du Palais de la Paix (salle 5), un
haut-parleur retransmettra la lecture de l'avis consultatif.

5. A la fin de la séance,un communiqué de presse, un résuméde l'avis consultatif ainsi que
le texte intégral de celui-ci seront distribuésdans la salle de presse.

6. Tous les documents susmentionnés seront simultanément disponibles sur le site Internet •
de la Cour (http:/lwww.icj-cij.org).

7. Les représentants de la presse pourront utiliser le téléphonesitué dans la salle de presse
pour des appels en PCV ou les appareils publics du bureau de poste situéau sous-sol du Palais de
la Paix.

8. M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: 31-70-302 2336), et Mme Laurence

Blairon, attachée d'information (tél:-70-302 2337), sont à la disposition de la presse pour tout
renseignement et pour procéder aux arrangements nécessaires aux équipes de télévision.